LA RORGANISATION DU TRAITEMENT DES PENSIONS DU CODE

LA RÉORGANISATION DU TRAITEMENT DES PENSIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ

LES AXES MAJEURS DE LA RÉFORME : ¥ Améliorer le service rendu aux administrés en leur offrant une meilleure proximité ; ¥ Densifier les structures chargées de l’accueil, de l’écoute et du conseil des ressortissants du monde combattant ; ¥ Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement en créant une chaîne unique du traitement des pensions.

LES ACTEURS DE LA RÉFORME : La DSPRS en tant que force de proposition dont la mission en matière de pensions d’invalidité assurée par les Directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) est confiée progressivement à : ¥ L’ONAC, guichet unique au niveau central et territorial, qui se voit confirmé dans son rôle d’interlocuteur privilégié du monde combattant ; ¥ La DRH-MD comme opérateur pour l’ensemble des ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)

PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS À LA RÉFORME POUR LES PENSIONS D’INVALIDITÉ : ¥ L'ordonnance n° 2009 -1752 du 25 décembre 2009 définit les dispositions législatives modifiant le CPMIVG rendues nécessaires par le transfert de compétences de la DSPRS ; ¥ Les décrets n° 2009 -1755 et n° 2009 -1757 du 30 décembre 2009 modifient les parties réglementaires du CPMIVG.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CES TEXTES : ¥ Les compétences dévolues à chaque DIAC en matière de droit à pension sont transférées à la DRH-MD aux dates fixées par arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants ; ¥ L'ensemble du transfert de compétences interviendra au plus tard le 31 décembre 2011 ; ¥ Les demandes en cours de traitement par les services supprimés sont transférées en l'état aux services et organismes repreneurs sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et les formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de cessation d'activité de ces services.

UN TEXTE D’APPLICATION : ¥ Circulaire n° 230125 DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 12 février 2010 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du CPMIVG: Détermine les nouvelles modalités de traitement des dossiers de pension d'invalidité applicables par tous les acteurs de la réforme en fonction du calendrier et notamment prévoit la constitution d'une nouvelle entité rattachée à la sous-direction des pensions appelée « centre d'expertises médicales et de commissions de réforme » (CEM/CR).

UNE MODALITÉ DE LA CIRCULAIRE FACILITE LA TRANSITION : ¥ Les compétences en matière de pension d’invalidité des DIAC sont définitivement transférées à la sous-direction des pensions à la date figurant sur les arrêtés de suppression. Toutefois, les DIAC cessent leurs activités afférentes aux nouvelles demandes de pensions d’invalidité 60 jours avant la date du transfert de leur compétence. A partir de ce terme, la nouvelle procédure s’applique pour les nouvelles demandes émanant de candidats à pension résidant dans les départements de la zone de compétence des DIAC concernées. Les DIAC cessent ensuite de traiter les demandes en cours 30 jours avant la date du transfert de leur compétence. La sousdirection des pensions poursuit alors le traitement de ces demandes conformément à la nouvelle procédure.

CALENDRIER DE FERMETURE DES DIAC Fermeture des Directions interrégionales Lille Fermeture des DIAC 1 er mars 2010 Metz Caen Tours – Grenoble Nancy 1 er mai 2010 Clermont-Ferrand – Montpellier Rouen 1 er juillet 2011 Rouen Nancy Paris Lille Rennes Strasbourg Lyon Bordeaux Rennes Dijon Tours Nantes 1 er novembre 2011 Château-Chinon Metz 1 er juillet 2010 Paris Clermont-Ferrand Dijon Nantes 1 er sept. 2010 Limoges Lyon Marseille Grenoble Bordeaux Fermeture du Service des ressortissants résidant à l’étranger Caen – Limoges – Strasbourg Toulouse 1 er novembre 2011 Ajaccio 1 er décembre 2011 Montpellier Marseille Ajaccio Château-Chinon

DÉPLOIEMENT DEPUIS 2010 DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ONAC ET DES CENTRES D’EXPERTISES MÉDICALES ET COMMISSIONS DE RÉFORME Lille Ouverture de 10 CEM/CR 1 er mars 2010 Tours Metz Paris Rennes Tours Intervention des services départementaux de l’ONAC 1 er mai 2010 Lyon – Toulouse – Lille - Paris 1 er juillet 2010 Lyon La Rochelle* Metz – Rennes • La SDP à La Rochelle assume Bordeaux 1 er sept. 2010 Bordeaux Toulouse 1 er novembre 2011 Marseille Ajaccio –Marseille Ajaccio Rochelle * l’organisation des expertises médicales et des commissions de réforme pour les résidents des DOM-COM depuis le 1 er juillet 2010 et assumera l’organisation de celles-ci à compter du 1 er novembre 2011 pour les résidents de l’étranger.

UNE MONTÉE EN CHARGE PROGRESSIVE DE LA MUTUALISATION DES MOYENS EN MATIÈRE D’EXPERTISE MÉDICALE Un exemple : le CEM/CR de Rennes Date de prise en Départements DIAC précédemment compte des concernés compétentes départements par le CEM/CR de Rennes 1 er juillet 2010 Loire-Atlantique, Mayenne Nantes 1 er septembre 2010 Calvados, Manche, Orne Caen 1 er juillet 2011 Côte d’Armor, Finistère, Morbihan, Ille-et- Vilaine Rennes

SCHÉMA simplifié de la nouvelle procédure de traitement des dossiers (demande initiale) Militaires en activité Autres ressortissants (retraités militaires, victimes civiles et appelés) Ressortissants résidant à l’étranger Dépôt de la demande de PMI à son unité ou base de défense à l’ONAC de son domicile à la SDP Sous direction des pensions (SDP) Constitue le dossier Soumet le dossier pour expertise et avis au médecin du CEM/CR Demande l’avis éventuel de la commission consultative médicale Établit le constat provisoire des droits à pension et envoie le constat provisoire à l’administré L’administré = 2 possibilités : est d’accord sur le constat provisoire = le renvoie à la sous direction des pensions n’est pas d’accord sur le constat provisoire = demande la saisine de la commission de réforme par le CEM/CR Sous direction des pensions = 2 possibilités Établit un projet de liquidation de PMI et l’adresse au Service des retraites de l’État (SRE) SRE Concède la PMI délivre le titre de pension et procède au paiement Établit et adresse une décision de rejet à l’administré

CONCLUSION Le service rendu aux militaires, anciens combattants, victimes civiles et appelés va se maintenir, s’améliorer, et se simplifier. Objectif : réduire les délais de traitement Les procédures de traitement des pensions militaires d’invalidité ont été rationalisées par la DRH-MD et mises en œuvre par la SDP avec les CEM/CR. Objectif : obtenir pour le périmètre « invalidité » une certification de ses processus (ISO 9001) en 2012. La SDP est certifiée depuis 2007 pour le domaine des retraites