LA REGLEMENTATION DES FLUIDES FRIGORIGENES Limitation des missions

LA REGLEMENTATION DES FLUIDES FRIGORIGENES Limitation des émissions d'hydrocarbures halogénés 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

CFC HCFC Cela mérite une explication peut-être 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

LES CFC LA REGLEMENTATION LA DECISION FINALE CEE Protocole de Montréal 09/87 Protocole de Montréal révisé à Londres en juin 1990 Consommation de CFC dans la CEE Copenhague en novembre 1992 105 100 80 99 73 57 51 60 40 20 0 48 Consommation toutes applications confondues CEE 03/92 Décision CEE 12/93 CEE 03/91 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

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DERNIER ACCORD POLITIQUE DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 19 JUIN 2000 Paru au Journal officiel du 29 SEPTEMBRE 2000 REGLEMENT (CE) N° 2037/2000 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

DECISIONS POUR LE FROID ET L'AIR CONDITIONNE SUR LE MARCHE EUROPEEN CFC : - Commercialisation interdite à la date du 01/10/2000. - Maintenance interdite à la date du 31/12/2000. 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

DECISIONS POUR LE FROID ET L'AIR CONDITIONNE SUR LE MARCHE EUROPEEN HCFC : - Production et importations arrêtées au 31/12/2009. - Les quantités produites décroîent à partir du 31/12/2000. 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

LES HCFC : LA REGLEMENTATION (Tonnes) 9000 8000 CAP = 2, 6% CFC + HCFC plafonnés production 1989 (ODP pondéré) A 100% 8079 t 7000 82% 6000 Diminution du CAP (CFC ramené à 2%) Copenhague 11/92 production (pays développés) 6678 t 70% - 15% 5676 t - 35% Règlement CEE 3093 / 94 Règlement CEE 2037/2000 du 19/06/2000 JO du 29/09/00 5000 4000 37% - 55% 3005 t - 60% - 65% 2000 24% - 70% 2003 t - 80% 20% -75% 1669 t 1000 B C 0 A B D - 95% - 90% 01/07 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 -Interdits en dépôts, entrepôts publics, distribution et en installations neuves > à 150 k. W à l’arbre compresseur - Interdits en neuf : (sauf conditionnement d ’air fixes< à 100 k. W froid , PACs et réversibles sans limitation de puissance). C - Interdits en neuf sauf réversibles et PACs - Interdits en neuf toutes applications. D Ensemble des HCFC interdits en 2015 Produits neufs Interdits au 01/01/2010 pour la maintenance (recyclage autorisé) 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

Interdictions au : 01/01/2000 - en entreposage public et distribution - pour les équipements de plus de 150 k. W absorbés à l'arbre 01/01/2001 - pour tous les équipements frigorifiques et de conditionnement d'air fixes avec deux exceptions : 01/07/2002 - pour les équipements de climatisation fixes de moins de 100 k. W de puissance froid. 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

01/01/2004 - pour les systèmes réversibles de conditionnement d'air et PACs. 01/01/2010 - HCFC neufs interdits dans la maintenance et l'entretien des équipements de réfrigération et de conditionnement d'air existants à cette date (emploi de produit recyclé) 01/01/2015 - Ensemble des HCFC interdits d’utilisation 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

CONCLUSIONS CFC : – - La mise sur le marché et l'utilisation en maintenance est interdite depuis le 1 er janvier 2001 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

HCFC : - Éliminés progressivement d'ici 10 ans - La politique de quotas risque donc d'entraîner des périodes de rareté - L'obligation de recherche de fuites et de récupération rend la maintenance fondamentale. 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

LA REGLEMENTATION FRANCAISE Le décret FRANCAIS n° 92 -1271 du 7 décembre 1992 impose certaines règles d'utilisation des fluides frigorigènes. CE DECRET COMPTE 10 ARTICLES récupération Inscription Préfecture CFC / HCFC HFC capacités professionnelles Sanctions : contraventions classe 5 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)

Limitation des émissions d'hydrocarbures halogénés Modification du décret n° 92 -1271 du 7/12/92 par le décret n° 98 -560 du 30/06/98 Date d'application 01/07/99 : Obligation de contrôle annuel d'étanchéité des installations de plus de 2 kg par une entreprise inscrite en préfecture. Ä MLes infractions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. MLa récidive est réprimée conformément aux articles 132 -11 et 132 -15 du code pénal. 08 117. 50 révisé le 13/10/2000 (SF)