La dconcentration du Ministre au DRAF 1 de

La déconcentration du Ministre au DRAF 1 de l’élu CTPC à l’élu CTPR glossaire

Un outil d’aide pour les représentants du SNETAP à l’échelon régional et local 2 glossaire

sommaire 1. Comprendre la déconcentration page 4 2. L’évolution des structures page 3. Comment agir syndicalement ? page 12 20 3 glossaire

Comprendre la déconcentration 1. 2. 4 Décentralisation et Déconcentration p. 5 Missions, programmes et BOP p. 7 glossaire

Pour bien faire la différence 5 en 16 lettres D-------N en 15 lettres D-------N Transfert de missions de l’Etat aux collectivités territoriales Octroi de prérogatives relevant du Ministre aux représentants de l’Etat dans les départements ou Régions Solution ! glossaire DECENTRALISATION DECONCENTRATION

Pour bien faire la différence Décentralisation Déconcentration Président du Conseil Régional Directeur régional de l’agriculture et de la forêt Loi de 93 82 patrimoine formatio n 6 continue Formation professionnelle apprentis. Loi de 2004 LOLF TOS DGHC 2001 N. Forissier 2005 RATE 2005 Evolution des structures DGH professionnelle initiale scolaire techno générale glossaire

Pour comprendre ce qui change Avant 2006 Gouvernement + parlement = Loi de finances déclinée en budgets ministériels et répartie par chapitres Le ministre pouvait, en cas de crise, répartir le budget entre agriculture, pêche, forêt, affaires rurales et fonctionnement de l’administration dont l’enseignement agricole. 7 Après 2006 Gouvernement + parlement = LOLF Pour l’Enseignement agricole Missions ministérielles ou interministérielles Enseignement scolaire Enseignement supérieur et Recherche Programmes ministériels Ens technique agricole Ens supérieur et recherche agricoles BOP GRH Budgets Opérationnels de Programme BOP central BOP déconcentré BOP GRH BOP central glossaire

Le programme Enseignement technique agricole Avant 2006 La DGA gérait l le nombre des postes budgétaires l les personnels – – – Mutation Avancement Affectations … La DGER gérait • les structures • les affectations des postes budgétaires 8 Après 2006 Programme ministériel n° 5 3 chefs et 3 Budgets Opérationnels de Programme Objectifs Indicateurs Evaluation Secrétaire général (SG) BOP GRH DGER BOP central DRAF BOP déconcentré glossaire

Le programme n° 5 plus précisément En 2006 BOP GRH 9 DGH (postes budgétaires) BOP central Appui et affectation des postes BOP déconcentré DGHC (AE, ACR, vacataires, HS…) et structures En 2007 ETP gestion des personnels sur budget Appui, concours, examens, référentiels … DGHC DGH structures glossaire

Comprendre la fongibilité ? . . . Mission Programme 142 Action 1 Programme 143 Action 2 Programme … Action … Titre Fongibilité asymétrique entre les titres à l’intérieur Titre d’une action fonctionnement Fongibilité symétrique entre 2 actions Transfert de crédits public privé ou 10 Transfert d’ETPT public 13000 11000 privé 7000 5000 Dépenses de personnel Mais ! investissement glossaire

Le DRAF chef du BOP déconcentré et responsable du pôle n° 5 Les outils de cadrage • L’enveloppe budgétaire (fongibilité asymétrique) • Le plafond de masse salariale et plafond d’emploi • Le 4 e SNPF • La NDS : instructions structures 11 La responsabilité du DRAF Il gère les affectations de postes budgétaires publics et privés • Il gère les emplois (AE, ACR, vacataires, HS) • Il arrête la structuration des établissements et les créations ou suppressions d’établissements sous contrat • Il arrête les évolutions des structures pédagogiques • glossaire

L’évolution des structures 1. Ce qui se passait avant p. 13 • évolutions en ouvertures et fermetures de sections ou classes • structurations des établissements publics 2. Les 4 phases maintenant p. 14 3. Récapitulatif pour s’y retrouver p. 19 • O/F des établissements privés 12 glossaire

Ce qui se passait avant jan v local régional national 13 fev mar avr mai juin juil aou t sep t oct nov dec jan v fev mar avr mai juin Validation par les CA nouvelles structures Projet Validation CA des lycées Instruction DRAF juil aou t sep t rentrée Avis CTPR CREA CTPC et CNEA Arbitrage ministre glossaire

Les 4 phases l l 14 La phase préparatoire La phase de propositions La phase de décision La phase de mise en oeuvre glossaire

La phase préparatoire régional 1 e année oct no v dec janv fev mar s avr mai juin juil Aou t sept 2 e année oct no v dec janv fev mar s avr mai juin juil Aou t sept Bilan du volet «structures » du PREA Projet avenants au PREA Note de cadrage régionale Bilan SPNF Synthèse des régions national 15 Note de service et indications budgétaires glossaire

1 e année oct no v dec janv fev mar s avr mai juin juil Aou t sept 2 e année oct no v dec janv fev mar s avr mai juin juil Aou t sept La phase de propositions local régional Propositions d’évolutions des structures O/F des établissements pour FS FA FC Conseil d’administration Evaluation des propositions par rapport à : • PREA, NDS, note de cadrage • PPI, PRDF, schéma régional Listes de priorités d’O et F Par voies de formation • Générales • Technologiques • Professionnelles Et par composantes : Public, CNEAP, MFREO, UNREP Avis du CTPR et du CREA 16 glossaire

La phase de décision Avis des CTPC et CNEA sur les propositions O/F des formations à enjeux particuliers ou rares Ex : tous les BTSA CAPA vannerie … Avis des CTPR et CREA sur les propositions classées par le DRAF en O/F 17 1 e année oct no v dec janv fev mar s avr mai juin juil Aou t sept 2 e année oct no v dec janv fev mar s avr mai juin juil Aou t sept Signature conventions des PRDF régional Notifications des moyens par la DGER national Décisions du DRAF de modifications des structures régional glossaire

La phase de mise en oeuvre local régional national 18 1 e année oct nov dec janv fev mar s avr mai juin juil Aou t sept 2 e année oct nov dec janv fev mar s avr mai juin juil Aou t sept Délibération des CA Notification des moyens aux établissement s Si nécessaire, convention DRAF/Rectorat Arrêté pour les EPLEFPA Avenant aux contrats des établissements privés ou nouveaux contrats Rentrée glossaire

récapitulatif 1 e année préparatoire 2 e année propositions décisions 3 e année mise en oeuvre 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 08 09 préparatoire propositions décisions mise en oeuvre CTPR et CREA Avis sur la recevabilité des propositions 19 CTPR et CREA Priorités par composantes et par voie de formation CTPR et CREA Avis sur la recevabilité des propositions pour les nouvelles propositions CTPR et CREA Priorités par composantes et par voie de formation glossaire

L’action syndicale l au plan local p. 21 l au plan régional p. 22 l au plan national p. 23 20 glossaire

l’action dans les EPLEFPA Dans ce nouveau contexte, il est nécessaire qu’il y ait une réflexion syndicale au plan local pour : • Recenser les besoins locaux de formations et prendre connaissance du contexte régional et national. • Réfléchir au contenu du projet d’établissement , en particulier pour les évolutions des structures • Prendre en compte les 3 dimensions Formation scolaire Formation par apprentissage Formation continue • Participer à l’élaboration du PREA PUBLIC pour ensuite l’intégrer dans la réflexion locale 21 • Prendre connaissance, chaque année en février, de la NDS et de la note de cadrage et définir les mandats des représentants au CI et CA glossaire

l’action régionale Le conseil syndical régional doit élaborer un Projet pour l’Enseignement Agricole PUBLIC qui réaffirme les valeurs du SERVICE PUBLIC Notamment, critères à privilégier : • Les évolutions sous tendant des restructurations non souhaitées • Les évolutions proposées par les établissements menacés ou en difficulté • Les évolutions des petits établissements • Les évolutions permettant de préserver la présence du Service Public dans les classes 4 e, 3 e et des formations aux métiers de service 22 glossaire

l’action nationale Le bureau national : établira chaque année une analyse de la circulaire DGER « évolutions des structures à N+1 » à l’attention des secrétaires régionaux recensera auprès des secrétaires régionaux, les formations à enjeux particuliers devant faire l’objet d’intervention au CTPC. recensera, après consultation des secrétaires régionaux, les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins, afin de pouvoir effectuer les interventions lors de l’élaboration des budgets 23 fera, après divers recoupements, une analyse des évolutions des structures. s’appuiera sur les remontées régionales pour signaler toutes les anomalies ou dysfonctionnements de la procédure déconcentrée des évolutions de structures. glossaire

glossaire l l l l l DRAF : directeur régional de l’agriculture et de la forêt CTPR : comité technique paritaire régional CREA : conseil régional de l’enseignement agricole CTPC : comité technique paritaire central CNEA : conseil national de l’enseignement agricole LOLF : loi organique relative aux lois de finances RATE : réforme administrative territoriale de l’Etat BOP : budget opérationnel de programme GRH : gestion de la ressource humaine DGHC : dotation globale horaire complémentaire DGH : dotation globale horaire PREA : projet régional de l’enseignement agricole PRDF : plan régional de développement des formations PRDFP : plan régional de développement des formations professionnelles SPNF : schéma national prévisionnel des formations PPI : plan prévisionnel des investissements ETPT : équivalent temps plein travaillé Fongibilité asymétrique : – – 24 fongibilité : liberté totale de réaffectation des crédits dans le cadre d’un programme asymétrique : sauf dans le domaine des emplois. glossaire