LA REPRESENTATION DES SALARIES Instrument de la protection

LA REPRESENTATION DES SALARIES -Instrument de la protection des salariés -Instrument de la citoyenneté G Cayre-Castel

Les différents organes de représentation La représentation du personnel sera assurée par des représentants élus par les salariés : – Délégués du personnel – Comité d’entreprise Elle est également assurée par des représentants non élus – Les délégués syndicaux G Cayre-Castel

Les délégués du personnel créés par la loi de 1936 Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus. Art L 2312 -1 Ils sont élus pour 4 ans par des salariés qui ont plus de 16 ans et au moins 3 mois d’ancienneté Pour se présenter, il faut au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté Au 1 er tour, seules organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. Art L 2314 -3 Leur nombre varie de 1 à 10 suivant l’effectif de l’entreprise G Cayre-Castel

Les missions des délégués du personnel Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant l’application du droit du travail et des conventions collectives art L 2313 -1 Saisir l’inspection du travail pour les plaintes liées à l’application du droit du travail Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés art L 2313 G Cayre-Castel 7

Les moyens attribués aux délégués du personnel L’employeur est tenu de les réunir au moins une fois par mois art L 2315 -8 L’employeur met à leur disposition un local pour leur permettre de se réunir art L 2315 -6 Ils disposent d’un crédit d’heures rémunérées : les heures de délégation. 10 heures dans les entreprises dont l’effectif est <à 50 salariés et 15 si >50 salariés art L 2315 -1 Ils peuvent circuler librement hors et dans l’entreprise pendant ces heures et prendre contact G Cayre-Castel avec les salariés art L 2315 -5

Le comité d’entreprise créé par la loi de 1945 Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés art L 2322 -1 Il est composé de l’employeur (président), de représentant élus du personnel pour 4 ans et de représentants syndicaux. Leur nombre varie suivant l’effectif de l’entreprise de 3 à 15. il se réunit tous les mois Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour les délégués, idem pour être électeur. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut décider que les délégués du G Cayre-Castel personnel représentent les salariés au comité

Les attributions du comité d’entreprise Il assure l’expression collective des intérêts des salariés en matière d’organisation du travail, de formation professionnelle, de gestion et de marche générale de l’entreprise art L 2323 -1 et art L 2323 -6. A ce titre il dispose : -d’un droit d’information : les documents doivent lui être remis par l’employeur et d’un délai suffisant art L 2323 -4. Il est le destinataire du bilan social. -d’un droit de consultation : le comité émet des avis et des vœux art L 2323 -5 -d’un droit de proposition : sur les conditions de travail et de formation art L 232 -1 G Cayre-Castel

Les moyens pour assurer la mission d’information et de consultation Les heures de délégation : les membres du CE dispose d’un crédit de 20 heures maximum par mois rémunérées art L 2325 -6 Ils peuvent se déplacer hors et dans l’entreprise pendant les heures de délégation art L 2325 -11 L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions art L 232512 Le CE se réunit au moins tous les mois pour les entreprises dont l’effectif est > à 150 salariés, tous G Cayre-Castel les 2 mois si <150 salariés art L 2325 -14

Les attributions (suite) Il est responsable de l’organisation des activités culturelles, sociales et sportives art L 2323 -83 et art L 2323 -85. Les moyens : -Il a la personnalité juridique art L 2325 -1 et peut donc embaucher, louer un local, posséder un patrimoine -Il dispose d’une contribution de fonctionnement de l’employeur égale à 0, 2% de la masse salariale et d’une contribution pour la gestion des actions sociales G Cayre-Castel

Les délégués syndicaux créés par la loi de 1936 La désignation d’un délégué syndical ne peut intervenir que si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés. art L 2143 -3 Désignés par les membres de la section syndicale d’un syndicat représentatif art L 2122 -1 Le délégué syndical doit avoir au moins 18 ans et une ancienneté> à 1 an dans l’entreprise art L 2143 -1 G Cayre-Castel

Les missions Ils représentent le syndicat auprès de l’employeur: -Négocient les accords d’entreprise -Présentent les revendications syndicales Ils défendent les intérêts individuels et collectifs des salariés Ils animent la section syndicale : collecte des côtisations, affichage, tracts, animation des réunions G Cayre-Castel

Les moyens Les heures de délégation : idem que pour les délégués du personnel. art L 2143 -13 Déplacement et circulation : idem. art L 2143 -20 Local: Pour les entreprises de 200 salariés et plus Panneau d’affichage : Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur art L 2142 -3 Pour la distribution des tracts : ils peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Art L 2142 -4 G Cayre-Castel

La protection des représentants du personnel Ils sont protégés contre: – le délit d’entrave (art L 2146 -1): atteinte au droit syndical ou au droit de représentation des salariés Exemple : refus du droit de communication de documents, refus à un représentant de se déplacer pendant ses horaires de délégation… – le licenciement : art L 2421 -1 et art L 2421 -3 Le licenciement est soumis préalablement à la consultation du CE et à l’autorisation de l’inspecteur du travail (autorisation administrative de licenciement) G Cayre-Castel