LA PROBLMATIQUE Dfinition prix de transfert prix auquel
LA PROBLÉMATIQUE • Définition: prix de transfert= prix auquel est conclue une transaction intragroupe transfrontalière Société française Filiale R&D incorporels Coûts: 500 Profit global du groupe: 1800 -1000 -500 = 300 Licence de marque et de brevets : quel niveau de redevance (prix de transfert) ? Prix transfert 600 Client 100 % ventes 1. 800 Filiale (Espagne) Fabrication Coûts de fabrication hors redevance: 1. 000 Profit imposable France 600 -500= 100 Profit imposable Espagne Profit imposable total 1800 -1000 -600=200 1800 -1000 -500= 300 700 -500=200 1800 -1000 -700=100 1
LA PROBLEMATIQUE Cette répartition des profits est-elle justifiée? Quels facteurs doivent être pris en compte? 10% Fabrication 30% Détention et gestion des marques 5% Part des profits 20% Distribution, marketing local 30% Détention et gestion des brevets 5% 20% Prestations de R&D et direction 30% 20% 30% 2
LES ENJEUX Conséquences d'un ajustement de prix de transfert • • • Réintégration des bénéfices transférés dans les bases imposables à l'IS Les bénéfices transférés sont réputés distribués et soumis à une retenue à la source Intérêts de retard Pénalités de droit commun pour manquement délibéré (40%) et fraude fiscale possibles Pénalités en cas d'absence de documentation Correction de la participation des salariés / CVAE Redressements de droits de douane, antidumping, compensateurs, TVA douanière, octroi de mer, etc… En France, une fausse déclaration de la valeur en douane peut être sanctionnée par l'article 412 -2 CDN en matière contraventionnelle et l'article 414 CDN en matière délictuelle Implications en matière d'origine ou d'autres mécanisme douaniers reposant sur la valeur en douane 3
CONTEXTE JURIDIQUE Prix de transfert • Au niveau mondial : − Principes OCDE applicables en matière de Prix de Transfert − Guide pratique en matière de prix de transfert à destination des pays en voie de développement publié par l'ONU • Au niveau européen : − Forum Conjoint sur les Prix de Transfert créé en 2002 • Au niveau français : − L'article 57 du CGI transpose le principe de pleine concurrence en droit français − Les conventions fiscales internationales − Le guide des Prix de Transfert à l'usage des PME − La jurisprudence 4
APPLICATION AUX INCORPORELS IDENTIFICATION ET REMUNERATION DES INCORPORELS DANS LE CADRE DU PROJET BEPS Définition de l'OCDE d'un actif incorporel en matière de prix de transfert: "une chose qui n'est pas un actif corporel ni un actif financier, qui peut être possédée ou contrôlée aux fins d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales et dont l'utilisation ou le transfert serait rémunéré s'il avait lieu dans le cadre d'une transaction entre parties indépendantes dans des circonstances comparables". • • Définition pas toujours en accord avec le traitement comptable ou juridique Repose sur la question de savoir si son transfert ou son usage ferait l'objet d'une rémunération spécifique entreprise indépendante. Capital humain Capital réputationel Capital Client Capital Environnemental Capital Système d'information Capital P. I. Marque, brevets, savoir-faire CATEGORIES DANS LE CAPITAL IMMATERIEL 5
APPLICATION AUX INCORPORELS PROBLEMATIQUES DE REMUNERATION Les membres d'un groupe multinational doivent être rémunérés en fonction de la valeur qu'ils créent par le biais des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés liés à la mise au point, à l'amélioration, à l'entretien, à la protection ou à l'exploitation d'actifs incorporels, c'est-à-dire les fonctions "DEMPE" ("Development, Enhancement, Maintenance, Protection and Exploitation"). Mise au point Amélioration Entretien Protection Exploitation 6
APPLICATION AUX INCORPORELS IDENTIFICATION ET REMUNERATION DANS LE CADRE DU PROJET BEPS Pour mesurer l'adéquation d'une politique de prix de transfert face à ces nouvelles exigences, il est nécessaire de: • • • Identifier les actifs; Analyser les relations contractuelles et le modèle de gouvernance en vigueur; Identifier et analyser les structures en charge de la réalisation des fonctions DEMPE; Assurer de la pertinence et de la cohérence de la réalité des activités DEMPE avec le cadre contractuel; Déterminer un prix de pleine concurrence qui soit fonction des contributions effectives des entités. Ce recensement passe par une analyse fonctionnelle détaillée. 7
LES OBLIGATIONS DES GROUPES DOCUMENTATION PRIX DE TRANSFERT OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES CHAMP D’APPLICATION CONTENU Documentation prix de transfert – art. L 13 AA LPF CA annuel HT ou actif brut figurant au bilan d’une société française ou étrangère faisant partie du groupe ≥ 400 millions d’euros Deux fichiers : Master file : vision d'ensemble des activités du groupe (notamment des actifs incorporels détenus), politique globale en matière de prix de transfert et répartition des bénéfices au niveau mondial Local file : informations précises sur les transactions intra-groupe réalisées par l’entité concernée Documentation supplémentaire – art. L 13 AB LPF Même seuil que L 13 AA et nécessite des transactions avec des entités établies dans un ETNC Tous les documents exigés des sociétés soumises à l’IS notamment bilan et compte de résultat Informations sur : Nature des relations entre l’entreprise et une ou Documentation plusieurs entreprises étrangères demandée par Demande de l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal en Méthode de détermination des prix des transactions l’administration – art. L cas de présomption de transfert indirect de bénéfices internes Activités des entreprises liées 13 B du LPF Régime fiscal des opérations des entreprises étrangères contrôlées OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Déclaration annuelle – art. 223 quinquies B du CGI CA annuel HT ou actif brut figurant au bilan ≥ 50 millions d'euros Version allégée des master file et local file Déclaration pays par pays – art. 223 quinquies C du CGI CA annuel HT consolidé supérieur à 750 millions d'euros Informations sur la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, la localisation et l’activité des entités du groupe Déclaration des dispositifs transfrontières jugés potentiellement agressifs (Directive DAC 6) – entrée en vigueur reportée en 2021 Toute opération transfrontalière comportant l'un des marqueurs prévus par la Directive (caractéristique particulière indiquant un risque d'évasion fiscale) Identification des intermédiaires, des contribuables et des Etats concernés, date de mise en œuvre du dispositif, description de son contenu et des marqueurs de son caractère potentiellement agressif 8
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