La Reforme Formation professionnel La loi pour la

La Reforme Formation professionnel La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Venue réformer le système de formation professionnelle, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2018. Cours ADP G. ZARA 2

Focus sur les mesures phares impactant les entreprises, les directions RH et les responsables formation. La monétisation du CPF pour début 2019 La fin du CIF Création du pro-A Un CEP renforcé Redéfinition de l'action de formation et du plan de formation • Des OPCO à la place des OPCA • Création de France Compétences • Une cotisation unique pour les entreprises • • • Cours ADP G. ZARA 3

La monétisation du CPF ( à partir du 1/012019) • • • Ce ne sont plus des heures mais des euros dont bénéficieront les actifs sur leur compte personnel de formation à partir du 1 er janvier 2019. Les salariés auront 500 € par an pour se former avec leur CPF. Une fois opérationnel, ce nouveau CPF monétarisé pourra ensuite être abondé par les entreprises et les branches dans le cadre d’accords collectifs. Notons que pour les salariés non qualifiés qui souhaiteraient changer de catégorie professionnelle ou évoluer professionnellement, l'enveloppe de ce CPF s'étendra à 800 € par an (plafonnée à 8 000 €). Pour les salariés en CDD, il sera crédité au prorata temporis et pour les personnes à temps partiel, leurs droits à la formation seront équivalents à ceux des salariés à temps plein. Une application mobile CPF sera également mise en place pour la rentrée 2019, ce qui permettra de consulter ses droits acquis et s’inscrire librement à une formation. Cours ADP G. ZARA 4

La fin du CIF • Comme le CIF, le CPF de transition a pour objectif de préparer une formation longue. Les salariés ayant un projet diplômant par exemple, mais qui n’auront pas les financements suffisants avec leur CPF, pourront être subventionnés par un système d’abondement qui pourra être mis en place après la validation d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI). Cours ADP G. ZARA 5

Création du pro-A • La période de professionnalisation va être supprimée pour laisser place à un autre dispositif qualifiant de "reconversion ou promotion par l'alternance", réservé à des salariés en CDI : le pro-A. Cours ADP G. ZARA 6

Un CEP reboosté • Instauré lors de la précédente réforme de 2015, le CEP (conseil en évolution professionnelle) vise à mieux accompagner les salariés, évaluer leurs compétences, définir un projet, identifier des formations. • La loi Avenir professionnel votée le 1 er août 2018 muscle le dispositif qui doit être déployé à plus grande échelle par de nouveaux opérateurs (en plus de ceux qui existent déjà). Les entreprises seront donc encouragées à le promouvoir. Cours ADP G. ZARA 7

Redéfinition de l'action de formation et du plan de formation • Le plan de formation s'appelle désormais plan de développement des compétences. • Les catégories du plan sont supprimées : les entreprises ne seront donc plus contraintes de le construire en distinguant les actions d’adaptation, de développement des compétences ou de maintien dans l'emploi. En revanche, l'obligation d'employabilité des salariés est maintenue. • L’action de formation a, elle aussi, été redéfinie "en intégrant la notion d'objectif professionnel, et cela, afin d'encourager les nouveaux formats pédagogiques en lien avec le travail, comme les FEST, les missions accompagnées, les voyages d'études, les travaux en binôme. . Cours ADP G. ZARA 8

Des OPCO à la place des OPCA • Les 20 opérateurs paritaires de collecte agréés (OPCA) doivent être remplacés par des opérateurs de compétences (OPCO), "moins nombreux et bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes", insistait Muriel Pénicaud. • Le rapport Marx-Bagorski qui lui a été remis le 6 septembre évoque la possibilité d'un regroupement en 11 OPCO, au plus tard le 1 er avril 2019. • Leur mission sera d’anticiper la transformation des métiers, de construire une GPEC et le plan de développement des compétences des entreprises, mais aussi de participer à la co-construction des diplômes avec les branches. Cours ADP G. ZARA 9

Création de France Compétences • Pour réguler la qualité de la formation, une nouvelle agence nationale sera instaurée. Son nom : France Compétences. • Cette instance de gouvernance remplacera le FPSPP, le Cnefop et le Copanef, et sera chargée de réguler la qualité des certifications des CFA et des organismes de formation. Cours ADP G. ZARA 10

Une cotisation unique pour les entreprises • La taxe d'apprentissage et la contribution relative à la formation professionnelle vont disparaître. • A compter du 1 er janvier 2019, les employeurs ne paieront plus qu’une seule cotisation obligatoire dont le taux est fixé à 1, 68 % pour les entreprises de plus de 11 salariés. • Les OPCA ne géreront plus la collecte, c'est l’Urssaf qui s'en chargera. • Celle-ci s'effectuera à partir de 2020 et ne sera donc pas due sur les rémunérations versées en 2019. Cours ADP G. ZARA 11

Une cotisation unique pour les entreprises Base de calcul Elle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc. Cours ADP G. ZARA 12

Une cotisation unique pour les entreprises Taux de la TAXE Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2015 et recouvrées en 2016, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît). Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2016 et recouvrées en 2017, le seuil d'effectif passe à 11 salariés. Ce pourcentage est porté à 0, 8 % dans le cas où l'employeur finance le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 0, 2 % du montant des rémunérations (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans). Les entreprises de plus de 10 salariés en 2017 peuvent payer une contribution de 0, 55% sur les rémunérations versées en 2017, 2018 et 2019, et une contribution de 1% en 2022 sur une partie des rémunérations versées (70% et 90%). Cours ADP G. ZARA 13

Synthèse Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue Effectif moyen de l'entreprise Jusqu'à 10 salariés (pour la déclaration 2017) Jusqu'à 10 salariés (pour la déclaration 2018) À partir de 11 salariés (pour la déclaration 2017) À partir de 11 salariés (pour la déclaration 2018) Taux de cotisation (entreprises générales) Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire) 0, 55 % 1 % 1, 3 % Attention : A partir du 1 er janvier 2019, il est mis fin aux effets des accords collectifs. A cette date, les fonds que l'employeur n'a pas consacré au financement du CPF doivent être reversés au Trésor public selon les modalités prévues à l'article L 6331 -28 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 14 Cours ADP G. ZARA décembre 2018 (en attente).

Calcul de l’Effectif • Le calcul reste le même; Ils sont exclus du calcul: • les apprentis ; • les titulaires de contrats de professionnalisation ; • les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention ; • les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention ; • les titulaires de contrats d'avenir ; • les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma). Cours ADP G. ZARA 15

Le Versement de la contribution • L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1 er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'OPCA au niveau interprofessionnel. • Pour les professions non salariées ou libérales, ainsi que les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier. À noter : n'est plus en vigueur la déclaration n° 2483 (cerfa n° 11168*17) qui permettait aux employeurs de plus de 10 salariés de déclarer chaque année le montant des financements directs consacrés à la formation professionnelle continue de leurs salariés, et de les déduire de leur contribution restant due. Cours ADP G. ZARA 16