LA PROTECTION DES LOGICIELS LIBRES ENTRE MYTHE ET
LA PROTECTION DES LOGICIELS LIBRES. . ENTRE MYTHE ET REALITÉ NATHALIE FOUTEL
PLAN DE LA PRESENTATION Du mythe : A la réalité : 1. Les logiciels libres sont libres de droits et gratuits. 1. Le régime juridique d protection des logicie libres. 2. Les logiciels libres ne permettent pas d'adopter de stratégie juridique ou économique du fait de la « contamination » de 2. Les impératifs liés à gestion d'un projet d logiciel libre.
LE RÉGIME JURIDIQUE DE PROTECTION DES LOGICIELS LIBRES
LE MYTHE Les logiciels libres sont des logiciels « libres de droits » ou sous « licences de domaine public » .
CADRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PROPRIETE INDUSTRIELLE Droit d'auteur Brevets Droits voisins (droit des artistes interprètes, droit des producteurs de base de données, droit des producteurs de programme…) Marques et signes distinctifs (nom commercial, enseigne et dénomination sociale) Dessins et modèles
HISTOIRE DU LOGICIEL EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Loi du 3 juillet 1985 relative au droit d'auteur, fait entrer le logiciel dans la liste des oeuvres protégeables. Logici el Droit sui-generis : Années 60 Loi du 2 janvier 1968 écarte les logiciels du champ de la brevetabilité 197 0 Directive du 14 mai 1991 : programmes d'ordinateurs = oeuvres littéraires au sens de la Convention de Berne 198 0 199 0 Exclusion du champ de la brevetabilité des logiciels : Convention de Munich du 5 octobre 1973 (art 52) PROPRIETE INDUSTRIELLE Loi du 10 mai 19 transposant la dire de 1991 = le logi comprend égalem le matériel de conce préparatoire 200 0 Rejet de la proposition de directive relative à la « brevetabilité d inventions mises en oeuv par ordinateur » en juillet 20
PROTECTION DU LOGICIEL LES LOGICIELS sont protégés au titre du droit d'auteur s'ils sont considérés comme des œuvres au sens des « créations de forme originales » (différent des idées qui sont « de libre parcours » ). DROIT D'AUTEUR DROITS PATRIMONIAUX DROIT MORAL Droit de Reproduction Droit de divulgation Droit de Traduction ou d'Adaptation Droit de paternité Droit de mise sur le marché Droit au respect de l'oeuvre « allég Caractéristiques : Exclusifs, cessibles et prescriptibles Caractéristiques : Attaché à la personne, incessibl imprescriptible et inaliénable
EXPLOITATION DES DROITS SUR UN LOGICIEL Titulaire des droits patrimoniaux dispose d'un monopole sur le logiciel et décide de son exploitation Logici el LICENCE LIBRE ? LA CESSION : contrat par lequel le titulaire des droits d propriété intellectuelle (le cédant) cède son cocontractant (le cessionnaire) l droits d'exploitation de la création selo des modalités définies par les parties. LA LICENCE : contrat par lequel le titulaire des droits ( donneur de licence) autorise so cocontractant (le licencié) à exploiter ce( droit(s) selon des modalités définies p les parties.
LE MYTHE Les logiciels libres sont des logiciels gratuits.
VARIETE DE LICENCES DE LOGICIEL Logiciels diffusés sous Licences Libres sous Licences Propriétaires Licence libre permissive Licence propriétaire simple Licence libre Copyleft faible Licence freeware Licence shareware Licence libre Copyleft fort Licence crippleware
LA GESTION D'UN PROJET DE LOGICIEL LIBRE
LE MYTHE Les logiciels libres impliquent systématiquement des problèmes de « contamination » .
DÉFINITION LICENCE LIBRE : DEUX APPROCHES POUR UNE MÊME PERSPECTIVE La Free Software Foundation : ● liberté d'exécuter l'oeuvre ● liberté d'étudier le fonctionnement de l'oeuvre et de l'ad ● liberté de redistribuer des copies ● liberté d'améliorer l'oeuvre et de publier ces amélioratio
DÉFINITION LICENCE LIBRE : DEUX APPROCHES POUR UNE MÊME PERSPECTIVE L'Open Source Initiative définit le logiciel libre selon dix critère ● la libre redistribution ● le code source distribué ● les œuvres dérivées autorisées ● l'intégrité du code source de l'auteur ● la non-discrimination contre des personnes ou groupes ● la non-discrimination contre des champs d'application ● la distribution de la licence en même temps que l'oeuvre ● la licence ne doit pas être propre à un produit ● la licence ne doit pas restreindre d'autres logiciels
LIBERTÉS ACQUISES PAR LES LICENCES DE LOGICIEL Licence(s) libre(s) Licence(s) propriétaire(s) Le donneur de licence autorise le licencié à : 1. utiliser le logiciel (étudier), Licenci és 2. modifier le logiciel (améliorer. . . ), Effets contraignants 3. redistribuer le logiciel (obligations) (gratuitement ou à titre onéreux), des licences 4. publier le logiciel avec déclenchées les modifications (contribuer. . . ). Le donneur de licen autorise le licencié à 1. utiliser le logiciel , 2. faire une copie de sauvegarde.
TYPOLOGIE DES LICENCES LIBRES ET IMPLICATIONS Licence libre Permissive Ex : BSD, Cecill-B, Apache. . . Licence libre Copyleft faible Ex : LGPL, Eclipse PL, Mozilla PL. . . Licence libre Copyleft fort Ex : GPL, EUPL Cecill-A. . . X X X' X Y X
SCHÉMA APPROXIMATIF ET SIMPLIFIÉ DES RÔLES DANS LE CADRE DES LICENCES LIBRES Communauté Donneur de licence Auteur/Titulaire des droits Pers. Morale Pers. Physiqu e Contributeur, titulaire des droits sur sa contribution / donneur de licence : Respect des obligations de la licence initiale ou compatible Pers. Physiqu e Intégrateurs/rediffu on Diffuse sous Licence Libre Leur Oeuvre Pers. Morale Pers. Physiqu e Oeuvre Libre Objet de la licence libre Utilisateurs
JURISPRUDENCE ETRANGÈRE ? « Robert Jacobsen v Matthew Katzer and Kamind Associates Federal Court, 13 août 2008. . . Une histoire de « petits trains » Jurisprudence Portant sur les obligations (clause de réciprocité /licence copyleftée) ou la reconnaissance réelle des licences libres et de leur valid District Court of Munich, 19 novembre 2004, Injonction de mise en conformité avec les termes de la licence GNU GPL « Welte v Skype Technologies » , District Court of Munich, juin 2007, Obligation de diffuser le code source
ET EN FRANCE, QUELLE RECONNAISSANCE DES LICENCES LIBRES ? 1. TGI de Paris, 28 mars 2007, « Société Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fournier et autres » 2. TGI de Chambéry, 15 novembre 2007, « Société ERN c/ Conseil Général de Savoie et Université de Savoie » 3. Cour d'Appel de Paris, 16 septembre 2009, « Société EDU 4 c/ Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Ad : «. . . la société EDU 4 avait fait disparaître les copyrights d'origine de VNC sur les pr des deux fichiers en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la lice 4. Affaire « Free c/ Harald Welte, Erik Andersen et Rob Landley » Conclusion d'un accord confidentiel en juillet 2011. Conseil d'Etat, 30 septembre 2011, « Société Kosmos et Itop c/ Région Picardie « l'administration peut choisir unilatéralement une solution libre, étant entendu qu 5. utilisation est possible par tous les acteurs et que ceux-ci peuvent donc fourn sans entrave extérieure une offre de service adaptée »
LE MYTHE L'intégration de logiciels libres est risquée pour l'entreprise. La divulgation d'un logiciel sous licence libre bloque toute valorisation (. . . )
QUESTIONS CLÉS AUTOUR DES LOGICIELS LIBRE EN ENTREPRISE Utilisateur de logiciel libre dans mon entreprise Pas d'obligat Qui suis -je ? Intégrateur de logiciel libre dans mes propres produits Différent degré d'obligations imposées selon la typologie de licence = Besoins de gestion des LL Producteur de logiciel libre
QUESTIONS CLÉS AUTOUR DES LOGICIELS LIBRE EN ENTREPRISE En qualité de licencié contributeur/donneur de licence, comment puis-je anticiper les risques juridiques liés aux logiciels libres ? 1. Inventorier des logiciels libres employés (compatibilité entre les licences libres) 2. Identifier les modifications apportées pour connaître le régime de licenciement libre applicable 3. Anticiper et Gérer des droits de PI interne, ce qui implique la mise en place : ● d'une stratégie à l'égard du licenciement libre, ● d'une politique d'usage des licences libres, ● d'une gouvernance des projets de logiciels libres.
QUESTIONS CLÉS AUTOUR DES LOGICIELS LIBRE EN ENTREPRISE Par conséquent, les trois étapes clés (S, P, G) déterminent l'axe de valorisation envisagé autour du logiciel libre. . . 1. Il s'agit pour cela de définir quel axe sera à privilégier : ●Faciliter l'appropriation par les clients ●(contrepartie : facilite également l'appropriation concurrente), ●Bousculer le jeu de la concurrence (produit stable, introduit sur le marché ●avec un modèle d'affaires du type produit d'appel, produits complémentaires, ●services associés. . . ), ●Privilégier la collaboration (avec la communauté ou la coopétition avec ●les concurrents, ). 2. Le choix de la licence et du modèle d'affaires est donc déterminant lorsque l'on initie un projet de logiciel libre (il est nécessairement différent lorsque l'on se place en qualité d' intégrateur).
Merci de votre attention ?
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