LA MARQUE OPTIMISATION DE SON REVENU LES DIFFRENTS

LA MARQUE OPTIMISATION DE SON REVENU

LES DIFFÉRENTS REVENUS POSSIBLES 1. RÉMUNÉRATION OU INDEMNITÉ DU DIRIGEANT (VALIDATION EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE) 2. DIVIDENDES – VERSÉS EN N+1 ET DÉCIDÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE • SANS CHARGES SOCIALES POUR LES GÉRANTS MAJORITAIRES JUSQU’À 10% DU CAPITAL SOCIAL • SANS CHARGES SOCIALES POUR LES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (SASSASU-SA) 3. REDEVANCE MARQUE 4. COMPLÉMENTS DE REVENUS • INDEMNITÉS D’OCCUPATION (184€M²/AN EN IDF) • CHÈQUES VACANCES – CHÈQUES CADEAUX – CĒSU

UNE MARQUE COMMERCIALE : C’EST QUOI ? • LA MARQUE DÉSIGNE UN SIGNE SUSCEPTIBLE DE REPRÉSENTATION GRAPHIQUE SERVANT À DISTINGUER LES PRODUITS OU SERVICES D’UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE Marque verbale Marque figurative Marque semifigurative AUTHEC 3

LES QUATRE CONDITIONS DE FOND • ETRE SUCEPTIBLE D’UNE REPRESENTATION GRAPHIQUE. • NE PAS ETRE INTERDITE • ETRE DISTINCTIVE • ETRE DISPONIBLE.

SON RENOUVELLEMENT Le renouvellement classique Le renouvellement anticipé Dans les 6 mois précédent le 10ème anniversaire de la marque Renouvellement anticipé = un nouveau dépôt Le renouvellement n’est pas automatique; il faut entreprendre les démarches Lors de la modification du logo, des classes des produits ou services, du propriétaire Attention: l’INPI rajoute régulièrement des sousclasses à sa classification 5

LE PROPRIÉTAIRE DE LA MARQUE • LE DIRIGEANT PROPRIÉTAIRE DE LA MARQUE (CONCÉDANT) AUTORISE L’EXPLOITATION DE SA MARQUE À UNE PERSONNE MORALE (LE LICENCIÉ) MOYENNANT UNE RÉMUNÉRATION. • 2 MODES DE RÉMUNÉRATION ALTERNATIVES OU CUMULATIVES • UNE BASE FIXE DEVANT RESTÉE ALÉATOIRE (DOIT POUVOIR ÊTRE MODIFIÉE) • UNE BASE VARIABLE EN SUS OU A LA PLACE D’UNE BASE FIXE (% CHIFFRE D’AFFAIRE PAR EXEMPLE) • LE CONCÉDANT PEUT RENONCER À PERCEVOIR CETTE REDEVANCE SOIT EN LAISSANT CETTE REDEVANCE DANS SON COMPTE COURANT SOIT EN RENONÇANT DÉFINITIVEMENT A CETTE REDEVANCE

CONDITIONS DE DÉDUCTION DE LA REDEVANCE DE LA MARQUE • SAUF SI ELLES ONT POUR CONTREPARTIE L’ACQUISITION D’UN ÉLÉMENT D’ACTIF, LES REDEVANCES PAYÉES PAR UNE ENTREPRISE POUR LA CONCESSION D’UNE LICENCE SONT DÉDUCTIBLES DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. • BIEN ENTENDU LE MONTANT DES REDEVANCES DÉDUITES DOIT AVOIR UN CARACTÈRE NORMAL ET LES VERSEMENTS DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉS EN RÉMUNÉRATION DE DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE VÉRITABLES • CARACTÈRE NORMAL • INFLUENCE DU DROIT CONCÉDÉ SUR L’ÉVOLUTION DU CA, • SITUATIONS COMPARABLES

LES CHARGES LIÉES A LA REDEVANCE • LE REVENU TIRÉ DE LA MARQUE EST IMPOSABLE DANS LA CATÉGORIE DU « BIC » (BÉNÉFICE INDUSTRIEL & COMMERCIAL) NON PROFESSIONNEL • LIMITE : 33200€/AN • IL EST SOUMIS AUX COTISATIONS D’ALLOCATION FAMILIALE (3, 1% À COMPTER DE 2018) • ELLE EST DÉDUCTIBLE DE LA SOCIÉTÉ SI LA REDEVANCE A ÉTÉ APPROUVÉE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (CONTRAT ENTRE LA SOCIÉTÉ ET CHEF D’ENTREPRISE)

LE CONTRAT DE REDEVANCE : CHARGE OU IMMOBILISATION • LE CONTRAT DE REDEVANCE MARQUE EST CONSIDÉRÉ POUR LA SOCIÉTÉ SOIT : • COMME UNE CHARGE DÉDUCTIBLE DE L’EXERCICE • COMME UNE IMMOBILISATION La marque ou sa redevance : Source régulière de profit Dotée d’une pérennité suffisante Cessible Durée Evaluation Montant forfaitaire CHARGES IMMOBILISATIO N X X Peu importe X Non Oui 10 ans 15 à 20 ans Non Oui Possible Impossible

COMMENT AUTHEC VOUS ACCOMPAGNE • EFFECTUE PAR SON PRESTATAIRE, B 2 B FOR YOU, LES DÉMARCHES D’ENREGISTREMENT ET DE DÉPÔT DE VOTRE MARQUE AUPRÈS DE L’INPI, AINSI QUE SON SUIVI JUSQU’À L’ENREGISTREMENT DÉFINITIF PENDANT +OU – 4 MOIS. • ELABORE UN CONTRAT DE REDEVANCE DE MARQUE EN FONCTION DE L’IMPUTATION DE CETTE REDEVANCE (CHARGES OU PRODUIT). • A CE TITRE, IL CONVIENT DE PRÉCISER QU’AUTHEC SE FAIT ASSISTER PAR UN CABINET D’AVOCATS AYANT UN DÉPARTEMENT SPÉCIALISÉ DANS LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. • S’OCCUPE LE CAS ÉCHÉANT DE L’ÉVALUATION DE CELLE-CI.

SI PAS DE QUESTION : AU REVOIR