LA RESPONSABILIT DE LA BANQUE FACE UNE OPRATION
LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE FACE À UNE OPÉRATION LIÉE AU BLANCHIMENT D’ARGENT OU AU FINANCEMENT DU TERRORISME Marc Lemieux Services Juridiques 17 mars 2017
APERÇU DE LA PRÉSENTATION 1. Obligation de déclarer et détecter les opérations douteuses 2. Droits et responsabilité de la banque à l’égard des clients 3. Responsabilité de la banque à l’égard des tiers
1. OBLIGATION DE DÉCLARER ET DE DÉTECTER LES OPÉRATIONS DOUTEUSES
OBLIGATION DE DÉCLARER LES OBLIGATIONS DOUTEUSES À CANAFE • Art. 7 de la Loi sur le recyclage • Rôle joué par cette obligation • Quelles opérations doivent être déclarées • Confidentialité de la déclaration • Immunité accordée au déclarant • Sanctions du défaut de déclarer
OBLIGATION DE DÉTECTER LES OPÉRATIONS DOUTEUSES • CANAFE: « Bien que la Loi et les textes réglementaires connexes ne vous obligent pas expressément à mettre en place ou à utiliser un système automatisé de détection des opérations douteuses, vous pouvez décider que l’adoption d’un tel système serait bénéfique à la bonne marche de vos affaires. » • BSIF: « […] les activités de tous les clients, quel que soit le niveau du risque qu’ils représentent, doivent faire l’objet de quelque forme de surveillance permanente afin que les opérations ou les tentatives d’opérations qui sont possiblement douteuses soient détectées. »
2 - DROITS ET RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE À L’ÉGARD DES CLIENTS
DROITS • Intérêt et obligation de ne pas devenir complice des activités criminelles du client: BNE c. BMO 2013 QCCA 1548 • Clauses dans les contrats bancaires • Caractère exécutoire de ces clauses: ‒ ‒ ‒ RCG Forex c. HSBC 2011 BCSC 315 B-Filer c. Scotia 2005 ABQB 704; et B-Filer c. TD 2008 ABQB 749 N c. S 2015 EWHC 3248 Pa Sam Nang c. HSBC 2016 HKEC 573 « De-risking » (exclusion des clientèles à risque) et impact de la Loi sur la concurrence: B-Filer c. Scotia 2006 CACT 42; et Dahabshiil c. Barclays 2013 EWHC 3379
FAUTE ET RESPONSABILITÉ • Fautes devant une opération douteuse: ‒ Ne pas rembourser les dépôts du client en l’absence d’excuse contractuelle ‒ Prendre une mesure applicable en croyant erronément qu’une opération est douteuse • Responsabilité lorsque la prise de mesures entraîne des dommages pour le client: ‒ Tayeb c. HSBC 2004 EWHC 1529 ‒ Sebastiao c. BLC 2009 QCCQ 1412 ‒ Shah & Anor c. HSBC 2012 EWHC 1283 • Clause d’exonération ( « La banque n’assume aucune responsabilité envers le client ou une autre personne en ce qui a trait à toute mesure prise ou non » )
3 - RESPONSABILITÉ E LA BANQUE À L’ÉGARD DES TIERS
CONDITIONS D’OUVERTURE DE CETTE RESPONSABILITÉ • 124329 Canada c. BNC 2011 QCCA 226: « When one of its customers undertakes transactions that a reasonable banker in the circumstances would consider to be suspicious, the bank must take appropriate measures to remove the suspicion in order to prevent misdealing in the account that would harm third parties. Failure to take such measures, such as suspending a transaction while its correctness is verified, may result in liability to those who suffer a loss as a result. » • Dupont Heating c. BMO 2009 Can. LII 2906: lorsque la banque identifie une opération douteuse, a-t-elle alors l’obligation de suspendre l’opération de manière à empêcher qu’un tiers subisse une perte? • Quels tiers sont potentiellement des victimes de dommages dans des cas de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme?
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