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LA NEGOCIATION COLLECTIVE: le statut collectif négocié

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL TRAITES INTERNATIONAUX (ratifiés) NORMES CEE CONSTITUTION FRANCAISE LA LOI JP LES REGLEMENTS LES CONVENTIONS COLLECTIVES LE CONTRAT DE TRAVAIL DOCTRINE

Définition n acte conclu entre les organisations syndicales de salariés et le patronat CONVENTION COLLECTIVE n ACCORD COLLECTIF l ’obligation de négocier de la loi de 1982 – – au niveau de l ’entreprise sur les salaires, la durée et l ’organisation du travail

Le champ d ’application territorial et professionnel La situation géographique de l ’entreprise L ’activité de l’entreprise L ’affiliation syndicale de l ’employeur Compétence territoriale Code insee ou naf La convention collective applicable

les conditions de forme – Dépôt et entrée en vigueur n après dépôt DTT n et greffe du CPH – opposabilité au salarié n communication n – lors de la signature du contrat durée n déterminée (maximum 5 ans ) n indéterminée avec possibilité de n dénonciation Un acte écrit

SECT 1 LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

§ 1 LES ACTEURS SALARIES

A/LA PRESENCE DES SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE

LA RECONNAISSANCE DES SYNDICATS L'article L 412 -1: n "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution de la République en particulier de la liberté individuelle du travail" n

L'OBJET DES SYNDICATS n n "les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels , des personnes visées par leurs statut" L 411 -2: " des personnes exerçant la même profession , des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits détermines ou la même profession libérale"

LA PRESENCE DES SYNDICATS DANS L ’ENTREPRISE LA REPRESENTATION DU SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR L'ANIMATION DE LA SECTION SYNDICALE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS LES IRP LA DEFENSE DES SALARIES:

L'ANIMATION DE LA SECTION SYNDICALE la collecte des cotisations n l'affichage et la distribution de documents syndicaux dans l ’enceinte de l ’entreprise aux heures d ’entrée et de sortie n l'organisation de réunion syndicale 1/mois en dehors du temps de travail n un local par section syndicale pour + de 1000 salariés n

LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Le représentant syndical au CE à partir de 300 salariés n le délégué syndical à partir de 50 salariés n désignés par les centrales n crédit d ’heures (heure de liberté rémunérées)individuel n 100 à 150 salariés 10 H/MOIS n 20 H /MOIS au dessus de 1500 n

LA DEFENSE DES SALARIES: n des – actions extrajudiciaires: action revendicative de contestation: grève n des actions judiciaires: défense en justice des intérêts collectifs professionnels

B/LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION n n n (arrêté de 1966) CGT FO CFDT CFTC + pour les cadres CGC n Critères n les effectifs les cotisations l ’indépendance l ’expérience et l ’ancienneté n n n

§ 2 LES REPRESENTANTS DES PATRONS n n n Une ou plusieurs organisation patronale d ’employeurs tout groupement d ’employeur (association) un ou plusieurs employeur pris individuellement

SECT 2 LE CONTENU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

§ 1/REGLES GENERALES Contenu obligatoire n n n les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail le droit d'expression directe des salariés la conclusion, l'adhésion, la dénonciation des conventions collectives et des accords d ’entreprise Modification du contenu n n n le contenu peut être révisé et modifié Loi 31 12 1992: le droit de révision est réservé aux signataires l ’avenant de révision peut être modifié par une organisation signataire

§ 2/ LES 35 HEURES ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE

A/Les enjeux économiques et sociaux de l ’évolution du temps de travail – – A/1: Du droit au repos à la lutte contre le chômage: l ’évolution des enjeux n 1. Le droit au repos n 2. Les aspirations au temps libre n 3. Une gestion de la productivité n 4. La lutte contre le chômage A/2: D ’une norme impérative à la négociation collective: l ’évolution des modes d ’action n 1. les techniques de l ’intervention publique n 2. la négociation collective

B/Les enjeux et perspectives du dispositif législatif sur les 35 H n B/1 Objectif et dispositif n – – les objectifs le dispositif n entreprises concernées n salariés concernés n la définition du temps de travail n B/2 Bilan et perspectives

LA DEFINITION DE LA DUREE DU TRAVAIL n « la durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l ’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » n Art 2 Directive 23 novembre 1993 n « toute période pendant laquelle le travailleur est au travail ou à disposition de l ’employeur »

QUELQUES CHIFFRES décembre 1999(chiffre ministère du travail) 75% des entreprises de + 200 salariés engagées dans la négociation n 10 millions de salariés visés par les accords (E de + 20 salariés) n 4, 3 millions dans les entreprises de moins de 20 salariés n 137 886 emplois préservés ou crées n 18 174 accords signés n