La protection des donnes personnelles Franois DESCUBES Dlgu
La protection des données personnelles François DESCUBES, Délégué à la Protection des Données (DPO), Paris 1 francois. descubes@univ-paris 1. fr Assises de la recherche – Panthéon Sorbonne – 12 décembre 2018
La réglementation : RGPD et Loi Informatique et Libertés • depuis mai 2018, la protection des données personnelles est renforcée • autour de six grands principes : – – – un traitement licite, loyal et transparente pour des finalités déterminées données collectées pertinentes et limitées maintenues exactes pour une durée de conservation limitée garantir la sécurité des données • des droits pour les individus • des obligations et une responsabilisation – notion de Responsable du Traitement – ambiguïté à lever en cas de double tutelle • application très large : – tout traitement de données à caractère personnel 12. 2018 2
Des dérogations pour la recherche • • article 89 du RGPD : "Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique" le traitement est a priori autorisé … • – la recherche est une finalité ultérieure compatible – la durée de conservation peut être longue voire illimitée – le droit de suppression peut être refusé – si c’est indispensable à la finalité de la recherche. . . • … à condition d’y apporter des garanties – minimisation des données recueillies – pseudonymisation et anonymisation des données – sécurité d’accès aux données – transparence vis-à-vis des individus Quelques pistes : – l’intégration de la protection des données dans les cursus – l’approche déontologie, les comités d'éthique – de bonnes pratiques de gestion des données de la recherche 12. 2018 2
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