La rforme du Budget de ltat Loi Organique

La réforme du Budget de l’État Loi Organique relative aux Lois de Finances (16 novembre 2020)

Introduction Les Finances publiques de l’État sont déterminées par plusieurs articles de la Constitution et notamment : Art. 34 C sur le domaine de la Loi -> Lois de Finances Art. 39 C sur la priorité de l’Assemblée nationale Art. 40 C sur les irrecevabilités financières Art. 47 C sur la procédure des Lois de Finances Parmi ces articles, deux renvoient à une Loi Organique : • Ordonnance n° 59 -2 du 2 janvier 1959 portant LO relative aux LF ->2005 • Loi Organique n° 2001 -692 du 1 er août 2001 relative aux Lois de Finances

Annonce du plan • Chapitre 1 : présentation générale de la réforme • Chapitre 2 : le cœur de la réforme <3 • Chapitre 3 : les autres axes forts de la réforme Meilleur ouvrage : Jean-Pierre CAMBY, La réforme du budget de l’État, LGDJ, collection systèmes, 2019, 4ème édition, 468 pages

Chapitre 1 : présentation générale de la réforme • Cette présentation générale est assez longue car il faut comprendre le pourquoi et le comment de cette réforme majeure du droit des FP. Section 1 : pourquoi la réforme ? Les origines Cette réforme part d’un double constat : l’inadaptation du texte de 1959 et le retard de la France par rapport aux autres pays développés. A/ L’inadaptation du texte de 1959 B/ Le retard de la France par rapport aux autres pays développés

A/ L’inadaptation du texte de 1959 § 1 sur le plan de la légitimité § 2 sur le plan juridique a) Certains articles étaient contraires à la Constitution : art. 4 b) Contradiction de certaines articles par la pratique : art. 31 et 41 c) Inapplication de certaines dispositions § 3 Texte non révisé au moment de la ratification de Maastricht

B/ Le retard de la France par rapport aux autres pays développés Rapport de l’IGS en février 2000 sur l’application du SGP dans 8 pays : États-Unis-Canada-RU-Italie-PB-DK-Finlande-Suède et France § 1 La mesure du retard : États-Unis, 1960 méthode du PPBS, DK réforme communale 1970 -1982 et réforme de 1984, RU 1979 -1990 et réforme budgétaire 1998, pays scandinaves : années 1990.

§ 2 Synthèse des efforts accomplis : a) Maîtrise des dépenses et des déficits publics b) Amélioration de la qualité des services publics c) Volonté de rendre plus transparente l’action de l’exécutif § 3 La méthode de l’enveloppe globale : 1984 Danemark Épilogue : retard également par rapport aux institutions européennes Crise de 1999 et réforme budgétaire : budget par grandes politiques

Section 2 : comment ? Chronologie de la réforme A/ L’écriture de la réforme B/ L’application progressive A/ L’écriture de la réforme § 1 Groupe de travail sur l’efficacité de la DP et le contrôle parlementaire octobre 1998 au 27 janvier 1999 § 2 Mission d’évaluation et de contrôle février 1999 § 3 Conjonction astrale : 27 mars 2000 § 4 dépôt de la prop. de LO le 1 er août 2001 et travail en COM -> 7/2/01 § 5 AN 8 février et Sénat 7 -13 juin. 2ème lecture AN 21 juin Sénat 28 juin § 6 saisine 29 juin Décision n° 2001 -448 du 25 juillet 2001 : art 33 + art. 58 Loi Organique n° 2001 -692 du 1 er août 2001 relative aux Lois de Finances

B/ L’application progressive de la réforme Articles 61 à 68 de la LOLF Janv. 2002 : art. 14, 25 -26, 39, 41 -42, 49 -58 Janv. 2003 : art. 48 Janv. 2004 : art. 26 al. 3 + document indicatif PLF 2005 + Taxes para 31/12/2004 : caducité de garanties de l’État Janv. 2005 : procédure nouvelle PLF 2006 Janv. 2006 application intégrale de la LOLF + abrogation de l’Ord. 1959

Chapitre 2 : Le cœur de la réforme : Un nouveau système budgétaire Section 1 : Le principe de spécialité (art. 7) Section 2 : Le principe d’annualité (art. 8) Section 1 : Le principe de spécialité (art. 7) Il intervient à deux stades : vote et exécution. A/ Au stade du vote § 1 l’ancien système : SV/MN § 2 le nouveau système de présentation art. 7 -I : exemple du PLF-2021 § 3 la définition de la mission art 7 -I et 7 -II a) Contenu de droit commun b) Contenu exceptionnel § 4 le nouveau système de vote Art. 43 vote par mission a) Combinaison art 40 C et 47 LOLF b) Modulation (considérant n° 96)

B/ Au stade de l’exécution § 1 : Le nombre d’unités d’exécution passe de 850 à 173 programmes Définition d’un programme Art. 7 -I dernier alinéa § 2 : La fongibilité des crédits à l’intérieur du programme Art. 7 -II Liberté d’utilisation du Hors Titre 2 § 3 : La fongibilité asymétrique pour le titre 2 (masse salariale) Avec en supplément les plafonds d’autorisations d’emplois en ETPT § 4 : Les actions sont l’unité de base de la performance § 5 : Possibilité de faire des virements d’un P à un autre (art. 12)

Section 2 : Le principe d’annualité (art. 8) A/ Les crédits sont tous libellés en AE/CP § 1 Les AE, réservent des crédits pour une dépense § 2 Les CP, autorisent le paiement de la dépense sur l’exercice Bien comprendre le lien entre AE/CP : les CP consomment les AE B/ La technique des reports de crédits renforce l’annualité (art. 15) § 1 Report d’AE : arrêté interministériel + publication au JO av. 31/03 § 2 Report de CP : Mêmes conditions + limite de 3% du P de départ

Chapitre 3 : Les autres axes forts Section 1 : Le calendrier vertueux et le nouveau principe budgétaire A/ Le calendrier vertueux de l’article 41 : § 1 La cohérence de la vertu : une remise en ordre logique § 2 L’ordre des opérations a) Dépôt du Projet de Loi de Règlement avant le 1 er juin b) Vote de la Loi de Règlement (en général 1ère quinz. Juillet) c) Débat d’orientation des FP (juste après) art. 48 d) Dépôt du PLF puis discussion et vote (à partir de fin septembre)

B/ Le nouveau principe budgétaire : sincérité § 1 L’origine du principe : textes et jurisprudence § 2 Article 32 § 3 Interprétation donnée par le Conseil constitutionnel a) Pour la LFI, la LFR et les autres Lois de F : présomption de sincérité b) Pour la Loi de R = exactitude des comptes Décision du CC DC n° 2006 -538 du 13 juillet 2006, Loi de R 2005 Décision du CC DC n° 2009 -585 du 6 août 2006 Loi de R 2008

Section 2 Le renforcement des pouvoirs du Parlement et les comptes de l’État A/ Le renforcement des pouvoirs des commissions des finances § 1 De nouvelles compétences (pouvoir règlementaire par ex. Art. 13, pouvoir de contrôle découlant de l’Art. 57) § 2 Les pouvoirs politiques des commissions sont renforcés (art. 66) § 3 Les nominations des présidents au sein de l’opposition 2007 + 2011 B/ Les comptes de l’État § 1 Les trois comptabilités (article 27) : budgétaire + générale + CAC § 2 La certification des comptes (article 58 -5°) 13 à 4 réserves

CONCLUSION • La LOLF est une réforme très importante car elle a modifié les rapports entre le Gouvernement et le Parlement • MAIS • La Constitution n’a pas remis en cause le parlementarisme rationalisé • Les potentialités de la LOLF ne sont pas utilisées (les parlementaires se contentent souvent de voter les missions sans faire de modulation) • Le système CHORUS n’est pas au point ce qui fait l’objet de critiques de la Cour des comptes (réserve constante depuis 2007) • La LOLF n’a pas permis de réduire le déficit budgétaire • Il a fallu à chaque président de la R un complément pour réformer l’administration (RGPP, puis MAP, puis Action 2022)