La rglementation HygineScurit dans la Fonction Publique Territoriale
La réglementation Hygiène-Sécurité dans la Fonction Publique Territoriale
Introduction Cette réglementation dont les bases ont été jetées par le code des communes, puis par la loi 84 -53 du 26 janvier 1984, notamment son article 33 -1 sur les CHSCT et ses articles 108 -1 à 4, trouve son fondement dans le décret 85 -603 du 10 juin 1985 modifié.
La loi 84 -53 • Obligation de création d’un CHSCT qui contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail. • Les règles applicables sont celles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail
La loi 84 -53 • Obligation d’organisation d’un service de médecine professionnelle. • Obligation de désignation d’assistants de prévention • Droit au suivi médical post professionnel
Le décret 85 -603 modifié Décret relatif à l ’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale. Composé de quatre titres détaillés ci-après.
Titre 1: Règles relatives à l ’hygiène et à la sécurité et au contrôle de leur application è Les locaux doivent être aménagés, maintenus, nettoyés pour garantir la sécurité et l ’hygiène des agents et des usagers. è Les autorités territoriales sont chargées de la sécurité et de la santé des agents. è Sous réserve des dispositions de ce décret, les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail sont applicables à la FPT
è Mise à disposition des agents du « registre de santé et de sécurité au travail » è Autorité territoriale désigne le ou les assistants de prévention dont la mission est de l’assister et de le conseiller. Ils peuvent être coordonnés par un conseiller de prévention è Autorité territoriale désigne le ou les Agents Chargé d ’assurer une fonction d ’inspection(ACFI). L’ACFI ne peut pas être conseiller ou assistant è Renforcement du droit de retrait individuel en cas de situation de danger grave et imminent et du droit d’alerte du CHSCT. è Le registre des dangers graves et imminents
Titre 2: Formation en matière d ’hygiène et de sécurité. è Quand doit-on organiser une formation. l Lors de l ’entrée en fonctions de l ’agent l Lorsque les agents sont exposés à un nouveau risque l En cas de survenance d’accidents ou de maladies graves ou répétés l A la demande du service de médecine préventive Cette formation est au nombre de celles relevant de la loi 84 -594
è Objet de la formation: Instruire les agents sur les précautions à prendre pour assurer leur sécurité ainsi que celle des collègues et des usagers. Elle porte sur: l La circulation sur les lieux de travail l Le comportement à observer au poste l Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours l Les consignes en cas d ’accident ou de sinistres Ainsi que sur les responsabilités encourues
è Les représentant du personnel au CHSCT ont droit à une formation d ’une durée minimale de 5 jours. è La formation à la sécurité doit être organisée pendant les heures de service.
Titre 3: La médecine professionnelle et préventive è Organisation: les missions sont assurés par un ou plusieurs médecins venant: l Soit du service de la collectivité l Soit d ’un service commun à plusieurs collectivités l Soit d ’un service créé par le centre de gestion l Soit d ’un service médical inter-entreprise ou de l ’agriculture avec lequel la collectivité à passé convention Les médecins peuvent être assistés d ’infirmiers et/ou d ’un secrétariat
è Le temps minimal que le médecin doit consacrer à ses missions est de une heure par mois pour 10 agents soumis à une surveillance médicale particulière( Article 22) ou 20 agents « autres » . è Le médecin, titulaire du diplôme adéquat, exerce en toute indépendance. Il ne peut être ni médecin de contrôle, ni médecin « agréé » . è Obligation de formation aux premiers secours si travaux dangereux. èles missions: l Action sur le milieu professionnel
l Conseille sur l ’amélioration des conditions de vie et de travail, sur l ’hygiène des locaux, l ’adaptation des poste, la protection des agents contre les nuisances et les risques, l ’hygiène alimentaire. l Rédige la fiche de risques de l ’établissement. l Associé à la formation hygiène-sécurité. l Consulté sur les projets d ’aménagement des bâtiments administratifs et techniques. (suite) • Informé sur l ’utilisation de tous les produits chimiques • Peut demander à faire effectuer des prélèvements et analyses. • Participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
l Surveillance médicale des agents l Visite médicale d ’aptitude à l ’embauche et au moins tous les 2 ans. Examens complémentaires si nécessaire. l 1/3 du temps prévu doit être consacré à mission en milieu de travail. l Examen complémentaires pour: travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés suite à CLM ou CLD, agents occupants des postes avec risques spéciaux, agents avec pathologies particulières. l Médecin définit fréquence et nature des visites qui sont obligatoires.
l Les médecins peuvent proposer des aménagements définitifs ou provisoires de postes, fonctions justifiés par l ’âge, les capacités physiques, l ’état de santé des agents. Ces propositions peuvent être contestées par ces agents. l Les médecins sont informés des accidents de service et établissent chaque année un rapport d ’activité.
Titre 4: Rôle et attributions des CHSCT è Obligation de création des CHSCT: l Collectivités de plus de 200 agents (50 en 2015) l Tous les SDIS. l Possibilité de créer des CHSCT locaux ou spéciaux. l L ’organe délibérant détermine, après avis du CT, le nombre, le siège et la compétence des CHSCT
èComposition des CHSCT: Nombre égal de l Représentants de la collectivité désignés par l ’autorité territoriale. l Représentant du personnel désignés par les organisations syndicales. l Nombre de représentant fixé par organe délibérant dans des limites comprises entre 3 et 10 titulaires de chaque catégorie (5 pour les collectivités de – de 200 agents) l Chaque membre du CHSCT a un suppléant. l Durée du mandat: 4 ans.
è fonctionnement des CHSCT l Les règles de fonctionnement du CHS sont les mêmes que celles du CT. l Le CHSCT peut entendre les médecins de prévention et les ACFI qui sont convoqués aux réunions. l La liste des représentants du personnel au CHSCT est communiquée aux agents
èRôle des CHSCT: l Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité. Il doit avoir connaissance l Du respect des prescriptions réglementaires l Des méthodes et techniques de travail l Des projets d ’aménagements, construction et entretien de bâtiments l Des mesures prises pour améliorer les postes de travail, le reclassement des agents, l ’accès des femmes à tout emploi Le CHSCT analyse les risques professionnels et délibère sur le document traitant de l ’évaluation de ceux-ci.
èRôle CHSCT: l Les membres du CHSCT procèdent à intervalle régulier à des visites des locaux sans gêne pour le service visité. l La délégation est composée de représentants du CHSCT(collectivité et personnel) assistée éventuellement du médecin, de l ’ACFI de l’assistant ou du conseiller de prévention l La visite donne lieu à rédaction d ’un rapport présenté au CHSCT
èRôle des CHSCT: l l Le CHSCT procède à une enquête après chaque accident ou maladie grave ou répété. l La délégation est composée de deux représentants du CHSCT(1 collectivité et 1 personnel) assistés éventuellement du médecin de prévention. l Le comité est in formé des conclusions et des suites données à cette enquête. Le CHSCT peut faire appel à un expert payé par la collectivité en cas de risque grave révélé ou non par un accident ou en cas de projet important.
èRôle CHSCT: l Le CHSCT suggère toutes les mesures de manière à améliorer l ’hygiène et la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation. l Le CHSCT est consulté sur les règlements et consignes de sécurité. Il prend connaissance des remarques et suggestions figurant sur les registres d ’hygiène et de sécurité mis en place dans les services. l Le CHSCT est consulté sur les projets important les dossiers ICPE soumis à autorisation
èRôle des CHSCT: l Chaque année, le président soumet au CHSCT Un bilan sur la santé sécurité et un programme de prévention des risques professionnels qui fixe la liste de actons à entreprendre. l Le CHSCT examine le rapport annuel du médecin de prévention et est informé de toutes les observations faites par l ’ACFI.
La réglementation hygiène/sécurité applicable à la FPT • Sous réserve de celles du décret 85 -603 les dispositions des livres 1 à 5 de la quatrième partie du code du travail et de ses décrets d’application constituent la base des obligations de la FPT
Les articles législatifs è Livre premier: Dispositions générales l Titre premier: Champ et dispositions d’application. Art L 4111 -1 à 6 l Titre 2: Principes généraux de prévention. Articles L 41211 à L 4122 -2 l Titre 3: Droits d’alerte et de retrait. Non applicable aux collectivités territoriales. l Titre 4: Information et formation des travailleurs. Non applicable aux collectivités territoriales. l Titre 5: Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs. Femmes enceintes, jeunes travailleurs et salariés sous contrats CDD et temporaires. Articles L 41511 à L 4154 -4
Les articles législatifs è Livre 2: Dispositions applicables aux lieux de travail l Titre premier: Obligations des maîtres d’ouvrages. Articles L 4211 -1 et 2. l Titre 2: Obligations des employeurs. Article L 4221 -1
Les articles législatifs è Livre 3: Equipements de travail et moyens de protection l Titre premier: Conception et mise sur le marché. Articles L 4311 -1 à 4314 -1. l Titre 2: Utilisation. Articles L 4321 -1 à 5
Les articles législatifs èLivre 4: Prévention de certains risques d’exposition l l l Titre premier: Risque chimique. Articles L 4411 -1 à 4412 -1. Titre 2: Risques biologiques. Article L 4421 -1 Titre 3: Risque bruit. Article L 4431 -1 Titre 4: Risque vibrations mécaniques. Article 4441 -1 Titre 5: Rayonnements ionisants. Articles L 4451 -1 et 2
Les articles législatifs è Livre 5: Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations l l Titre premier: Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure. Article L 4511 -1. Titre 2: Installations nucléaires de base. Articles L 4521 -1 à 4526 -1 Titre 3: Bâtiment et génie civil. Articles L 4531 -1 à 4535 -1 Titre 4: Autres activités et opérations. Article L 45411
Les articles réglementaires è Livre premier: Dispositions générales l Titre 2: Principes généraux de prévention. Article R 4121 -1à 4. Évaluation des risques l Titre 3: Droit d’alerte et de retrait. Non applicable à la FPT l Titre 4: Information et formation des travailleurs. Non applicable à la FPT l Titre 5: Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs. Femmes enceintes, jeunes travailleurs et salariés sous contrats CDD et temporaires. Articles R 4152 -1 à L 4154 -6
Les articles réglementaires è Livre 2: Dispositions applicables aux lieux de travail l Titre premier: Obligations du maître d’ouvrage. (conception) Articles R 4211 -1 à 4217 -2 l l Dossier de maintenance, aération et assainissement, éclairage, ambiance thermique, sécurité des lieux de travail, installations électriques, incendie, explosion, évacuation, installations sanitaires et restauration. Titre 2: Obligation de l ’employeur. (utilisation) Articles R 4221 -1 à 4228 -37. l aération et assainissement, éclairage, insonorisation, ambiance thermique, sécurité des lieux de travail, aménagement des postes de travail, incendie, explosion, évacuation, installations sanitaires et restauration et hébergement.
Les articles réglementaires èLivre 3: équipements de travail et des moyens de protection l Titre 1: Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection. Articles R 4311 -1 à 4314 -6. l l l Chapitre 1: règles générales. Définitions (équipements de travail, moyens de protection) Chapitre 2: Règles techniques de conception Chapitre 3: Procédure de certification de conformité Annexe 1: Règles techniques applicables aux machines neuves Annexe 2: Règles techniques applicables aux EPI.
Les articles réglementaires l Titre 2 Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection, Articles R 4321 -1 à 4323 -27 l l Chapitre 1: règles générales. Principes d’utilisation Chapitre 2: Maintien en état de conformité Chapitre 3: mesures d’organisation et conditions d’utilisation des équipements de travail et des EPI (vérification, équipements de levage, autorisations de conduite, prévention des chutes de hauteur, …) Chapitre 4: Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception
Les articles réglementaires è Livre 4: Prévention de certains risques d’exposition l l Titre premier: Risque chimique. Articles R 4411 -1 à 4412 -164. Règles de mise sur le marché, prévention du risque chimique pour agents chimiques dangereux( évaluation du risque, mesures et moyens de prévention, protection collective, contrôle des expositions, mesures en cas d’accident, information et formation des travailleurs, suivi des travailleurs et surveillance médicale), Risque d’exposition à l’amiante, valeurs limites d’exposition Titre 2: Risques biologiques. Article R 4421 -1 à 4427 -5. évaluation du risque, mesures et moyens de prévention, protection collective, contrôle des expositions, mesures en cas d’accident, information et formation des travailleurs, suivi des travailleurs et surveillance médicale
Les articles réglementaires èLivre 4: Prévention de certains risques d’exposition(suite) l l Titre 3: Risque bruit. Article R 4431 -1 à 4437 -4. Valeurs limites d’exposition, principes de prévention, évaluation des risques, mesures et moyens de prévention, surveillance médicale, information et formation des travailleurs, Titre 4: Risque vibrations mécaniques. Article 4441 -1 à 4447 -1. Valeurs limites d’exposition, principes de prévention, évaluation des risques, mesures et moyens de prévention, surveillance médicale, information et formation des travailleurs,
Les articles réglementaires • Livre 4: Prévention de certains risques d’exposition(suite) l Titre 5: Rayonnements ionisants. Articles R 4451 -1 à 4457 -14. Principes et dispositions d’application, aménagement technique des locaux de travail, conditions d’emploi et suivi des travailleurs, surveillance médicale, situations anormales de travail, organisation de la radio protection, règles applicables aux expositions à la radio activité naturelle,
Les articles réglementaires è Livre 5: Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations l Titre premier: Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure. Articles R 4511 -1 à 4515 -11. coordination de la prévention, mesures préalables, mesures pendant l’exécution d’une opération, rôle des CHSCT, opération de chargement et de déchargement l Titre 2: Installations nucléaires de base. Articles R 4523 -1 à 4524 -10
Les articles réglementaires èLivre 5: Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations. (suite) l Titre 3: Bâtiment et génie civil. Articles R 4532 -1 à 4535 -10. Coordination (Déclaration préalable, coordonateur, PGCSPS, PPSPS, collège interentreprises, DIUO), prescriptions techniques avant exécution des travaux, pendant l’exécution des travaux, dispositions applicables aux travailleurs indépendants.
Les articles réglementaires èLivre 5: Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations. (suite) l Titre 4: Autres activités et manutentions. Article R 4541 -1 à 4543 -28. Manutention de charges, utilisation d’écrans de visualisation, intervention sur les équipements élévateurs et installés à demeure, opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
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