La rforme des collectivits territoriales Une nouvelle impulsion

La réforme des collectivités territoriales Une nouvelle impulsion pour les territoires

Pourquoi une réforme ? Pourquoi faire évoluer notre organisation territoriale ? trois impératifs w Préserver les acquis de la décentralisation w Renforcer les libertés locales w Libérer l'énergie des territoires

Pourquoi une réforme ? Pourquoi faire évoluer notre organisation territoriale ? trois raisons : w 1ère raison: il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics pour en finir avec l'empilement des structures, l'enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions.

Pourquoi une réforme ? w 2ème raison : ces chevauchements institutionnels ont un coût qui souligne la nécessité de maîtriser la dépense publique locale. w 3ème raison : l'État local est lui-même engagé dans un processus ambitieux de modernisation.

Le contenu de la réforme : Une triple ambition : simplifier, démocratiser, adapter 1. Simplifier et alléger l'architecture territoriale : n Deux pôles : le pôle département - région et le pôle communes-intercommunalité Un seul élu pour que région et départements travaillent mieux ensemble : le conseiller territorial ü Le conseiller territorial siègera à la fois au conseil régional et au conseil général

Le contenu de la réforme : ü ü Les conseillers territoriaux seront élus pour la première fois en mars 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des cantons élargis Le conseiller territorial sera l’interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux, notamment des maires

Le contenu de la réforme : 1. Simplifier et alléger l'architecture territoriale : n ü ü La clarification des compétences collectivités territoriales : des La mise en place à compter de 2014 d’un cadre législatif pérenne dans lequel l’attribution des compétences est opérée par la loi à titre exclusif (hors cas exceptionnel) La commune garde sa clause de compétence générale, le département et la région auront des compétences spécialisées à compter de 2015

Le contenu de la réforme : ü Après les élections de 2014, élaboration d’un schéma entre le conseil régional et les conseils généraux permettant de définir la répartition optimale des compétences ü A compter de 2012, de nouvelles règles pour les cofinancements des départements et des régions : un seuil de participation minimale à 20% du total du financement public.

Le contenu de la réforme : Une triple ambition : simplifier, démocratiser, adapter 2. Le renforcement de la démocratie locale : n n L’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires par un système de fléchage Application dès les élections municipales de 2014

Le contenu de la réforme : n 2. Le renforcement de la démocratie locale : Principe de l’accord local pour définir la répartition des sièges de délégués dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en « tenant compte » de la population de chaque commune

Le contenu de la réforme : Une triple ambition : simplifier, démocratiser, adapter 3. Adapter notre organisation territoriale aux défis de notre temps : n Des nouveaux outils de regroupement des communes reposant sur le volontariat : Les métropoles, les pôles métropolitains, les communes nouvelles

Le contenu de la réforme : n La nouvelle carte intercommunale ü Élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) avant la fin de l’année 2011 via une concertation. • L’objectif du SDCI : établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sans discontinuité territoriale, rationaliser leur périmètre et supprimer les syndicats devenus obsolètes. L’objectif national est de 5 000 syndicats contre 12 000 actuellement • Le SDCI n’est pas un simple document d’orientation, il s’agit d’un acte qui aura des effets juridiques

Le contenu de la réforme : • Le contenu du schéma : - Constitution d’EPCI regroupant au moins 5 000 habitants - Amélioration de la cohérence des périmètres en prenant en compte les unités urbaines, les bassins de vie et les périmètres des SCOT - Accroissement de la solidarité financière - Réduction du nombre de syndicats - Transfert des compétences des syndicats vers des EPCI à fiscalité propre - Rationalisation des structures en matière d’aménagement de l’espace et de protection de l’environnement

Le contenu de la réforme : • Les suites du SDCI - Des pouvoirs accrus, limités dans le temps, sont attribués aux préfets : jusqu’au 1 er juin 2013 le préfet peut mettre en œuvre des projets figurant dans le schéma ou n’y figurant pas dès lors qu’ils sont conformes au schéma et à condition de consulter la CDCI - Le rôle de la CDCI est renforcé en corollaire : elle doit être consultée lorsque le préfet propose un projet différent de ceux du schéma ou lorsqu’il poursuit un projet qui n’a pas recueilli la majorité requise. La CDCI peut alors faire une proposition différente (à la majorité des 2/3), que le préfet devra obligatoirement intégrer poursuivre la procédure

Le contenu de la réforme : • Le calendrier - Le projet de SDCI est « présenté » à la CDCI Achèvement prévu des travaux : fin avril 2011 - Puis, soumis pour avis aux communes et organes délibérants des EPCI concernés qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer, au delà l’avis est réputé favorable Achèvement prévu des travaux : fin juillet 2011

Le contenu de la réforme : - Puis, transmis avec les avis des communes à la CDCI qui dispose d’un délai de 4 mois pour répondre et d’un pouvoir d’amendement à la majorité des 2/3 Achèvement prévu des travaux : mi décembre 2011 - Approbation du SDCI Achèvement prévu des travaux : 31 décembre 2011 au plus tard

Le contenu de la réforme : ü Mise en place d’une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pouvant amender le projet du préfet • Les CDCI devront être renouvelées au plus tard au 16 mars 2011 pour les 3 premiers collèges. Il n’y a pas lieu à élection si une seule liste est déposée par l’association départementale des maires. • Le décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CDCI a été publié le 28 janvier 2011

Le contenu de la réforme : • La composition de la nouvelle CDCI est rééquilibrée au profit des EPCI à fiscalité propre, dotée d’un collège syndicats et comprend 5 collèges : - collège des communes (40 %) - collège des EPCI à Fiscalité Propre (40 %) - collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (5 %) - collège du conseil général (10 %) - collège du conseil régional (5 %)

Le contenu de la réforme : • La désignation des représentants du conseil général devra intervenir dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011, soit au plus tard le 17 avril. • Les CDCI devront donc être installées après cette désignation, soit au mois avril

Pour assurer la bonne mise en œuvre de la réforme w Au niveau national : un comité d’évaluation de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations de l’Etat w Au niveau local : le rôle clef du préfet et des sous-préfets n Esprit d’écoute, conseil et disponibilité pour les élus

Pour aller plus loin w Diffusion aux élus d’une brochure d’information sur la réforme des collectivités territoriales w Le site Internet www. lareformedescollectivites. fr