LA STRUCTURE FEDERALE BELGE Prsentation prpare par N
LA STRUCTURE FEDERALE BELGE Présentation préparée par N. Lagasse en 2005 – Ligue des Droits de l’Homme
Structure de l’exposé 1. Historique et aperçu de la structure fédérale belge 2. Compétences des institutions fédérées et fédérales 3. Organisation des institutions fédérées et fédérales
1. Historique et aperçu de la structure fédérale belge
L’Etat belge en 1831
L’Etat fédéral en 2009
Entités fédérées • Entités fédérées belges : - Régions - Communautés • Définition des entités fédérées - Entités politiques dotées d’un gouvernement et d’un parlement autonome qui composent un Etat Fédéral - Exemples :
Entités fédérées Belges
M. Dupont
Avantages de la structure ? • Elle allie les revendications : culturelles des Flamands économiques des Wallons • Bruxelles : lieu de rencontre F - N 1 Région : gestion commune + garanties 2 Communautés : gestion propre
2. COMPETENCES DES INSTITUTIONS FEDEREES ET FEDERALES
Répartition des compétences LES COMMUNAUTES • CULTURE ET ENSEIGNEMENT • MATIERES « PERSONNALISABLES » • EMPLOI DES LANGUES
LES REGIONS • ECONOMIE ET EMPLOI (placement chômeurs, transport, …) • TERRITOIRE (environnement, urbanisme, sites désaffectés, …) • POUVOIRS LOCAUX (communes, provinces, intercommunales, …)
L’AUTORITÉ FÉDÉRALE • COMPÉTENCES ATTRIBUÉES (justice, police, défense, sécurité sociale, S. N. C. B. , …) • COMPÉTENCES RÉSIDUELLES
Exemple de concertation : lutte contre le chômage • FÉDÉRAL : réglementation et financement du chômage • RÉGIONS : placement des chômeurs • COMMUNAUTÉS : formation, reconversion, recyclage, promotion sociale
PRINCIPE GÉNÉRAL DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES RÉGIONS COMMUNAUTÉS COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES Economie, emploi Environnement, sol Pouvoirs locaux Enseignement, culture Mat. Personnalisables Emploi des langues FÉDÉRAL COMPÉTENCES FÉDÉRALES
NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES FLANDRE RÉGION FLAMANDE COMPÉTENCES RÉGIONALES COMMUNAUTÉ FLAMANDE COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES RÉGIONALES
NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES RÉGION WALLONNE COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE COCOF COMPÉTENCES EXERCÉES SOUS LE CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTÉ FRANCAISE COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES
3. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES ET FÉDÉRALES
3. 1. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES
LES RÉGIONS 72 F PRW : 75 17 N PRB : 89 P. Fl : 118
LES COMMUNAUTÉS P. C. Fl 75+19 118+6 75 P. C. G. 25 118 19 6 P. R. W. P. R. B. P. r. Fl.
La « double casquette »
Les Commissions communautaires • 1970 : création de « mini Communautés » sous le contrôle des Communautés française et flamande • COCOF et VGC = antennes locales • Compétences réglementaires et décrétales (décrets) statut propre de la COCOF
Répartition des compétences Mini COMMUNAUTES • CULTURE ET ENSEIGNEMENT
3. 2. Les institutions fédérales : le gouvernement, la Chambre des représentants et le Sénat
La Chambre des représentants • 150 membres • Élus directement par le corps électoral • Renouvellement tous les 4 ans • 2 groupes linguistiques (N et F)
Le Sénat • 25 N + 15 F élus directement • 10+10+1 élus au 2° degré par les Parlements de Communauté • 6 N + 4 F cooptés • 3 Sénateurs de droit ______ Total : 71 + 3 membres
Conclusion • 1831 : création d’un Etat unitaire • 1970 : début du processus de fédéralisation création de 3 Régions et de 3 Communautés • Conséquence : autorité fédérale exerce de moins en moins de compétences
• Il existe plusieurs législateurs et plusieurs gouvernements • Parlement fédéral = Chambre + Sénat • Parlements des Régions et Communautés • Les lois (fédérales) = décrets (Régions et Communautés) = ordonnances (Région bruxelloise)
• Région de Bxl Cap = statut spécial coexistence de Francophones et de Néerlandophones • Des « mini Communautés » sont créées pour Bruxelles : COCOF, VGC, COCOM • La COCOF exerce certaines compétences à la place de la Communauté française
fin
La Belgique est un état de droit • On distingue trois pouvoirs : – le pouvoir législatif, qui élabore la loi – le pouvoir exécutif, qui applique la loi – le pouvoir judiciaire, qui sanctionne les infractions à la loi
Législatif Exécutif et Judiciaire
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