La responsabilit des pouvoirs publics en matire de

La responsabilité des pouvoirs publics en matière de prévention Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

INTRODUCTION Le code de la construction et de l’habitation confie aux pouvoirs publics une responsabilité particulière en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

INTRODUCTION La responsabilité des pouvoirs publics trouve ses fondements dans le Code général des collectivités territoriales d’une part et dans le Code de la construction et de l’habitation d’autre part. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

INTRODUCTION L’article L 123 -1 du CCH dispose que « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat » . Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

INTRODUCTION L’article L 123 -2 précise que « des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

INTRODUCTION Le maire assure l’exécution et le contrôle des mesures relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

INTRODUCTION En application des articles L 2212 -1 et 2 du code général des collectivités locales définissant la police municipale, c’est-à-dire la police administrative générale à l’échelon communal, il appartient au maire de prévenir les incendies. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

INTRODUCTION Enfin, l’article R 123 -27 du CCH charge le maire d’une police spéciale de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (CE « Ville de Rueil » 17 juin 1953 et CE « Pinçon » 9 mars 1979) → « Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre » . Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

INTRODUCTION Le maire, en sa qualité d’autorité de police, veille à la bonne application des mesures de sécurité sur le territoire de sa commune. En cas de carence, pouvoir de substitution du Préfet. Dans tous les cas, l’avis de la commission de sécurité, notamment celui du sapeur-pompier, est déterminant dans la prise de décision du premier magistrat. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

RAPPELS → La police administrative → Les juridictions françaises → Les différentes responsabilités Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

PLAN DE COURS Ø La compétence des commissions de sécurité Ø Les avis de la commission de sécurité Ø Analyse d’une jurisprudence pénale Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE Police administrative / Police judiciaire. Distinction fonction du critère finaliste relatif à l’infraction. Police administrative : prévention. Police judiciaire : répression. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE La police administrative est une activité qui tend à assurer le maintien de l’ordre public en prévenant les troubles qui pourraient porter atteinte à la vie sociale. Elle relève de différentes autorités qui disposent d’un arsenal de mesures pour exécuter leurs missions d’exécution et de contrôle. Elle est contrôlée par le juge administratif. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE La police judiciaire intervient lorsque l’infraction est terminée. Elle relève toujours de l’état. Elle est contrôlée par le juge judiciaire. Le maire est à la fois autorité de police judiciaire et autorité de police administrative (le Préfet jusqu’en 1993). Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE Ordre public, but de la police administrative. Article L 2212 -2 du CGCT : trilogie traditionnelle: sécurité, tranquillité, salubrité. Eviter les dommages, individuels ou collectifs, aux biens et aux personnes, provoqués par des désordres, des accidents, des catastrophes naturelles, des atteintes à la santé ou à l’hygiène publique. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE Jurisprudence administrative : -caractère immoral motivé par circonstances locales (CE « Films Lutetia » 18 décembre 1959) -atteinte à la dignité de la personne humaine (CE « Commune de Morsang sur Orge » 27 octobre 1995). Sans motivation Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE Autorités de police administrative → Premier ministre → Préfet → PCG → Maire Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE Cas particulier de Paris A la fois commune et département. Maire et Préfet de police. Exceptionnellement, le Préfet de police est l’autorité de police administrative. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE Cas particulier de Paris Egalement « chargé du secours et de la défense contre l’incendie » dans les trois départements de la petite couronne, Hauts de Seine, Seine-Saint -Denis et Val de Marne (articles L 2512 -17 et L 2521 -3 du CGCT / articles 54 à 56 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995). Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE L’autorité inférieure peut aggraver les mesures décidées par l’autorité supérieure en raison des circonstances locales Principe de non contradiction Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE –Les autorités de police administrative ont une obligation d’agir. –Le juge administratif opérera un contrôle maximum pour s’assurer que la mesure prise est en adéquation avec la situation de fait ( CE « Benjamin » 19 mai 1933). –La police administrative ne se délègue pas. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE La PA générale est complétée par des PA spéciales. La PA générale s’exerce sur un territoire donné. Les PA spéciales ont un objet délimité et sont prévues par des textes particuliers (organisation et fonctionnement). Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE Exemples de PAS –Police des étrangers : Ministre de l’intérieur –Police des gares : Préfet –Police du cinéma : Ministre de la culture Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE L’existence d’une PAS ne doit pas faire obstacle à l’exercice de la PAG. Toutefois, les mesures de PAG ne pourront qu’aggraver celles de PAS. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE Exemple PAG à l’échelon communal : il appartient au maire de prévenir les incendies. Article L 2212 -2 « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » . Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE PAS du maire en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. R 123 -27 CCH « Le maire assure, en ce qui le concerne l ’exécution des dispositions du présent chapitre. » Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

NOTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE Le maire devra toujours utiliser la procédure spéciale. Avis de la commission de sécurité dans le cadre de la PAS du maire. Dans le cadre de ses pouvoirs de PAG, l’urgence (péril imminent) justifie que l’autorité s’affranchisse de certaines règles. La règle : consultation commission de sécurité. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

PAUSE Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Service communication / SDIS 78

LES JURIDICTIONS L'ordre judiciaire üJuridictions civiles üJuridictions spécialisées üJuridictions pénales Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES JURIDICTIONS üJuridictions civiles –Tribunal de grande instance : Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation… –Tribunal d’instance : Litiges de moins de 10000 euros. –Juge de proximité: Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire. . . ). Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES JURIDICTIONS üJuridictions spécialisées –Conseil des Prud’hommes: Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs –Tribunal des affaires de sécurité sociale: Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. –Tribunal de commerce: Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales –Tribunal paritaire des baux ruraux: Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES JURIDICTIONS üJuridictions pénales –Cour d’assises: Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. –Tribunal correctionnel: Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines. –Tribunal de police: Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. –Juge de proximité: En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d'infractions Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES JURIDICTIONS üJuridictions pour mineurs –Tribunal pour enfants: Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. –Juge des enfants: • Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. • Juge les infractions commises par des mineurs. –Cour d’assises pour mineurs: Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES JURIDICTIONS –Cour d’appel: La Cour d'appel réexamine l'affaire sur le fond et sur la forme. Depuis le 1 er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. –Cour de cassation: Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES JURIDICTIONS L'ordre administratif Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme en 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffère des magistrats de l'ordre judiciaire. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES JURIDICTIONS – Tribunal administratif: Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics. C'est un tribunal interdépartemental. – Cour administrative d’appel – Conseil d’Etat Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES RESPONSABILITES → Responsabilité civile → Responsabilité administrative → Responsabilité pénale Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES RESPONSABILITES La responsabilité civile Article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer » . Réparation sous forme de dommages et intérêts (victimes) et amendes (Trésor public) Les fonctionnaires ne peuvent être tenus civilement responsables qu’à l’occasion des fautes détachables du service (Loi du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires). Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES RESPONSABILITES La responsabilité administrative – Responsabilité civile de l’administration – Recours de plein contentieux (demande d'indemnités en conséquence de dommages causés par l'action de l'administration, demande d'annulation des élections locales, demande en réduction des contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc. ) ou de la TVA. – Recours pour excès de pouvoir Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES RESPONSABILITES La responsabilité pénale Responsabilité personnelle face à la société Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES RESPONSABILITES En matière de prévention, – La responsabilité civile du sapeur-pompier préventionniste est prise en charge par le service, – La responsabilité du fait des actes administratifs est prise en charge par l’administration, – La responsabilité pénale est assumée par le préventionniste. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SECURITE Conseiller technique du maire. Le sapeur-pompier est le rapporteur de la commission, seul spécialiste en matière de sécurité incendie et risques de panique. Connaître son règlement de sécurité, entretenir ses connaissances techniques mais aussi maîtriser les procédures administratives et les aspects juridiques de la prévention afin d’orienter la commission et les autorités de police. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE Rôle consultatif. Avis simple = aide à la décision des autorités de police. Avis conforme : délivrance du PC (articles L 421 -3 du code de l’urbanisme et L 123– 1 du CCH) et demandes de dérogations au règlement de sécurité (R 421 -48 du code de l’urbanisme et R 123 -13 du CCH). Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SECURITE → Exploitants premiers responsables de la sécurité de leurs établissement dont ils doivent assurer la bonne tenue réglementaire (art R 123 -3 CCH) Le passage de la commission de sécurité n’exonère nullement l’exploitant de sa responsabilité (art R 123 -43 CCH) Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE Le CE a rappelé dans un arrêt du 7 mars 1980 « SARL le cinq sept et autres » que « les dirigeants […] ne peuvent en tout état de cause, se prévaloir utilement des fautes, même lourdes, commises par le maire de Saint. Laurent-du-Pont en négligeant d’exercer sur les administrateurs et gérants de ces sociétés les contrôles de police qui auraient pu empêcher ceux-ci de commettre les fautes qui sont la cause déterminante de l’incendie et de ses conséquences dommageables » . Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE → les commissions de sécurité ne sont pas compétentes en matière de solidité des structures, elles ne doivent que vérifier l’existence des contrôles techniques obligatoires prescrits par les lois et règlements (CA Bastia « Stade de Furiani 13 décembre 1995 » ). Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE → de même, la commission de sécurité est incompétente en ce qui concerne la réglementation des débits de boissons, celle relative à la lutte contre les bruits de voisinage ou encore les dispositions du code de l’urbanisme. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE → La circulaire du 22 juin 1995 rappelle également que les commissions n’ont pas à émettre d’avis concernant les installations foraines (rôle du commissaire des fêtes) Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE → L’exploitant doit demander au maire l’autorisation d’ouverture de son établissement (R 123 -45 CCH). →Le maire saisit alors la commission un mois au minimum avant la date d’ouverture prévue (art 43 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995). → Ce délai concerne tous les ERP, y compris les itinérants. Il prime donc par nature sur celui de huit jours indiqué par l’art CTS 31 de l’article 3. 2. 1 de la circulaire du 22 juin 1995. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE → Les membres de la commission sont obligatoirement convoqués par leur président au moins 11 jours avant la réunion, sauf deuxième réunion sur le même sujet ou cas d’urgence. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE → En application de l’art GN 6 l’utilisation exceptionnelle de locaux doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant au moins 15 JOURS avant la manifestation. →Cas des commissions réunies à quelques minutes de l’ouverture au public (Furiani) →Yvelines: par arrêté préfectoral délai minimum de 36 heures. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE → La délégation vise à faciliter l’action administrative. → Pour être légale, elle doit être prévue par un texte, expresse et préalable, claire et précise. → Délégation de pouvoirs / délégation de signature (l’acte signé par le délégataire relève de l’autorité du délégant, c’est le cas dans la police des ERP). Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → Elle délibère sans le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné. → le PV contient l’avis, le CR résume le contenu de la réunion. →L’article 3. 2. 6 de la circulaire du 22 juin 1995 conseille de ne pas les rédiger sur place eu égard aux conséquences financières et juridiques. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE ü Sur l’autorisation de construire, d’aménager (modification de la distribution intérieure) ou de modifier un ERP (changement de destination) la commission de sécurité doit être saisie. → Le PC ne peut être délivré qu’après consultation de la commission de sécurité compétente. L’ article R 123 -22 précise les pièces à transmettre. → article R 123 -23 : « Les travaux qui ne sont pas soumis au PC ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements. » Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → avis favorable (peut être accompagné de prescriptions mineures). → avis défavorable : le PC doit être refusé (art 421 -3 du code de l’urbanisme et art L 123 -1 CCH) En matière d’autorisation des travaux avis simple. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE Le délai d’instruction de la demande d’autorisation est de cinq mois à compter du dépôt du dossier (réception la plus tardive). « Art. R. 111 -19 -23. - L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111 -19 -17 à la commission compétente en application de l'article R. 111 -19 -30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. » Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE « Lorsque le dossier comporte une demande de dérogation en application de l'article R. 111 -19 -6 ou de l'article R. 111 -19 -10, la commission compétente est la commission d'accessibilité d'arrondissement ou, s'il n'en a pas été institué, la commission départementale. Si la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. La demande de dérogation est accordée par décision motivée du préfet. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée. » Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE ü Sur l’ouverture des ERP → L’avis de la commission ne lie pas le maire. → Si avis favorable de la commission : en toute logique suit un arrêté d’ouverture qui devient exécutoire après transmission au contrôle de la légalité et notification à l’exploitant. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → Responsabilité pénale de l’exploitant même en l’absence d’incendie ou de mouvement de panique pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui (art 223 -1 du code pénal) → « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » . Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → Avis défavorable de la commission: le maire engage sa responsabilité personnelle s’il prononce un arrêté d’ouverture. → En revanche, s’il décide de ne pas prononcer l’ouverture, motivation obligatoire par rapport aux manquements aux règles de sécurité. → L’exploitant doit s’y conformer sous peine de sanction pénale (contravention de 5ème classe art R 152– 4 CCH) l’amende est multipliée par le nombre de jours d’ouverture sans autorisation. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → En cas d’urgence et de risque imminent pour la sécurité des personnes, le maire dispose de la procédure d’exécution d’office (exemple : apposition de scellés par un officier de police judiciaire). → Décision implicite de rejet deux mois après réception de la demande d’ouverture si le maire ne s’est pas prononcé. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE ü Sur les visites périodiques → Avis favorable de la commission : le maire autorise la poursuite de l’exploitation, pas de nouvel arrêté. → Avis défavorable : le maire peut décider d’autoriser la poursuite et engage sa responsabilité personnelle. → La probabilité de voir la responsabilité du maire engagée varie en fonction du niveau de danger, des travaux programmés, et des délais impartis pour les exécuter. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → Délais inférieurs à six mois pour petits travaux alors que programmes d’investissement pluriannuels pour gros travaux. → En cas de danger grave, arrêté de fermeture totale ou partielle après mise en demeure préalable de l’exploitant d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai donné. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → L’article L 123 -4 -1 du CCH issu de l’article 70 de la loi n° 2003 -239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose que « […], le maire ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des ERP en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité » . Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → Avant l’arrêté de fermeture, le maire devra donc mettre en demeure l’exploitant d’effectuer une mise en conformité et non plus seulement une mise en sécurité. → Le non respect de l’arrêté de fermeture est passible d’une amende de première classe Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE ü Sur les rapports de vérification techniques et les visites de sécurité Une circulaire ministérielle en date du 23 avril 2003 fixe les orientations sur la conduite à tenir par les commissions de sécurité lorsqu’elles ne disposent pas, lors de la visite d’un ERP, des rapports de vérifications techniques exigibles par la réglementation contre les risques d’incendie et de panique. La commis ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que leurs conclusions lui ont été communiqués (art 4 décret n° 95 -260 du 8 mars 1995). Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → Visite en vue d’une autorisation d’ouverture: Pas d’attestation sur la solidité ni de rapport sur la sécurité des personnes = Pas d’avis de la commission qui peut en revanche visiter l’ERP et demander à l’exploitant de lui adresser les documents sous un délai déterminé. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → Visite inopinée ou périodique L’absence de rapport, qui n’est qu’un élément d’appréciation de la conformité, n’interdit pas la visite. Si aucune non-conformité apparente : avis différé et demande de transmission des justificatifs sous délais (amende 5ème classe). Si non-conformité grave, avis défavorable immédiat. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

LES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE → Visite d’un établissement ne disposant pas d’autorisation d’ouverture La commission de sécurité peut visiter tous les établissements. Situation classique de visite. En parallèle, le maire chera à rétablir une situation de droit. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

PAUSE Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Service communication / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Depuis la loi n° 2000 -647 du 10 juillet 2000 (loi Fauchon) relative aux délits non intentionnels, la responsabilité pénale des élus et des agents publics est plus difficile à mettre en œuvre pour les dommages qu’ils n’ont pas causés directement. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Article 121 -3 du code pénal: « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Ainsi, pour que la responsabilité pénale du sapeur-pompier préventionniste puisse être engagée, il faut que ce dernier soit à l’origine d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité prévue par le règlement de sécurité ou d’une faute caractérisée exposant le public à un risque grave qu’il ne pouvait ignorer. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Jugement du Tribunal correctionnel de Rennes 30 septembre 1996 Incendie à la clinique psychiatrique Saint-François d’Assise à Bruz Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE 24 juin 1993 : Feu dans une clinique 20 morts Condamnation d’un officier de sapeurspompiers préventionniste à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 30 000 F d’amende. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE CHRONOLOGIE DES FAITS → Juillet 1959 : ouverture de la clinique. Le règlement de sécurité en vigueur ne prévoit ni l’encloisonnement des escaliers, ni le désenfumage. → Août 1965, un permis de construire est accordé pour agrandir l’établissement par la construction d’un nouveau bâtiment qui communiquera avec le premier sur deux étages. Aucune condition relative à l’encloisennement des escaliers et au désenfumage n’est prescrite alors que le règlement de sécurité du 23 mars 1965 les rendent obligatoires pour les type U. Enfin l’avis préalable de la commission de sécurité n’a pas été recueilli. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE → Août 1967: visite de l’inspection départementale des services d’incendie et de secours, aucune mention relative à l’absence de ces deux éléments. → 26 septembre 1972 : réunion de la commission de sécurité dans le cadre de la demande d’autorisation d’ouverture très tardive formulée par l’exploitant (la capacité est passée de 20 à 72 lits). Le procès verbal prescrit l’encloisennement des escaliers à réaliser dans les trois mois. → 16 octobre 1973 : visite préalable, le préventionniste indique toutes les prescriptions ont été réalisées, or la prescription n° 2 concernant l’encloisennement n’ a pas été exécutée. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE → 24 octobre 1973 : après 14 ans le maire prend un arrêté d’ouverture de la clinique. → 15 juillet 1982 : le compte rendu de visite se limite à prescrire l’installation d’un hydrant à l’entrée du site. → 22 mai 1984 : nouvelle visite de la commission de sécurité, 9 prescriptions « mineures » sont formulées. Aucune ne concerne l’encloisennement ou le désenfumage. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE → Mars 1988 : les sapeurs-pompiers organisent un exercice incendie (aucune remarque dans le compte rendu). → Décembre 1990 : clinique rachetée par une S. A qui acquiert l’ensemble des parts en 1992. → 15 avril 1992 : demande de PC pour extension. Le préventionniste propose un avis favorable à la commission en soulignant la conformité du projet à la réglementation applicable. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE → Avril 1993 : début des travaux → 24 Juin 1993 : Incendie de la clinique. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE → auteur direct : l’incendiaire a été reconnu irresponsable pénalement (personne psychodépressive). → auteurs indirects, ceux qui auraient pu éviter la survenance du sinistre : exploitant, architecte, maire, préventionniste. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Appelés à comparaître : → PDG de la clinique, directeur administratif, directeur technique. → 2 architectes. → Maire de Bruz et Maire honoraire de Bruz. → Officier préventionniste. → Chef de corps. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Chefs d’inculpation → Homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation de sécurité et de prudence. → Blessure avec ITT de plus de 3 mois. → Manquement délibéré à une obligation de sécurité et de prudence. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Griefs faits aux exploitants → Formation du personnel insuffisante → Exercices d’évacuation insuffisants → Défaut à l’obligation générale de sécurité → Consignes de sécurité insuffisantes 18 mois avec sursis / 30 000 F Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Griefs faits aux deux maires successifs → Non respect de la périodicité de visite. → Commission de sécurité non sollicitée dans le cadre de l’instruction de certains PC. 20 000 F chacun pour ne pas avoir provoqué le passage de la commission de sécurité. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Griefs faits aux architectes → Défaut dans l’obligation de conseil en tant qu’homme de l’art. → Négligence dans la priorité des travaux à envisager. 18 mois avec sursis, 30 000 F d’amende Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Ce jugement se caractérise par la condamnation de l’officier de sapeurs-pompiers préventionniste qui avait été chargé de la visite de l’établissement en 1984 et de l’examen pour avis en 1992 d’une demande de PC concernant des travaux d’extension. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE En qualité de conseiller technique du maire et en tant que seul véritable spécialiste de la commission de sécurité, le juge pénal a estimé que les négligences et imprudences qu’il a commises ont permis à la commission de sécurité d’émettre un avis favorable à la poursuite de l’exploitation en 1984 puis à son extension en 1992 alors que les conditions de sécurité qui s’imposaient n’étaient pas réunies. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE En 1984, il disposait d’un fond de dossier contenant les PV de 1972, 1973 et 1982. Il aurait du « dans le cadre de travaux de régularisation dont il avait à fixer le délai, édicter l’encloisennement de la cage d’escalier du bâtiment initial et l’installation d’un dispositif de désenfumage » . La formation qu’il avait reçue sa mission en amont de la réunion supposait qu’il effectue un travail de documentation. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE Un tel travail l’aurait inévitablement conduit à prescrire l’encloisonnement des escaliers et un système de désenfumage. Ces prescriptions auraient attiré l’attention du maire et du repreneur sur l’irrégularité de la situation du bâtiment. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE En 1984, le juge reproche au préventionniste les négligences suivantes : absence de reconstitution historique et défaut d’alerte aux autorités. EN 1992, le juge lui reproche son imprudence en imposant aucune mesure palliative pour les bâtiments existants lors de sa proposition favorable à l’extension de Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers l’établissement. Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 F d’amende. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

ANALYSE D’UNE JURISPRUDENCE PENALE La responsabilité pénale du sapeur-pompier préventionniste ne saurait être retenue s’il a respecté son devoir général d’analyse du risque et de conseil. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Lieutenant Arnaud WILM / SDIS 78

FIN Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers Service communication / SDIS 78