La restauration gnitale dans son contexte mdicolgal De

La restauration génitale dans son contexte médico-légal. De l’ignorance à l’excès Docteur Christine Louis-Vahdat Gynécologue Obstétricienne Secrétaire général adjoint CDOM de Paris

OMS: Charte constitutive La santé est un état de bien être total physique, social et mental de la personne. Ce n’est pas la simple absence de maladie ou d’infirmité.

Domaine de compétence Article 70 du code de déontologie Tout médecin est en principe habiliter à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses compétences » .

Obligation de moyens renforcée Ne pas faire courir de risques injustifiés à ce patient qui n’est pas un malade Pas d’obligation de résultats Echec du traitement: notion subjective à mentionner lors de l’information du patient. Aggravation de l’état antérieur dans le domaine de l’esthétique risque d’être considérée comme une faute et plus sévèrement jugée.

Etre bien assurée Déclarer tous les actes esthétiques pratiqués Prévenir immédiatement son assureur en cas de problème Toujours être disponible pour répondre à un patient insatisfait ou agressif

Le médecin s’expose à 3 types de sanctions Pénales Civiles Ordinales

Différents types de responsabilité Disciplinaire Pénale Civile

Responsabilité disciplinaire La plainte est déposée devant l’Ordre des médecins qui jugera d’un manquement éventuel au code de déontologie.

• Le CDOM doit transmettre les plaintes avec avis motivé à la chambre de première instance (article L. 4123– 2 du Code de la Santé Publique) et peut décider de s’associer à la plainte ou de déférer le médecin • Le CDOM est habilité à saisir la juridiction ordinale de sa propre initiative. • Les médecins du service public et les experts peuvent être déférés devant la chambre de première instance.

Responsabilité pénale C’est une responsabilité personnelle et les peines pénales (amendes, prison) ne sont pas assurables. Il s’agit d’un manquement au code pénal, lié à un délit de « mise en danger » du patient, involontaire ou délibéré. Les règles du droit pénal sont cependant très strictes et il est indispensable que le lien de causalité entre le dommage et l’acte soit clairement établi, sinon il y a non-lieu ou relaxe.

Responsabilité civile indemnitaire C’est la plus fréquemment mise en cause par le patient qui désire être indemnisé du dommage subi. Elle est couverte par l’assurance et peut parfois donner lieu à une transaction à l’amiable, sans recours au tribunal.

Information et consentement éclairée « Le médecin doit à la personne qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension » ; article 36 : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » .

Obligation d’information renforcée Il ne s’agit pas d’une nécessité thérapeutique évidente imposée par un danger immédiat pour la santé ou la survie de l’individu. Le rapport bénéfice/risque s’inverse. Condamnation même en l’absence de faute technique pour défaut d’humanisme, non-respect de la personne du patient, de son intégrité, de sa volonté.

Comment donner l’information? Cette information doit être loyale, claire, appropriée à son niveau de compréhension et pour cela le dialogue avec le patient est primordial. Evaluer les attentes, dépister celles qui sont irréalistes Nécessité d’établir des fiches d’information validés par une société savante.

Contenu de l’information Il comprend le diagnostic du défaut à traiter, l’intervention proposée et ses avantages par rapport à d’autres alternatives, le bénéfice escompté, sa durée, la nécessité ou non de séances d’entretien et leur nombre. Insister sur les risques fréquents, graves normalement prévisibles. Médecin toujours joignable en postopératoire.

Le devis doit comporter les titres et qualifications du médecin, le type de l’intervention, le nombre de séances s’il y a lieu, le montant des honoraires et autres frais. Le patient doit mentionner par écrit sur le devis « acceptation après réflexion » et signer.

Délai de réflexion Pour les interventions esthétiques, un délai de réflexion de 15 jours doit être laissé au patient. Il peut être réduit à 7 jours, à sa demande expresse écrite, mais il est vivement déconseillé de réaliser un acte esthétique le jour même de la première consultation, comme les patients le demandent souvent.

Comment prouver que l’information a bien été délivrée au patient? La charge de la preuve de l’information dispensée au patient incombe maintenant au médecin (arrêt de la cour de cassation du 25 février 1997, affaire Hedreuil et plusieurs autres décisions de justice). Information écrite

Photographie et droit à l’image L’utilisation de photographies de patients pour illustrer des publications orales et surtout sur support écrit et Internet doit être actuellement plus prudente qu’autrefois et respectueuse de leur droit à l’image

Rôle du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins Organisation d’une conciliation après réception d’une plainte. Délai de 1 mois pour accuser réception de la plainte et convoquer les 2 parties avec un conseiller ordinal. Une copie de la plainte est transmise au médecin en piècejointe de sa convocation. Le Conseil départemental a trois mois pour traiter une plainte.

Les Plaintes Le Conseil de l’Ordre des Médecins a pour mission d’assurer le respect des lois et règlements qui régissent l’Ordre et l’exercice de la profession Code de déontologie médicale (articles R. 4127 -1 à R. 4127112 du Code de la Santé Publique) Toute personne physique ou morale estimant que le comportement déontologique d’un médecin est en cause, peut porter plainte

Plaintes les plus fréquentes • Rédactions et délivrances de certificats médicaux. • Actes et résultats de chirurgie et de médecine esthétique. • Conflits entre confrères. • Publicité. • Atteinte à la moralité. • Tact et mesure.

Procès verbal de conciliation Les deux parties trouvent un accord, il y a conciliation, et la plainte s’arrête. Les deux parties ne trouvent pas d’accord ou il y a carence d’une ou des deux parties et la plainte est présentée lors d’une réunion du Conseil Départemental qui la transmettra à la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins.

Devenir de la plainte devant le Conseil Départemental Le Conseil Départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. La transmission doit être votée en Conseil. Le Conseil Départemental ne peut classer sans suite une affaire à l’encontre d’un médecin. Le médecin peut prévenir son assurance RCP lors d’une plainte pour avoir une assistance juridique.

La Chambre Disciplinaire de Première Instance Elle est composée pour moitié de médecins issus du Conseil Régional Administratif et pour l’autre moitié de médecins élus pour six ans par le conseil Régional Administratif et extérieur à ce dernier. Elle est présidée par un juge d’une Cour d’Appel Administrative. Cette juridiction juge le respect ou non du code de déontologie.

Rôle du Médecin Rapporteur Un médecin rapporteur est nommé parmi les conseillers pour étudier le dossier. Il rédige le rapport final qui sera lu au cours de l’audience. Il procède s’il le souhaite à des auditions complémentaires. Il peut introduire une ou plusieurs nouvelles infractions au code de déontologie lors de l’instruction du dossier.

Déroulement d’une audience 5 à 9 juges sont présents. Le médecin mis en cause, le plaignant et d’éventuels témoins peuvent être présents. Tout médecin et plaignant peuvent être accompagnés d’un avocat. La séance est publique sauf décision contraire de la juridiction. Seuls les éléments écrits figurant au dossier sont pris en compte. Le médecin rapporteur lit son rapport écrit. Des questions peuvent être posées par les juges et le président de la juridiction. L’audience est conclue par le médecin mis en cause ou son avocat.

Sanctions disciplinaires possibles Radiation définitive. Interdiction d’exercice avec ou sans sursis. Blâme. Avertissement. Les frais de procédures sont à la charge du médecin en cas de condamnation. Des frais irrépétibles peuvent être demandés par le médecin en cas de plainte abusive Il est possible d’interjeter appel auprès de la Chambre Disciplinaire Nationale. En cas de rejet de l’appel auprès de la Chambre Nationale un pourvoi au Conseil d’Etat peut être formé. Après avoir épuisé toute les juridictions ordinales, un appel devant la Cour Européenne est encore possible

Garantie pour le médecin mis en cause Il peut s’adjoindre un défenseur médecin ou avocat. La présomption d’innocence est de règle et l’appel est suspensif. La pluralité des médecins juges est un gage d’objectivité. La procédure est contradictoire conformément à l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme.

Article 2 Le médecin , au service de l’individu et de la santé publique , exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité

Article 3 Le médecin doit en toutes circonstances , respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensable à l’exercice de la médecine

Article 4 Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établis par la loi.

Article 8 Dans les limites fixés par la loi et compte tenu des données acquises de la science…. . Limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins

Article 13 Ne faire état que de données confirmées Se garder de toute attitude publicitaire soit personnelle soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours

Article 14 Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé. Ne pas faire de telle divulgation dans le public non médical

Article 15 Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales que dans les conditions prévues par la loi.

Article 19 La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce

Article 20 Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom

Article 31 Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celleci

Article 32 Le médecin s’engage à assurer à son patient des soins consciencieux fondés sur les données acquises de la science .

Article 36 Consentement de la personne examinée.

Article 39 Les médecins ne peuvent proposer aux malades Comme salutaire un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite.

Article 40 Risque injustifié

Article 53 Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur le coût du traitement.

Article 55 Le forfait pour l’efficacité d’un traitement et la demande d’une provision sont interdits en toute circonstance.

Injection de plaquettes autologues à visée esthétique Les injections de plaquettes autologues à visée esthétique sont strictement interdites, comme l’a rappelé la Direction Générale de la Santé dans un courrier du 30 septembre 2013 adressé au Conseil National de l’Ordre des Médecins.

La Direction générale de la santé informe le conseil national de l’Ordre des médecin qu’elle se tient prête à engager des poursuites à l’encontre des praticiens qui injecteront des plaquettes autologues dans leur cabinet de « médecine esthétique » pour obtenir un effet de rajeunissement. La DGS rappelle qu’il s’agit de procédés dangereux qui posent un problème de sécurité sanitaire. Les médecins qui utilisent les concentrés plaquettaires autologues à des fins esthétiques agissent en contradiction avec les dispositions de l’article L. 1241 -1 du code de la santé publique.

En conclusion, La restauration vulvovaginale à des fins esthétiques nécessite un cadre médico-légal extrêmement strict. Des fiches d’information patient doivent être établies par les sociétés savantes ou l’ANAES au plus vite. Notre éthique déterminera l’avenir de cette spécialité en plein essor.