La Politique la Ville De la Politique de

La Politique à la Ville

De la Politique de Ville au Contrat Urbain de Cohésion Sociale Un peu d’histoire….

n Née au milieu des années 1970 puis véritablement institutionnalisée au début des années 1990, la politique de la ville a été marquée par un double élargissement avec, d’une part, celui de ses territoires d’intervention avec quelques quartiers au départ : 14 quartiers « développement social des quartiers » (DSQ) contre actuellement 2 493 quartiers ciblés par les CUCS répartis entre 934 communes) et, d’autre part, celui de ses domaines d’action

n Les années 70 : Première opération H. V. S. (Habitat et Vie Sociale, rapport Peyrefitte en 1977)

Les années 80 : n Eté 81: Emeutes dans les banlieues (Vaux en Velin, les Minguettes)

n De 81 à 84 : Mise en place des premiers dispositifs qui font suite à de nombreuses réflexions et études. ü Les premières O. P. E. . (Opération Prévention Eté – ex O. V. V. V. ), ü La création des Z. E. P. (Zone d’Education Prioritaire), création des missions locales issue du rapport Schwartz, ü Mise en place du C. N. P. D. (Conseil National de Prévention de la Délinquance) et du C. N. L. T. (Conseil National de Lutte contre les Toxicomanies)

n 1983: Création de la mission « Banlieues 89 » n 1984: Mise en place des D. S. Q. (Développement Social des Quartiers); création du C. I. V. (Comité Interministériel pour les Villes) et du F. S. U. (Fond Social Urbain) n 1988: Passage du D. S. Q. au D. S. U. (Développement Social Urbain), création de la D. I. V. (Délégation Interministérielle à la Ville – « bras armé du ministre de la ville » )

Les années 90 : n 1993 – 1999 : Les premiers Contrats de Ville, mise en place de la politique territorialisée (Z. U. S. , Z. R. U. et Z. F. U. ), création du F. I. V. (Fond Interministériel à la Ville)

Les années 2000 – 2006: Le deuxième Contrat de Ville n 2003 : Loi BORLOO n 2005 : Plan de Cohésion Sociale n 2007 : Création de l’A. C. S. é. (Agence nationale de Cohésion Sociale et d’Egalité des Chances) et mise en place des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS). n

Le C. U. C. S. ?

Le contrat urbain de cohésion sociale est le cadre de mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficulté reconnus comme prioritaires.

Il comporte : n un projet urbain de cohésion sociale, visant l’ensemble des objectifs définis aux articles 1 et 2 de la loi du 1 er août 2003, n des programmes d’actions pluriannuels déclinant ce projet sur des champs et des quartiers prioritaires, n les modalités de mise en œuvre, d’évaluation, de suivi et d’adaptation du projet urbain de cohésion sociale et des programmes d’action.

Le programme d‘action est resserré autour de cinq thématiques prioritaires : l’accès à l’emploi et le développement économique l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie la prévention de la délinquance et la citoyenneté la réussite éducative l’accès au soin

La géographie prioritaire des C. U. C. S.

La politique de la ville s’appuie sur une géographie des zones d’intervention. n Cette géographie prioritaire a été dessinée au niveau national, avec un zonage urbain en fonction de leur handicap : Z. U. S. , Z. R. U. , Z. F. U. n Ces dispositifs de zonages donnent droit à des aides et exonérations. n

n L’actuelle géographie prioritaire de la politique de la ville est donc le fruit d’une histoire particulière et a été dessinée au gré des innovations et de la mise en oeuvre des dispositifs successifs.

n La géographie telle qu’elle existe actuellement résulte en premier lieu de la définition par la résulte en premier lieu de la loi et le règlement de loi et le règlement trois zonages prioritaires superposés selon une intensité croissante de difficultés.

n des zones urbaines sensibles (ZUS), qui ont constitué à un moment la totalité de la géographie d’intervention de la politique de la ville. Ces ZUS sont définies dans la loi PRV comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi » . Il y en a actuellement 75112

ndes zones de redynamisation urbaine (ZRU) dont la loi PRV indique qu’elles « correspondent à celles des zones urbaines sensibles » confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l’agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d’un indice synthétique établi en tenant compte du nombre d’habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de 25 ans, de la population sortie du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées » . Il y a actuellement 435 ZRU contre 416 initialement

n des zones franches urbaines (ZFU) dont la loi PRV précise qu’elles sont « créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des ZRU » . Le nombre des ZFU, initialement de 44, a été porté à 100 en 2006.

n A chacun de ces zonages sont attachées des mesures particulières de natures diverses, des exonérations fiscales et sociales en particulier

n La loi du 1 er août 2003 a affirmé l’objectif pour la politique de la ville, de « réduire des inégalités sociales et des écarts entre les territoires » . Les écarts concernent à la fois la population en tant que tel, l’urbain (enclavement, fonction, logement, forme urbain, desserte), l’économique (emploi, qualité de l’offre commerciale, intégration de fonction économique dans le tissu urbain, existence de flux) et le social (insertion, formation, réussite scolaire)

n Aujourd’hui 2493 quartiers ont été considérés par les acteurs locaux comme prioritaires. Parmi ces 2493 quartiers se trouve l’essentiel des Z. U. S. (741). D’autres territoires en difficultés ont été pris en compte dans les C. U. C. S. , quartiers prioritaires 2 et 3.

n En Lorraine, il a été créé 22 C. U. C. S, dont 4 en Meurthe et Moselle, 2 en Meuse, 13 en Moselle et 3 dans les Vosges, soit 74 communes de la région Lorraine et 7 C. U. – C. A. - C. C. signataires.

A l’échelle locale n 3 CUCS sur le bassin Houiller : Communauté de Communes de Freyming. Merlebach Ø Communauté d’Agglomération Porte de Fra nce Ø Communauté de Communes du Pays Naborien Ø

Le CUCS de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach Priorité 1 : Farébersviller Priorité 2 : Cité des Chênes - Hombourg-Haut Cité la Chapelle - Hombourg-Haut et Freyming-Merlebach Priorité 3 : Arc en Ciel - Freyming-Merlebach

Organisation administrative et technique n. Le pilotage politique : Le pilotage politique est en charge des orientations stratégiques. Il s’effectue au travers d’une instance, le Comité de Pilotage politique, réunissant le Sous-Préfet, le Président de l’E. P. C. I. , les Maires, les Présidents du Conseil Général et du Conseil Régional ainsi que les représentants des principaux partenaires (A. C. S. é. , Caisse d’Allocations Familiales, etc. ).

Le Comité de Pilotage est garant de la cohérence d’ensemble du projet. . n Il mandate la direction du CUCS pour la conduite de projet et l’instance technique de mise en œuvre et de suivi du projet. n Il veille à l’articulation du projet avec les autres outils de programmation et de planification du territoire (P. L. H. , S. C. O. T. , etc. ) n Il procède aux arbitrages politiques et financiers n

Le pilotage technique: n Le pilotage technique est assuré par une Direction de Projet, mandatée par le Comité de Pilotage Politique, pour animer et suivre la mise en œuvre du C. U. C. S. Elle doit mettre en cohérence les actions menées par les différents acteurs (Services de l’Etat, Collectivités, Associations, etc. ).

n La Direction de Projet est composée d’un Chargé de Mission co-mandaté (CC et Etat) employé par l’E. P. C. I. et appuyé par des référents techniques au niveau des Communes

n La mission est financée par l’Etat, d’une part, et l’E. P. C. I. ainsi que les communes signataires du Contrat d’autre part. Responsable devant le Comité de Pilotage, la Direction de Projet organise le travail et anime les instances techniques de pilotage et de suivi. Son rôle consiste notamment à la mise en œuvre du Projet Urbain de Cohésion Sociale (P. U. C. S. ) dans ses différentes déclinaisons thématiques et territoriales.

n Elle élabore et vérifie le bon déroulement des programmes d’action à caractère opérationnel, notamment au plan budgétaire. Pour cela, elle favorise les relations entre les différents partenaires.

Les différents dispositifs annexes Les Opérations Ville – Vie – Vacances n Le Dispositif de Réussite Educative n Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C. I. S. P. D. ) n Le Contrat Local de Sécurité n Les adultes relais n Le contrat d’autonomie n L’ANRU selon le cas n

Le devenir du CUCS …. RAPPORT Datant du 23 septembre 2009 fait à la demande de M. François Fillon, premier ministre SUR LA REVISION DE LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE ET LA CONTRACTUALISATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE n

« Une conception rénovée de la politique de la ville : d’une logique de zonage à une logique de contractualisation » par M. Gérard Hamel, député d’Eure-et-Loir et M. Pierre André, sénateur de l’Aisne avec l’appui de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales n

n Ce rapport insiste tout d’abord sur les "limites" de l’actuelle géographie prioritaire, "reposant essentiellement sur une logique de zonage" et souffrant d’un "empilement" des dispositifs. Pour eux, le dispositif n’a pas su réduire les écarts entre les territoires ciblés et le reste de la ville. De plus, défini sans implication des acteurs locaux, il freine leur mobilisation.

n Ils appellent donc à une "rénovation" de la géographie de la politique de la ville "dans laquelle les communes les plus défavorisées seront soutenues en priorité", avec une éligibilité définie à l’échelle communale et non plus à l’échelle du quartier. Les critères proposés sont les suivants : taux de chômage, part des jeunes sans qualification professionnelle, part de HLM, part des bénéficiaires de minimas sociaux et d’allocations logement.

n De plus, il est proposé : "d’élargir le champ contractuel" pour en faire un "contrat global" d’aligner les contrats sur les mandats municipaux de renforcer l’évaluation pour "placer les acteurs dans une logique de responsabilité".

n Enfin, le rapport propose une mise en oeuvre progressive pour garantir les dispositifs actuels (ANRU, ZFU, …) et un accompagnement de la suppression des ZUS "pour garantir la visibilité budgétaire" : "La réforme a vocation à prendre effet à compter de 2011, à l’échéance des contrats urbains de cohésion sociale".

Tableau récapitulatif du calendrier proposé Période 2007 - 2010 Type de contrat CUCS Durée du contrat 3 ans initialement 4 ans finalement Coïncidence avec le mandat municipal 4 ans finalement Non Commentaires

Période 20112014 Type de contrat Durée du contrat Nouveaux 4 ans contrats 1ère génération Coïncidence avec le mandat municipal Partiellement (avec la fin du mandat Commentaires (2008 -2014) La durée de 4 ans devra permettre de faire coïncider à terme le début de mise en oeuvre des contrats avec le début de la deuxième année civile de mandat municipal et d’organiser la phase transitoire

Période 2015 – 2021 Type de contrat Durée du contrat Coïncidence avec le mandat municipal Nouveaux 6 ans Oui (avec le contrats mandat 2014 -2020) 2ème génération