La Formation Professionnelle Continue Modalits 2014 1 SOMMAIRE

La Formation Professionnelle Continue Modalités 2014 1

SOMMAIRE Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire I. VOTRE OPCA II. RAPPEL CONTRIBUTIONS III. LE FINANCEMENT DU PLAN DE FORMATION 2014 IV. LA PROFESSIONNALISATION V. LES CONGES FORMATIONS VI. LES EMPLOIS D’AVENIR VII. LES PRESTATIONS CONSEIL VIII. LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2

Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire I. VOTRE OPCA 3

Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Uniformation Le partenaire formation des entreprises et des salariés de l’Economie Sociale, de l’Habitat Social et de la Protection Sociale OPCA OPACIF Organisme Paritaire Collecteur Agréé Plan Professionnalisation Collecte du CIF OCTA Collecte au titre de l’Apprentissage 4

VOTRE NOUVEL OPCA Uniformation, OPCA de l’Economie sociale UNIFORMATION AU NIVEAU NATIONAL au 1 er janvier 2014 : 21 branches Environ 49 000 entreprises Plus d’un million de salariés couverts 330 millions € de collecte UNIFORMATION SUD OUEST : 4 700 entreprises 81 982 salariés couverts 10 collaborateurs à votre service Uniformation Poitou-Charentes 1 576 entreprises 25 184 Salariés 5

Des branches réunies en SPP: Sections Paritaires Professionnelles Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire SPP HABITAT & LIEN SOCIAL • Offices Publics de l’habitat • ESH • Organisation professionnelles de l’habitat social • PACT • Régie de Quartier • Sociétés coopératives d’HLM • CAUE • Alisfa • Foyers et services pour jeunes travailleurs SPP Solidarité & Aide à Domicile • Aide à domicile SPP Loisirs & Tourisme • Animation • Tourisme social et familial • Golfs SPP Emploi & Insertion • Insertion, • Pôle emploi, • Missions locales et PAIO, SPP Protection Sociale • Régime social des indépendants (RSI), • Institutions de retraite et de prévoyance (IRC), • Mutualités • Régime général de sécurité sociale SPP Cohésion sociale • Associations de défense, • organisations syndicales, • Comités d’entreprise, • Organisations politiques , • Coopératives 6

LES MISSIONS D’UNIFORMATION Collecter et gérer les fonds de formation Conseiller et aider les employeurs et les salariés (choix du type de formation, du dispositif, du montage financier…) Développer de l’ingénierie pédagogique (catalogue) Financer les projets de formation Piloter des projets cofinancés au niveau des régions et des branches professionnelles – recher des cofinancements Répondre aux particularités de ses adhérents, conseiller, accompagner dans la conception, le financement et la mise en œuvre de leur démarche de formation 7

Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire II. RAPPEL CONTRIBUTIONS 8

CONTRIBUTION FORMATION Quelques rappels ØContribution formation C’est une obligation, pour toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. ØMontant de la participation C’est un pourcentage de la masse l’entreprise. Cette participation est de nature fiscale. salariale annuelle brute de ØTaux de contribution Il est variable l’entreprise. selon l’effectif et la branche professionnelle dont relève Une contribution spécifique s'ajoute lorsque l’entreprise a eu recours à des salariés en CDD (hors CAE ou CUI). Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle brute de ces derniers. 9

LES OBLIGATIONS LEGALES Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Employeurs de… Professionnalisation (DIF prioritaire de branche, Contrats et périodes de professionnalisation, …) Plan de formation Congés individuels CDI (CIF, Congé VAE, Congé Bilan de compétences) Total Moins de 10 salariés 10 à moins de 20 salariés et plus 0. 15 % 0, 5 % 0. 40% Minimum 0, 9 % Exonération 0, 20 % 0. 55% 1, 05 % 1, 6 % + Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la masse sal. CDD 10

UN EXEMPLE D’OBLIGATION CONVENTIONNELLE Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Obligations de la Convention collective nationale Animation Taille de l’association Professionnalisation (DIF prioritaire de branche, Contrats et périodes de professionnalisation, …) Plan de formation Congés individuels CDI (CIF, Congé VAE, Congé Bilan de compétences) Fonctionnement et Développement du Paritarisme Total Plus CIF et DIF CDD < 10 salariés > 10 < 20 salariés 20 et plus 0, 25% 0, 15% 0, 50% 1, 57% 1, 67% 1, 12% Exonération 0, 20 % MS 0, 08% Plan +Pro = mini 50€ 1, 90 % MS 1% MS CDD 12

Panorama des dispositifs PLAN DE FORMATION PROFESSIONNALISATION CONTRAT CIF CDI CIF CDD PLAN de professionnalisation D. I. F PERIODE non prioritaire de professionnalisation CONGE BILAN de COMPETENCES TUTORAT CONGE VAE Droit de tirage Ligne de crédit Demande d’aide financière DIF prioritaire (14 heures minimum) CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION SUR ET/OU HORS TT CONGE INDIVIDUEL CONGE BILAN de COMPETENCES CONGE VAE Budget EMPLOYEUR (Salarié) SALARIE 13 Réalisation d’un projet personnel

Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire III. LES MODALITES DU PLAN 2014 14

LES NOUVEAUTES PLAN Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Les 3 sections financières 50 salariés et + ETP 10 à 49 salariés ETP - de 10 salariés ETP Important : l’accès aux modalités de financement dépend en 1 er lieu de votre nombre de salariés Equivalent Temps Plein 15

COMMENT FORMALISER MES BESOINS EN FORMATION Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Vous entretenez et développez les compétences nécessaires à votre entreprise… Si votre démarche est l’initiative seule de l’employeur : Vous sollicitez les fonds disponibles au titre du PLAN DE FORMATION 16

LE FINANCEMENT DU PLAN Vous êtes une entreprise de - de 10 salariés ETP ou cotisation Plan de formation < 2 000 € des entreprises de 10 à 49 ETP Accès au droit de Tirage - Hors Missions Locales et Golf - Le coût de la formation (CP + FA) est inférieur à 2000€ Demande de Remboursement Directe après la réalisation de la formation Plafonnement !/ Imputabilité Le coût de la formation est supérieur à 2000€ demande d’aide financière en amont du démarrage de la formation Plafonnement !/ Imputabilité 17

FINANCEMENTS Vous êtes une entreprise de 10 à 49 salariés en ETP dont la contribution est supérieure à 2000€ Ligne de Crédit - Hors Missions Locales et Golf - Versement plan compris entre 2000€ à 7000€ Ligne de crédit de 3000€ Versement plan supérieur à 7000€ Ligne de crédit de 3000€ minimum OU si plus favorable 60% de la contribution plan de formation après déduction des frais de gestion et du prélèvement FPSPP Au-delà de la ligne de crédit Accès possible aux Fonds Mutualisés via des Demandes d’Aides Financières, en amont du démarrage de la formation Plafonnement !/ Imputabilité 18

LE FINANCEMENT DU PLAN Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Les plafonnements dans le cadre des demandes de règlement directes Les plafonnements dans le cadre des demandes d’aide financières Ils sont identiques Les Coûts Pédagogiques : 40€ HT (48€ TTC) pour des formations dont la durée est inférieure à 70 h 25€ HT (30€ TTC) pour des formations dont la durée est supérieure à 70 h 1800€ HT (2160€ TTC) pour les formations de groupe (intra entreprise) Les Frais Annexes : 23€ maximum par repas/100€ maximum la nuitée Déplacement sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou barème fiscal 6 CV q. L’allocation formation : pour les heures hors temps de travail q. La rémunération : au réel, seulement si remplacement (sur la base d’un argumentaire et de justificatifs, et sous réserve des fonds disponibles). 19

Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire IV. LA PROFESSIONNALISATION 20

Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Vous recrutez… Pensez au contrat de professionnalisation ou À la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) 21

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Le contrat de professionnalisation doit permettre d’acquérir soit «une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (Diplôme/Titre/CQP) soit une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche soit un CQP Durée de la formation : Durée minimale de 15% à 25% de la durée totale du contrat (minimum 150 heures sur 6 mois) La durée peut être portée au-delà de 25% par accord de branche Durée du contrat : • Si CDD, durée de 6 à 12 mois (limite pouvant être portée jusqu’à 24 mois si priorités définies par les branches) • Si CDI, la professionnalisation sera réalisée pendant la première partie du contrat dans des durées analogues à celles décrites ci-dessus 22

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION- Publics Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Bénéficiaires du RSA Bénéficiaires du CUI Les bénéficiaires de C. Pro faisant l’objet d’une prise en charge à 15 €/h sont mentionnés en rouge Les autres publics font l’objet d’une prise en charge à 9, 15 €/h Second cycle de l’enseignement 2 ndaire non validé + pas de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel Jeunes de 16 à 25 ans Bénéficiaires de l’ASS Bénéficiaires de l’AAH Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus 23

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION: MISE EN OEUVRE Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié (formulaire cerfa 12434 -01 -EJ 20 ) Dossier complet transmis à Uniformation dans les 5 jours suivant le début du contrat ØPar courrier : § Les volets n° 3, 4 et 5 signés par le salarié et l'employeur §La convention de formation §Le programme et le calendrier de la formation §Le CV du stagiaire §Le CV du tuteur (lorsqu’un tuteur est désigné) §L’avis des représentants du personnel ou à défaut, le PV de carence §Pour les publics bénéficiaires de minima sociaux: une attestation sur l’honneur, de leur part, attestant de leur situation UNIFORMATION dépose le contrat à la Direccte pour enregistrement, avec son avis et sa décision de financement 24

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Aide à l’exercice de la fonction tutorale Contrat de professionnalisation 9, 15€ Si le tuteur est âgé de 45 ans et + 230 € /mois sur 6 mois dans la limite de 1380 € 345 € /mois sur 6 mois dans la limite de 2070 € 25

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (P. O. E) Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire La POE Individuelle Aide visant à financer une formation préalable à l’embauche : - versée à un employeur qui s’engage à recruter un demandeur d’emploi après cette période de formation permettant de financer une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi. Les publics : Bénéficiaires de la POE : définis par Pôle emploi. 26

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (P. O. E) Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Les actions (400 heures maximum) La POE peut être mobilisée avant le recrutement : Øen CDI Øen CDD de 12 mois minimum Øen contrat de professionnalisation CDI Øen contrat de professionnalisation CDD d’au moins 12 mois Le Financement : Ø POLE EMPLOI finance 8 € de l’heure de formation externe. Ø Uniformation cofinance à 6€ / heure de formation externe (dans la limite du cout pédagogique) Attention : la formation interne sera uniquement prise en charge par POLE EMPLOI (pas de cofinancement d’Uniformation) 27

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (P. O. E) Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Qu’est ce que la POE Collective ? Actions de formation collective à l’initiative des branches professionnelles ou à défaut à l’initiative de l’OPCA Actions de formation visant l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par les branches Les publics : Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non 28

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (P. O. E) Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Durée des actions de formation limitée à 400 heures (dont un tiers maximum d’immersion en entreprise) Financement : Ø OPCA : Le coût Pédagogique Ø Pôle Emploi : La rémunération si le demandeur d’emploi n’est pas indemnisé – Les frais annexes- 29

LA PROFESSIONNALISATION Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Les projets de formation conjoints, employeur/salarié… L’employeur est le seul interlocuteur de l’OPCA et Les heures de formation HORS TEMPS DE TRAVAIL donnent lieu à l’allocation de formation 30

LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Qualifications visées par la période de professionnalisation ? - soit enregistrées au RNCP - soit reconnue dans les classifications d'une CCN de branche - soit débouchant sur un CQP - soit une formation dont l'objectif est défini par la CPNE de la branche professionnelle dont relève l'entreprise 31

LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire ü Salariés en CDI répondant aux caractéristiques des publics prioritaires* définis par la loi ou la branche *(non exclusifs) ü Titulaires d’un CUI en CDD ou d’un CUI en CDI Forfait horaire => 12 € ou 18€ en fonction de la formation et de sa durée Seuil de déclenchement de la prise en charge : • 35 heures pour les entreprises de moins de 250 salariés • 70 heures pour les entreprises de taille de plus de 250 salariés • 80 heures lorsqu’il s’agit de salariés en contrat unique d’insertion • Pas de minimum horaire si le salarié a 45 ans ou plus 32

LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Aide à l’exercice de la Fonction Tutorale Pour les salariés en CDI Pour les salariés en CUI Si le bénéficiaire ou le tuteur est âgé de 45 et + 345 € / mois sur 6 mois dans la limite de 2 070 € * Sauf pour les SPP - Solidarité et Aide à Domicile - Habitat et Lien Social - Protection Sociale - Emploi Insertion Prise en charge 230 € / mois sur 6 mois dans la limite de 1 380 € Si le bénéficiaire ET le tuteur sont âgés de moins de 45 ans PAS DE PRISE EN CHARGE DE L’AIDE A L’EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE * Pour tous dossiers de de salariés en CDI arrivés après 33 le 10/04/2014 (modalités à repréciser)

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Qu’est ce que le droit individuel à la formation? Crédit d’heures de formation de 20 heures par an* Cumulable jusqu’à 120 heures pendant 6 ans Bénéficiaires : Salariés en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté Salariés en CDD ayant travaillé 4 mois, consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois Sont exclus : les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation * Parfois plus en fonction des branches 34

LE DIF CDI : FINANCEMENT Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire DIF Prioritaire La Prise en charge d’Uniformation Prise en charge unique : Demande préalable : Avant le début de la formation Coût pédagogique : 60 € HT (72 € TTC) +Frais annexes selon les barèmes fixés par l’OPCA Durée minimale de 14 heures 35

LE DIF FIN DE CONTRAT ET DIF PORTABLE Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Valorisation financière du compteur DIF (solde h acquises x 9, 15€) Avant la rupture définitive du contrat de travail (pendant le préavis) Entreprise 1 Après la rupture définitive ou la fin du contrat de travail Pôle Emploi (période de chômage) • Licenciement : demande pendant le préavis • Démission : action débutée avant la fin du préavis • Pendant la période d’indemnisation du chômage avec avis du référent Pôle Emploi Financement par l’entreprise 1 Financement OPCA de l’entreprise 1 Entreprise 2 • Pendant les 2 ans suivant l’embauche chez le nouvel employeur Financement OPCA de l’entreprise 2 36

Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire V. LES CONGES FORMATIONS 37

LES CONGES FORMATION Uniformation, OPCA de l’Economie sociale Le congé individuel de formation CDI Le congé individuel de formation CDD Le congé VAE Le congé Bilan de Compétences ► Permettre aux salariés de suivre une formation de leur choix : reconversion, acquisition de nouvelles qualifications, … Envoyer une Demande de prise en charge financière à Uniformation en amont VOIR LE CALENDRIER CIF sur www. uniformation. fr et délais de dépôt 38

LE CIF CDI : NOUVEAUX CRITERES DE PRIORITE POUR 2014 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale Les Candidats Prioritaires, les salariés : dont la formation visée permet d’obtenir une élévation de leur niveau initial. les plus âgés (dans l’année civile de démarrage de la formation). -les salariés dont la date d’antériorité du dossier (qui correspond à la date de dépôt du premier dossier CIF CDI recevable) est la plus ancienne. les plus anciens dans l’entreprise (à la date d’entrée en formation). reconnus travailleurs handicapés et/ou atteints d’une maladie professionnelle (justificatifs obligatoires). Ayant réalisé un bilan de compétences dans les 5 ans qui précèdent la date d’entrée en formation. 39

LE CIF CDI : NOUVEAUX CRITERES DE PRIORITE POUR 2014 Uniformation, OPCA de l’Economie sociale Les formations prioritaires Les formations visant un projet de reconversion -les formations qualifiantes inscrites au RNCP VOIR LE CALENDRIER CIF sur www. uniformation. fr 40

LE CIF CDI : durée de la formation Uniformation, OPCA de l’Economie sociale La formation doit : • avoir une durée totale minimale de 35 heures, • avoir une durée totale maximale de 1607 heures. Déplafonnements : La durée de la formation peut être prise en charge en totalité si la formation fait partie de la liste des formations « déplafonnées » définies par le Conseil d’Administration d’Uniformation. 41

CIF CDI : FORMATIONS DEPLAFONNEES Uniformation, OPCA de l’Economie sociale Les 8 formations déplafonnées Diplôme d’Etat d’Infirmier Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé, Diplôme d’Etat d’Educateur de Jeunes Enfants Diplôme d’Etat d’Assistant de Service Social Diplôme d’Etat de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale Diplôme d’Etat de Moniteur Educateur BTS Economie Sociale et Familiale BTS Professions Immobilières. 42

Le CIF CDI post Jury VAE Uniformation, OPCA de l’Economie sociale Pour les demandes de CIF visant à compléter une certification, un titre ou un diplôme partiellement validé par un jury VAE, Uniformation délivrera un accord de prise en charge pour les dossiers CIF CDI dont la VAE a permis d’alléger la durée de la formation visée ou le nombre de modules d’au moins 50%. Envoi du dossier : 2 mois avant le démarrage de la formation. 43

LE CIF CDD Uniformation, OPCA de l’Economie sociale Pour le CDD : Dépôt du dossier 3 mois avant le début de la formation Critères : - Formation inscrite au RNCP - Salarié ayant acquis au plus un niveau d’études égal à IV, V ou VI 3 listes d’attente différenciées : - Dossiers « prioritaires » répondant aux 2 critères - Dossiers répondant à aucun ou un seul de ces 2 critères - Dossiers de recours Durée : Maximum 1607 h Modalités de prise en charge : Coût pédagogique, rémunération et frais annexes dans la limites des plafonds 44

LE CONGE BILAN DE COMPETENCES Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire CBC : Dépôt du dossier 2 mois avant le début du bilan Durée : Maximum 24 h Modalités de prise en charge : le bilan doit être effectué par un organisme agréé par Uniformation, voir notre site Coût pédagogique : Plafond à 56€ HT de l’heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA Plafond de 67€ TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA Rémunération : 100 % du salaire dans la limite de 2. 3 fois le plafond de la sécurité sociale Frais annexes : Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport. Ils sont pris en en charge de manière forfaitaire. 45

LE CONGE VAE Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire CVAE: Dépôt du dossier 2 mois avant le début de l’accompagnement Durée : Maximum 24 h 72 h si la certification visée est de niveau V Modalités de prise en charge : Coût pédagogique : Plafond à 56€ HT de l’heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA Plafond de 67€ TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA Rémunération : 100 % du salaire dans la limite de 2. 3 fois le plafond de la sécurité sociale Frais annexes : Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport. Ils sont pris en en charge de manière forfaitaire 46

LES CONGES FORMATION Uniformation, OPCA de l’Economie sociale Barèmes de frais annexes applicables à tous les congés (CIF CDI, CIF HTT, CIF post VAE, CBC, CVAE…) - Si la distance entre le domicile du salarié et son lieu de formation est inférieure à 30 km (aller simple), les frais annexes sont pris en charge à hauteur d’un montant maximum de 0, 98€ par heure de formation attestée. - Si la distance entre le domicile du salarié et son lieu de formation est supérieure ou égale à 30 km (aller simple), les frais annexes sont pris en charge à hauteur d’un montant maximum de 3, 92€ par heure de formation attestée. - Les pièces justificatives doivent être conservées dans le cadre des contrôles réguliers effectués par UNIFORMATION. 47

SYNTHESE DES DISPOSITIFS MOBILISABLES Les Dispositifs de Formation Plan de formation Formations à l'initiative de l’employeur Droit Individuel à la Formations de 14 h minimum, thèmes variables selon les branches Périodes et contrats de professionnalisation Formations Professionnalisantes et Certifiantes CIF, bilan de compétences, VAE Reconversion, perfectionnement, acquisition de nouvelles compétences Les actions collectives Les offres de formation gratuites des branches et d’Uniformation Les Actions collectives territoriales (organisées avec les adhérents d’Uniformation) La formation en amont d’un recrutement La POE Individuelle ou Collective (préparation opérationnelle à l’emploi, en relation avec Pôle Emploi) 48

INFOPARCOURS Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire La Plateforme Téléphonique d’Information et de Conseil Pour qui ? les salariés et les demandeurs d’emploi Quelles informations ? -Sur les métiers couverts par Uniformation -Sur les formations et leurs financements : le CIF, la VAE, les contrats de professionnalisation - Sur les dispositifs d’emploi gouvernementaux : Emploi d’Avenir – Contrat de Génération Un seul numéro : 0 969 322 312 49

Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire VI. LES EMPLOIS D’AVENIR 50

Les Emplois d’Avenir Formation avant l’entrée en poste >recours à la POE Formation en poste >coût pédagogique, repas, hébergement, transport Offre de formation > Catalogue Métiers de l’ESS Vidéos et parcours de formation possibles > métiers de l’ESS pour faciliter la démarche de recrutement et d’accompagnement des jeunes Emplois d’Avenir Uniformation www. emploisdaveniruniformation. fr Le tutorat >Formation tuteurs en Région >Aide à l’exercice de la fonction tutorale >Accompagnement tutoré en entreprise sensibiliser, informer, accompagner, financer Tchats en ligne réguliers > Campagnes mails 51

La formation des Emplois d’Avenir Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Uniformation finance : Le coût pédagogique dans la limite de 25€/h Les frais annexes dans la limite des plafonds de l’OPCA La rémunération : le reliquat non financé par l’Etat sous réserve de remplacement En complément : Convention financière signée avec la Région Poitou-Charentes 52

La formation des Emplois d’Avenir Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire L’accompagnement du jeune par un tuteur Uniformation prend en charge : L’aide à l’exercice de la fonction tutorale dans le cadre de la période de professionnalisation (345€/mois sur 6 mois) La formation de tuteur : 15€ par heure de formation (CP-FA-Rémunération), dans la limite de 40 heures L’accompagnement tutoré renvoie à des heures de formation effectuées en entreprise sous l’encadrement d’un tuteur. 53

Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire VII. LES PRESTATIONS CONSEIL 54

AU SERVICE DE VOS RESSOURCES HUMAINES Vous souhaitez établir un diagnostic sur les emplois dans votre structure et les évolutions prévisibles de votre activité ? Vous souhaitez être accompagné sur votre stratégie en relation avec l’évolution des métiers et des compétences des salariés ZOOM RH Vous souhaitez faire évoluer la gestion des âges dans votre entreprise ? une prestation d’appui conseil dans le cadre des contrats de génération. Vous souhaitez être accompagné dans la pérennisation des emplois d’avenir ? La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales (GPECT). 55

Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire VIII. LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 56

La Réforme de la Formation Professionnelle Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 27 février La loi a été promulguée le 6 mars 2014 Ce texte transpose l‘Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle conclu le 14 décembre dernier par les partenaires sociaux excepté CGT, côté syndical et CGPME côté patronal 57

La réforme de la formation Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire 1. Nouvelles modalités de financement Passer d’une obligation de payer à une obligation de former Apprentissage : dynamiser et simplifier l’apprentissage 2. Développer l’accès à la formation à l’initiative du salarié Orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (bas niveaux de qualification, salariés des TPE) en développant notamment le CPF et le CEP Mais également : Donner plus de place au dialogue social Revoir le mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales 58

La réforme de la formation Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LE FINANCEMENT : UNE CONTRIBUTION REVISITEE A compter des versements effectués au titre de la masse salariale 2015 Entreprises de 1 à 9 salariés : 0. 55 % Entreprises de 10 salariés et plus : 1 % Cette contribution sera versée intégralement à l’OPCA. L'entreprise n'aura ainsi plus à verser sa contribution au titre du CIF de façon distincte à un Fongecif/Opacif. Le contenu de la déclaration fiscale va être revu et sera défini par décret. 59

LES OBLIGATIONS LEGALES Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Employeurs de… Professionnalisation (DIF prioritaire de branche, Contrats et périodes de professionnalisation, …) Plan de formation Congés individuels CDI (CIF, Congé VAE, Congé Bilan de compétences) Total Moins de 10 salariés 10 à moins de 20 salariés et plus 0. 15 % 0, 5 % 0. 40% Minimum 0, 9 % Exonération 0, 20 % 0. 55% 1, 05 % 1, 6 % + Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la masse sal. CDD 60

La réforme de la formation Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Plan 1 à 9 salariés Professionnalisation CPF CIF FPSPP 0, 55 MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION 0, 55 10 à 49 salariés 0, 70 0, 15 1, 00 50 à 299 salariés 0, 60 0, 20 1, 00 300 salariés et plus 0, 60 Exonération possible du versement si un accord Possibilité pour les branches de fixer une obligation de d'entreprise prévoit que l'entreprise consacre 0, 20% au financement au titre du plan financement du CPF Des négociations de branche prévoyant la mise en place (ou le maintien) de contributions supplémentaires au delà de l'obligation légale seront également à verser par les entreprises à leur Opca. Ces contributions conventionnelles feront l'objet d'un suivi comptable distinct au sein de l’OPCA. Possibilité pour les entreprises d'effectuer des versements volontaires auprès de l'OPCA Les financements du CPF prévus par accord d'entreprise et non utilisés au bout de 3 ans devront être versés par l'entreprise à son Opca (ou à défaut au Trésor public). Dès lors qu'un tel accord est signé, l'entreprise ne peut bénéficier d'une prise en charge des formations financées au titre du CPF par l'Opca car elle ne participe pas à la mutualisation de ce dispositif. L'affectation des sommes dédiées au financement du plan de formation, de la professionnalisation et du CPF sera définie par décret 61

La réforme de la formation Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Impact pour l’entreprise Verser la contribution unique L’employeur sera responsable de la seule adaptation du salarié au poste de travail Obligation de mettre en place les formations relevant de l’adaptation au poste de travail 62

La réforme de la formation Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LE COMPTE PERSONNEL FORMATION (CPF) Alimentation du compte : - 24 h / an à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 h - Puis 12 h / an dans la limite de 150 h -Ce compte sera géré par la Caisse des dépôts -Les droits au DIF acquis et non utilisés seront mobilisables jusqu’en 2021 dans le cadre d’un projet de formation éligible au CPF Formation éligibles au financement via le CPF : - « permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences » , - certifiantes (en tout ou partie), qualifiantes et/ou diplômantes - figurant sur une liste établie par la CPNEF de la branche dont relève l’entreprise, par le (futur) COPINEF, ou par le (futur) COPIREF (en l’absence de liste régionale, le PRF fait office de liste). 63

La réforme de la formation Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LE COMPTE PERSONNEL FORMATION (CPF) Mise en œuvre : -Par le salarié : hors temps de travail ou sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur. -Par le demandeur d’emploi : avec l’accord de Pôle Emploi si nécessité d’abondement, sans accord si crédit suffisant Financement : Par l’OPCA ou le FPSPP selon que la formation relève de priorités de branches ou de priorités nationales/régionales Abondements possibles par l’employeur, le bénéficiaire, l’OPCA (selon les orientations fixées par les branches professionnelles), Pôle Emploi, le Conseil régional, l’AGEFIPH, etc. 64

La réforme de la formation Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE Principe : - Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle Dans quel objectif ? - Favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel - Accompagner les projets d’évolution professionnel en lien avec les besoins économiques des territoires - Faciliter l’accès à la formation - Identifier les dispositifs de formation et les financements disponibles (recours éventuel au CPF) 65

La réforme de la formation Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE Conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation (SPRO) Institutions en charge de la délivrance du CEP : - FONGECIF / OPACIF / POLE EMPLOI / APEC / CAP EMPLOI / MISSIONS LOCALES 66

La réforme de la formation Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL Une obligation tous les 2 ans : un entretien Une analyse du parcours professionnel tous les 6 ans : entretien « renforcé » Création d’un droit à la formation ou à l’évolution professionnelle pour tous les salariés : au cours de cette période de 6 ans, le salarié devra avoir suivi au moins une formation, évolué au plan salarial ou professionnel, ou obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE. 67

Les contacts POITOU-CHARENTES Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire Uniformation reste à votre écoute et vous conseille : Une équipe de conseillers : Fabienne Monneau – départements 17, 79 et 86 Aurélie DUGOULET – département 16 Une équipe d’assistants : Stéphane ROYET – Aurélie LABOUE 0 820 205 206 poitoucharentes@uniformation. fr Service des congés formation (VAE, BC, CIF) : cif@uniformation. fr et toujours, l’information essentielle : www. uniformation. fr REUNIONS, PERMANENCES ET ACTUALITES REGIONALES http: //www. uniformation. fr/Actualites/Regionales 68