La loi du 16 dcembre 2010 de rforme

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) Synthèse de principales dispositions

Quelques chiffres au 1 er janvier 2009 La France compte : Ø 36 783 communes Ø 2 406 communautés de communes (CC) Ø 174 communautés d’agglomération (CA) Ø 16 communautés urbaines (CU) Ø 5 Syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) Elle compte également : Ø 11 098 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) Ø 1 431 syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) Ø 3 107 syndicats mixtes AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 2

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 3

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 4

La génèse de la loi La loi n° 2010 -1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal Officiel de la République Française en date du 17 décembre 2010 Elle fait suite aux différents rapports suivants : Ø Décembre 2007 : Rapport Lambert sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, Ø Janvier 2008 : Rapport Attali sur la libéralisation de la croissance française, Ø Octobre 2008 : Rapport Warsmann : « Pour un big bang territorial » , Ø Mars 2009 : Rapport Balladur : 20 propositions qui constituent l’armature de la loi, Le texte a été débattu au Parlement entre le 4 février et le 17 novembre 2010 et validé quasi-totalement par le Conseil Constitutionnel en date du 9 décembre 2010 AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 5

Les objectifs de la loi La loi « RCT » se présente comme un « grand chantier territorial » . Elle vise particulièrement à : Ø Simplifier l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales, Ø Diminuer le coût économique de l’organisation institutionnelle locale (recommandation Attali) Ø Clarifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales, Ø Conforter le fait métropolitain sur le territoire national (afin de renforcer la compétitivité économique) AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 6

La « philosophie » de la loi Les « moyens » portés par la loi sont les suivants : Ø Une organisation territoriale fondée sur les deux couples « communes-intercommunalité » et « départementsrégion » Ø L’émergence du « fait métropolitain » à travers la création d’établissements dédiés Ø Une tentative de clarifier les compétences différents échelons territoriaux tout en favorisant transferts de compétences et mutualisation des moyens. Cependant, la mise en œuvre de nombre de ces réformes suppose l’unanimité des communes concernées (clause obtenue par l’AMF) AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 7

La structure de la loi Le texte de loi est organisé en cinq titres : Ø Titre I : Conseillers territoriaux et composition des conseils communautaires, (article 1 à 9) , Ø Titre II : nouvelles structures : métropole, pôle métropolitain, commune nouvelle, regroupement de départements et de régions, Ø Titre III : achèvement de la carte de l’intercommunalité, renforcement de l’intercommunalité, Ø Titre IV : Clarification des compétences des collectivités territoriales, Ø Titre V : Dispositions finales et transitoires AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 8

Les principales dispositions de la loi Ø Les conseillers territoriaux (art 1 à 7) Ø Election et composition des conseils communautaires (art 8 & 9) Ø La métropole (art 12 à 19) Ø Le pôle métropolitain (art 20) Ø La commune nouvelle (art 21 à 25) Ø Regroupement et modifications des limites territoriales de départements et de régions (art 26 à 29) Ø Développement et simplification de l’intercommunalité (art 30 à 34) Ø Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité (art 35 à 72) Ø Clarification des compétences des collectivités territoriales (art 73 à 78) AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 9

Achèvement de la carte de l’intercommunalité Principes Les objectifs de la loi sont les suivants : Ø Rattacher les communes « isolées » à un EPCI à fiscalité propre d’ici au 1 er juin 2013 Ø Rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propre Ø Simplifier l’organisation territoriale par la suppression des syndicats intercommunaux devenus obsolètes Pour sa mise en œuvre : Ø Un document : le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) Ø Une instance : la Commission Départementale de la coopération intercommunale (CDCI) Ø Une échéance : au plus tard le 31 décembre 2011 AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 10

Achèvement de la carte de l’intercommunalité La CDCI et le SDCI La CDCI est présidée par le Préfet et composée de représentants élus : Ø 40% de communes, Ø 40% d’EPCI à fiscalité propre, Ø 5% de Syndicats (SIVU, SIVOM et SM) Ø 10% Conseil général, Ø 5% Conseil régional. Le projet SDCI est un document assorti d’une cartographie qui expose les propositions préfectorales. Il est présenté à la CDCI puis adressé pour avis aux communes et EPCI visés par des modifications qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer par délibération. A défaut, l’avis est réputé favorable. La CDCI se prononce ensuite dans un délai de 4 mois et peut modifier le schéma à la majorité des 2/3 Le projet est arrêté par le Préfet au plus tard le 31/12/2011, il est révisé au moins tous les six ans AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 11

Achèvement de la carte de l’intercommunalité Dispositifs temporaires Après approbation du SDCI, s’ouvrent deux périodes : Ø Du 1 er janvier au 31 décembre 2012 • • • Le préfet est chargé de mettre en œuvre le schéma par arrêté ou décision, Des propositions du Préfet qui diffèrent de celle du schéma sont soumises à avis de la CDCI dans les 3 mois Les dispositions du schéma et ces propositions sont soumises aux communes concernées qui disposent de 3 mois pour donner leur accord par délibération. L’accord est acquis dès lorsqu’au moins 50% des communes représentant au moins 50% des habitants se sont prononcés favorablement (y compris celle de la plus peuplée des communes si elle représente plus de 1/3 de la population totale) Ø Du 1 er janvier 2013 au 1 er juin 2013 • • A défaut d’accord à l’issue du délai de consultation, le Préfet peut, par décision motivée et après avis de la CDCI rendu sous un mois, décider de la mis en œuvre de la proposition L’arrêté préfectoral prend en compte les éventuels amendement de la CDCI proposés à la majorité des 2/3 AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 12

Achèvement de la carte de l’intercommunalité audelà du 1 er juin 2013 Ø Le Préfet peut rattacher une commune isolée à un EPCI à fiscalité propre après accord de ce dernier et celui de la CDCI dans un délai de 3 mois et prise en compte des amendements de celle-ci Ø Fusion de 2 EPCI simplifiée Ø Renforcement du principe de substitution des Communautés aux syndicats Ø Possibilité de dissoudre un EPCI AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 13

Transferts et mutualisation entre communes et leur EPCI à fiscalité propre Ø Transferts : • • Les pouvoirs de police sont transférés automatiquement du maire au président de la communauté compétente pour les compétences déchets, assainissement, aire d’accueil des gens du voyage Ce transfert est facultatif pour la voirie Ces transferts doivent être opérés au 1 er janvier 2012, ou dans les six mois qui suivent l’élection du Président de l’EPCI. Si, avant le 1 er janvier 2012, un ou plusieurs des maires s’y opposent, ce pouvoir n’est pas transféré pour ces seules communes. Si, dans les six mois qui suivent l’élection du Président de l’EPCI un maire s’oppose au transfert, le Président peut refuser que le transfert de pouvoir de police ait lieu. Ø Mutualisation entre EPCI et leurs communes membres en dehors des transferts de compétences : • • • Par convention pour se doter de services communs, par délibérations concordantes communes / EPCI Mutualisation de la DGF des communes au sein de l’EPCI Unification des taux de TH, FB, FNB ; les taux sont alors fixés par l’EPCI L’année qui suit son élection, le Président de l’EPCI établit un rapport puis un schéma de mutualisation à conduire durant le mandat AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 14

Election des délégués communaux dans les Communautés A compter de 2014 : Ø Les délégués des communes, soumises au scrutin de liste, aux communautés d’agglomération ou de communes, sont élus au suffrage universel direct (fléchage) Ø La répartition des sièges assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale : • • Elle est adopté au 2/3 des communes représentant la moitié des habitants, ou l’inverse. Toutes les communes disposent d’au moins un siège et aucune ne peut en détenir plus de la moitié. Le nombre total de siège ne peut dépasser de 10% le nombre de siège réparti dans le tableau de l’article 9 de la loi (diapo. suivante) En cas de désaccord, c’est le système des communautés urbaines ou métropoles qui s’applique (tableau article 9) Ø Le nombre de vice-présidents est plafonné à 20% de l’effectif de l’organe délibérant avec un maximum de 15 (4 dans les petites communautés) AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 15

Composition de l’assemblée des communautés urbaines et métropoles Le nombre de délégués de l’organe délibérant des communautés urbaines et des métropoles est ainsi fixé : La répartition se fait selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, si une commune dépasse la moitié, les sièges en excès sont répartis selon la même méthode AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 16

La commune nouvelle - création Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contigües selon les modalités suivantes : Ø À la demande et avec l’accord de tous les conseils municipaux ou avec l’accord des électeurs de chacune des communes consultés par référendum Ø À la demande de 2/3 au moins des conseils municipaux d’un même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des 2/3 de la population de l’EPCI. La création de la commune nouvelle est alors subordonnée à l’accord de tous les conseils municipaux à la majorité des 2/3 Ø À la demande de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres. Cette Ø création entraine la disparition de l’EPCI À l’initiative du Préfet. Dans ce cas là, la création est subordonnée à l’accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 2/3 de la population totale des communes concernées AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 17

La commune nouvelle - fonctionnement Ø La commune nouvelle dispose d’un conseil municipal et d’un maire, elle dispose de toutes les attributions de la commune Ø Sauf délibération contraire du conseil municipal dans les 6 mois qui suivent son élection, les anciennes communes deviennent communes déléguées jusqu’au prochain renouvellement municipal Ø Le maire délégué et le conseil de la commune délégué disposent des mêmes prérogatives que le maire et le conseil d’arrondissement (loi PLM) Ø La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale, un régime d’intégration fiscale des 4 taxes directes locales est mis en place pour une durée de 12 ans AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 18

La commune nouvelle – prérogatives de la commune déléguée Ø Le Maire délégué est désigné par le Conseil Municipal de la commune nouvelle, il ne peut en être le Maire Ø La désignation d’un maire délégué entraine la création d’une mairie annexe dans laquelle sont établis les actes d’état civil des habitants de la commune déléguée Ø Le Conseil Municipal peut décider de la création d’un conseil de la commune déléguée à la majorité des 2/3 Ø Le Maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire Ø Il peut, sur le territoire de la commune déléguée, recevoir des délégations du maire de la commune nouvelle En cas de création d’une commune nouvelle avant 2014, les maires deviennent de droit maires délégués, jusqu’au prochain renouvellement. AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 19

Le pôle métropolitain (hors Ile-de-France) Ø Le pôle métropolitain est un syndicat mixte regroupant des EPCI à fiscalité propre, dont l’un au moins compte au moins 150. 000 habitants, et formant un ensemble de plus de 300. 000 habitants. Ø Il peut ne pas constituer un territoire continu Ø Le pôle métropolitain a vocation à développer des actions d’intérêt métropolitain en matière de : • Développement économique • Promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture • Aménagement de l’espace par la coordination des SCo. T • De développement des infrastructures et des services de transports Ø Les organes délibérants de chaque EPCI se prononcent, par délibération concordante, sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 20

Le pôle métropolitain – création et vocations Ø Le Préfet notifie pour avis le projet de création du pôle métropolitain au(x) département(s) et à la (aux) région(s) concerné(s) qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer Ø Le pôle métropolitain est créé par arrêté préfectoral Ø Les statuts du pôle métropolitain définissent les modalités de représentation des membres en tenant compte du poids démographique de chacun. Chaque EPCI dispose d’au moins un siège et aucun ne peut en avoir plus de la moitié. Ø Le pôle métropolitain a pour vocations de : • Promouvoir un développement durable du pôle • D’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire • D’améliorer l’aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 21

La métropole Ø La métropole est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave s’associant pour élaborer et conduire un projet d’aménagement, de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire pour en améliorer la compétitivité et la cohésion Ø Peuvent être métropole (8 potentielles) : • Les EPCI formant un ensemble de plus de 500. 000 habitants • Les communautés urbaines (issues de la LOF de 1966) Ø La métropole exerce des compétences en lieu et place des communes membres, mais également en lieu et place de la région et du département (de plein droit ou par convention, après acceptation réciproque) AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 22

Le conseiller territorial Ø Le conseiller territorial résulte de la fusion des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux. On passe ainsi de 6. 062 élus à 3. 496 Ø Le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 est écourté à 4 ans, celui des conseillers généraux élus en mars prochain est écourté à 3 ans Ø A partir de 2014, le conseiller territorial siègera à la fois au conseil général de son département d’élection et au conseil régional pour une durée de 6 ans Ø Il sera élu au scrutin uninominal à 2 tours dans le cadre de cantons redécoupés. Le seuil pour se maintenir au second tour est fixé à 12, 5% des inscrits. Le suppléant du conseiller territorial devra être de sexe opposé AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 23

Regroupement de collectivités Par délibération concordante de leur organe délibérant, peuvent fusionner : Ø Plusieurs régions limitrophes, sous réserve de l’avis des conseil généraux concernés Ø Plusieurs département limitrophes, dans la même région, par décret en Conseil d’Etat, sous réserve de l’accord des électeurs consultés par référendum Ø Un département et deux régions limitrophes peuvent demander une modification des limites régionales pour changer un département de région Ø Une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une seule « régiondépartement » (Corse, Alsace ? ). Cette fusion est décidée par la loi qui en détermine la nouvelle organisation AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 24

Rationalisation des compétences La loi maintient l’existence des départements et des régions mais prévoit la spécialisation de leurs compétences : Ø A partir du 1 er janvier 2015, départements et régions seront dotés de compétences exclusives qui ne pourront plus être exercées par un autre niveau de collectivité. Ø Seuls l’Etat et la commune conserveront la clause de compétence générale Ø Départements et régions devront adopter un « schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services » qui fixera les délégations de compétences et les modalités d’intervention financière Ø Les domaines du sport, du tourisme et de la culture échappent à cette clause d’exclusivité. AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 25

Merci de votre attention ! www. aucame. fr AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 26