La mobilit La mobilit Mutation Mise disposition Dtachement
La mobilité
La mobilité Mutation Mise à disposition Détachement Intégration directe Les nouvelles dispositions de la disponibilité
La mutation Interne: Changement d’affectation choisi ou subi Externe: Dans la FPT Carrière unique et identique Modification possible des éléments accessoires de rémunération
La mise à disposition « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir » Article 61 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 Exemple: possibilité d’être mis à disposition auprès de la FPH, FPE, FPT, GIP…
Détachement, intégration après détachement ou intégration direct « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. Toutefois, les membres des corps ou cadres d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade d'origine, dans des corps ou cadres d'emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable. Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois » Article 13 bis de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983.
Les conditions de détachement et d’intégration directe Même catégorie hiérarchique De niveau comparable - conditions de recrutement - Niveau des missions prévues par les statuts particuliers Circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 CE n° 365207 du 25 juin 2014 (niveau comparable « encadrement supérieur » ) CE n° 362617 du 6 mai 2015 (niveau comparable) Exemple: - Un ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts souhaite intégrer le cadre d’emplois des ingénieurs - Un ingénieur principal qui souhaite être détaché dans le corps d’emplois des ingénieurs APHP
Les règles de classement lors du détachement ou de l’intégration directe « Lorsque le détachement est prononcé dans un cadre d'emplois, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine. Lorsque le cadre d'emplois de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne ou, le cas échéant, maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine » Article 11 -1 du décret n° 86 -68 du 13 janvier 1986 « L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11 -1 et 11 -4 » Article 26 -2 du décret n° 86 -68 du 13 janvier 1986
La reconnaissance mutuelle des avancements « Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, [la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine [ou] l'intégration du fonctionnaire dans le cadre d'emplois de détachement] est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur [à celui qu'il détenait dans son grade de détachement ou à celui qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'origine] » Articles 11 -2 et 11 -3 du décret 86 -68 du 13 janvier 1986 QE n° 74009 du 6 décembre 2011 Cas particuliers - Agent détaché sur un emploi fonctionnel
« Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détachement » Article 11 -3 du décret n° 86 -68 du 13 janvier 1986 « Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil » Article 26 -3 du décret n° 86 -68 du 13 janvier 1986
Le privé vous tente? La carrière pendant la disponibilité La période de disponibilité fige la carrière du fonctionnaire, il n’acquiert aucune ancienneté. Pour les disponibilités accordées ou renouvelées depuis le 8 septembre 2018, l’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité donne lieu à des services publics effectifs: Dans la limite de 5 ans dans la carrière Sous réserve de justifier d’au moins 600 h/an ou avoir un chiffre d’affaire au moins égal à celui permettant d’acquérir 4 trimestres valables pour la retraite Envoi des justificatifs chaque année à une date indiquée par l’employeur A la réintégration, il convient de prendre en compte ces services pour reclasser les agents. Pour les disponibilités prenant effet à compter du 7 septembre 2018, les activités professionnelles exercées durant cette disponibilité sont assimilées à des « services effectifs dans le corps » . Par conséquent, la période de disponibilité doit être prise en compte : - Dans le calcul du temps passé dans un échelon ; - Dans le calcul de l’ancienneté dans le corps / cadre d’emplois pour une promotion de grade "Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées"
Et les contractuels? Congé mobilité Les agents en CDI peuvent bénéficier d’un congé de mobilité de 6 ans au maximum. Congé accordé sous réserve des nécessités de service. Mise à disposition Réservée aux agents en CDI. Limitée à 10 ans. Portabilité du CDI Possible entre employeurs FPT Projet de loi entre employeurs des autres FP
- Slides: 11