La proprit relle et les personnes politiquement exposes

La propriété réelle et les personnes politiquement exposées (PPE) : définitions et exigences de la divulgation des actifs

Identifier et définir les PPE : Pourquoi est-ce important ? • En raison de leurs fonctions et de leur influence, il est reconnu que de nombreux PPE sont dans des positions qui leur permettent potentiellement d'abuser de leurs prérogatives pour commettre des infractions, dont celles liées à la corruption et aux pots-de-vin. • Le manque de transparence s'appliquant aux personnes politiquement exposées et aux actifs qu'elles détiennent dans le secteur extractif pose des risques de corruption en ce qui concerne l'octroi de concessions pour l'exploitation des ressources naturelles. • Cela ne signifie pas qu'il ne devrait pas être permis aux PPE de mener des affaires dans l'industrie extractive, mais que leurs relations d'affaires doivent être rendues transparentes pour éviter d’éventuels abus.

Ce que dit la Norme ITIE Le Groupe multipartite devra convenir d'une définition adéquate du terme « propriétaire réel » . (…) La définition devra également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées » (Exigence 2. 5 f. ii). Définition de la propriété réelle en référence aux obligations des PPE " L'information sur l'identité du propriétaire réel doit inclure le nom du propriétaire réel, sa nationalité et son pays de résidence, ainsi que l'identification de toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé que le numéro national d'identité, la date de naissance, l'adresse résidentielle ou de service et les coordonnées de contact soient divulgués ". (Exigence 2. 5 d). Les divulgations en matière de propriété réelle pour l'identification des PPE

Qui sont les PPE ? Une personne politiquement exposée (PPE) est celle qui détient ou à qui a été confiée une fonction publique importante. Ceci pourrait comprendre les membres proches de la famille et l'entourage. • Des chefs d'État ou de gouvernement, de hauts responsables politiques, de hauts fonctionnaires, des magistrats et des militaires, des dirigeants d'entreprises d'État et de hauts représentants officiels de partis politiques. • Ou encore d'anciens officiels, s'il détiennent toujours des rôles influents. • Les membres de la famille par le sang, le mariage ou un partenariat civil peuvent inclure des individus se trouvant au-delà de la famille immédiate. • Les associés peuvent être à la fois des personnes entretenant des relations personnelles, sociales et professionnelles.

Définitions de PPE : exemples au niveau international Convention des Nations Unies contre la corruption “ Des individus qui détiennent, ou à qui ont été confiés des fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs proches associés ”. https: //www. unodc. org/documents/brussels/UN_Conven tion_Against_Corruption. pdf

Définitions de PPE : exemples au niveau international Groupe d'action financière (GAFI) : Une personne qui détient ou à qui a été confiée une fonction publique importante. • Établit une distinction entre PPE étrangères et locales • Comprend aussi des personnes détenant des fonctions importantes qui lui ont été confiées par des organisations internationales • Non destiné à couvrir les individus de niveau intermédiaire ou subalterne http: //www. fatf-gafi. org/media/fatf/documents/recommendations/Guidance-PEP-Rec 12 -22. pdf

Définitions de PPE : exemples au niveau international Directive anti-blanchiment de l'UE a) les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres et les ministres adjoints et les vice-ministres ; (b) les membres du parlement ou d’instances législatives similaires ; (c) les membres des structures d’administration des partis politiques ; d) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionelles ou d'autres organismes juridiques importants, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, excepté dans des circonstances exceptionelles ; (e) les membres des cours d’auditeurs oiu des conseils des banques centrales ; (f) les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers de haut rang des forces armées ; (g) les membres des instances administratives, de gestion et de supervision des entreprises d’État ; (h) les directeurs, directeurs adjoints et les members du conseil de direction ou des officiels exerçant des fonctions équivalentes dans une organisation internationale. http: //eur-lex. europa. eu/legal-content/EN/TXT/PDF/? uri=CELEX: 32015 L 0849&from=EN

Obligations de déclaration des PPE

Obligations de déclaration des PPE : exemples venant de pays particuliers Honduras : • Au Honduras, la Loi minière interdit aux personnes exerçant une fonction publique d'obtenir des licences d'extraction en raison de conflits d'intérêt potentiels. • Toutefois, le concept de propriété réelle n'est pas reconnu, et il n'y a donc pas de loi qui empêche explicitement les PPE de détenir des intérêts dans des entreprises extractives. • Il n'existe pas de systèmes de déclaration permettant de révéler ces pratiques.

Obligations de déclaration des PPE : exemples venant de pays particuliers Ghana : • La Loi s'appliquant aux titulaires d'une charge publique exige qu'ils déclarent tous les biens qu'ils possèdent et toutes les dettes qu'ils ont contractées, directement ou indirectement, à l'Auditeur général. • Toutefois, la déclaration n'est pas toujours exécutée et les informations ne sont pas disponibles publiquement.

La propriété réelle et les PPE : seuils de déclaration • Certains pays fixent des seuils en matière de divulgations de propriété réelle qui établissent le nombre minimum de propriétaires dont les sociétés sont obligées de faire état (par ex. , les propriétaires réels détenant plus de 25 % des actions ou des prérogatives de contrôle de la société) • Le Groupe multipartite pourrait envisager d'exiger la divulgation de tous les PPE qui sont des propriétaires réels, indépendamment de tout seuil, ou d'établir des seuils spécifiques pour les PPE. Exemple 1 : République kirghize " Un propriétaire réel est une personne physique dont le droit de propriété lui permet d'avoir une influence sur les transactions et d'obtenir un certain bénéfice venant de celles-ci, et qui détient une part d'au moins de 5 % de la valeur du bien. Si le propriétaire réel est une personne politiquement exposée, sa part doit être divulguée, quelle qu'en soit l'importance.

La propriété réelle et les PPE : niveau de détail En plus du nom de la PPE, le Groupe multipartite peut envisager de divulguer : • Le poste, le rôle et la date d'entrée en fonction • La date à laquelle le PPE a acquis sa participation dans l'actif extractif

Identification des PPE dans les divulgations de propriété réelle Modèle de formulaire ITIE de déclaration de la propriété réelle

Identification des PPE dans les divulgations de propriété réelle Exemple : Rapport ITIE 2012 de la RDC • Le rapport indique la compagnie minière Bolfast appartenait à 100 % à M. Bokonda Balela Faustin, et il fait ressortir que M. Faustin était député depuis 2011. • Le rapport ne précise par la date à laquelle M. Faustin est devenu propriétaire de Bolfast.

Identification des PPE dans les divulgations de propriété réelle Le Groupe multipartite pourrait envisager d'utiliser les pratiques courantes en matière de déclarations d'actifs pour aider à identifier les cas où les PPE sont les propriétaires réels des actifs d'extraction Exemple : Burkina Faso • Au Burkina Faso, l'autorité qui reçoit la déclaration des actifs détenus par des politiciens pourrait être en mesure de fournir la déclaration de toute forme de propriété que ceux-ci détiennent dans les entreprises extractives

Étude de cas : l'Ukraine

Étude de cas : l'Ukraine Le registre contient les renseignements suivants sur les PPE locaux : • Nom complet • Type de PPE (PPE, proche associé, membre de la famille, etc. ) • Date et lieu de naissance • Tous les lieux de résidence officiellement confirmés, y compris ceux de l'étranger • Citoyenneté • Tous les lieux de travail confirmés officiellement (nom complet de l'organisme, site web officiel, position, année de nomination et de révocation) • Déclaration financière • Liste des individus apparentés (les proches, les membres de la famille) • Liste des entités juridiques apparentées (nom complet, type de rapport) Le cas échéant, le registre comprend également des informations détaillées notamment celles concernant la réputation professionnelle de la PPE et les actes qui y ont porté atteinte, telles que les sanctions internationales, les procédures pénales, le casier judiciaire, l'implication dans des pratiques de corruption et les relations d'affaires avec d'autres PPE.

Étude de cas : Royaume-Uni Définition : l'ITIE Royaume-Uni a adopté la définition que donne l'Union européenne des PPE, telle qu'elle paraît dans la Quatrième directive antiblanchiment de l'UE émise récemment. Seuil de propriété : Les entités déclarantes doivent divulguer des informations à propos de tous les PPE propriétaires, dans les cas où elles détiennent une part de plus de 5 % dans l'entité déclarante. Diligence raisonnable : les divulgations à propos des PPE devront faire apparaître les informations à la disposition de l'entité déclarante dans l'exercice normal de ses activités. Elle n'est pas tenu de réaliser une diligence raisonnable graduelle. Ponctualité des données : les données doivent être basées sur les connaissances détenues lorsque les informations relatives au rapport sont fournies à l’Administrateur Indépendant.

Étude de cas : Royaume-Uni Les sociétés dans lesquelles des propriétaires sont présentés comme des PPE dont les actifs se situent au-dessus du seuil de propriété minimum sont priées de faire état des informations suivantes les concernant : 1. Nom 2. Mois et année de naissance 3. Nationalité 4. Pays de résidence 5. Date à laquelle des intérêts dans le bien ont été acquis 6. Adresse de service 7. Nom du titulaire de la charge publique 8. Poste et rôle dans la charge publique 9. Date de prise de fonction 10. Date de départ du poste, le cas échéant 11. Si la PPE propriétaire réelle n'est pas le/la titulaire de la charge publique, la relation du/de la PPE propriétaire réel/le avec le titulaire de la charge publique

Définitions et exigences de divulgation des actifs : discussion 1. Existe-t-il une définition d'une PPE dans votre pays au niveau national ? Consultez le droit des sociétés, la Loi contre le blanchiment d'argent, le Code de conduite, etc. 2. Évaluer la définition : a) Est-ce la définition couvre la plupart des personnes occupant "des fonctions publiques importantes "dans votre pays ? b) Est-ce que la définition indique clairement qui est une PPE ? Elle devrait être perçue du point de vue de ceux qui seront tenus de fournir des renseignements sur les propriétaires réels aux autorités c) Est-ce que la définition est juridiquement exécutoire ? 3. 2. Y a-t-il des obligations courantes en matière de déclaration qui s'appliquent aux PPE dans un cadre national ? Si oui, a) Qui recueille ces informations ? b) Quels sont les divers éléments d'information qui sont demandés ? c) L'information est-elle accessible publiquement ? 4. Étudiez les exemples internationaux qui paraissent dans le document qui vous a été remis. Soulignez les éléments qui vous semblent appropriés dans ces définitions, et que vous aimeriez voir figurer dans la définition de votre pays. 5. En vous fondant sur l'évaluation de toute définition actuelle des PPE et sur votre discussion à propos des exemples internationaux, quels seraient les éléments clés concernant les PPE se trouvant dans la définition de propriété réelle de votre pays ? Veuillez noter que, conformément à la norme ITIE, cela devrait être mentionné.

Je vous remercie ! https: //eiti. org /fr/glossary-fr @EITIorg Auteur : Dyveke Rogan Date : janvier 2017 Courriel : drogan@eiti. org - Téléphone : +47 22 20 08 00 Adresse: Secrétariat international de l'ITIE, Skippergata 22, 1054 Oslo, Norvège