LA PPR Priode de prparation au reclassement Rfrences

LA PPR Période de préparation au reclassement

Références juridiques Ordonnance n° 2017 -53 du 19 janvier 2017 -1 de la loi du 26 janvier 1984 : • Article 85 -1 de la loi du 26 janvier 1984 : «Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une PPR (…)» • Article 85 -1 modifié par la loi de transformation de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une PPR (…)» 17 décembre 2019 2

Références juridiques Décret n° 2019 -172 du 5 mars 2019 • fixe les modalités de mise en oeuvre de la PPR au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions • modifie le décret n° 85 -1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux • entré en vigueur sans dispositions transitoires le 8 mars 2019 17 décembre 2019 3

Objectifs de la PPR • Un nouvel outil dans le processus classique de reclassement Inaptitude de l’agent Inaptitude aux fonctions du grade: PPR Aménagement du poste Changement d’affectation Détachement dans un autre cadre d’emplois 17 décembre 2019 4

Objectifs de la PPR • Une période d’accompagnement de la transition professionnelle de l’agent Þ préparation – éventuellement qualification - du bénéficiaire pour occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé 17 décembre 2019 5

Destinataires de la PPR - Les fonctionnaires territoriaux titulaires - Travaillant à temps complet et à temps non complet - Relevant du régime général ou de la CNRACL - Déclarés inaptes définitivement à l'exercice de toutes les fonctions de leur grade par le Comité Médical Sont donc exclus: - Les fonctionnaires stagiaires (sauf suite AT/MP) - Les contractuels - Les agents reconnus définitivement inaptes à toutes fonctions - Les agents reconnus inaptes temporairement - Les agents bénéficiant d'un changement d'affectation ou d'un aménagement de poste, tout en conservant leur grade 17 décembre 2019 6

Mise en œuvre de la PPR • Position d’activité Jusqu’à un an maximum (3 mois supplémentaires en cas de demande de reclassement) • Rémunération Plein traitement et accessoires (SFT et IR) Régime indemnitaire si la délibération le prévoit • Cas particulier des agents à temps non complet En fonction de la quotité de temps de travail d’origine • Congés annuels A déterminer et prévoir dans la convention Ni suspension, ni interruption de la PPR 17 décembre 2019 7

Mise en œuvre de la PPR • - A partir du Comité médical de janvier 2020 Mention de la PPR dans les observations du PV PV accompagné d’un courrier d’information à l’employeur + lettre type à l’agent + modèle courrier réponse agent. • Pour les agents ayant été déclaré inaptes aux fonctions de leur grade entre mars 2019 et décembre 2019 Þ Ressaisir le CM sur l’aptitude (point de départ PPR) • Retour de l’agent dans un délai de 15 jours maximum suivant l’envoi des informations => Un interlocuteur unique au CD 42 pour la mise en œuvre de la PPR 17 décembre 2019 8

Octroi de la PPR 17 décembre 2019 9

La convention • Convention tripartite: Agent – Employeur – CDG 42 • - But de la convention Organiser la PPR (déroulement et obligations des parties) Prévoir les actions permettant l’accompagnement du reclassement de l’agent Information du médecin de prévention Début de la PPR Elaboration du projet de convention entre l’agent, son employeur et le CDG 42 Signature par l’agent Transmission du projet de convention à l’agent 15 jours 2 mois 17 décembre 2019 10

Contenu de la convention Elaboration du projet de reclassement Diagnostic et accompagnement individuel Evaluation de la faisabilité du projet 17 décembre 2019 Evaluation et suivi Actions de préparation au reclassement Formations et stages de mises en situation Evaluation régulière des actions de formation et des stages d’immersion Réunion de bilan si nécessaire pour réajuster éventuellement les actions prévues 11

Missions d’accompagnement PPR par le CDG 42 Accord de l’agent Collectivité affiliée Collectivité non affiliée Contact avec l’employeur et contact avec le médecin de prévention Contact avec l’employeur Convocation de l’agent à un RDV individuel au CDG 42 Recensement des possibilités de stages d’immersion Accompagnement de la collectivité dans la mobilisation d’un réseau d’acteurs et dans le recensement des possibilités de stages d’immersion Signature de la convention par les parties Réunion tripartite entre le CDG 42, la collectivité et l’agent Organisation d’une réunion de bilan intermédiaire tripartite si estimée nécessaire par l’employeur Rédaction de la convention par le CDG 42 et signature par les parties Invitation de l’agent à un atelier collectif du CDG 42 « Rédaction de CV et lettre de motivation » , si estimé nécessaire par l’employeur Suivi et évaluation des actions réalisées par l’agent (CDG 42 et employeur) durant la convention Organisation d’une réunion de bilan si nécessaire Propositions de poste en interne et en externe Convocation de l’agent à un atelier collectif du CDG 42 « Rédaction de CV et lettre de motivation » Propositions de poste en interne et en externe 17 décembre 2019 12

Obligation des parties Agent • Participation aux actions proposées • Mêmes obligations que tout autre fonctionnaire (réserve, obéissance hiérarchique, loyauté etc…) Collectivité • Rémunération CDG 42 • Frais de déplacement et de formation éventuels • Mise en œuvre de la PPR selon deux profils: • Collectivité affiliée • Collectivité non affiliée • Mise en œuvre de la PPR • Evaluation et suivi de la PPR • Propositions d’emplois • Proposition d’emplois 17 décembre 2019 13

Issue de la PPR Reclassement • Demande de l’agent • Détachement • Demande de reclassement de l’agent • Prolongation durant 3 mois de la période d’activité Pas de reclassement • Obligation pour l’employeur et le CDG de proposer des postes de reclassement immédiat • Position statutaire? Placement en congé de maladie A l’issue de la • Orientation vers une RPI (reclassement impossible) à l’issue des droits statutaires période de 3 mois 17 décembre 2019 14

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