LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE David VINCENT DHOS / P 1

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE SOMMAIRE I : Contexte et Enjeux II : Présentation de la réforme FTLV III : Indicences / Evolutions

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX Les textes généraux fondateurs : 2003 / 2004 Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 Relatif à l’accès des salariés à la FPTLV Loi du 4 mai 2004 Relative à la FPTLV et au dialogue social

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX Les Protocoles : Fonction Publique - fin 2006 Proctole “JACOB” : concernant les 3 fonctions publiques Instauration de la FPTLV / Optimiser les déroulements de carrière / Renforcer le dialogue social et le rôle des acteurs Protocle “BERTRAND” : spécifique FPH Modernisation du dialogue social / Emploi, formation, gestion des emplois et des qualifications / Conditions et organisation du travail / Mesures statutaires

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX Les textes fondateurs : Fonction publique Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 : 3 dispositions principales - Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans les parcours professionnels (substitution d’une épreuve d’un concours ou pour la promotion interne …) - Instauration du congé VAE et du congé Bilan de Compétences - Création du DIF (Droit Individuel à la Formation)

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX Les textes accompagnant la réforme dans la FPH Décret du 22 décembre 2006 : OPCA de la FPH - Création d’un OPCA dans la fonction publique hospitalière Décret du 5 avril 2007 sur le Fonds Mutualisé des Etudes Promotionnelles - Création d’un nouveau fonds exclusivement dédié au financement des EP géré par l’OPCA Arrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l’OPCA de la FPH - L’ANFH est agréée en tant qu’Organisme Paritaire Collecteur

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX Les enjeux de la réforme dans la FPH est confrontée à de nouveaux défis : - Perspectives démographiques - Changement des organisations - Réforme des financements, modification des modes de prises en charge, des techniques, des process. . . - Développer son attractivité dans un contexte de nomadisme croissant des jeunes professionnels et de modification sociologique (gestion individualisée, pénébilité, continuité de service …) - Evolution des métiers, nouveaux métiers et approche démarche compétences Evolution du dispositif de la formation professionnelle

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX Les enjeux de la réforme dans la FPH Objectifs de la réforme : - Multiplier les possibilités d’accès des agents à la formation notamment les catégories les moins qualifiées - Faciliter les évolutions en optimisant les parcours de professionnalisation - Créer de nouveaux droits en offrant différents dispositifs financiers / pédagogiques - Piloter la formation comme un atout individuel dans une stratégie collective permettant de développer la professionnalisation dans le cadre global d’une GPMC. Renovation du décret du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la FPH

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV SOMMAIRE La typologie des 8 actions composant la FTLV Les modalités d’accès à la formation Le plan de formation Le DIF La période de professionnalisation Les congés VAE et BC Les nouveaux outils Les obligations administratives et financières

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV La typologie des 8 actions composant la FTLV 1° - Formation professionnelle « initiale » 2° - Formation professionnelle continue = Garantir, maintenir ou parfaire les connaissances et la compétence a) Adaptation immédiate au poste de travail (ici et maintenant) b) Adaptation à l'évolution prévisible des emplois (ici et demain) c) Développement et acquisition de connaissances et de compétences (autrement et plud tard) 3° - Préparation aux examens et concours + promotion interne 4° - Études promotionnelles

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV La typologie des 8 actions composant la FTLV 5° - Actions de conversion 6° - Congé de Formation Professionnelle 7° - Bilan de Compétences 8° - Validation des Acquis de l’Expérience

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV Les modalités d’accès à la formation A l’initiative de l’employeur A l’initiative de l’agent avec accord de son employeur DIF Plan de formation Préparation Concours Période de Prof A l’initiative de l’agent Enveloppe CFP (CFP / BC / VAE)

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV Le Plan de formation : Composition + 8° VAE 5° ACTIONS DE CONVERSION 4° ETUDES PROMOTIONNELLES 3° PREPARATION EXAMENS / CONCOURS 2° FORMATION CONTINUE 1° FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE INFORMATIONS - CFP - BC - VAE - DIF - Période de Prof

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV Le Plan de formation : Actions Hors temps de travail Exclusivement actions du type 2° b et c : Garantir, maintenir ou parfaire les connaissances et la compétence 50 / ax m h an 80 h max / an b) Adaptation à l'évolution prévisible des emplois c) Développement des connaissances ou compétences et Acquisition de nouvelles connaissances ou compétences

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV Le DIF : Droits / Durée : - 20 h / an cumulables sur 6 ans = plafond de 120 h (prorata pour les temps partiels) - Entrée en vigueur depuis le 1 er juillet 2007 (loi 2/02/07) Objet : Concertation Coinvestissement - Droit pour chaque agent à demander à partir en formation selon sa propre initative et en accord avec son employeur

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV Le DIF : Mise en oeuvre : - Actions de types 2° b), 2°c) et 3° + compléments au 7° et 8° - Accord écrit de l’agent et de l’établissement - Possibilité de réalisation HTT = Allocation de 50% du traitement net - Transférabilité si changement d’établissement ou d’employeur public - Possibilité d’anticipation des droits - Si déssacord durant 2 exercices civils consécutifs : Prise en charge sur l’enveloppe CFP gérée par l’OPCA sous réserve des priorités et critères définis+ versement par l’employeur du montant des frais de formation et de l’allocation DIF correspondante à l’OPCA.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV La Période de professionnalisation Objet : - Prévenir les risques d’inadaptation à l’évolution des méthodes et techniques / Favoriser l’accès à des emplois demandant des compétences nouvelles. . . Développer l’évolution professionnelle notamment les secondes carrières Mise en oeuvre : Concertation Coinvestissement - Alternance de périodes de formation et de service maximum de 6 mois avec tout ou partie HTT - Initiative employeur ou agent avec convention écrite précisant les modalités de la période de prof et les engagements sur les futures fonctions de ce cernier en cas de réussite

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV Les congés VAE et BC - Création du congé BC (24 h) - Création du congé VAE (24 h) Le CFP est conservé à l’identique

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV Les nouveaux outils PASSEPORT DE FORMATION - Objet : document retraçant l’historique des actions de formation, BC et VAE réalisés par l’agent aussi bien en tant que stagiaire ou que formateur - Mise en œuvre : prise en compte pour l’évaluation et l’accès à un nouvel emploi ENTRETIEN DE FORMATION - Objet : bilan des demandes de formation et discussion sur les besoins, les projet de formation et les souhaits d’évolution professionnelle - Mise en œuvre : entretien réalisé annuellement par le supérieur hiérarchique

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV Les nouvelles obligations Rapport d’éxécution annuel de l’effort de formation : - Objet : déclaration annuelle par source de financement des montants affectés à la formation - Mise en oeuvre : présentation au CTE et transmission à la tutelle Document pluriannuel d’orientation de la formation : - Objet : Fixation des priorités, des objectifs et des moyens de la formation professionnelle fondée sur l’analyse de l’évolution des métiers et des compétences - Mise en oeuvre : présentation au CTE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV Rappel des sources de financements DIF PLAN DE FORMATION 2, 1% FMEP 0, 6% Actions 1°à 5° (+ 8°) Période Prof 4° CFP BC (VAE) 0, 2%

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE III : EVOLUTIONS / INCIDENCES Les principales nouveautés de la réforme Multiplication des dispositifs de formation = Mixage des dispositifs, ingénierie pédagogique, conception de parcours. . . Articulation des financements = Mixage des enveloppes financières (internes, OPCA, conseil régional, ARH …) Conception du plan de formation = construction basée sur les métiers et les compétences, catégorisation, pluriannualité, individualisation. . . Gestion de la formation et des relations avec les agents = proximité, prospective, co-investissement, individualisation …

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE III : EVOLUTIONS / INCIDENCES Incidences sur les acteurs Acteurs internes : Les Agents = responsabilisation, négociation, co-investissement Les Cadres (de proximité) = chef d’orchestre : montage et suivi individualisé, réalisation des entretiens de formation (+ évaluation). . . compétences : management, GRH, organisation, médiation, . . . Les RH = prestations internes de services et de conseil / pilotage : parcours, plan de formation, financements, priorisations. . . compétences : ingénierie de projet, de formation, financière. . . Le CTE = développement de l’information et implication dans la gestion de la formation et des compétences / métiers

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE III : EVOLUTIONS / INCIDENCES Incidences sur les acteurs Acteurs externes : L’OPCA-ANFH = Extension du champ : mutualisation, conseils, services de base et associés proposés aux établissements et aux agents les Ecoles et Organismes de formation = nouvelle offre : parcours modélisés / partie individualisée, adaptées aux DIF, aux périodes de prof, aux parcours VAE et post VAE + services sattelites (suivi, administratifs, conseil …) la Tutelle (Ministère et Services Déconcentrés) : suivi de la mise en œuvre des plans de formation (statistiques, priorités, …)