LA SANTE DU SALARIE LA PRISE EN COMPTE

LA SANTE DU SALARIE LA PRISE EN COMPTE DE LA SANTE DES SALARIES : Obligations et limites Pierre LAMY 04 72 83 02 02 plamy@asl-avocats. com

SOMMAIRE n n n Embauche et suivi médical L’arrêt maladie Accidents et maladies professionnelles Protection du salarié Rupture du contrat de travail ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

1ère partie: EMBAUCHE ET SUIVI MEDICAL

LA VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE n Obligation de l’employeur article R. 4624 -10 ¡ n Visite avant l’embauche (Surveillance médicale renforcée) ou jusqu’à la fin de la période d’essai Responsabilité en cas de carence ¡ Infraction pénale et dommages et intérêts ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LA VISITE MÉDICALE D’EMBAUCHE n Que faire en cas d’inaptitude ? ¡ n Articulation avec la période d’essai Paiement du préavis en l’absence de visite ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LE SUIVI MEDICAL n Assuré exclusivement par la médecine du travail n Encadré par le secret professionnel ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LE SUIVI MEDICAL n Le suivi médical renforcé pour certaines catégories de salariés ou types d’emploi ¡ ¡ Travailleurs handicapés, femmes enceintes, mères dans les six mois de leur accouchement, travailleurs de moins de 18 ans Postes exposant à des risques particuliers (dont le travail de nuit) ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LE SUIVI MEDICAL n Différentes visites: ¡ Visites périodiques (un ou deux ans) n ¡ À l’initiative de l’employeur Visites de préreprise n À l’initiative du salarié, du médecin traitant ou de la Caisse ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LE SUIVI MEDICAL ¡ Visites de reprise n n n Après un congé de maternité ; Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; En cas d'absences répétées pour raisons de santé. ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

2ème partie: L’ARRET MALADIE

L’ARRET MALADIE n Déclaration par le salarié ¡ ¡ ¡ Aucun formalisme précis pour prévenir de l’état de santé En revanche, 48 heures pour transmettre l’arrêt de travail (article L 1226 -1) qui ne doit pas être raturé ou falsifié Sanction de la non justification ou de la justification tardive en fonction des circonstances ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

L’ARRET MALADIE n Indemnisation ¡ ¡ ¡ Indemnités journalières de sécurité sociale – obligations déclaratives et subrogation Complément de salaire par l’employeur – obligations légales et conventionnelles Le sort des indemnités de prévoyance (avance par l’employeur et trop perçu) ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

L’ARRET MALADIE n Justification ¡ ¡ ¡ Absence de lien entre les rapports Caisse / assuré et Employeur / salarié Possibilité d’une contre visite médicale qui exonère uniquement du paiement du complément de salaire Effet des contrôles effectués par la Caisse ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

L’ARRET MALADIE n Situation contractuelle du salarié ¡ Suspension du contrat de travail et respect de la vie privée du salarié ¡ Maintien de l’obligation de loyauté pour le salarié ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

3ème partie: ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES n Obligations déclaratives en cas d’accident ¡ ¡ L’employeur n’est pas juge de la nature de l’accident Délai d’envoi du certificat d’accident : n n ¡ ¡ du salarié à l’employeur : 24 heures de l’employeur à la Caisse : 48 heures Remise de l’attestation de salaire Mention de réserves éventuelles ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES n Obligations déclaratives en cas de maladie professionnelle ¡ ¡ ¡ Démarche faite uniquement par le salarié Délais fixés par les tableaux en fonction de chaque type de maladie Instruction par la Caisse avec information de l’employeur ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES n Suites de l’instruction par la CPAM ¡ ¡ ¡ En cas de réserves motivées de l’employeur la CPAM procède à des investigations En cas de reconnaissance, l’employeur peut contester la décision dans les 2 mois En cas de refus, s’il y a recours de l’assuré, la décision de la CPAM sera inopposable à l’employeur ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES n Conséquences financières des accidents et MP ¡ Majoration du taux d’AT ¡ Réparation étendue en cas de déclaration de faute inexcusable ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES n Contentieux relatif aux accidents et maladies professionnelles ¡ ¡ Reconnaissance de la faute inexcusable Obligation de sécurité de résultat Réparation intégrale Détermination du taux d’incapacité et contestation ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

4ème partie: LA PROTECTION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ

LA PROTECTION DE LA SANTÉ n Le principe de non-discrimination ¡ Interdiction de prendre en considération l’état de santé ou le handicap (y compris pendant la période d’essai) n Article L. 1132 -1 du code du travail ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LA PROTECTION DE LA SANTÉ n Applications pratiques ¡ ¡ ¡ Sanctions liées à l’absence Versement de primes en fonction des temps de présence Sanctions disciplinaire pendant l’arrêt ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LA PROTECTION DE LA SANTÉ n Conditions de reprise du poste ¡ ¡ ¡ Retour à l’emploi d’origine Appréciation de l’obligation de reclassement et de la priorité de réembauchage Question du mi-temps thérapeutique ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LA PROTECTION DE LA SANTÉ n Spécificité du handicap ¡ ¡ ¡ Nécessité d’une reconnaissance par la CDAPH (ancienne COTOREP) Obligation d’emploi pour les employeurs de plus de 20 salariés à hauteur de 6 % de l’effectif (embauche ou versement à l’AGEFIPH) Octroi d’aides en fonction de la lourdeur du handicap et des charges qu’il implique ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LA PROTECTION DE LA SANTÉ n Statut contractuel du travailleur handicapé ¡ ¡ ¡ Visite médicale avant l’embauche Aménagements éventuels du poste de travail Surveillance médicale renforcée Délai de préavis doublé Prise en compte en matière de licenciement économique ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LA PROTECTION DE LA SANTÉ n Droit de retrait (articles L 4131 -1 et L 4132 -1) ¡ ¡ « Danger grave ou imminent pour la vie ou la santé » Le risque peut être personnel Il suffit d’un motif raisonnable de penser que le risque existe Le retrait ne doit pas créer une autre situation de risque ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LA PROTECTION DE LA SANTÉ n Conséquences de l’exercice du droit de retrait ¡ Aucune sanction, retenue de salaire, licenciement ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LA PROTECTION DE LA SANTÉ n Quelques exemples ¡ ¡ ¡ Local non chauffé Matériel défectueux (pneus lisses, freins en mauvais état) Absence d’EPI sur un chantier Contacts avec un produit dangereux Risques d’agression ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

5ème partie: LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

LE LICENCIEMENT EN RAISON DE L’ABSENCE n Exception jurisprudentielle au principe de non discrimination qui nécessite le respect de plusieurs conditions ¡ Délai de garantie d’emploi conventionnel ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

LE LICENCIEMENT EN RAISON DE L’ABSENCE n Autres conditions ¡ ¡ Perturbations graves dans le fonctionnement de l’entreprise Impossibilité de remplacer le salarié de manière temporaire Nécessité d’un remplacement permanent Caractère effectif du remplacement ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

L’INAPTITUDE n Différence avec l’invalidité ¡ ¡ Décision qui ne concerne que les rapports entre la CPAM et l’assuré Sans incidence automatique sur le contrat de travail ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

L’INAPTITUDE n Procédure médicale ¡ ¡ Double visite auprès de la médecine du travail (ou visite unique en cas de danger immédiat) Sort du salarié entre les deux visites ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

L’INAPTITUDE n Obligation de reclassement selon l’origine de l’inaptitude ¡ Inaptitude d’origine professionnelle: n n n Interrogation des représentants du personnel Obligation de reclassement renforcée Lettre d’explication à adresser au salarié ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

L’INAPTITUDE n Obligation de reclassement selon l’origine de l’inaptitude ¡ Inaptitude d’origine non professionnelle: n n Pas de consultation des représentants du personnel Obligation de reclassement simple ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

L’INAPTITUDE n Précautions à prendre dans la mise en œuvre de la procédure ¡ ¡ ¡ Risque lié à l’absence de représentants du personnel Prise en compte de l’avis du médecin du travail (interrogation, étude de poste, contestation …) Attention à la précipitation ! ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

L’INAPTITUDE n Conséquences en cas de rupture ¡ Inaptitude d’origine professionnelle n n n Allocation pendant la procédure de licenciement (délai d’un mois) Paiement du préavis légal Doublement de l'indemnité de licenciement légale ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON

L’INAPTITUDE n Conséquences en cas de rupture ¡ Inaptitude d’origine non professionnelle n n Pas de préavis Indemnité de licenciement conventionnelle normale ASL avocats 54, Cours Lafayette 69003 LYON