La Direction gnrale de la concurrence de la

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ø Une mission au service des consommateurs et des entreprises Ø L’organisation et les moyens Ø La DGCCRF et son environnement DGCCRF – août 2017 2

Une mission autour de 3 axes v La régulation concurrentielle des marchés v La protection économique des consommateurs v La sécurité des consommateurs DGCCRF – août 2017 3

Les principales bases légales des interventions de la DGCCRF Ø Le traité de l’Union européenne et ses règlements d’application Ø Le Code de commerce pour sa partie relative au droit de la concurrence (Livre IV) Ø Le Code de la consommation Ø Le Code des marchés publics Ø Des dispositions d’autres codes (santé publique, sécurité sociale, travail, construction, propriété intellectuelle…) DGCCRF – août 2017 4

La régulation concurrentielle des marchés Objectif Définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent v La lutte contre les ententes et les abus de position dominante en liaison avec l’Autorité de la concurrence v La prévention et le contrôle des pratiques commerciales déloyales entre professionnels (en particulier dans les relations industrie-commerce) DGCCRF – août 2017 5

La protection économique des consommateurs Objectif Informer et protéger au quotidien les consommateurs des pratiques commerciales abusives ou illicites v Une information claire et loyale sur les produits et les services Règles d’étiquetage (prix, composition, dénomination) Signes de qualité v La loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs Commerce électronique, immobilier et logement, services médico-sociaux, banques et assurances, transports et tourisme, allégations dans le domaine environnemental, métrologie v Un rôle de veille sur les prix Mise en ligne mensuelle des résultats de l’Observatoire des prix et des marges DGCCRF – août 2017 6

La sécurité des consommateurs Objectif Préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs… … en tant qu’autorité de surveillance des marchés soumise à des obligations communautaires v La sécurité des produits alimentaires Composition, étiquetage général et nutritionnel, allégations, hygiène et respect de la chaîne du froid v La sécurité des produits non alimentaires Composition, étiquetage, marquage « CE » , vérification de l’homologation et de la conformité des tests v Les modalités d’action Actions renforcées dans les secteurs à risques (jouets, puériculture, sports et loisirs, équipements de protection individuelle, cosmétiques, substances et produits chimiques, etc. ) Contrôles de première mise sur le marché (CPMM) : vérification des capacités de l’entreprise à proposer des produits conformes (analyse de risque, démarche qualité, autocontrôles) Prélèvements pour analyse (laboratoires) ou évaluation du risque par les agences nationales (ANSES, ANSM) Signalement des produits dangereux dans le cadre des procédures RASFF (alimentation humaine et animale) et RAPEX (produits non alimentaires), avec information des consommateurs DGCCRF – août 2017 7

L’organisation et les moyens v L'organisation v Les moyens v Les ressources 3 067 agents (au 1 er janvier 2017) DGCCRF – août 2017 8

L’organisation Une administration centrale et des services sur le territoire v Une administration centrale à Paris v Au sein du pôle C des 13 DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) Les missions du pôle C : concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie v En lien avec 96 directions départementales interministérielles réparties en : ü DDPP, directions départementales de la protection des populations (départements de plus de 400 000 habitants) ü DDCSPP, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (départements de moins de 400 000 habitants) ü + une DCSTEP, direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population, à Saint-Pierre-et-Miquelon v Outre-mer, au sein des 5 DIECCTE (directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) Un pôle C chargé des missions de concurrence, consommation et métrologie DGCCRF – août 2017 9

L’administration centrale à Paris DGCCRF – août 2017 10

L’organisation Des services à compétence nationale et des réseaux v Un Service commun des laboratoires (SCL) avec la DGDDI à aoûteille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Le Havre, Île-de-France, les Antilles, La Réunion v Un Service national des enquêtes (SNE) intégrant un Centre de Surveillance du Commerce Electronique implanté à Morlaix v Une École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) à Montpellier avec une implantation à Montreuil v Un Service de l’informatique (SICCRF) : 3 centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier v Des réseaux institutionnels : fruits et légumes, vins, coopération transfrontière… v Des réseaux sectoriels de contrôle : jouets, produits de la mer, matières fertilisantes et supports de culture, compléments alimentaires, alimentation animale… DGCCRF – août 2017 11

Les moyens v Les 3 orientations nationales du programme national d’enquêtes pour 2017 ü Conforter la confiance des consommateurs en ciblant les actions de contrôle sur les nouveaux enjeux de régulation et de consommation ü Contribuer à l’efficacité de l’économie grâce à une analyse approfondie et à des propositions d’amélioration du fonctionnement des marchés ü Veiller à la sécurité des produits de consommation en accordant une attention particulière aux risques émergents pour la santé et la sécurité des utilisateurs v La programmation d’activité ü Des enquêtes nationales ü Des enquêtes régionales ü Des enquêtes ponctuelles Objectifs annuels ciblés dans le programme national d’enquêtes (PNE) DGCCRF – août 2017 12

La DGCCRF et son environnement v Les partenaires v La présence à l’international v Les relations avec le public DGCCRF – août 2017 13

Les partenaires ü L’Autorité de la concurrence (ADLC) ü L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ü L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)1 ü L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ü Les associations de consommateurs ü L’Institut national de la consommation (INC) ü La Commission des clauses abusives (CCA)2 ü La Commission de la médiation de la consommation (CMC)2 ü Le Conseil national de la consommation (CNC) ü Les fédérations professionnelles ü Les administrations (douanes, direction générale de l’alimentation, direction générale de la prévention des risques, gendarmerie…) ü Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ü Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) 1. Nouvel établissement résultant de la fusion de l’AFSSA et l’AFSSET intervenue le 1 er juillet 2010. 2. Commissions placées auprès de l’INC (art. L. 534. 1 et suivants du Code de la consommation introduits par la loi n° 2010 -737 du 1 er juillet 2010). DGCCRF – août 2017 14

La présence à l’international Au plan communautaire ü ü Négociations communautaires directives, règlements Point de contact des réseaux d’alerte européen (RAPEX, RASFF) Réseaux des autorités européennes de concurrence (ECN, réseau européen de la concurrence) Comité de coopération administrative des autorités de contrôle pour la protection des consommateurs Au plan international ü Présence dans de nombreuses instances Réseau international des autorités de concurrence (ICN) Codex alimentarius Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), OCDE, OMC. . . ü Coopération technique internationale Accords avec la Russie, l’Ukraine, les pays du Maghreb, la Chine… DGCCRF – août 2017 15

Les relations avec le public v Le site internet de la DGCCRF Les fiches pratiques de la consommation, les formulaires et publications www. economie. gouv. fr/dgccrf v Le centre d’appels Info Service Consommation 3939 Allô Service Public (0, 15 €/mn) v L’accueil des consommateurs dans les DDPP et les DDCSPP dans le cadre des permanences DGCCRF – août 2017 16

Quelques chiffres-clés 2016 v. Nombre de vérifications effectuées 578 699 v. Nombre d’établissements contrôlés 116 053 v. Nombre de sites internet contrôlés 10 829 v. Nombre d’analyses (prélèvements d’origine DGCCRF) 320 v. Réclamations enregistrées dans le Baromètre v. Visites sur le site internet de la DGCCRF – août 2017 000 69 153 4 568 862 17

Suites des actions de la DGCCRF (2016) v Manquements et infractions 125 997 v. Suites pédagogiques (avertissements) 85 828 v. Suites correctives (mesures de police administrative) 24 811 v. Suites répressives ü contentieux civil et commercial Ø procédures 70 Ø décisions (ayant prononcé 150 000 euros d’amende civile) 19 ü contentieux pénal 10 940 Ø procès-verbaux 2 646 Ø transactions ü sanctions administratives Ø procès-verbaux administratifs 4 254 Ø amendes administratives 2 674 94 Ø saisies DGCCRF – août 2017 18

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