La Responsabilit RESPONSABILITE TIERS Arrt du 25 novembre

La Responsabilité

RESPONSABILITE TIERS Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254 -3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » FICHE DE PRECONISATION ECRITE A ETABLIR !

Obligations réglementaires Suivi réglementaire VENTE ENREGISTREMENTS des produits : • vente des produits professionnels EXCLUSIVEMENT à des distributeurs OU à des utilisateurs professionnels détenteurs du certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » , sauf dérogation. Le distributeur doit s’assurer du caractère professionnel de l’acheteur (art. R 254 -20 du décret 2011 -1325). • Suivi des ventes Produits professionnels : nom commercial, n° AMM, quantité vendue en kg ou en L, montant de la Redevance pour Pollution Diffuse (RPD), n° de facture, code postal de l’utilisateur et date de facture • Suivi des ventes Produits usage amateur : nom commercial, n° AMM, quantité vendue en kg ou en L, montant de la RPD • Accessibilité des FDS - usage professionnel : sur simple demande ou sur Quick. FDS - usage amateur : pas d’obligation à la fournir • Suivi de l’évolution de la réglementation : legifrance, e-phy, quickfds, uipp, upj…

RESPONSABILITE TIERS üL’obligation d’information, Pour le fabricant : üLa rédaction des documents contractuels : les notices techniques complément ou supplément à l’étiquette Pour le distributeur et le conseiller privé : L’obligation d’information Ne pas faire: üPréconisation différente de celle du fabricant üConseil inadapté, üSe substituer à son client et gérer en son lieu et place üVente d’un produit non autorisé pour l’usage indiqué ( ex : vente d’un produit professionnel à un amateur d’un herbicide agricole comme PJT)

RESPONSABILITE TIERS Les préconisations sont formalisées par écrit, validées par un conseiller et remises aux clients dans des délais mentionnés dans le descriptif technique et conservées par l’entreprise La fiche de préconisation précise – s’il s’agit d’une préconisation individuelle, pour un groupe ou collective ; – le nom et les coordonnées de l’entreprise ; – la date de la préconisation ; – les coordonnées du client ou le périmètre concerné par la préconisation pour un groupe ou collective ; – le détail de la préconisation, à savoir : – la ou les parcelles concernées ; – la culture ou le produit végétal concerné ; – l’opération culturale ; – la technique culturale ou le nom commercial du produit, la substance active et la dose recommandée – la justification de l’intervention (attaque parasitaire, maladie, niveau d’infestation. . . ) ; – la superficie à traiter ; – les périodes et conditions dans lesquelles la prestation devra être mise en œuvre : stade végétatif, conditions climatiques, niveau d’infestation etc. Les préconisations sont formulées dans le respect des exigences réglementaires et de bonnes pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. (archivage des documents durant 3 ans)

RESPONSABILITE TIERS Les différents intervenants en cas de litige L’huissier Le fabricant Le distributeur L’assurance Le demandeur Le grossiste Le conseil privé Conseils techniques Services officiels

RESPONSABILITE TIERS Règles importantes à respecter applicables à la gestion amiable de la réclamation du litige Ø Les faits Ø Les preuves Ø Le lien de droit Ø La demande de réparation

RESPONSABILITE TIERS Règles importante à respecter applicables à la gestion amiable de la réclamation du litige Définition du lien de droit : justification technique administrative et comptable de la relation entre les parties: Ø Bon de commande (datée et signée par les 2 parties) Ø Bon de livraison ou de fin de travaux (fait référence au BC, daté, revêtir la mention reçu conforme, signé à la date de la réception) Ø Facture établie après la livraison, reprends les réf. du BC et BL.

RESPONSABILITE TIERS Les différents pièces justificatives : Def: justification technico-administrative et comptable de la relation entre les parties BC ou contrat de travaux Le demandeur BL ou bonne fin des travaux Bon de retour ou reprise des travaux Facture

RESPONSABILITE TIERS Schéma du lien de droit qui relie le client au distributeur DISTRIBUTEUR: DISTRIBUTEUR Utilisateur Extérieur Distributeur Fabricant

RESPONSABILITE TIERS Schéma du lien de droit qui relie le client au distributeur ETA, Entreprises d’EV: Extérieur Client Fabricant Prestataire de Service EV Distributeur Utiliser le bon produit au bon moment au bon endroit et à la bonne dose

RESPONSABILITE TIERS Schéma du lien de droit Collectivité Client collectivité Extérieur Prestataire de Service EV Fabricant Distributeur Utiliser le bon produit au bon moment au bon endroit et à la bonne dose

RESPONSABILITE TIERS Schéma du lien de droit Jardin Utilisateurs non professionnels Extérieur Fabricant Utiliser le bon produit au bon moment au bon endroit et à la bonne dose Distributeur

RESPONSABILITE TIERS üLES ASSUREURS üLES EXPERTS üLES HUISSIERS

RESPONSABILITE TIERS ü LES ASSUREURS Rôle : § Défendre les intérêts de leur assuré § Couvrir les sinistres de leur assuré contrat d’assurance

RESPONSABILITE TIERS ü LES ASSUREURS §Prennent en compte le litige et son déroulement §Désignent un technicien, un avocat pour l’assuré (dans le cas de procédure judiciaire uniquement) §Règlent les modalités financières du litige §Se retournent contre l’assurance tierce pour tout ou partie des dommages §Proposent une répartition des responsabilités en solution amiable §Peuvent contester la répartition des responsabilités en solution judiciaire

RESPONSABILITE TIERS ü LES HUISSIERS un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique §Se déplace sur demande §Rédige un constat d’huissier sur ce qu’il voit et sur ce qu’il est déclaré. §Utilise un vocabulaire judiciaire §Peut contester la répartition des responsabilités en solution judiciaire

RESPONSABILITE TIERS üLe constat d’huissier Le constat est le document rédigé par un agent public dont c'est la compétence, par un huissier ou par un expert en vue de l'établissement de la réalité d'un fait matériel § Principe du contradictoire § Présence nécessaire d’un technicien Quelques précautions : Etre assisté par un expert (exemple : GEEPP)

RESPONSABILITE TIERS Le Code Civil français est particulièrement protecteur de l'acheteur et du consommateur en mettant à la charge des vendeurs les obligations de : - Délivrance d'un produit conforme à sa destination, assortie d'une obligation accessoire : d'information de sécurité - Garantie du produit contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination (art 1641 du CC)…

RESPONSABILITE TIERS Obligation professionnelle de résultat • Livrer le produit commandé • Garantir le produit vendu Obligation professionnelle d’information • Retransmettre les informations du fabricant • Signaler les dangers d’utilisation • En cas de doute le distributeur peut demander une réponse par écrit au fabricant • A défaut il risque être responsable seul ou avec le fabricant de l’absence de mise en garde de l’utilisateur

RESPONSABILITE TIERS Information due à l'acheteur en ce qui concerne les préconisations, le mode d'emploi et les mises en garde contre les dangers du produit - Accessoire à l'obligation de délivrance de l'art 1604 du Civil Résultant de l'Art. L 111 -1 du Code de la Consommation, pour les ventes aux consommateurs. - Résultant de l' Art. L. 221 -1 -2. du Code de la consommation : I. - Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.

OBLIGATION D’INFORMATION rappel produit EAJ Décret N° 2011 -1325 du 18 octobre 2011 « Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels « Sous-section 2 « Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques » « Art. R. 254 -22. − Les distributeurs s’assurent que les clients disposent des informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l’environnement, et les consignes de sécurité permettant de gérer les risques en question. « Les utilisateurs non professionnels reçoivent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger de ces produits ainsi que, le cas échéant, sur les solutions de substitution présentant un faible risque.