La procdure de lancrage communal Dans les 6

La procédure de l’ancrage communal

Dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils, les pouvoirs locaux déterminent les objectifs et les principes des actions à mener en vue de la mise en œuvre du droit au logement

Chaque commune élabore son programme en matière de logement

Pourcentage de logements publics : < 10% • Priorité : logement social • Programme constructionvente (SLSP) > 10% • Priorité : logement moyen • Possibilité de transformer du LS en LM • SLSP autorisées à vendre LS Au moins 1 logement de transit / 10. 000 habitants

– Le programme d’action est élaboré en concertation entre : • la Région Le Gouvernement a déterminé : • les objectifs à atteindre • les critères d’élaboration du programme • les conditions auxquelles le programme doit répondre • le nombre de logements de transit (circulaire adressée le jeudi 16 mai 2007) • la Commune • le CPAS • la SLSP (société de logement de service public) – Les provinces investiront complémentairement aux programmes approuvés par la Région

Le programme doit être adopté par le Conseil communal 2 exemplaires sont transmis à l’Administration (DGATLP) qui se charge d’en transmettre un à la SWL, pour avis

Programme 2007 -2008 • 15 août 2007 : date ultime de remise du programme (approbation du collège en date du 02 aôut 2007 et adoption du conseil communal ce 11 septembre 2007) • 30 septembre 2007 : décision du Gouvernement Programme 2009 -2010 • 1 er mai 2008 : priorités et objectifs régionaux • 15 juin 2008 : remise des programmes

Ancrage communal Programme 2007 -2008 Rappel de la déclaration de politique générale: Nous veillerons à intégrer le logement social dans le tissu urbain et nous développerons l’implantation de logements intergénérationnels en collaboration avec le Confort Mosan

ANALYSE GLOBALE La commune a pris en compte les informations du site www. gedap. be dans la rubrique Cytise Wallonie: ce site donne le % de logements publics situés sur chaque commune de wallonie. Chacune des communes devrait compter au moins 10 % de logements publics.

1. Analyse de la situation de l'habitat Type et nombre de logements : - à Oupeye: 9. 363 (201 de + qu’en 1991) - occupés par leur propriétaire: 6. 088 (67, 89 %) - publics

Logements publics = - 2 logements de transit - 6 logements d’insertion - 1. 595 logements sociaux loués par le Confort Mosan - 22 logements ont été vendus par le Confort Mosan - 42 logements appartenant au CPAS sont loués - 1 logement d’urgence pour les candidats réfugiés politiques

Analyse de la situation de l’habitat: • 85 % de logements individuels • Taux important de maisons jumelées ou semimitoyennes • Taux de maisons mitoyennes assez faible • Le nombre de maisons 4 façades est inférieur à la moyenne de la Région Wallonne • La proportion de propriétaires de leur logement est plus faible à Oupeye qu’en Région Wallonne Ceci est lié à l’importance du logement social locatif (16 %) à Oupeye (par rapport aux 6, 5 % de logements sociaux loués en Région Wallonne)

2. Analyse de la situation démographique • Entre 1970 et 1981: accroissement annuel moyen de 335 unités • Entre 1991 et 2005: seulement 29 unités Raison: ü Faible natalité et faible mortalité (caractéristiques d’une population composée de personnes d’âge moyen) Risque et mesure à prendre: ü La population vieillissante et l’attractivité insuffisante de la commune se conjuguent pour présager un déclin démographique à l’avenir… … si on ne favorise pas l’installation de jeunes ménages sur l’entité

3. Analyse de la situation socio-économique Évolution de la taille et du type de ménages: 2, 5 habitants en 1991 et 2, 4 habitants en 2005 Nombre de demandeurs de logements sociaux: 507 demandeurs fin 2006 Indicateurs socio-économiques : revenus moyens: en 1991: 17. 836, 9 € en 2000: 21. 566, 3 €

3. Analyse de la situation socio-économique (suite) Indicateurs socio-économiques : (suite) Revenus d’intégration: cohabitant: 438, 25 €/mois isolé: 657, 37 €/mois avec charge de famille: 876, 50 €/mois Chômage: 15, 12 % de la population active (1 % de + qu’en 2002) Activité économique: La part de la population occupée à Oupeye est supérieure à celle de l’arrondissement

4. Analyse des possibilités de valorisation des biens publics valorisation des biens par la vente des bâtiments non utilisés en vue d’une réhabilitation à destination du logement social 5. Estimation de la superficie globale des terrains encore constructibles: +/- 80 ha en zone d’habitat +/- 120 ha en zone d’habitat à caractère rural 69 ha pour la construction de +/- 343 maisons unifamiliales 6. Mesures prises pour lutter contre l’insalubrité des logements: intervention directe en cas de connaissance de l’existence d’un logement insalubre + contacts avec la R. W.

PROJETS

1 er projet: rénovation des immeubles BEQO / BAWIN - Projet qui s’inscrit dans le cadre de la rénovation du centre d’Oupeye et dans la poursuite du projet repris dans l’ancrage communal précédent. - Derniers anciens bâtiments de la commune d’Oupeye qui font l’objet d’une demande d’expropriation pour cause d’utilité publique introduite par le Confort Mosan. (Beqo vendu le 10 novembre 2004 suite à la décision du conseil communal du 26 février 2004) - Ce projet permettra la rénovation de 3 anciens bâtiments en 7 appartements et 2 maisons (2 maisons de type moyen, 4 appartements de type

2ème projet: construction d’un immeuble de 6 appartements sociaux • Cette construction sera érigée sur un terrain communal cédé pour l’€ symbolique au Confort Mosan. • 6 appartements seront construits sur un rez + deux étages • Ce bâtiment jouxtera l’ancien bâtiment de l’administration communale de Vivegnis, lui aussi transformé en 5 logements sociaux