La Direction Gnrale de la Concurrence de la

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes v. Problématique: La Répression des Fraudes, organisme de sanction? D. G. C. C. R. F Mars 2004 1

SOMMAIRE ØINTRODUCTION 3 ØPRESENTATION 4 ØACTIVITES 13 ØINFOS PRATIQUES 25 ØCONCLUSION 27 ØBIBLIOGRAPHIE 28 D. G. C. C. R. F Mars 2004 2

INTRODUCTION De par sa dénomination, la répression des Fraudes suscite des réactions plutôt négatives du côté des industriels ou des différents acteurs de l’économie mondiale. Notre démarche consistera à faire évoluer/changer l’image de cet organisme. Pour se faire, nous tâcherons de bien définir son rôle et ses objectifs. Afin de rendre cette étude plus accessible, on se penchera sur les actions menées par la D. G. C. C. R. F. dans le Lot et Garonne D. G. C. C. R. F Mars 2004 3

PRESENTATION § Organigramme général http: //alize. finances. gouv. fr/dgccrf/orgdgccr. htm § Rôles et Missions § Partenaires 5 10 D. G. C. C. R. F Mars 2004 4

§ ROLES Elle a un rôle unique par: - l’objet de son action (marchés, entreprises, produits, services) - La compétence de ses agents (économique, juridique, technique et scientifique) - Sa présence sur tout le territoire Protection des consommateurs, mais n’a pas en charge le règlement des litiges contractuels D. G. C. C. R. F Mars 2004 5

§ MISSIONS ØRégulation pour un bon fonctionnement des marchés Veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Se place en tant qu’administration de conception et de terrain D. G. C. C. R. F Mars 2004 6

§ Le Respect de la concurrence Ø Garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent du marché, au bénéfice des opérateurs économiques. La lutte contre les ententes et les abus de position dominante Le contrôle de concentration La loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs L’accès équitable et transparent à la commande publique D. G. C. C. R. F Mars 2004 7

§ La qualité des produits/services et loyauté des transactions ØÉlément de compétitivité des entreprises La garantie de la qualité la valorisation de la qualité La lutte contre les contrefaçons D. G. C. C. R. F Mars 2004 8

§ La protection des consommateurs ØAdministration de terrain, la DGCCRF protège au quotidien les consommateurs contre les produits et services dangereux ainsi que les pratiques économiques abusives la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs la protection économique des consommateurs D. G. C. C. R. F Mars 2004 9

§ PARTENAIRES üConseil de la concurrence üConseil national de la consommation üCommission des clauses abusives üCommission de sécurité des consommateurs üCommission européenne - Direction générale « concurrence » - Direction générale « santé et protection des consommateurs » D. G. C. C. R. F Mars 2004 10

üAutres contacts consommation Institut national de la consommation (INC) - Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) - Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS) - Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) - Association Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) - Associations de consommateurs - Centre de Recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) D. G. C. C. R. F Mars 2004 11

üAutres contacts concurrence et concentration - Réseau international de la concurrence - OCDE - Concurrence et réforme réglementaire - Conseil des marchés financiers - Commission des opérations de bourse D. G. C. C. R. F Mars 2004 12

ACTIVITES § Rapport d’Activité 2002 14 - Actions menées - Rapport d’activité des laboratoires § Activités dans le Lot-et-Garonne D. G. C. C. R. F Mars 2004 20 13

§ Rapport d’activités 2002 ØLa DGCCRF au service des usagers: - L'ouverture à la concurrence des industries de réseau - La sécurité et la qualité des produits et des services - La protection des consommateurs - Une meilleure relation avec les publics D. G. C. C. R. F Mars 2004 14

ØLa participation au développement d'une économie plus performante: - La réussite du passage à l'euro - Le développement d'une concurrence loyale - Une implication déterminée aux niveaux européen et international - L'adaptation des structures et du fonctionnement à un environnement en évolution D. G. C. C. R. F Mars 2004 15

§Rapport d’activités 2002 des laboratoires -Nombre de rapports émis : 57741 dont officiels : 45238 -Nombre de déterminations effectuées : 345983 dont officielles : 290579 -Nombre d’échantillons analysés : 65716 dont officiels : 53040 NB : Un rapport officiel est un rapport établi sur la base de l'analyse d'un prélèvement effectué par un agent de la DGCCRF D. G. C. C. R. F Mars 2004 16

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§ Analyses biologiques: Évolution du taux de non conformité 1999 2000 2001 2002 11, 4% 10, 2% 9, 6% 9, 2% D. G. C. C. R. F Mars 2004 18

§ Analyses physico-chimiques: Évolution du taux de non-conformité 1999 2000 2001 2002 18, 4% 16, 4% 15, 7% 16, 2% D. G. C. C. R. F Mars 2004 19

§ Actions dans le Lot-et -Garonne ØContrôle à la production Contrôle en Entreprises afin de vérifier que les produits destinés à la vente soient conformes à la Réglementation en vigueur Contrôle préventif normes Aides aux Entreprises pour se mettre aux Agen = point d’entrée des exportations D. G. C. C. R. F Mars 2004 20

Domaines d’action • Fruits secs/séchés: - Pruneaux La production est très au-dessus des ventes augmentation des stocks pour la récolte suivante De ce fait on constate une diversification de la production figues, noisettes de Turquie et de Chine ØTâches programmées: - Aflatoxines et ochratoxines( pour les produits non visés par la Réglementation EU) D. G. C. C. R. F Mars 2004 21

Contrôles - suite à une plainte - initiative de l’Entreprise (1 fois/an) - inopinés - enquêtes documentaires D. G. C. C. R. F Mars 2004 22

Communication-Réaction Dépend de l’intervenant Quand l’entreprise refuse de les recevoir, les agents peuvent avoir recours aux forces de l’ordre car il y a opposition aux fonctions et ainsi entamer une procédure d’Opposition aux fonctions. Pour une meilleure communication documentaire intranet D. G. C. C. R. F Mars 2004 veille 23

ØPartenaires - Agents des mêmes secteurs de production - 2 laboratoires d’analyse ( Rennes et Massy) justifient des autocontrôles effectués par les opérateurs à l’exportation - Douane (aspect fiscal) D. G. C. C. R. F Mars 2004 24

INFOS PRATIQUES § Qui consulter en cas de litiges? 26 § Comment saisir la D. G. C. C. R. F? 26 D. G. C. C. R. F Mars 2004 25

§ Qui consulter en cas de litiges? - Chambres de commerce et d'industrie - Chambres de métiers - Syndicats professionnels - La préfecture ou les administrations de votre département - Les succursales de la Banque de France (guichet d'information INFOBANQUE) - Les Centres d'information sur l'habitat § Comment saisir la D. G. C. C. R. F? D. G. C. C. R. F Mars 2004 26

CONCLUSION • Mise en évidence des différentes missions et rôles d’un organisme ( la DGCCRF), qui est non seulement un organisme de sanction( en cas de non respect de la réglementation ), mais aussi un organisme d’aide, de conseil et de réglementation auprès des industriels et des consommateurs. • Les différentes activités réalisées ont permis de mettre en avant leur omniprésence sur le terrain notamment au niveau de l’ensemble des opérateurs économiques. D. G. C. C. R. F Mars 2004 27

BIBLIOGRAPHIE o www. minefi. gouv. fr/ DGCCRF: présentation ; missions ; rôles ; activités ; dossiers thématiques o Entretien avec un inspecteur de la DGCCRF d’Agen: les activités réalisées au niveau du département Lotet-Garonne D. G. C. C. R. F Mars 2004 28