LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 OBLIGATIONBENEFICIAIRES DE

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005

OBLIGATION/BENEFICIAIRES DE LA LOI Tout établissement de 20 salariés (ETP) et plus est soumis à une obligation d’emploi de bénéficiaires de la loi à hauteur de 6% de son effectif. Bénéficiaires de la loi §les personnes reconnues travailleurs handicapés (CDA) §les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec un taux d’IPP au moins égal à 10 % §les titulaires de pension d’invalidité §les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapée §les titulaires de la carte d’invalidité (taux d’incapacité de 80 % minimum) § Les agents reconnus inaptes à leur poste §

LES MODALITES POUR REPONDRE A L’OBLIGATION D’EMPLOI § L’emploi direct de bénéficiaires § Faire appel au milieu protégé dans la limite de 50% Spécificité du secteur privé: § L’intérim § L’accueil d’un stagiaire issue de la formation professionnelle (dans la limite de 2% de l’effectif d’assujetissement) Spécificité du secteur public: § Avoir recours à des agents handicapés mis à disposition par un Centre de Gestion

DECOMPTE DES UNITES BENEFICIAIRES POUR LE PRIVE §Un TH compte pour 1 UB si il a un mi-temps ou plus (durée légale ou conventionnelle). Cette unité bénéficiaire est proratisée en fonction du temps de présence du TH au cours de l’année civile. §Un TH compte pour 0, 5 UB si il a un mi-temps (strictement inférieur) ou moins (durée légale ou conventionnelle). Cette unité bénéficiaire est proratisée en fonction du temps de présence du TH au cours de l’année civile. §Les contrats de travail temporaires comptabilisés au prorata du temps de travail (interim) sont §Les emplois à conditions d’aptitudes particulières (ECAP) sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement et donneront lieu à un coefficient de minoration.

DECOMPTE DES UNITES BENEFICIAIRES POUR LE PUBLIC : § Chaque personne handicapée employée comptera pour une unité bénéficiaire quelle que soit la nature et la durée de son contrat de travail sous conditions : Ø Être présent 6 mois au cours de l’année civile Ø Être inscrit aux effectifs au 1 er janvier de l’année en cours § Les mises à disposition de personnes par un CDG sont comptabilisées au prorata du temps de travail

CAPITALISATION DES UNITES BENEFICIAIRES Bénéfices au titre des efforts consentis par l’employeur +0, 5 +1 Pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire âgé de moins de 26 ans ou à partir de son 50ème anniversaire. Reconnaissance de la lourdeur du handicap par la DDTE-FP. +0, 5 Accordé la première année pour l’embauche du premier bénéficiaire de l’obligation d’emploi depuis la création de l’établissement. +1 Accordé la première année pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi qui était chômeur longue durée (inscrit depuis plus de 12 mois à Pole Emploi). +1 Accordé à titre permanent pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi s’il sort d’une EA ou ESAT.

CONTRIBUTION A VERSER A L’AGEFIPH EFFECTIFS COEF d’attribution Coût par U. B manquante De 20 à 199 salariés 400 fois le SMIC horaire brut 3 544 euros Entre 200 et 749 salariés 500 fois le SMIC horaire brut 4 430 euros Plus de 750 salariés 600 fois le SMIC horaire brut 5 316 euros

CONTRIBUTION A VERSER AU FIPHFP Le secteur public bénéficie d’un aménagement de la contribution. Celle-ci augmentera progressivement à partir de 2006 pour arriver à 6% en 2010. Année % de la contribution Obligation légale 2006 20% 6% 2007 40% 6% 2008 60% 6% 2009 80% 6% 2010 100% 6%

POINT DE VIGILANCE A partir du 1 er janvier 2006, les entreprises qui, sur une période de 3 années consécutives , § § n’auront pas compté dans leur effectif au moins 1 bénéficiaire de la loi, n’auront fait aucun effort en matière de sous-traitance seront pénalisées et devront verser à l’Agefiph une contribution de 1500 x Smic Horaire brut, soit 13 290 Euros par unité manquante.