La Rforme du secteur Eau et Assainissement Rabat

La Réforme du secteur Eau et Assainissement Rabat, 13 -17 Novembre 2006 Régulation & Réglementation des Sociétés d’Eau et Assainissement Philippe Marin Spécialiste Senior Eau & Assainissement Banque Mondiale

Plan de la session S Qu’entend-on par Régulation ? S Régulation, réglementation et autres outils d’intervention de l’Etat S Conclusion 2

La « Régulation » : c’est quoi ? S Ce que fait un régulateur ? Dans ce cas, quel type de régulateur? S Le contrôle du secteur par le gouvernement La seule forme de contrôle? S Manque de précision le débat est souvent marqué par des discussions hors sujet Régulation par contrat …ou un « régulateur » ? 3

Définition de la « Régulation » S Souvent utilisé comme anglicisme, mais pas la même chose que « Réglementation » S Régulation économique « Règles et organisations qui mettent en place, supervisent, exécutent et adaptent le niveau tarifaire et de service des opérateurs » Essentiel de bien séparer les deux concepts 4

Régulation économique: Pourquoi ? S Réseau de distribution d’eau potable: un monopole naturel Les « forces du marché » sont inopérantes pour assurer un optimum économique de l’offre de service par rapport à la demande S La « valeur de l’eau » pour le consommateur est plus élevée que son coût (bien essentiel) le couple tarifs/services doit être « régulé » 5

Objectif 1: protéger les usagers d’un abus de monopole par l’opérateur S Opérateur privé: maximisation des profits S Opérateur public: inefficacité et rentes de situation (corruption, faible productivité) S Régulation: un concept développé au départ dans les pays développés: § Accès universel § Objectif principal: contrôler les hausses de tarif aux consommateurs 6

La problématique est différente dans les pays en voie de développements S Faible couverture de services (Afrique) S Le tarif de l’eau aux usagers est TROP BAS ! S Soi-disant pour aider les populations, mais en pratique contre-productif : § Subvention budgétaire (aléatoire), ou § Réduction maintenance / investissements baisse de la qualité de service et pas de fonds pour financer l’accès pour tous 7

Le défi de la Régulation dans les pays en voie de développement S Le vrai enjeu de la régulation dans les PVDs: « faciliter un équilibrage des tarifs de l’eau (souvent à la hausse) de manière raisonnée et équitable » S …Beaucoup plus délicat, et impopulaire, que lutter contre un opérateur exploitant un monopole ! S Dans un tel contexte: soutien politique et crédibilité auprès de la population deviennent des éléments indispensables 8

Plan de la session S Qu’entend-on par Régulation ? S Régulation, réglementation et autres outils d’intervention de l’Etat S Conclusion 9

Régulation et Réglementation… S Régulation = économique Couple tarif-services S Réglementation: intervention de l’Etat, à travers une multitude d’outils juridiques et administratives, pour contrôler/orienter les actions de l’opérateur èPas seulement pour contrôler un monopole ! 10

Les multiples domaines d’intervention de la Réglementation S Environnement: abstraction d’eau brute, rejets d’eaux usées S Santé publique: potabilité de l’eau S Conditions de travail S Audit et information financière/fiscale S Politique sociale en faveur de certains groupes 11

La régulation vue à l’intérieur du cadre réglementaire 12

L’Etat peut aussi intervenir: S Comme propriétaire avec un opérateur public è Problématique de Gouvernance S Par le biais d’incitations fiscales: § Subventions § Transferts budgétaires § Réductions d’impôts S Politique publique: passage et application des lois et décrets, coordination sectorielle 13

Propriété publique n’est pas un substitut à une régulation efficace En théorie: l’Etat comme propriétaire devrait pouvoir contrôler «positivement» un opérateur public… 14

Problématique de la Gouvernance dans les sociétés publiques S Qui possède les sociétés publiques ? Le public ? . . . S Faiblesses du Conseil d’Administration: § Nomination et révocation des membres (motivations politiques) § Pas de risque de faillite: absence de pression pour contrôler les coûts et être efficace 15

Problématique de la Gouvernance dans les sociétés publiques (2) S Qui prend les décisions ? § Différents ministères ont souvent des objectifs contradictoires… S En l’absence de cadre clair, les arbitrages ne sont souvent pas réalisés § Prise en compte déficiente du coût des objectifs sociaux et environnementaux Le management a une forte discrétion pour gérer en fonction de ses intérêts propres 16

Plan de la session S Qu’entend-on par Régulation ? S Régulation, réglementation et autres outils d’intervention de l’Etat S Conclusion 17

Qu’est ce qui entre dans la Régulation économique ? Arguments pour/contre OUI NON Potabilité Couple tarifservice Pour experts santé publique Décharge eau usée idem Pour expert environnement Plaintes clientèle Monopole & Source d’information Accès aux pauvres Agence des consommateurs Pas forcément Décision politique, profitable allocation budgétaire subventions 18

La régulation doit s’appréhender dans un cadre réglementaire global S Pour mettre en place une régulation (économique) efficace, il faut bien comprendre son rôle à l’intérieur du cadre réglementaire sectoriel plus vaste: § Politique publique: définition des objectifs, arbitrages budgétaires § Gouvernance (opérateur) § Fonction de coordination entre les intervenants Sinon, on mélange tout… 19

Leçons des expériences de « régulation » dans les PVDs S La Régulation: pas de standard universel ni de « mauvaise » approche à priori, mais… S De nombreux échecs liés à une approche simpliste (copier un autre pays), et/ou un manque de réflexion sur la place de la régulation dans le cadre réglementaire § un régulateur peut-il être « indépendants » § Un régulateur doit-il faire les arbitrages? S Votre expérience en Afrique ? 20

Merci ! 21