LA MARQUE COMMUNAUTAIRE CASABLANCA 7 et 8 dcembre

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE CASABLANCA 7 et 8 décembre 2004 © INPI - P.

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE â Choix stratégiques en matière de protection à l’étranger Le contexte réglementaire Définition et acquisition du droit Publication Effets du droit Exploitation, maintien, perte et transformation Procédure de recours et actions en justice © INPI - DBS - Auteur 2 9/9/2021

CHOIX STRATEGIQUES EN MATIERE DE PROTECTION À L’ETRANGER ã INTRODUCTION l Connaissance : 4 des objectifs de vente 4 du plan marketing © INPI - DBS - Auteur 3 9/9/2021

CHOIX STRATEGIQUES EN MATIERE DE PROTECTION À L’ETRANGER ã LES MOYENS l Dépôt national l Arrangement et Protocole de MADRID l La marque communautaire pour l’UE exclusivement © INPI - DBS - Auteur 4 9/9/2021

CHOIX STRATEGIQUES EN MATIERE DE PROTECTION À L’ETRANGER ã CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE l Caractère unitaire l Caractère autonome UNE MARQUE, UN TERRITOIRE ! © INPI - DBS - Auteur 5 9/9/2021

CHOIX DES MOYENS TROIS EXEMPLES DE STRATEGIE © INPI - DBS - Auteur 6 9/9/2021

PREMIER EXEMPLE DE STRATEGIE ã Un produit à développement limité « BONNEPATE » l Vente en : 4 4 ã France Angleterre Espagne Turquie Quelles procédures pouvez-vous utiliser ? © INPI - DBS - Auteur 7 9/9/2021

DEUXIEME EXEMPLE DE STRATEGIE ã Un produit à développement européen « SENBON » l Vente en : 4 France 4 Angleterre 4 Espagne 4 Finlande 4 Allemagne 4 4 4 Danemark Italie Suède Irlande Benelux Quelles procédures pouvez-vous utiliser ? © INPI - DBS - Auteur 8 9/9/2021

TROISIEME EXEMPLE DE STRATEGIE ã Un produit à développement mondial « CALMINE » l Vente pour tous les pays de l’exemple 2 et : 4 Suisse 4 Hongrie 4 Norvège 4 Etats 4 Russie 4 4 4 Unis Chine Japon Brésil Quelles procédures pouvez-vous utiliser ? © INPI - DBS - Auteur 9 9/9/2021

MONTANT DES REDEVANCES DE DEPOT ã ã ã France : l 215 Euros pour 3 classes + 38 Euros par classe supplémentaire Marque internationale : l Arrangement 653 FS + 73 FS par pays désigné l Protocole 653 FS + 73 FS par pays désigné ou taxe individuelle Marque communautaire : l dépôt : 975 Euros + enregistrement : 1100 Euros Soit une enveloppe globale de : ± Euros ã (Hors honoraires des professionnels) © INPI - DBS - Auteur 10 9/9/2021

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE Choix stratégiques en matière de protection à l’étranger âLe contexte réglementaire Définition et acquisition du droit Publication Effets du droit Exploitation, maintien, perte et transformation Procédure de recours et actions en justice © INPI - DBS - Auteur 11 9/9/2021

LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE ã ã ã Directive d’harmonisation des législations Règlements sur la marque communautaire Directives d’examen Le site Internet : http: //oami. eu. int/FR/mark/default. htm Adhésion de l’UE au Protocole de Madrid © INPI - DBS - Auteur 12 9/9/2021

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE Choix stratégiques en matière de protection à l’étranger Le contexte réglementaire âDéfinition et acquisition du droit Publication Effets du droit Exploitation, maintien, perte et transformation Procédure de recours et actions en justice © INPI - DBS - Auteur 13 9/9/2021

DEFINITION ET ACQUISITION DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE ã Quels sont les signes susceptibles de constituer une marque communautaire ã Qui peut être titulaire d’une marque communautaire l ressortissant d ’un pays de l ’UE l ressortissant d ’un pays de la CUP ou de l ’OMC l ressortissant d ’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec l ’UE © INPI - DBS - Auteur 14 9/9/2021

DEPOT - FORMULAIRE ã Régime linguistique: langues de l ’office, langues des pays de l ’UE ã Il existe un formulaire dans chaque langue de la communauté: l sur support papier l dépôt en ligne : e-filing ã Priorité ã Ancienneté © INPI - DBS - Auteur 15 9/9/2021

LIEU DE DEPOT ã La demande de marque communautaire peut être effectuée: l soit directement auprès de l ’OHMI l soit auprès de l ’Office national de propriété industrielle © INPI - DBS - Auteur 16 9/9/2021

DEPOT - REPRESENTATION ã Les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile, ni siège, ni établissement commercial effectif et sérieux dans la communauté doivent désigner un mandataire qualifié qui agira en leur nom dans toute la procédure : l avocat habilité à exercer sur le territoire de l’un des Etats membres, possédant son domicile professionnel dans la communauté et autorisé à agir dans ledit Etat membre en qualité de mandataire en marque l mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par le département juridique de l ’OHMI © INPI - DBS - Auteur 17 9/9/2021

EXAMEN FORMEL - DATE DE DEPOT ã Pour qu’une date de dépôt soit accordée, il faut que le dossier comporte : l la requête en enregistrement de la marque communautaire l l’identification du demandeur l la marque à enregistrer l le paiement de la taxe de base dans le délai d’un mois © INPI - DBS - Auteur 18 9/9/2021

EXAMEN FORMEL AUTRES FORMALITES ã La vérification de l’OHMI va porter sur les points suivants: l le paiement des taxes par classes l la revendication du droit de priorité et de l’ancienneté l la capacité du demandeur à être titulaire d’une marque communautaire l vérification du classement des libellés des produits et services © INPI - DBS - Auteur 19 9/9/2021

MOTIFS ABSOLUS DE REFUS (1/5) ã Principes ã Critères: l absence de caractère distinctif l signe contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs l exclusion de l’article 6 ter (CUP) © INPI - DBS - Auteur 20 9/9/2021

L’EXAMEN PORTANT SUR LES MOTIFS ABSOLUS DE REFUS (2/5) ã L’examen qui va être effectué sur chacun des motifs de refus d’enregistrement de la marque dans les différents Etats membres de la Communauté est un élément mais il n’est pas décisif ã Des discussions vont s’instaurer entre l’OHMI et le déposant (ou son mandataire) ã En cas d’absence de réponse du déposant ou de désaccord, une décision de rejet est prononcée © INPI - DBS - Auteur 21 9/9/2021

MOTIFS ABSOLUS DE REFUS (3/5) ã La marque ne doit pas être: l dépourvue de caractère distinctif l Exemples : 4 figure géométrique simple, forme d ’un bonbon 4 couleur unie l l exclusivement composée de signes ou indications servant dans le commerce à désigner les caractéristiques des produits et des services Exemples : 4 légères, light pour des cigarettes 4 sans plomb pour de l’essence © INPI - DBS - Auteur 22 9/9/2021

MOTIFS ABSOLUS DE REFUS (4/5) ã La marque ne doit pas être: l composée exclusivement de signes ou d’indications devenues usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce 4 Exemple : NET pour des ordinateurs l une marque tridimensionnelle constituée exclusivement par la forme imposée par la nature du produit, par l’obtention d’un résultat technique, par la forme donnant sa valeur substantielle au produit l constituée de signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs 4 Exemple : injures © INPI - DBS - Auteur 23 9/9/2021

MOTIFS ABSOLUS DE REFUS (5/5) ã ã ã Sont également visés: les marques qui sont de nature à tromper le public l tromperie sur la composition : or pour des bijoux fantaisie l tromperie sur l’origine SOLEIL DE FES pour de la poterie fabriquée en France les signes interdits (art. 6 ter de la CUP) © INPI - DBS - Auteur 24 9/9/2021

LA RECHERCHE ã Elle est effectuée: l au sein des fichiers de marques nationales par l ’intermédiaire des Offices nationaux à l’exclusion de la France, de l’Allemagne et de l’Italie l au sein du fichier des marques communautaires ã Les rapports de recherche sont transmis au déposant © INPI - DBS - Auteur 25 9/9/2021

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE Choix stratégiques en matière de protection à l’étranger Le contexte réglementaire Définition et acquisition du droit âPublication Effets du droit Exploitation, maintien, perte et transformation Procédure de recours et actions en justice © INPI - DBS - Auteur 26 9/9/2021

PUBLICATION ã La demande d’enregistrement de marque communautaire est publiée dans le : BULLETIN DES MARQUES COMMUNAUTAIRES l dans les toutes langues officielles des pays de la Communauté © INPI - DBS - Auteur 27 9/9/2021

EFFETS DE LA PUBLICATION A COMPTER DE LA PUBLICATION OBSERVATION DES TIERS • EXAMEN DES MOTIFS RELATIFS DE REFUS • OPPOSITION © INPI - DBS - Auteur 28 9/9/2021

OBSERVATIONS DES TIERS ã Elles ne peuvent porter que sur: l le droit du demandeur à être titulaire d’une marque communautaire l les motifs absolus de refus © INPI - DBS - Auteur 29 9/9/2021

L ’OPPOSITION ã Il s’agit d’une procédure contradictoire l l A - Le dépôt de l’opposition : 4 elle doit être formée dans les 3 mois suivant la publication, de préférence sur le formulaire de l ’OHMI 4 elle doit impérativement être déposée à l’OHMI 4 elle doit être rédigée dans l’une des 5 langues de l’Office 4 l’opposant dispose d’un délai « de réflexion » de 2 mois B - Preuves de l’usage 4 le déposant peut demander au titulaire de la marque antérieure de fournir des preuves d’usage de cette marque © INPI - DBS - Auteur 30 9/9/2021

ENREGISTREMENT ã Après paiement de la taxe d’enregistrement, la marque est: l l l Inscrite au Registre des Marques Communautaires Publiée dans le bulletin des Marques Communautaires Un certificat d’enregistrement est adressé au déposant ou à son mandataire © INPI - DBS - Auteur 31 9/9/2021

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE Choix stratégiques en matière de protection à l’étranger Le contexte réglementaire Définition et acquisition du droit Publication âEffets du droit Exploitation, maintien, perte et transformation Procédure de recours et actions en justice © INPI - DBS - Auteur 32 9/9/2021

EFFETS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE USAGE ã Epuisement du droit ã Usage © INPI - DBS - Auteur 33 9/9/2021

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE Choix stratégiques en matière de protection à l’étranger Le contexte réglementaire Définition et acquisition du droit Publication Effets du droit âExploitation, maintien, perte et transformation Procédure de recours et actions en justice © INPI - DBS - Auteur 34 9/9/2021

EXPLOITATION, MAINTIEN, PERTE DU DROIT, TRANSFORMATION ã ã ã Exploitation des droits l cession, licence Maintien du droit l renouvellement Perte du droit l Du fait du titulaire 4 4 4 l Du fait des tiers 4 l renonciation déchéance forclusion par tolérance nullité transformation en demandes nationales © INPI - DBS - Auteur 35 9/9/2021

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE Choix stratégiques en matière de protection à l’étranger Le contexte réglementaire Définition et acquisition du droit Publication Effets du droit Exploitation, maintien, perte et transformation âProcédure de recours et actions en justice © INPI - DBS - Auteur 36 9/9/2021

PROCEDURE DE RECOURS (art. 57 63) ã Procédure devant l ’office l obtention du droit : recevabilité, examen des motifs absolus, de forme, opposition ; chambres des recours l après enregistrement de la marque : déchéance et nullité ; division d ’annulation ã Procédure devant les juridictions communautaires : Tribunal de Première Instance communautaire et Cour de Justice) ã Actions en contrefaçon : compétence des tribunaux nationaux désignés par chacun des Etats de l ’UE avec possibilité d ’action reconventionnelle en nullité © INPI - DBS - Auteur 37 9/9/2021