LA LOI CEST AUSSI MES AFFAIRES Par Me

LA LOI, C’EST AUSSI MES AFFAIRES ! Par Me Karine Joizil

Construire sur de bonnes bases – Formes juridiques 2 L’entreprise individuelle (travailleur autonome) � � � Exploitée par une personne physique à même ses ressources; Les dépenses de l’entreprise sont déductibles du revenu de l’entrepreneur Pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur La société de personnes � Mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités dans un esprit de collaboration dans le but d’exploiter une entreprise et partager les bénéfices qui en résultent � Prévue au Code civil du Québec ( art. 2188 C. c. Q. ) Ø Ø Ø Société en nom collectif Société en commandite Société en participation La société par actions � Peut être constituée en vertu du régime fédéral ou du régime québécois Ø Ø Loi canadienne sur les société par actions (Canada) Loi sur les société par actions (Québec)

3 Construire sur des bonnes bases Suite La Société par actions � Le choix de juridiction : deux régimes législatifs similaires mais distincts � Est dotée d’une personnalité juridique propre Ø Personne morale capable d’acquérir des biens, de contracter des dettes et d’intenter des procédures judiciaires Ø Patrimoine distinct de celui des administrateurs et des actionnaires � Gestion est assurée par un conseil d’administration � Les actionnaires sont responsables dettes de la société jusqu’à concurrence de ce qu’ils y ont investi pour acquérir des actions � Avantages Ø Ø Ø Responsabilité des actionnaires est limitée Avantages fiscaux Personnalité juridique distincte

La propriété intellectuelle 4 L’entente de non-divulgation et de non-concurrence (Non Disclosure Agreement) � Conserve la confidentialité de votre projet jusqu’à ce que vous soyez prêt à lancer votre produit ou vos services Le dessin industriel � Vise les caractéristiques visuelles (pas fonctionnelles et techniques) originales et nouvelles Ø Ø Ø forme Configuration Éléments décoratifs � Confère au propriétaire de fabriquer d’importer à des fins commerciales, de vendre, de louer, d’offrir ou d’exposer en vue de la vente de l’objet � Droit exclusif d’une durée de 10 ans Le droit d’auteur © 2014, KJ inc. � Confère des droits économiques Ø Ø Fixation, reproduction, distribution, d’exécution en public, communication au public et mise à la disposition du public Confère des droits moraux (liés à l’honneur, réputation et la personnalité de l’œuvre)

La propriété intellectuelle - Suite 5 Le droit d’auteur � Permettent à l’auteur de revendiquer la paternité de l’oeuvre � Applicables aux œuvres et prestations d’artistes � Protège les œuvres littéraires, dramatiques, chorégraphiques, musicales, artistiques (dessins, photographies, peintures, sculptures), architecturales, prestations d’artistes � constitue un moyen important pour une entreprise de protéger ses activités clés, notamment dans les secteurs de la publication, de la radio, de la télévision, du cinéma, de la musique, de la création de logiciels et des jeux vidéo. Le brevet � � � confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter son invention pendant la durée du brevet (20 ans) i. e de fabriquer, de vendre et d'utiliser l'invention brevetée. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, inventive (non évidente) et utile. Peut porter sur des procédés, des machines, des fabrications ou des compositions de matières logiciels, les ordinateurs, les applications mobiles, les jeux vidéo et les méthodes commerciales

La propriété intellectuelle - Suite 6 La marque de commerce MD, MC, TM, ® � � Nom de domaine et non d’entreprise v. marque de commerce Doit être enregistrée préférablement Ø Ø Pas descriptif de la nature ou de la qualité des produits et services visés Ne doit pas porter confusion avec une autre marque

Les obligations de l’entreprise 7 Qu’est-ce qu’un contrat: � Accord de volonté; � Une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres � Exécution d’une prestation de faire ou ne pas faire Des contrats nommés au Code civil � La vente � Le louage Des contrats nommés au Code civil du Québec � Transport � Contrat de travail � Contrat d’entreprise ou de service La Loi sur la protection du consommateur La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé La Charte de la langue française.

Quelques clauses utiles 8 Les clauses de choix de juridiction ou d’arbitrage La désignation du droit applicable La limitation de la responsabilité � � � La garantie de qualité (1726 C. c. Q. ) La responsabilité du fabricant (1730 C. c. Q) Le préjudice corporel (1474 C. c. Q. ) Le droit de résiliation � contrat de services Ø Ø Le client peut résilier unilatéralement (2125 C. c. Q. ) Le prestataire de service peut résilier pour un motif sérieux et avec un préavis et ne doit pas causer préjudice au client (2126 C. c. Q. ) Fait et cause et Indemnisation

Les recours aux tribunaux: comment s’y retrouver 9 La Cour du Québec (Division des petites créances) � Valeur du litige n’excède pas 7 000, 00$ � Pas de représentation par avocat � Jugement final et sans appel La Cour du Québec � La Cour supérieure du Québec � Valeur du litige supérieure à 70 000, 00$ La Cour d’appel du Québec � Valeur du litige inférieure à 70 000, 00$ Appel de plein droit si montant en litige est supérieur à 50 000$ La Cour suprême du Canada

Conclusion 10 Faire appel à un avocat ça peut-être payant !

11 Merci ! Me KARINE JOIZIL Belleau Lapointe, s. e. n. c. r. l. 306, Place d’Youville, Bureau B-10 Montréal (Québec) H 2 Y 2 B 6 Tél. : 514 -987 -6700 Fax : 514 -987 -6886 www. Belleau. Lapointe. com *** Droits de reproduction réservés Toute utilisation de ce texte est interdite sans le consentement de Belleau Lapointe. Les textes ne constituent pas une opinion juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues.