La prvoyance des Notaires Bienvenue La prvoyance est

La prévoyance des Notaires Bienvenue

La prévoyance est un terme générique pour parler des régimes obligatoires et facultatifs qui regroupent les prestations versées au notaire lorsqu’il se trouve, à la suite d’une maladie ou d’un accident, confronté à une baisse de revenu professionnel. Cette baisse ou cette disparition de revenu peut être consécutive à une incapacité temporaire à l’exercice de son activité, à une invalidité permanente partielle ou totale ou à un décès. En matière de prévoyance, le notaire, qu’il exerce une activité salariale ou libérale, ne perçoit pas toujours clairement que la garantie la plus importante pour lui réside dans la garantie contre le risque d’invalidité car il s’agit ici de le protéger contre l’événement (accident ou maladie) qui le mettrait dans une incapacité définitive - totale ou partielle - de se livrer à son activité professionnelle et d’en percevoir les revenus.

Architecture sociale La prévoyance est un terme générique pour parler des régimes qui préviennent les risques liés à la personne. Les risques couverts sont le décès, une incapacité de travail ou l'invalidité. 3 Régimes facultatifs de prévoyance 1 La prévoyance des notaires assistants Régime de la Sécurité sociale Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires 2 Régime complémentaire obligatoire de prévoyance LSN Assurances

CRPCEN - Régime Invalidité On distingue 3 catégories d’invalidité : 1 er catégorie : invalidité réduisant d’au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain, à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Taux de la pension : 40% du salaire annuel moyen. 2ème catégorie : vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque. Taux de la pension : 50% du salaire annuel moyen. 3ème catégorie : vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Taux de la pension : 50% du salaire annuel moyen. Majoration pour tierce personne égale à 40% du montant de la pension avec un minimum fixé par décret (1 107, 49 euros par mois au 1 er avril 2017). 4

CRPCEN - Régime Invalidité Le montant de votre pension d’invalidité se calcule comme suit : Montant annuel brut = salaire annuel moyen x taux de votre pension selon votre degré d’invalidité Qu’est-ce que le « salaire annuel moyen » ? Il est déterminé à partir des salaires déclarés à la CRPCEN et actualisés, sur la base des 10 meilleures années civiles. Si le salaire annuel moyen est supérieur à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, la partie comprise entre 3 et 7 fois le plafond est retenue pour moitié. La partie qui excède 7 fois le plafond n’est pas retenue. 5

Régime complémentaire obligatoire Cette couverture gérée par LSN Assurances en qualité de courtier, complète la protection du régime obligatoire par le versement d’une rente, en cas d’invalidité de : 2ème catégorie 20% du salaire brut 3ème catégorie 20% du salaire brut En cas d'invalidité de 3ème catégorie : cessation de la rente si versement demandé du capital décès par anticipation.

Régime surcomplémentaire facultatif La prévoyance individuelle du notaire salarié à vocation à palier les absences où les insuffisances de ses régimes obligatoires. Quels enseignements devons-nous tirer des couvertures en cas d’invalidité de vos régimes obligatoires ? Trois points de vigilance : - Les critères d’évaluation de l’invalidité - Les seuils d’intervention des régimes - Les montants des prestations servies

Régime surcomplémentaire facultatif Quelles utilités ? GARANTIE INVALIDITÉ : DES DÉFINITIONS À MAÎTRISER POUR DISPOSER D’UNE RÉELLE COUVERTURE. Rappel : pour prétendre au service d’une rente issue de votre régime complémentaire de prévoyance il faut que vous soyez incapable d’exercer « une quelconque profession » . Aucune prestation n’est servie au motif que l’assuré peut exercer partiellement son activité professionnelle ou une autre activité que la sienne. Conclusion : un notaire doit garantir sa capacité à exercer son art…et pas un autre métier.

Régime surcomplémentaire facultatif Quelles utilités ? La définition de l’invalidité qui ressort des stipulations contractuelles des contrats de prévoyance individuelle prévalent sur les conditions du code de la Sécurité sociale et l’application qui en est faite par les régimes complémentaires qui y fond référence. Cette approche, autonome, des critères d’invalidité donne naturellement lieu à des évaluations plus protectrices des assurés. Il est plus avantageux que votre taux d’invalidité soit apprécié en fonction du retentissement de votre pathologie sur votre vie professionnelle, en tenant compte concrètement de la façon dont votre activité était exercée antérieurement à la maladie ou à l’accident, des conditions d’exercice normal de votre profession, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente.

Cas clinique A la suite d’une pathologie invalidante, la perte de capacité de travail ou de gain de Mr X, âgé de 42 ans, est de 80%. Revenu annuel d’activité précédent l’affection : 50 000 € Salaires revalorisés des 10 meilleures années civiles précédant la date de l’interruption de travail suivie de l’invalidité : 35 000 € Montant de la rente servie par la CRPCEN : 35 000 € x 40% = 14 000 €/an. Sa capacité à poursuivre une quelconque activité professionnelle, ne permet pas à l’assuré de percevoir une prestation de son régime complémentaire. Un complément de revenu, issu d’une garantie invalidité dont le taux est évalué sur des critères professionnels est indispensable pour compenser la perte de revenu.

MERCI DE VOTRE ATTENTION Ne laissez plus l’imprévu décider à votre place.