La dmatrialisation des marchs publics Sommaire 01 02

La dématérialisation des marchés publics

Sommaire 01 02 03 Introduction 4 04 La dématérialisation est obligatoire depuis le 1 er octobre 2018 6 05 Le profil d’acheteur 8 06 La mise en ligne des documents de la consultation 10 La réponse des entreprises 12 La signature électronique des marchés 14 La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 2

Sommaire 7 8 9 L’acquisition d’une signature électronique 16 Le DUME 18 Les données essentielles des marchés 20 La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 3

01 Introduction

Introduction La dématérialisation est devenue une obligation pour les personnes publiques. Tous les marchés supérieurs à un montant de 25 000 euros sont soumis à cette obligation. L’achat public doit devenir plus compétitif grâce au numérique, la démarche des acheteurs et des opérateurs économiques doit devenir plus simple. La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 5

02 La dématérialisation est obligatoire depuis le 1 er octobre 2018

La dématérialisation est obligatoire depuis le 1 er octobre 2018 Cette disposition règlementaire rend obligatoire les échanges dématérialisés entre les acheteurs et les opérateurs économiques. En deçà de 25 000 euros les acheteurs sont libres des modalités de passation de leurs contrats. Certains marchés au-delà des 25 000 euros pourront être passés par une procédure papier quand l’obligation de dématérialisation n’est pas possible. La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 7

03 Le profil d’acheteur

Le profil d’acheteur est le pilier permettant à l’acheteur de remplir ses obligations en terme de dématérialisation. Dans les faits un profil d’acheteur est un site internet permettant à l’acheteur de faire en ligne toutes les opérations de dématérialisation. Le profil d’acheteur peut être le propre site internet de la collectivité s’il remplit certaines obligations. La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 9

04 La mise en ligne des documents de la consultation

La mise en ligne des documents de la consultation La mise en ligne permet un accès libre et gratuit de l’ensemble des documents de la consultation. Cette mise en ligne doit se faire dès la date de publication de l’avis de publicité. Les documents se présentent sous la forme d’une suite de fichiers clairement identifiable par leur nommage. La mise en ligne peut sous certaines conditions ne pas être complète, par exemple pour des procédures restreintes. La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 11

05 La réponse des entreprises

La réponse des entreprises Le profil d’acheteur est utilisable par les opérateurs économiques pour y déposer leurs offres. Le format de la réponse est libre si les fichiers utilisés sont dans un format commun. Le papier n’est plus utilisable par les opérateurs économiques, sauf exceptions. Les offres doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir être ouvertes par les personnes publiques. La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 13

06 La signature électronique des marchés publics

La signature électronique des marchés Afin de signer un marché public de manière électronique l’entreprise et la personne publique doivent être en possession de la signature électronique. La signature doit être apposée par une personne ayant la capacité juridique d’engager la personne qu’elle représente. Elle n’est pas obligatoire, elle permet de garantir l’identité de la personne signant l’acte. A terme elle sera obligatoire et permettra de véritablement avoir une procédure dématérialisée de bout en bout. La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 15

07 L’acquisition d’une signature électronique

L’acquisition d’une signature électronique La signature électronique requière un certificat de signature électronique et un outil de signature. Son acquisition se fait par le biais d’une prestation auprès d’un fournisseur. La remise de ce certificat se fait en général en face à face. La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 17

08 Le DUME

Le DUME est un document unique de marché européen. Son but est d’harmoniser au niveau européen la déclaration sur l’honneur. Il n’est pas encore obligatoire, il a vocation a remplacer les formulaires DC 1 et DC 2. Le but va permettre à terme de facilité l’accès aux marchés publics et d’aboutir à une dématérialisation totale simplifiant tous les maillons de la chaine de passation des marchés. La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 19

09 Les données essentielles des marchés

Les données essentielles des marchés Depuis le 1 er octobre les personnes publiques doivent publier sur leurs profils d’acheteur les données essentielles des marchés. Ces données devant être publiées sont listées dans le décret 2016 -360, complété par un arrêté du 14 avril 2017. Les personnes publiques doivent les publier dans les deux mois à compter de la date de notification, et elles doivent rester accessibles pendant au moins 5 ans après l’exécution du marché. La dématérialisation des marchés publics. Le 18/12/2018 21

banquedesterritoires. fr @Banque. Des. Terr