LA PREVOYANCE DU MEDECIN LIBERAL Conseil Dpartemental de

LA PREVOYANCE DU MEDECIN LIBERAL Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Haute-Garonne 9, avenue Jean GONORD, 31500 TOULOUSE

ETES-VOUS SUFFISAMMENT PREVOYANT ? Docteur Jean-Jacques ORMIERES Conseiller ordinal, médecin généraliste, 31650 Saint-Orens de Gameville Monsieur Marc JESURAN Monsieur Benoît SEBILLE E. S. S. E. C. / DES gestion de patrimoine et fiscalité de l’Université d’Auvergne 4 rue Brindejonc des Moulinais 31500 Toulouse Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 2/57

LA QUESTION A SE POSER ? Qu'avez-vous prévu en cas de maladie, d’accident ou d'invalidité pour compenser votre perte de revenus et préserver votre avenir et celui de votre famille ? Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 3/57

PROGRAMME § Ce qui existe et qui est obligatoire : la CARMF et sa prévoyance § Ce qui est facultatif mais néanmoins indispensable : § Que peut-on couvrir en plus ? § Quels sont les différents promettant, banques, assurances, mutuelles ? Différences et intérêts pour le médecin ? § Check-list de bonnes questions pour évaluer ses besoins, ses possibilités et éviter les piéges avant de : § rencontrer un proposant, § analyser les propositions = éléments d’une lecture critique, § souscrire une prévoyance. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 4/57

L’OBLIGATOIRE ? PRESTATION PREVOYANCE DE LA CARMF § En cas d’incapacité temporaire d’exercice § En cas d’arrêt définitif avant 60 ans § En cas de décès èCARMF (Source : information de la CARMF Votre caisse mode d’emploi, n° 57 - Décembre 2009) Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 5/57

INCAPACITE TEMPORAIRE D’EXERCICE ? Conditions d’attribution des indemnités journalières § Déclarer l’interruption d’activité au plus tard le 60ème jour après le début de l’arrêt (toute déclaration tardive conduit à fixer le droit à prestation, non plus à compter du 91ème jour d’arrêt de travail, mais à partir du 31ème jour suivant la date de la déclaration). § Etre à jour de ses cotisations (les droits sont ouverts au 31ème jour suivant la date de mise à jour du compte s’il n’y a pas eu de reprise d’activité). § Etre affilié depuis plus de 2 ans pour les maladies ou accidents dont l’origine est antérieure à la demande d’affiliation. Dans ce cas, des indemnités à un taux réduit sont versées si le médecin justifie de 8 à 23 trimestres d'affiliation continue à un régime obligatoire couvrant le risque de l’incapacité temporaire. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 6/57

INCAPACITE TEMPORAIRE D’EXERCICE ? Montants des indemnités journalières § Une indemnité journalière de 90 € par jour est versée à compter du 91ème jour d’arrêt de travail total. § Pour les médecins de plus de 60 ans ayant perçu l’indemnité pendant un an, ainsi que pour ceux de plus de 65 ans, le montant de l’indemnité journalière au taux réduit est fixé à 46 € par jour. § En maternité, il est versé aux femmes médecin, une indemnité de 1427, 72 € pour 28 jours d’arrêt et 2 845, 44 € pour 56 jours. Une allocation forfaitaire de repos maternel de 2 973, 98 € est versée en plus des indemnités mensuelles d’arrêt de travail. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 7/57

INCAPACITE TEMPORAIRE D’EXERCICE ? Durée de versement des indemnités journalières § Médecin âgé de moins de 60 ans : jusqu'à 36 mois consécutifs, puis versement de la pension d’invalidité. (*) § Médecin âgé de 60 à 65 ans : jusqu'à 12 mois maximum, puis versement de la retraite pour inaptitude ou nouvelle période de 24 mois (*) au taux réduit. § Médecin âgé de plus de 65 ans : mise à la retraite ou attribution des prestations journalières au taux réduit pour une période ne pouvant excéder 24 mois (ou 36 mois si la date d’effet des droits est antérieure au 65ème anniversaire du bénéficiaire) (*) sur décision de la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 8/57

INCAPACITE TEMPORAIRE D’EXERCICE ? Reprise progressive de l’exercice - NOUVEAU Afin d’aider le médecin qui a observé une longue période de cessation d’activité à renouer avec un environnement dont l’avait privé sa maladie, la Commission de Contrôle de l’Incapacité d’Exercice peut décider pour une période de trois mois, (exceptionnellement renouvelable une fois), de permettre au médecin une reprise d’activité progressive, tout en lui conservant le bénéfice de l’indemnité journalière. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 9/57

ARRET DE TRAVAIL DEFINITIF AVANT 60 ANS ? Conditions d’attribution de la pension §L’affilié, âgé de moins de 60 ans, doit être reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d’exercer sa profession. § En cas de reprise de toute profession de santé, le service de la pension d’invalidité cesse (l’exercice d’un autre métier est possible tout en percevant la pension). Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 10/57

ARRET DE TRAVAIL DEFINITIF AVANT 60 ANS ? Montant de la pension Il varie de 7 068 € à 16 492 € par an : il dépend du nombre d’années de cotisations au régime d’assurance invalidité-décès, ainsi que de celui compris entre la date de l’invalidité et le 60ème anniversaire. Majoration de 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants. Majoration de 35 % si le médecin est marié depuis au moins 2 ans au moment du fait générateur de l’invalidité. Majoration de 35 % si le médecin est dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 11/57

ARRET DE TRAVAIL DEFINITIF AVANT 60 ANS ? Durée de versement de la pension § Médecin : jusqu'à 60 ans. Les droits à la retraite anticipée sont ensuite établis sans abattement. Montant et durée de versement de la pension versée à chaque enfant § Enfant(s) : chaque enfant à charge perçoit une rente annuelle forfaitaire de 6 125, 60 € jusqu’à 21 au 25 ans s’il est à charge et poursuit des études supérieures. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 12/57

DECES ? Condition d’attribution des prestations § Indemnités décès : être à jour de ses cotisations, ou bénéficiaire de la pension d’invalidité ou de l’allocation de remplacement de revenu. § Rente temporaire : le conjoint survivant, non remarié, doit être âgé de moins de 60 ans et marié depuis plus de 2 ans (le PACS n’ouvre pas droit à cette prestation). Montant de l’indemnité décès (versement unique) Une indemnité de 38 000 € est versée au conjoint survivant, à défaut, aux enfants mineurs et majeurs infirmes à la charge totale du défunt, à défaut, les pères et/ou mères du médecin à la charge du défunt. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 13/57

DECES ? Montant et durée de versement des rentes Il varie de 5 836, 50 € à 11 673 € par an : il est fonction du nombre d’années de cotisations au titre du régime d’assurance invalidité-décès, ainsi que de celui compris entre la date du décès du médecin et la date à laquelle ce dernier aurait atteint 60 ans. § Majoration de 10 % si trois enfants au moins sont issus du mariage. § Conjoint survivant : jusqu’à 60 ans, âge d’ouverture des droits à la retraite de réversion. § Versement à chaque enfant à charge d’une rente annuelle de 6874, 10 € ou, s'il est orphelin de père et de mère, une rente de 8560, 20 €. Elle est versée jusqu’à 21 ans (ou 25 ans si l’enfant est à charge et justifie de poursuivre des études supérieures). Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 14/57

CONCLUSION § La CARMF laisse les 90 premiers jours sans garantie, il faut combler cette carence. § La CARMF indemnisant qu’en cas d'invalidité totale et définitive, il faut prévoir l’indemnisation de l’invalidité limitant l’exercice de la profession de médecin (invalidité partielle). § Si le médecin est retraité, le conjoint survivant, n’a pas droit à l’indemnité décès, il faut prolonger la durée de couverture. § La CARMF plafonne les prestations, il faut pallier ces insuffisances. § La CARMF indemnise mieux l’incapacité temporaire que l’invalidité, il faut corriger cette incohérence. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 15/57

LE FACULTATIF ? MAIS INDISPENSABLE ! Un exposé purement descriptif du régime obligatoire des médecins n’aurait aucun intérêt s’il ne conduisait pas à proposer des dispositions pratiques susceptibles de pallier ses insuffisances. Comment construire un régime facultatif de prévoyance adapté à ses besoins de médecin libéral ? Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 16/57

Comment une famille médicale, apparemment aisée, peut-elle être brutalement plongée dans une grande précarité ? A cet état de fait, plusieurs raisons et notamment l’imprévoyance des médecins (Cf. : Rapport CNP 19. 06. 2004 - « L’Entraide Ordinale » - Rapporteur : Dr Jean POUILLARD). Par ailleurs, «… le médecin a, trop souvent une prévoyance mal organisée et sous évaluée par rapport aux besoins nécessaires au chiffre d’affaires et au montant des frais professionnels. » - Rapport CNP du 28 juin 2008 – « Le médecin malade » - Rapporteur Dr Bernard LERICHE. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 17/57

Comment préserver son niveau vie et celui de sa famille en cas de cessation d’activité professionnelle consécutive à une maladie ou un accident ? Certaines maladies ou accidents ne justifient qu’une incapacité temporaire parce qu’en l’absence de complication l’affection est éphémère et guérit sans séquelle (risque fréquent mais peu grave). Le versement d’un revenu de substitution, contribue au maintien du niveau de vie du médecin contraint de devoir cesser temporairement son activité professionnelle à la suite d’une maladie ou d’un accident. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 18/57

Faut-il percevoir un revenu de substitution dès les premiers mois d’arrêt de travail ? Ce sont, bien souvent, les 90 premiers jours les plus difficiles à supporter de par l’absence de prestations versées par la CARMF et du fait des remplacements qui tardent à s’installer. De plus, les organismes bancaires qui délivrent des assurances de prêts ne proposent que rarement une franchise inférieure à 90 jours. Enfin, « Trop souvent le déclenchement du versement des Indemnités Journalières par la CARMF est loin de se faire au 92ème jours malgré la bonne volonté de ses administrateurs. » - CNP du 28 juin 2008. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 19/57

LE FACULTATIF ? Revenu 1. 095 jours Régime facultatif REVENU BNC Régime facultatif Création d’un revenu de substitution Régime obligatoire de la CARMF 90 euros/jours 90 jours 3 ans Evènement Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 20/57

Peut-on percevoir un revenu de substitution en cas de reprise partielle de son activité professionnelle ? Le médecin admis à reprendre son activité professionnelle partielle après une période d’incapacité temporaire totale doit continuer de recevoir de son régime facultatif de prévoyance une prestation. Objectif : aider le médecin qui a observé une longue période de cessation d’activité (6 mois) à renouer progressivement avec son environnement professionnel, du moins si ses capacités physiques et intellectuelles le lui permettent. Cette prestation doit être versée pour un même événement accidentel ou une même maladie et sous réserve que l’état de santé du médecin ne permette pas une reprise d’activité à temps plein. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 21/57

Peut-on percevoir un revenu de substitution en cas de cessation d’activité consécutive à une maternité ? § Les conséquences de l’état de grossesse et de ses suites ne peuvent pas être couvertes pendant les semaines précédant l’accouchement et les semaines lui succédant. § La garantie « Incapacité temporaire » devant être acquise en dehors de la période ainsi définie, en cas de complications pathologiques. § Vigilance : sont généralement exclus de la garantie les arrêts de travail pour traitement de la stérilité ainsi que les grossesses qui en résultent. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 22/57

Est-ce que toutes les principales affections induites par l’environnement socio - professionnel du médecin sont prises en charge par les régimes facultatifs ? Evaluation des types de pathologies entraînant des arrêts de travail, en ce qui concerne les médecins en 2008 (Source : CARMF) : Nature des affections en % des effectifs Médecins bénéficiaires Tumeurs malignes y compris hémopathies malignes 34, 09 % Troubles mentaux et du comportement 18, 32 % Maladies du système ostéo-articulaire, des muscles et du tissu conjonctif 10, 84 % Maladies de l'appareil circulatoire 10, 03 % Lésions traumatiques 7, 36 % Maladies du système nerveux 5, 68 % Grossesse, accouchement, puerpéralité 5, 33 % Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 23/57

Affections du psychisme / Critères restrictifs Très souvent ses affections sont exclues ou prises en charge sous conditions : § durée d’indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail limitée à 365 jours, § indemnisation seulement pendant la durée du séjour en établissement spécialisé. Conclusion : choisir un contrat de prévoyance facultatif qui couvre les affections du psychisme sans conditions. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 24/57

Les frais professionnels permanents doiventils faire l’objet d’une garantie spécifique ? Si l’arrêt de travail temporaire entraîne une perte de revenus, le règlement des frais fixes (loyer, charges sociales et immobilières, remboursement de prêt, salaires des employés, cotisations retraite …) n’en demeure pas moins, à l’évidence, une réalité (Cf. : la brochure du Conseil National « Conseils aux jeunes médecins » , rédigée par le docteur R. SAURY Conseiller national)* (*) Nota : « Bien souvent, les professionnels de santé refusent de s’arrêter, incapables de faire face aux échéances de prêts, aux cotisations de la CARMF, de l’URSSAF…, d’autant qu’ils n’ont pas d’assurance couvrant les frais professionnels permanents. » Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 25/57

Exonération des cotisations. Quels avantages ? Evènement Frais généraux variables 365 jours Frais professionnels Frais généraux permanents Garantie « Indemnités de remboursement des frais professionnels » Revenu imposable : BNC Art. 62 du CGI Revenus de capitaux et valeurs mobilières Travail Janvier 2010 – CDOM-31 Arrêt Temporaire De travail 1. 095 jours Garantie « Exonération des cotisations » Création d’un revenu de substitution Garanties « Indemnités journalières » - Régime facultatif + Indemnités journalières « CARMF » 1 an 6 mois 1 an Reproduction autorisée 1 an 6 mois 2 ans 6 mois 3 ans Page 26/57

Quelles sont les stipulations contractuelles que je dois vérifier avant de souscrire une garantie « Invalidité » ? La « fuite » temporaire des revenus du médecin consécutive à une maladie ou un accident peut devenir définitive avec l’aggravation de son état de santé (risque rare mais grave). La définition de l’invalidité ressort des stipulations contractuelles qui prévalent sur le régime d’assurance Invalidité-Décès de la CARMF – et c’est une chance - de sorte que cette approche, autonome, des critères d’invalidité donne naturellement des évaluations différentes. Devant un niveau élevé de disparité de l’offre, les garanties « Invalidité» souscrites peuvent se révéler décevantes pour les médecins pour qui le moindre problème physiologique ou psychique peut avoir des conséquences professionnelles fortes. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 27/57

Évaluation du taux d’invalidité. La vérité masquée. Vigilance : elle peut être fonctionnelle et professionnelle : le résultat de l’évaluation est dans ce cas le croissement des deux taux obtenus. Taux d’invalidité fonctionnelle Professionnelle 20 30 40 50 60 70 80 90 100 10 - - - 29. 24 33. 02 36. 59 40. 00 43. 27 46. 42 20 - - 31. 75 36. 94 41. 60 46. 10 50. 40 54. 51 58. 48 30 - 30. 00 36. 34 42. 17 47. 62 52. 78 57. 69 62. 40 66. 94 40 25. 20 33. 02 40. 00 46. 42 52. 42 58. 09 63. 50 68. 68 73. 68 50 27. 14 35. 57 43. 09 50. 00 56. 46 62. 57 68. 40 73. 99 79. 37 60 28. 85 37. 80 45. 79 53. 13 60. 00 66. 49 72. 69 78. 62 84. 34 70 30. 37 39. 79 48. 20 55. 93 63. 16 70. 00 76. 52 82. 79 88. 79 80 31. 75 41. 60 50. 40 58. 48 66. 04 73. 19 80. 00 86. 54 92. 88 90 33. 02 43. 27 52. 42 60. 82 68. 68 76. 12 83. 20 90. 00 96. 55 100 34. 20 44. 81 54. 29 63. 00 71. 14 78. 84 86. 18 93. 22 100. 00 Le taux le plus bas fait chuter le niveau d’invalidité retenu pour l’indemnisation. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 28/57

LE BAREME FONCTIONNEL. Où et comment la rente se dérobe ? Bar ème Pro fess ion nel 80% % 20 nel tion onc e F èm Bar Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 29/57

Évaluation du taux d’invalidité. La vérité masquée. Taux d’invalidité permanente «T» résultant de ces deux taux, en application du tableau à double entrée : 31, 75% § Taux d’invalidité professionnelle déterminé en fonction de la seule diminution d’aptitude à l’exercice de l’activité professionnelle, en tenant compte des conditions de cet exercice avant la maladie ou l’accident, des possibilités restantes, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente : 80% § Le médecin est justement indemnisé car l’évaluation de ses séquelles ne prend en compte que le retentissement professionnel de celles-ci. Cette même exigence doit accompagner la souscription de vos contrats d’assurance de prêt… Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 30/57

Détermination du taux d’indemnisation – Invalidité permanente partielle - Quelle formule retenir ? Détermination du taux d’indemnisation – Invalidité permanente partielle - Taux compris en général entre 33% et 65%. Les pièges des « T » . Une merveille du genre… Formules Taux d’invalidité : 33% T/66 Vous toucherez 50% de l’indemnité souscrite T/100 Vous toucherez 33% de l’indemnité souscrite (T- 33)/33 Vous ne toucherez aucune indemnité Conclusion : T/66 de rigueur ! Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 31/57

Détermination du taux d’indemnisation Taux d’indemnisation en % 100 90 80 66 T/ 70 66% 60 00. 1 / T 50 (T -33 )/3 3 40 30 20 10 0 Janvier 2010 – CDOM-31 33 Reproduction autorisée 66 Taux d’invalidité Page 32/57

Détermination du taux d’indemnisation - Invalidité permanente totale - Quelle formule retenir ? Détermination du taux d’indemnisation - Invalidité permanente totale - Taux > 66% Les pièges des « T » . Une merveille du genre… Formules Taux d’invalidité : 66% T/66 Vous toucherez 100% de l’indemnité souscrite (T-33)/33 Vous toucherez 100% de l’indemnité souscrite T/100 Vous toucherez 66% de l’indemnité souscrite Conclusion : T/66 de rigueur Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 33/57

Imbroglio des « T » . Comment y voir clair ? Taux d ’indemnisation en % 100 100% 90 66 / T 80 70 60 50 (T -33 )/3 3 40 30 20 10 T/100 si T> 66 /66 T et 0 /10 T te : x i M 00 1 / T 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 50 52 54 56 58 60 62 64 66 68 70 72 74 75 76 78 80 82 84 86 88 90 92 94 96 98 100 Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Taux d ’invalidité Page 34/57

Détermination du taux d’indemnisation - Invalidité permanente totale - Quelle formule retenir ? Après les pièges des « T » , ils en rajoutent… En pratique, l’assureur considère que le médecin ne peut plus travailler lorsque l’invalidité permanente est de 66%. Selon les contrats, le montant la rente servie en cas d’invalidité permanente totale peut être réduite dès lors que le médecin : - est en capacité d’exercer une toute autre activité professionnelle; - atteint un certain âge. Ca suffit… Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 35/57

Capital invalidité. Quel avantage ? Objectifs : § Créer les conditions financières qui permettront aux médecins qui le désir de prévoir une reconversion professionnelle. § Redonner une existence décente à certains confrères et à leurs conjoints qui se sentiraient à nouveau valorisés au sein de notre société au lieu d’être soumis à une condition d’assisté permanent. « On le voit, le médecin d’aujourd’hui est une somme de compétence et de connaissance qui dépassent largement le cadre de son diplôme initial. » - Docteur Patrick BOUET. Contrôle : le taux d’invalidité ouvrant droit au service du capital doit être déterminé selon des critères exclusivement professionnels. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 36/57

Est-ce que toutes les principales affections invalidantes induites par l’environnement socio - professionnel du médecin sont prises en charge par les régimes facultatifs ? Evaluation des types de pathologies invalidantes en 2008 (Source : CARMF) : Nature des affections en % des effectifs Tumeurs malignes y compris hémopathies malignes Troubles mentaux et du comportement Maladies du système ostéo-articulaire, des muscles et du tissu conjonctif Maladies de l'appareil circulatoire 9, 56 % 41, 67 % 4, 53 % 10, 91 % Lésions traumatiques 7, 48 % Maladies du système nerveux Janvier 2010 – CDOM-31 Médecins bénéficiaires 12, 87 % Reproduction autorisée Page 37/57

Affections du psychisme / Critères restrictifs Toutes exclusions des affections du psychisme sont à proscrire sous peine de dénaturer l’objet même du régime facultatif de prévoyance voire l’assurance de prêt adossée à l’emprunt. Contrôle : il n’est pas rare que des régimes facultatifs de prévoyance excluent de leurs garanties « Invalidité professionnelle » ces affections ou appliquent des conditions limitatives d’indemnisation. La coupe est pleine… Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 38/57

Existent-ils des plafonds d’indemnisation ? Principe indemnitaire : les garanties « Indemnités Journalières » et « Rente d’Invalidité » souscrites ne peuvent pas permettre aux médecins de percevoir un revenu de substitution supérieur à son revenu professionnel imposable. Principe forfaitaire : la base des garanties est fixée forfaitairement en référence, bien souvent, au plafond annuel de la Sécurité sociale sans référence au revenu professionnel. Pour autant, il faut veiller à retenir un niveau de garantie « Indemnités Journalières » et « Rente d’Invalidité » compatible avec le revenu professionnel. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 39/57

Est-ce que la perte de dividendes est indemnisée par l’assureur ? Certains médecins pour optimiser la déclaration de leurs revenus se versent une partie de leurs revenus d’activité sous forme de dividendes. Des investigations sont nécessaires, notamment à partir d’une analyse fine des Notices d’information, pour connaître la nature des revenus indemnisés. Il n’existe pas de règle générale, seule une lecture des dispositions contractuelles permet d’apprécier le champ d’intervention de l’assureur. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 40/57

Pourquoi faut-il apporter une couverture financière aux proches en cas de décès du médecin ? C’est parce que le patrimoine du médecin « risque » d’être insuffisant au jour de son décès, pour assurer à ses proches (conjoint, enfants…) des conditions de vie acceptables que l’adhérent doit souscrire aux conditions d’une assurance en cas de décès de qualité. C’est parce que : § les besoins du médecin se répartissent schématiquement de la manière suivante : - couverture temporaire et/ou viagère; - prestations en rente, viagère ou temporaire, et/ou en capital, § que le régime facultatif doit proposer plusieurs garanties en cas de décès au choix du médecin. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 41/57

Les garanties au choix en cas de décès PTIA Capital décès PTIA Janvier 2010 – CDOM-31 Rente viagère PTIA Rente conjoint PTIA Reproduction autorisée Rente éducation PTIA Page 42/57

POUR PROTEGER SA FAMILLE ? §Allocation de conjoint / enfants malades Une aide financière pour permettre de rester au chevet de son enfant ou de son conjoint hospitalisé. § Rente de conjoint Création d’un flux temporaire ou viager de revenu servi au conjoint en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie du médecin. § Rente éducation Versement d’une rente permettant de financer la poursuite des études enfants. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 43/57

Plafond de déduction fiscale des cotisations prévoyance Madelin ? Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2010 : 34 620 euros Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 44/57

Garanties de prévoyance éligibles à Madelin ? § La fiscalité Madelin impose un versement des prestations sous forme de rentes : - auprès du souscripteur en cas d'arrêt de travail, d'Invalidité Permanente Partielle ou Totale, ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, - auprès du bénéficiaire en cas de décès du souscripteur (rentes viagères) Aucune prestation en capital ne sera perçue par le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 45/57

La fiscalité des prestations prévoyance Madelin ? Arrêt de travail Entre dans le calcul du Bénéfice Imposable Invalidité Permanente Imposition à l’Impôt sur le Revenu (catégorie pensions et rentes viagères) Perte Totale et Irréversible d’Autonomie Imposition à l’Impôt sur le Revenu (catégorie pensions et rentes viagères) Décès Imposition à l’Impôt sur le Revenu (catégorie pensions et rentes viagères) Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 46/57

EN CONCLUSION Check-list de bonnes questions pour évaluer ses besoins, ses possibilités et éviter les piéges avant de choisir un contrat prévoyance. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 47/57

SAVOIR AVANT TOUT : § Souscrire une prévoyance individuelle le plus tôt possible que l’on révisera tous les cinq ans. § Prévoir environ 3 % de son BNC (à fond perdu!) (vers l’âge de 45 ans). § Contacter plusieurs proposants. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 48/57

EVALUER SES BESOINS EN S’ATTACHANT A : § Connaître son chiffre d’affaire et son Bénéfice Non Commercial (BNC). § Évaluer ses charges fixes incompressibles (cf. déclaration 2035) : § Charges sociales personnelles (CARMF, URSSAF…) § Loyer § Salaires et charges sociales (secrétaires, assistantes…) § Quote-part de SCM ou SCP dans le cadre d’une association § Assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines spécialités § Impôt sur le revenu si les indemnités journalières souscrites pas le praticien ne couvrent pas la totalité de son bénéficie (BNC) ou rémunération de gérant (SEL) Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 49/57

EVALUER SES BESOINS EN S’ATTACHANT A : § Bien vérifier comment sont couverts les crédits personnels et professionnels. § Estimer son train de vie (tenir compte de l’ensemble des revenus du foyer et des éléments du patrimoine). Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 50/57

ET (SE) COUVRIR : § Souscrire des Indemnités Journalières. § Vous couvrir en cas d’invalidité partielle ou totale sous forme d’une rente avec barèmes professionnels servie jusqu’à l’âge de la retraite § Couvrir vos ayants droit notamment en présence d’enfants ou d’un conjoint qui ne travaille pas (capitaux décès, rente conjoint, rentes éducations…). Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 51/57

LIRE LES CONTRATS S’ATTACHANT : EN § Aux primes et leur évolution par tranches d’âges. § Au type de barème d’invalidité et au mode de calcul de la rente. § Si le versement de la rente commence dès la date de consolidation. § Au montant de la franchise appliquée avant le versement de la rente. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 52/57

LIRE LES CONTRATS EN S’ATTACHANT : § Aux exclusions ou autres limitations de garanties. § Au maintien des garanties quel que soit l’âge (on peut en voir abandonnées après 60 ans, et pas des moindres) § A la durée de versement de la rente (jusqu’à 65 ans, âge légal de la retraite) § Pour les femmes, aux clauses particulières à la maternité : forfait à l’accouchement, IJ en cas de grossesse pathologique, sous quelles conditions Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 53/57

EXEMPLE N° 1 : § Femme de 32 ans, jeune installée - Était salariée jusque là (moins de 2000 € nets par mois) - A un enfant à charge en bas âge - Son mari est salarié § BNC prévisionnel difficile à estimer § Elle doit prendre en charge les charges forfaitaires suivantes : § 1ère année URSAFF 912 € § 1ère année CARMF 2585 € § 1ère année AGA 200 € § Installation du cabinet et achat de matériel 20 000 € § Autres charges : § Loyer du cabinet 650 € par mois § Fournitures et petit matériel 200 € par mois § Train de vie classique 400 € par mois § Elle hésite à prendre un comptable. Elle tombe enceinte la première année de son installation. Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 54/57

EXEMPLE N° 2 : § Médecin généraliste; 40 ans - Vit maritalement (PACS); un enfant; compagne infirmière salariée - Installé depuis dix ans; secteur 1; exerce seul en milieu urbain. § Chiffre d’affaire = 110 000 euros - BNC = 59 400 euros. § Charges sociales (CARMF, URSSAF, …) = 23 870 euros. § Taxe professionnelle = 1 900 euros. § Quote part charges du cabinet = 14 344 euros. § Train de vie (loyer perso, nourriture, impôts, livres, …) = 48 000 euros par an (4 000 par mois). Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 55/57

EXEMPLE N° 3 : § Gastro-entérologue; 50 ans - Marié et divorcé; trois enfants - Exerce au sein d’un cabinet de groupe (SCM); secteur 2. § Chiffre d’affaire = 240 000 euros - BNC = 130 000 euros. § § Charges sociales (CARMF, URSSAF, …) = 58 000 euros. Taxe professionnelle = 6 000 euros. Quote part charges du cabinet = 36 000 euros. RCP = 1 400 euros § Train de vie (loyer perso, nourriture, impôts, livres, …) = 90000 euros par an (7 500 par mois). Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 56/57

• MERCI DE VOTRE ATTENTION Le cabinet JESURAN Finance vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2010 Janvier 2010 – CDOM-31 Reproduction autorisée Page 57/57