La protection sociale du Gyncologue Obsttricien 24042012 Prsentation

La protection sociale du Gynécologue Obstétricien 24/04/2012

Présentation du Groupe : Activités 24/04/2012

Plan de l’intervention • Constats et Quiz Réforme 2010 • Régime de base - C. N. A. V. P. L • Régime Complémentaire CARMF • L’ASV et sa réforme • Leviers d’Optimisations • Audit de Protection Sociale 3

CONSTATS RETRAITES 24/04/2012 4

Constat retraite 24/04/2012

Mes interrogations : faire valoir mes droits ? • A quel âge puis-je • Quel est le nouvel âge de retraite sans décote, à taux plein? • Combien de trimestres dois-je avoir pour une carrière complète? • Comment suis-je impacté par les modifications sur mon régime complémentaire? • • • Comment améliorer le quand et le combien ? Puis je faire un cumul emploi retraite? Le Statut du conjoint ? 24/04/2012 7

Quiz 24/04/2012 8

Quiz : réforme des retraites 2010 1. La réforme des retraites de 2010 a relevé progressivement l'âge légal de la retraite de base de 60 à 62 ans : est-ce exact ? oui non Assurés nés avant le 01/07/1951 : Non concernés par cette mesure : peuvent continuer à partir à la retraite dés l'âge de 60 ans Assurés nés à compter du 01/07/1951 : Age fixé de manière croissante par décret à raison de 4 mois par classe d'âge jusqu'à 62 ans 24/04/2012

Nouvel âge légal : reforme + plan de rigueur Assurés nés à compter du Nouvel âge légal de Date de départ minimale 01/07/1951 60 ans et 4 mois 01/11/2011 01/01/1952 60 ans et 8 mois 60 ans et 9 mois 01/09/2012 01/10/2012 01/01/1953 61 ans et 2 mois 01/01/2014 01/03/2014 01/01/1954 61 ans et 4 mois 61 ans et 7 mois 01/05/2015 01/08/2015 01/01/1955 61 ans et 8 mois 62 ans 01/09/2016 01/01/2017 01/01/1956 62 ans 01/01/2018 24/04/2012 10

Quiz : réforme des retraite 2010 2. La réforme des retraites de 2010 a relevé progressivement l'âge de la retraite de base à taux plein de 65 à 67 ans : est-ce exact? oui non Assurés nés avant le 01/07/1951 : Non concernés par cette mesure : peuvent continuer à partir à la retraite à taux plein à l'âge de 65 ans Assurés nés à compter du 01/07/1951 : Age progressivement relevé de 65 à 67 ans par décret à raison de 4 mois par classe d'âge entre le 01/07/2016 et le 01/01/2023 24/04/2012

tableau récapitulatif: réforme + plan de rigueur Assurés nés à compter du Nouvel âge de départ sans décote Date de départ sans décote 01/07/1951 65 ans et 4 mois 01/11/2016 01/01/1952 65 ans et 8 mois 65 ans et 9 mois 01/09/2017 01/10/2017 01/01/1953 66 ans et 2 mois 01/01/2019 01/03/2019 01/01/1954 66 ans et 4 mois 66 ans et 7 mois 01/05/2020 01/08/2020 01/01/1955 66 ans et 8 mois 67 ans 01/09/2021 01/01/2022 01/01/1956 67 ans 01/01/2023 24/04/2012 12

Quiz : réforme des retraite 2010 3. La réforme des retraites de 2010 a relevé progressivement le nombre de trimestres à valider pour obtenir une retraite de base à taux plein : est-ce exact ? oui non L'art 17 de la loi 2010 confirme la garantie générationnelle mais revoit le calendrier d'évolution de la durée d'assurance (confirmé par art 5 décret du 30/12/2010) 24/04/2012

Age légal retraite et durée d'assurance sans décote Assurés nés à compter du Nouvel âge légal de départ Date de départ minimale Age de départ sans décote ou durée d'assurance 01/07/1951 60 ans et 4 mois 01/11/2011 65 ans et 4 mois ou 163 trim 01/01/1952 60 ans et 9 mois 01/10/2012 65 ans et 9 mois ou 164 trim 01/01/1953 61 ans et 2 mois 01/03/2014 66 ans et 2 mois ou 165 trim 01/01/1954 61 ans et 7 mois 01/08/2015 66 ans et 7 mois ou 165 trim 01/01/1955 62 ans 01/01/2017 67 ans ou 166 trim 01/01/1956 62 ans 01/01/2018 67 ans ou 166 trim 24/04/2012 14

Quiz : Réforme des retraites 2010 4. Tous les régimes sont concernés par ces 3 importantes modifications oui non Régimes concernés : régime général, régime salariés et non salariés agricoles, régime RSI, régime professions libérales. 24/04/2012

La Retraite de Base C. N. A. V. P. L 24/04/2012

Quiz : Retraite de Base C. N. A. V. P. L Le gynécologue Obstétricien acquiert au maximum 450 points en cotisant en tranche 1 et au maximum 100 points en tranche 2. La valeur du point en 2012 est de: 0, 5125€ 24/04/2012 0, 5447€

La Retraite Complémentaire CARMF 24/04/2012

Quiz : Retraite Complémentaire CARMF La cotisation au régime complémentaire est égale à 9, 20% du revenu limité à 127. 302€. Cela permet d’acquérir au maximum: 5 points 10 points 15 points 24/04/2012

Quiz : Retraite Complémentaire CARMF La valeur d’achat d’un point de retraite est aujourd’hui est de 1. 171, 17€. La valeur de ce point à 65 ans est de: 53 euros 76 euros 103 euros 24/04/2012

Retraite Complémentaire CARM F 127 302€ Prestations Retraite: nombre de points valeur du points Nombre de point= cotisations / 1171, 17€ Maximum de point : 10 ( pour un revenu égal ou supérieur à 127 302€) AGE 65 ans ( ou 62 ans si invalide) Entre 62 ans et 65 ans avec coefficient d’abattement de 5% / an Majoration de 10% pour 3 enfants élevés REVERSION 60% aux 60 ans du conjoint si 2 ans de mariage 24/04/2012 21

La Retraite Supplémentaire ASV et sa réforme 24/04/2012

Réforme régime ASV des médecins Art 1 et 2 du décret : Impacts sur cotisations ? 24/04/2012 23

Quiz : Réforme régime ASV des Médecins La réforme remplace la cotisation forfaitaire par une cotisation proportionnelle aux revenus : oui non • la cotisation forfaitaire est maintenue avec augmentation prévue de 2012 à 2016 ( art 1 du décret) • une cotisation d'ajustement sur le revenu est mise en place avec augmentation prévue de 2012 à 2017 ( art 2 du décret) 24/04/2012

Réforme régime ASV des médecins Art 3 et 4 du décret : Impacts sur prestations ? 24/04/2012 25

Quiz : Réforme régime ASV des Médecins La réforme crée une acquisition de points supplémentaires et une revalorisation de la valeur des points : oui non • la cotisation d'ajustement permet l'acquisition de points supplémentaires (art 3 du décret) • en contrepartie, la valeur des points est diminuée ( art 4 du décret) La réforme ne modifie pas le nombre de points acquis par la cotisation forfaitaire soit 27 points / an 24/04/2012

Réforme régime ASV des médecins : synthèse En synthèse la réforme crée : une augmentation de la cotisation forfaitaire de 17 % ( 4 850 € /4 140 € ) • • un maintien de 27 points / an par la cotisation forfaitaire • une acquisition de points supplémentaires par la nouvelle cotisation d'ajustement mais limitée à 9 points /an une baisse de la valeur de service du point de 16 % ( 13 € / 15, 55 € ) dés le 2° semestre 2012 • 24/04/2012 27

Leviers d’Optimisations 24/04/2012

Leviers d’Optimisations: Rachat de trimestres 6. Les professions libérales bénéficient d'une nouvelle possibilité de rachat sous certaines conditions pour leurs 2 premières années d'installation ayant bénéficié d'une dispense de cotisation oui non L'art 59 de la loi ouvre jusqu'au 31/12/2015 une nouvelle possibilité de rachat de certaines périodes du régime de base d'assurance vieillesse : • périodes antérieures au 01/01/2004 • ayant donné lieu à dispense de cotisation obligatoire au titre des 2 premières années d'exercice 24/04/2012

Rachat de trimestres régimes obligatoires Rappel des différentes possibilités : • Rachat pour années incomplètes ou études supérieures : Loi Fillon 2003 ( VPLR ) régime général • Rachat pour années incomplètes ou études supérieures : Loi Fillon 2003 ( VPLR ) régime libéral • Rachat pour années exonérées pour professions libérales installées avant 2004 ( art 59 réforme des retraites 2010) 24/04/2012 30

Rachat de trimestres : Exemple Mr Gyn • Rachat pour années incomplètes ou études supérieures régime général Taux et durée : 4 412 € le trimestre • Rachat pour années incomplètes ou études supérieures régime libéral Taux et durée : 1 811 € le trimestre • Rachat pour années exonérées pour professions libérales installées avant 2004 ( art 59 réforme retraites 2010) BNC 80 000 € : 846 € le trimestre Cout maxi si BNC > à 5 PASS : 1 233 € le trimestre 24/04/2012 31

Le Cumul emploi retraite 24/04/2012

Synthèse des différents dispositifs 36372€ 24/04/2012 47283€

Statut du conjoint • Pour tous les BNC supérieurs à 127. 302€ il n’y a plus de cotisation retraite, par contre, il existe une possibilité de générer de la retraite complémentaire par le conjoint soit salarié soit collaborateur. 24/04/2012