La loi n 2005 102 du 11 fvrier

La loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées D’après le diaporama de Pierre-François Gachet DGESCO – ASH. Mai 2008

La loi spécifie les bénéficiaires n n Pour la première fois sont précisées les personnes visées par les dispositions de la loi… Ce sont celles qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap tel que défini dans l’article 1 er …

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

La définition du handicap dans la loi de 2005 : Dans son environnement altérations de fonction(s) handicap = limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société

Un organe « déconcentralisé » détient les pouvoirs de décision : La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d’intérêt public (GIP) placé sous la tutelle du Conseil général.

Deux instances clé : • l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne et élabore son plan personnalisé de compensation (PPC) • la commission des droits et de l’autonomie (CDA = ex-CDES + ex. COTOREP) prend les décisions administratives la concernant

Maison départementale des personnes handicapées désigne le représentant Ed. N MDPH section unique/sections locales ou spécialisées non décisionnaires nomme les membres et désigne le coordonnateur est membre si désigné par le recteur Est membre de droit Commission des droits et de l’autonomie CDA Prend décisions administratives du PPC (Plan Personnalisé de Compensation) Équipe pluridisciplinaire d’évaluation Transmet PPC EPE élabore et propose Coordonne et suit IA DSDEN a autorité sur Personnels EN Équipe de suivi de la scolarisation ESS PPC dont enseignant référent Parents, enseignants, autres professionnels… Projet personnalisé de scolarisation emplois du temps AVS - MPA accompagnement programmation… RECTEUR PPS transmet infos scolaires, propose régulations DGESCO ASH mars 2008

Dispositions du code de l’éducation Modifications…

Les parcours des élèves et des étudiants n Accès de droit à la scolarisation n n Inscription dans un « établissement scolaire de référence » Dans un autre établissement scolaire si besoin d’un dispositif adapté, ou dans un établissement médico-éducatif (inscription inactive)

Les parcours des élèves et des étudiants n n n Évaluation des besoins de chacun en situation scolaire ; Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) = modalités de déroulement de la scolarité + actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves handicapés. L’élaboration du (PPS) associe étroitement les parents qui en sont les « co-acteurs » .

Les parcours des élèves et des étudiants n Les équipes de suivi de la scolarisation : n n n Les parents + l’enseignant référent + les professionnels concourrant au PPS Suivi de la mise en oeuvre (fonction de veille) Force de proposition

Quelques points clés n n n La famille fait partie des deux équipes (éducative et de suivi de la scolarisation) Les membres de l'équipe éducative sont largement les mêmes que l'équipe de suivi de la scolarisation n L'enseignant référent est membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, pas de l'équipe éducative Il n'y a aucun lien fonctionnel formel entre équipe éducative et équipe de suivi de la scolarisation

L’élaboration du PPS ? L’élève ou sa famille Vers la CDA Formule un projet de formation L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH Elabore le PPS Evalue les besoins et compétences en situation scolaire L’équipe de suivi de la scolarisation « Porte-parole » Réunit Accueille Informe L’enseignant référent DGESCO-ASH. Mars 2008

La mise en œuvre des décisions CDAPH La CDAPH notifie ses décisions Les décisions de la CDAPH sont transmises à l'équipe pluridisciplinaire MDPH / Équipe pluridisciplinaire Les familles sollicitent la mise en œuvre de ces décisions Famille Structures (ESMS, autorités académiques, …) Payeurs Les structures informent l'enseignant référent des décisions, qu'il transmet à l'équipe de suivi de la scolarisation Échanges d'information et coopération Enseignant référent Équipe de suivi de la scolarisation DGESCO-ASH. Mars 2008

Rétroplanning souhaitable d’une rentrée réussie Autres responsables de la mise en oeuvre Rentrée scolaire Mise en œuvre des mesures Inscription de l'élève Décision et notification Dépôt du dossier Établissements scolaires et médico-sociaux Famille MDPH 1/09 Fermeture annuelle du 15 juillet au 20 août Délais de mise en œuvre variable selon les mesures, prévoir au moins 1, 5 mois Fin juin Délais de prise en compte des inscriptions Délai de traitement (moyenne nationale = 2 mois) Travail en amont avec la famille Mi mai Début mars

Les parcours des élèves et des étudiants n Les auxiliaires de vie scolaire ou universitaire n n Les AVS peuvent être recrutés sans condition de diplôme si l’aide qu’ils apportent ne comporte pas de soutien pédagogique Des contrats aidés (loi de cohésion sociale) peuvent être mobilisés

Les parcours des élèves et des étudiants n n Aménagement des conditions de passation des examens et concours Statut de langue à part entière pour la LSF Choix du mode de communication pour les jeunes sourds (bilinguisme) La LSF peut être choisie comme épreuve facultative aux examens et concours

Les responsabilités confortées de l’Éducation nationale La responsabilité du MENESR en matière d’enseignement est garantie même au sein des établissements de santé ou médico-sociaux : 1. Par la conclusion d’une convention détaillée…

… Les responsabilités confortées de l’Éducation nationale 2. Par le contrôle pédagogique des corps d’inspection de l’Etat sur les enseignants (fonctionnaires ou contractuels) exerçant dans les établissements relevant du ministère chargé des personnes handicapées. 3. Par la formation initiale et continue pour les enseignants et personnels d’encadrement, d’accueil et de service…

… Les responsabilités confortées de l’Éducation nationale 4. Par l’éducation au respect des personnes handicapées dans l’enseignement de l’éducation civique 5. Par la transformation du CNEFEI de Suresnes qui devient un établissement public national (INSHEA) d’enseignement supérieur chargé de la formation des personnels pour l’ASH

Décret n° 2005 -1752 du 30 décembre 2005 Relatif au parcours de formation des élèves handicapés Décret n° 2006 -509 du 3 mai 2006 Relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds Décret n° 2005 -1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements d’examens et concours pour les candidats handicapés Arrêté interministériel du 17 août 2006 Relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention Circulaire interministérielle n° 2006 -126 du 17 août 2006 Relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation Circulaire ministérielle n° 2006 -215 du 26 déc. 2006 Relative aux examens et concours pour les candidats présentant un handicap