La mise en uvre du droit opposable au

La mise en œuvre du droit opposable au logement (DALO) Philippe Dallier (ratt-UMP, Seine-Saint-Denis) rapporteur spécial de la mission « Ville et Logement » Communication d’étape 1 er juillet 2008 Commission des finances

Les trois échéances de la loi du 5 mars 2007 • au 1 er janvier 2008 - mise en place des commissions de médiation - droit de recours amiable ouvert aux personnes prioritaires • au 1 er décembre 2008 - le recours contentieux est ouvert aux demandeurs prioritaires • au 1 er janvier 2012 - le recours contentieux est élargi à toutes les personnes qui n’ont pas obtenu de logement social à l’expiration d’un délai « anormalement long » Commission des finances 2

Les cinq critères qui permettent de déroger à la règle du délai anormalement long pour la saisine de la commission de médiation • dépourvus de logements (38 % des recours) • logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou non-décent, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap soit au moins une personne handicapée à charge (26% des recours) • menacés d'expulsion sans relogement (19 %) • hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition (18 %) • logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (16 %) Commission des finances 3

Les délais du Dalo dépôt d’un dossier accusé de réception vérification du caractère exploitable 3 ou 6 mois (logement) 6 semaines (hébergement) recours contentieux 2 mois proposition de logement ou de place d’hébergement instruction examen par la commission notification au préfet 3 ou 6 mois (logement) 6 semaines (hébergement) Commission des finances décision 4

Les quatre objectifs du contrôle • vérifier la capacité de l’administration à mettre en place le dispositif dans les délais imposés • mesurer les enjeux budgétaires d’un droit opposable, pouvant conduire à la condamnation de l’Etat • évaluer le risque d’un échec du Dalo en fonction des moyens que l’Etat est capable de mobiliser • tirer les leçons de la première étape pour se préparer aux échéances contentieuses du 1 er décembre 2008 et de 2012. Commission des finances 5

L’enjeu budgétaire du Dalo • des frais de fonctionnement pour les commissions PLF 2008 : 4, 12 millions d’euros, en AE et CP pour l’instruction des dossiers, 100 ETP supplémentaires deux exemples : Paris 375. 000 € / Seine-Saint-Denis 356. 000 € • une augmentation de la programmation de la construction de logements très sociaux loi Dalo : + 837 millions d’euros en AE et 302 millions d’euros en CP sur 2007 -2009 PLFR 2007 : + 205 millions d’euros en AE et 21 millions d’euros en CP • les astreintes liées aux éventuelles condamnations reversées au fonds d'aménagement urbain (FAU) Commission des finances 6

Le dernier bilan confirme l’absence de raz-demarée Tableau des prévisions et des dossiers déposés (au 31 mai 2008) (France entière) Population concernée estimée 648. 568 Dossiers déposés (logement) 26. 009 soit 94 % du total des dossiers Dossiers déposés (hébergement) 1. 689 soit 6 % du total des dossiers Commission des finances 7

Les chiffres du DALO logement • • 26. 009 recours déposés (16. 399 en Ile-de-France) 15. 297 accusés de réception délivrés 8. 018 recours examinés soit 31 % des dossiers 200 recours classés « sans suite » 3. 231 décisions favorables (42 % des dossiers) 3. 637 rejets (45 %) 605 ménages (re)logés Commission des finances 8

Les chiffres du DALO hébergement • • 1. 689 recours déposés (1. 183 en Ile-de-France) 1. 219 accusés de réception délivrés 1. 100 recours examinés (65 % des dossiers) 1. 067 décisions 348 décisions favorables (32 % des dossiers) 709 rejets (64 %) 85 ménages hébergés Commission des finances 9

La carte du Dalo : des situations extrêmes 90% des recours devant les commissions sont concentrés dans 6 régions (Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc. Roussillon, Pays de la Loire) • 21 dossiers ont été déposés en Limousin, 88 en Champagne-Ardennes • l’Île-de-France recueille 63 % des dossiers déposés en France entière au 31 mai 2008 • 25 % des dossiers déposés au 31 mai 2008 l’ont été à Paris • autant de dossiers ont été déposés en Seine-Saint. Denis que dans l’ensemble de la région PACA • Commission des finances 10

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Premières constatations • une information du public insuffisante les associations sont restées en retrait les communes n’ont pas été associées • des capacités d’expertise trop limitées le statut déclaratif des informations recueillies l’absence d’enquête sociale l’absence de vérification de l’état des logements • des divergences de jurisprudence entre commissions sur l’appréciation de l’urgence sur l’interprétation de la « bonne foi » sur la prise en compte du besoin de décohabitation des enfants majeurs Commission des finances 13

Les divergences des commissions Commission des finances 14

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• des blocages administratifs un agrément supplémentaire inutile pour les associations l’état déplorable des systèmes d’information liés au logement • des moyens très insuffisants pour les commissions dans les zones tendues, notamment en Île-de-France le délai de 6 mois est intenable en Île-de-France le principe d’une commission unique n’est pas adapté les moyens informatiques ne sont pas à la hauteur • l’incohérence du découpage départemental un obstacle à la mutualisation des contingents préfectoraux une rigidité néfaste à la cohésion sociale Commission des finances 16

L’Île-de-France et le Dalo Commission des finances 17

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Propositions • améliorer la connaissance de la demande et de l’offre • assurer l’égalité des demandeurs devant la loi • adapter le dispositif Dalo aux spécificités des zones tendues pour garantir la mixité sociale Commission des finances 19