LA TGC Comptabilisation et dclaration pendant la marche

LA TGC Comptabilisation et déclaration pendant la « marche à blanc » Sur la base des textes connus à ce jour : Loi du pays n° 2016 -14 du 30/09/2016 Délibération 175 du 19/10/2016 Arrêté n° 2017 -209/GNC du 17/01/2017 Arrêté n° 2017 -535/GNC du 28/02/2017 Carole BIDOU – PME FORMATION CONSEIL 06/04/17

Le mécanisme de TGC • Le principe de TGC • La TGC collectée, à payer, déductible, et à régulariser • Le taux de TGC applicable • Le fait générateur • TGC sur les débits, • TGC sur les encaissements • TGC déductible

A - Le principe de la TGC L’entreprise B (commerçant) achète à A (grossiste) pour 200 000 F de marchandises, qui seront soumises à TGC : – La TGC est collectée par A, au titre de la vente de marchandises – La TGC est déductible pour B, au titre de l’achat de marchandises, destinées à être revendues L’entreprise B (commerçant) achète à C (publicitaire) pour 100 000 F de prestation publicitaire, qui sera soumise à TGC au taux spécifique (+TSS) : - La TGC est collectée par C, au titre de la prestation de service - La TGC est déductible pour B, opération réalisée dans le cadre de son activité économique J’achète pour mes besoins personnels à l’entreprise B une tondeuse, je suis le consommateur final (TGC non déductible), B collecte la TGC (taux normal)

B - Le taux de TGC applicable • Pendant la marche à blanc (15 mois) : – Taux réduit : 0, 25 % (production locale) – Taux spécifique : 0, 35 % (prestations de services) – Taux normal : 0, 5 % (livraison de biens) – Taux supérieur : 1 % (avec TGI à 26 %, 31% et sur certains produits à 21%) – Taux zéro (biens alimentaires de 1ère nécessité)

C - TGC collectée, à payer, déductible, et récupérable • • • TGC collectée : sur les ventes TGC déductible : sur les achats (sauf cas part. ) TGC à régulariser TGC à payer : TGC collectée – TGC déductible Crédit de TGC : TGC déductible – TGC collectée

D - Le fait générateur • Fait générateur = moment où la prestation est exécutée ou la livraison réalisée et ce, à compter du 1 er avril 2017. • Diffèrent selon les opérations (Art. Lp. 500) : – Réalisation de la livraison : moment du « transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire » à l’acquéreur – Date d’exécution de la prestation pour les PS (et les PSASM) – Introduction sur le territoire pour les importations – Prélèvement ou achèvement pour les LASM – À la fin de chaque période faisant l’objet d’un décompte pour les livraisons de biens ou les PS (fourniture d’eau, électricité, locations immobilières, …) • Le fait générateur déclenche l’exigibilité, à savoir le moment auquel le Trésor peut exiger le paiement de la créance qu’il détient sur l’assujetti.

E - TGC sur les débits – Art. Lp 500 • Le paiement de la TGC d’après les débits signifie que le TGC collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. • Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels, sont à déclarer au cours de la période de leur réalisation avec le système de la TGC d’après les débits.

F - TGC sur les encaissements • Signifie que le TGC collectée est exigible lors de l’encaissement des acomptes et du prix (prestations de services, travaux immobiliers). • Implique d’attendre l’exigibilité de la taxe chez le prestataire de services pour opérer la déduction Ainsi, l’entreprise ne reverse la TGC collectée à l’Etat qu’à partir du moment où le client a réglé tout ou partie de la somme due. • Possibilité de faire une option à la TGC sur les débits (option non définitive)

G - TGC Déductible (Art. Lp 501) • La TGC devient déductible lorsque la TGC collectée devient exigible • Est déductible la taxe grevant les dépenses : – D’investissement ou de fonctionnement (frais généraux) – Engagées pour les besoins de la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction – Figurant sur les factures • Est déductible partiellement, la taxe ayant grevé les dépenses mixtes (opérations ouvrant droit à déduction et n’ouvrant pas droit à déduction) • N’est pas déductible la TGC sur : – Dépenses engagées à des fins étrangères à l’entreprise – Cadeaux offerts dont valeur > 3000 F / an / bénéficiaire – Certaines opérations immobilières

Les règles de facturations (Art. Lp 514) • En plus des règles fixées par la DAE, des règles propres à la TGC s’appliquent. La facture doit mentionner : – Par taux, la base et le montant de la TGC – La référence au fondement juridique de l’exonération de l’opération – La mention « franchise en base – TGC non applicable » – La mention « opér° réalisée en franchise de taxe conformément à l’art. Lp 506 (2 ou 3) du CTI » – La mention « option pour les débits » – Tout autre mention pour un régime particulier applicable

Superposition TGC – TSS (Art. Lp 514. 6) • Base d’imposition identique pour la TSS et la TGC • Pas d’obligation donc de différencier le taux applicable, soit : – TSS + TGC taux réduit : 5, 25% – TSS + TGC taux spécifique : 5, 35% – TSS + TGC taux supérieur : 6%

Le plan comptable spécifique Compte de produits identifiant : – Opérations imposables par taux 70… – Opérations exonérées par catégorie 70… Compte de TGC collectée par taux 4457… Compte de TGC déductible par taux 4456… Compte de TGC à régulariser par type et par taux : 4458…

A - Les écritures de ventes Livraison de biens et Prest. Service option/débits Date N° fact Compte Libellé Débit 05/04 fact 411 70 4457 Client Produits TGC collectée TTC 10/04 avoir 411 70 4457 Client Produits TGC collectée 30/04 RRR 411 709 4457 Client RRR/Produits TGC collectée HT TGC Crédit HT TGC (TSS) TTC Case 10 ou 13 et 40 à 43 pour comptes 7 et case 50 à 53 pour comptes 4457 en avril

Les écritures de ventes Prest. Service à l’encaissement (sans option) Date N° fact Compte Libellé 05/04 fact Journal Vente 411 70 4458 Client Prestations TGC à régulariser 10/05 Vir Journal reçu BQ 411 512 Client Banque 10/05 OD 4458 4457 TGC à régulariser TGC collectée Regul TGC Débit TTC TGC Case 13 et 41 pour compte 70 et case 51 pour 4457 en mai Crédit HT TGC TSS TTC TGC

B - Les écritures d’achats Livraison de biens et Prest. Service option/débits Date N° fact Compte Libellé Débit 05/04 fact 401 6 4456 Fournisseurs Charges TGC déductible 10/04 avoir 401 6 4456 Fournisseurs Charges TGC déductible TTC 30/04 RRR 401 609 4456 Fournisseurs RRR/achats TGC déductible TTC Case 70 à 73 pour comptes 4456 en avril HT TGC Crédit TTC HT TGC

Les écritures d’achats Prest. Service à l’encaissement (sans option) Date N° fact Compte Libellé 05/04 fact Journal Achat 401 6 4458 Fournisseurs Charges TGC à régulariser 10/05 Vir 401 Journal envoyé 512 BQ Fournisseurs Banque 10/05 OD TGC à régulariser TGC déductible Regul TGC 4458 4456 Case 70 à 73 pour comptes 4456 en mai Débit HT TGC TTC TGC Crédit TTC TGC

C - Les écritures particulières Livraison de biens à soi-même Date N° fact Compte Libellé Débit PR TGC Crédit 05/06 justif OD 213 4456 72 4457 Constructions TGC déductible Prod° immobilisée TGC Collectée 06/06 Prél. Sur stock 455/108 70 4457 Associé/exploitant TTC Ventes TGC collectée HT TGC 30/06 Presta à soimême 455/108 706 4457 Associé/exploitant TTC Prestations TGC collectée HT TGC Case 11 et 40 à 43 pour comptes 70/72 et case 50 à 53 pour 4457 Case 70 à 73 pour comptes 4456 PR TGC

Les écritures particulières Auto-liquidation : Date N° fact Compte Libellé Débit Crédit Preneur Assujetti ayant Droit à déduction 30/05 Facture 61/62 ACH 401 Charges externes Fournisseur HT OD TGC déductible TGC collectée TGC Autoliq 4456 4457 Preneur HT TGC Assujetti n’ayant pas Droit à déduction 16/06 Facture 61/62 ACH 401 Charges externes Fournisseur HT HT OD Charges externes TGC collectée TGC Autoliq 61/62 4457 TGC Case 14 et 40 à 43 pour base et 50 à 53 pour 4457 + case 70 à 73 pour 4456

D – Les écritures de liquidation et paiement Date Pièces Compte Libellé Débit Crédit de TGC 30/06 OD 44566 4457 44567 TGC déductible TGC collectée Crédit de TGC (90) Total Y X – Y = D Total X Liquidation de la TGC 30/09 OD 44566 4457 4458 44567 4455 TGC déductible (70 à 73) TGC collectée (50 à 53) TGC à régulariser Crédit de TGC (82) TGC à payer (91) BQ 4455 512 TGC à payer Banque Total B Total Cd Total E Total A Total Cc Total D B-A-D+-C = E Total E

E – Autres écritures comptables Les créances irrécouvrables Date N° fact Compte 30/12 justif OD 416 654 4458 Libellé Client douteux Créance irrécouv. TGC à régulariser (81) Débit HT TGC Crédit TTC Les dépréciations sur créances sont déterminées sur la base HT de la créance. Il n’y a donc aucun impact sur la TGC.

L'exigibilité de la TGC et la déclaration de TGC • • Son établissement la déclaration de TGC Le remboursement de crédit de TGC le recoupement des ventes avec la déclaration de TGC.

A – Etablissement de la déclaration • Régime réel d’imposition – déclaration et paiement : – Mensuelle si CA annuel > 200 millions – Trimestrielle si CA annuel < 200 millions L’année du dépassement, la déclaration trimestrielle est maintenue jusqu’à la fin de l’année. La périodicité change au 1 er janvier de l’année suivante.

B – La déclaration de TGC • La codification du plan comptable revêt une importance capitale : – Opérations taxables (comptes 7) • Livraison de biens • Livraison et Prest° à soi même • Autres opérations taxables • Prestations de services • Opérations auto-liquidées • Régularisations 10 CA : vente produits et marchandes 701/702/707/708 11 70 à identifier / 72 12 75/77 13 CA : travaux immob. Prest° et ventes à consommer sur place 704/705/706/708 14 Collecte TGC pour le compte d’autrui 6 à identifier 15 7 à identifier – OPERATIONS NON TAXABLES • Lignes 20 à 30 : compte 7 à créer pour les différencier des bases taxables

• DECOMPTE DE LA TGC BRUTE – Lignes 40 à 43 : bases chiffre d’affaire HT relatifs aux différents taux – Lignes 50 à 53 : montant de la TGC collectée : • correspondant aux comptes 4457 • = base * taux • TGC DEDUCTIBLE – Lignes 70 à 73 : Montant TGC déductible différencier par taux – Ligne 82 = ligne 90 de la précédente déclaration • CREDIT de TGC : Ligne 90 = TGC déductible – TGC collectée • TGC à payer : Ligne 91 = TGC collectée – TGC déductible

C – Crédit de TGC : Remboursement • Le remboursement de crédit de TGC peut être demandé chaque trimestre au moment du dépôt de la déclaration : – En avril / juillet / octobre s’il est > 300 000 F – En janvier s’il est > 100 000 F