La rduction gnrale des cotisations patronales en 2019

La réduction générale des cotisations patronales en 2019 Anciennement appelée Allègement FILLON Alain HENRY

SOMMAIRE Qui est concerné par cet allègement ? Formules de calcul Incidence des absences et heures supplémentaires Annualisation de la formule Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite

Employeurs concernés Pour simplifier, nous dirons : TOUS LES EMPLOYEURS SAUF : L’état et les collectivités territoriales et leurs établissements publics Les chambres de commerce, d’agriculture et de métier Les particuliers employeurs Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite

Salariés concernés Les salariés assujettis obligatoirement à l’assurance chômage ce qui n’est pas le cas du mandataire d’entreprise, PDG, gérant ne bénéficiant pas d’un contrat de travail. Les salariés dont la rémunération est inférieure à 1, 6 SMIC soit 10, 03 € * 35 heures * 52 semaines /12 mois * 1, 6 = 2 433, 95 € A noter qu’au niveau durée cela correspond à un horaire mensuel de 151, 6667 heures et non 151, 67 h. L’URSSAF tolère le calcul basé sur une durée mensuelle de 151, 67 heures Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite

Le calcul de l’allègement Les formules de calculs différent selon l’effectif et les périodes: Du 1 er janvier au 30 septembre 2019 Effectif < 20 salariés Coefficient d’allègement 0, 2809/0, 6*((1, 6*SMIC horaire * horaire/salaire brut)-1) Allègement de cotisations Salaire brut * coefficient d’allègement arrondi à 4 décimales Effectif ≥ 20 salariés Coefficient d’allègement 0, 2849/0, 6*((1, 6*SMIC horaire * horaire/salaire brut)-1) Allègement de cotisations Salaire brut * coefficient d’allègement arrondi à 4 décimales Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite

Le calcul de l’allègement Les formules de calculs différent selon l’effectif et les périodes: A partir du 1 er octobre, l’allègement s’étendra aux cotisations de chômage ce qui portera les coefficients à 28, 09% + 4, 05% = 0, 3214 et 0, 2849 + 4, 05% = 0, 3254 Du 1 er octobre au 31 décembre 2019 Effectif < 20 salariés Coefficient d’allègement 0, 3214/0, 6*((1, 6*SMIC horaire * horaire/salaire brut)-1) Allègement de cotisations Salaire brut * coefficient d’allègement arrondi à 4 décimales Effectif ≥ 20 salariés Coefficient d’allègement 0, 3254/0, 6*((1, 6*SMIC horaire * horaire/salaire brut)-1) Allègement de cotisations Salaire brut * coefficient d’allègement arrondi à 4 décimales Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite

Exemple simple de calcul Les données de base Salaire brut 1 800 € Durée du travail 35 heures par semaines soit 151, 6667 h par mois Effectif 15 salariés Calculs à effectuer Calcul du coefficient d’allègement puis de l’allègement patronal Coefficient 0, 2809/0, 6*((1, 6*10, 03*151, 6667/1800)-1) 0, 1649 Allègement 1 800 € * 0, 1649 296, 82 € Le total de tous les allègements ainsi calculés sera déduit sur la déclaration mensuelle URSSAF établie par l’employeur Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite

L’allègement en cas d’heures supplémentaires ou d’absences Il faut dans ce cas recalculer le SMIC utilisé dans la formule en ajoutant les heures supplémentaires et en déduisant les absences Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite

Heures supplémentaires Les données de base Salaire de base 1 800 € 10 heures supplémentaires à 125% 148, 30 € Salaire brut 1 800, 00 € + 148, 30 €= 1 948, 30 € Durée du travail 35 heures par semaines soit 151, 67 h par mois Effectif 15 salariés Calculs à effectuer Calcul du coefficient d’allègement puis de l’allègement patronal SMIC recalculé 10, 03 € * (151, 6667 + 10) Coefficient 0, 2809/0, 6 * ((1, 6*1 621, 52/1948, 30)-1) Allègement 1 948, 30 € * 0, 1553 Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite 1 621, 52 € 0, 15526 302, 57 €

Absences Les données de base Salaire de base 1 800 € 35 heures d’absences en février Durée mensuelle en février = 4 semaines * 35 h = 140 h Taux horaire d’absence 1 800 / 140 h = 12, 86 € Retenue pour absence 12, 86 € * 35 heures = 450, 10 € Salaire brut 1 800, 00 € - 450, 10 €= 1 349, 90 € Durée du travail 35 heures par semaines soit 151, 67 h par mois Effectif 15 salariés Calculs à effectuer Calcul du coefficient d’allègement puis de l’allègement patronal SMIC recalculé 10, 03 € * (151, 6667 -35) Coefficient 0, 2809/0, 6*((1, 6*1 1170, 17/1349, 90)-1) 0, 181167 Allègement 1 349, 90 € * 0, 1812 244, 60 € Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite 1 170, 17 €

L’annualisation de l’allègement Les calculs précédents valent pour le premier mois de l’année soit le mois de janvier. Les mois suivants, il faut travailler en deux temps : 1) Calculer la formule d’allègement en tenant compte des salaires bruts et des SMIC cumulés depuis janvier. L’allègement ainsi calculé sera un allègement cumulé et non l’allègement du mois 2) Pour calculer l’allègement du mois, il faut déduire de cet allègement cumulé les allègements déduits les mois précédents Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite

Calcul de l’allègement en février Les données de base Salaire de base et salaire brut de janvier 1 800 € Prime en février 200 € Salaire brut de février 2 000 € Durée du travail 35 heures par semaines Effectif 15 salariés Calculs à effectuer Calcul du coefficient d’allègement puis de l’allègement patronal SMIC recalculé sur 2 mois 10, 03 € * 151, 6667 * 2 mois 3 042, 43 € Salaire brut cumulé 1 800, 00 € + 2 000, 00 € 3 800, 00 € Coefficient 0, 2809/0, 6*((1, 6*3 042, 43/3 800, 00)-1) 0, 131566 Allègement 3 800, 00 € * 0, 1316 500, 08 € Allègement de février Déduisons janvier (voir le premier cas) 500, 08 € - 296, 82 € 203, 26 € Propriété de la SARL Pastel-etudes Toute reproduction est interdite