La cration de mon entreprise Delander Louis Charg

La création de mon entreprise Delander Louis Chargé de cours dans l’enseignement supérieur économique de la ville de BRUXELLES 1

Au programme • • • Entreprise unipersonnelle ou société? A quels services dois-je m’adresser pour la création de mon entreprise? Les qualifications nécessaires afin d’exercer une certaine activité Comment est-ce que j’optimalise mon statut social? Quel statut est le plus intéressant? Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs / entreprises démarrant? 2

Les Secrétariats sociaux l Offre des services dans le domaine de la sécurité sociale aux indépendants et PME: l Sécurité sociale de base Caisse sociale pour indépendants l Guichets d’Entreprises Mutuelles l Caisse d’allocations familiales l 3

(suite) l Optimalisation du statut social: Pension libre complémentaire pour indépendants l Assurance revenu garanti l Calcul de précompte professionnel pour les dirigeants d’entreprise l Assurance groupe pour les dirigeants d’entreprise l 4

(suite) l Pour les employeurs Secrétariat social l Service externe de prévention et de protection l Accidents de travail l Caisse d’allocations familiales l Service de contrôle médical l Services d’assistance en ressources humaines (GRH management) l 5

VOTRE CHOIX I. Entreprise unipersonnelle ou société? 6

Entreprise unipersonelle ou société Entreprise unipersonelle l l l l frais de constitution peu élevés pas de capital minimum requis au départ l’intervention d’un notaire n’est pas requise peu de formalités les décisions peuvent être prises très rapidement car il ne faut pas faire rapport pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé faillite de l’entreprise = faillite de l’entrepreneur Société l l l l capital minimum requis l’intervention d’un notaire plus de formalités patrimoines distincts capital en principe apporté par plusieurs personnes la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport la faillite de l’affaire n’entraîne qu’exceptionnellement la faillite des associés avantages fiscaux 7

SPRL, SA ou SNCRI Nombre d’associés capital SPRL min 1 pers. physique ou 2 pers. 18. 550 EUR dont 6. 200 morales EUR ou 12. 400 EUR à libéré à la constitution SA min 2 pers. physiques ou 2 pers. 61. 500 EUR entièrement morales disponibles SNCRI min 2 pers. physiques ou 2 pers. Pas de capital minimum morales 8

SPRL, SA ou SNCRI Acte consitutif Responsabilité des associés SPRL Acte notarié authentique Responsabilité des associés jusqu’à concurrence de leur apport SA Acte notarié authentique Responsabilité des associés jusqu’à concurrence de leur apport SNCRI Acte sous seing privé Responsabilité illimitée 9

SPRL, SA ou SNCRI Plan financier Actions et cession SPRL Plan financier à remettre au notaire Actions nominatives, pas librement cessibles SA Plan financier à remettre au notaire Les actions au porteur (dématérialisées) sont en principe librement cessibles SNCRI Le plan financier n’est pas obligatoire Les actions nominatives sont uniquement cessibles aux autres associés 10

SPRL, SA ou SNCRI gestion SPRL Un ou plusieurs gérants, associés ou non SA Minimum 3 administrateurs, associés ou non (2 administrateurs s’il y a seulement 2 fondateurs ou 2 actionnaires) SNCRI Un ou plusieurs gérants, associés ou non 11

Démarches pratiques II. A quels services dois-je m’adresser pour la création de mon entreprise? (réglementation d’établissement) 12

Création d’une société 3. Guichet ent 1. Notaire -Attribution qualité entreprise de commerce/artisan - Création activités - Fonction(s) - acte(s) - N° d’E définitif 2. Greffe - 5. ONSS Introduction statuts -Attribution assujetti à l’ONSS - Modification statuts - Date du dépôt - N° d’entreprise provisoire 4. TVA -Attribution assujetti à la TVA 13

SOCIÉTÉS l Notaire (avec plan financier) l Greffe du tribunal de commerce l Contrôle des capacités entrepreneuriales l Autres autorisations l Obligations environnementales l Activation no TVA l Affiliation à la caisse d’assurances sociales des indépendants l Affiliation à une mutualité 14

Création entreprise unipersonnelle 1. Guichet entreprise 3. ONSS -Création siège social -Qualité entreprise de commerce/artisan -Création activité(s) -Création fonction - Création qualité assujetti à l’ONSS 2. TVA - Création qualité assujetti à la TVA 15

PERSONNES PHYSIQUES l Ouverture d’un compte en banque professionnel l Contrôle des capacités entrepreneuriales l Autres autorisations l Obligations environnementales l Activation no TVA l Afiliation à une caisse sociale des indépendants l Affiliation à une mutualité 16

Cheminement A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce Le Guichet d’Entreprises TVA Autres autorisations Commission d’enregistrement C. D. E. F. 17

Loi sur la BCE et les guichets d’entreprises Loi du 16 janvier 2003 (M. B. 05. 02. 2003) prévoit: Ø Ø Ø La création d’un registre des entreprises: Banque Carrefour des Entreprises (banque de données) Attribution d’un numéro unique: le numéro d’entreprise pour chaque entreprise et un numéro d’unité d’établissement par unité d’établissement Intégration du registre de commerce dans la BCE Création des guichets d’entreprises agréés Suppression des Chambres des Métiers et Négoces et des Registres de Commerce 18

(suite) A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce Le Guichet d’Entreprises D. TVA E. Autres autorisations F. Commission d’enregistrement C. 19

Greffe l Greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement du siège social de la société l Intervention que pour les sociétés l Réception des statuts et confirmation du dépôt pour publication des statuts de la nouvelle société au Moniteur belge 20

(suite) Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce A. C. Le Guichet d’Entreprises TVA E. Autres autorisations F. Commission d’enregistrement D. 21

(suite) La gestion et les accès aux professions réglementées 22

1. La réglementation d’établissement 23

En général Profession non-réglementée Connaissances en gestion de base 24

En général Profession réglementée Connaissances professionnelles Connaissances en gestion de base 25

Réglementation d’établissement jusqu’au 31 août 2007 34 professions réglementées l l l l l Entrepreneur menuisier-charpentier Installateur en chauffage central Entrepreneur plafonneur-cimentier Coiffeur Entrepreneur de peinture Grossiste en viandes-chevillard Opticien Mécanicien de cycles Mécanicien decyclomoteurs Mécanicien de motocyclettes Entrepreneur de maçonnerie et de béton Entrepreneur tailleur de pierres Entrepreneur marbrier Entrepreneur carreleur Installateur électricien Tapissier - poseur de revêtements des sols et des murs Technicien en prothèses dentaires ● ● ● ● ● Garagiste - réparateur Entrepreneur de vitrage Négociant en véhicules d’occasion Installateur sanitaire et de plomberie Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions Entrepreneur de couvertures métalliques de constructions Installateur-frigoriste Dégraisseur - teinturier Carrossier réparateur Entrepreneur de pompes funèbres Fabricant - installateur d’enseignes lumineuses Restaurateur/traiteur–organisateur de banquets Entrepreneur d’étanchéité de construction Entrepreneur de travaux de démolition Boulanger-pâtissier Esthéticien(ne)

Réglementation d’établissement à partir du 1 er septembre 2007: clusters l 29 professions réglementées sont supprimées et remplacées par 3 clusters : l l Cluster vélos et véhicules Cluster construction Cluster soins aux personnes 5 professions réglementées continuent à exister sans modification : l l l Grossiste en viande - chevillard Installateur - frigoriste Dégraisseur - teinturier Restaurateur/traiteur – organisateurs de banquets Boulanger-pâtissier

I. CLUSTER VÉLOS ET VÉHICULES À MOTEUR Connaissances de base Gestion d’entreprise Connaissances intersectorielles Connaissances sectorielles Cycles -Vente véhicules d’occasion -Carrosserie -Entretien et réparation Véhicules <3, 5 tonnes et Véhicules >3, 5 tonnes Connaissances sectorielles Véhicules <3, 5 tonnes Connaissances sectorielles Véhicules >3, 5 tonnes

II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE BASE Gros oeuvre Revêtement Plafonnerie Cimenterie Carrelage Marbre Pierre naturelle Travaux de toiture & étanchéité Menuiserie Vitrerie Finitions Chauf. cent. Clim. Gaz Sanitaire Electricité Entreprise générale

III. CLUSTER SOINS AUX PERSONNES BASE COIFFEUR Esthéticien(ne) Pédicure Masseur Opticien Technicien dentaire Entrepeneur de pompes funèbres

II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE BASE Gros oeuvre Revêtement Plafonnerie Cimenterie Carrelage Marbre Pierre naturelle Travaux de toiture & étanchéité Menuiserie Vitrerie Finitions Chauf. cent. Clim. Gaz Sanitaire Electricité Entreprise générale

Entreprise unipersonnelle Comment est-ce que l’entrepreneur prouve ses connaissances? Par un diplôme 2) Par une pratique professionnelle (RC, gérant, salarié, aidant) 3) Par une autre personne (aidant de la famille, salarié) 4) Jury Central 1) 32

Société Qui prouve les connaissances? La gestion: toujours un gérant (sprl) ou un administrateur délégué (SA) Les accès: § § gérant (sprl) ou un administrateur délégué (SA) Un associé ou un salarié chargé de la direction technique 33

Société Comment est-ce qu’ on prouve ses connaissances en société? Par un diplôme 2) Par une pratique professionnelle (RC, gérant, salarié, aidant) 3) Jury Central 1) 34

4 autorisations préalables 35

4 autorisations préalables Jusqu’au 30 juin 2003: +/- 120 autorisations préalables devaient être obtenues avant l’inscription au RC Ø A partir du 1 er juillet 2003: Différence entre: § Autorisations préalables à l’inscription § Autorisations préalables à l’exercice des activités Ø Þ Þ les autorisations préalables à l’inscription doivent être contrôlées par le guichet Les autres peuvent être obtenues àprès l’inscription, mais avant le début de l’exercice des activités et ne sont pas contrôlées par le guichet. 36

4 autorisations préalables à partir du 1 juillet 2003 Carte de commerçant ambulant Ø Autorisation activité foraine/gastronomie foraine avec service à table Ø Carte professionnelle Ø Licence boucher-charcutier Ø Doivent être controlés par le guichet d’entreprises agréé avant l’inscription à la BCE 37

2. Quels sont les tarifs légaux pour une création d’entreprise au guichet d’entreprises? 38

TARIFS Tarifs services obligatoires des guichets d’entreprises l l Entreprise personne physique en BCE: 73 € Inscription unité d’établissement complémentaire: 73 € l Entreprise personne morale en BCE: 173 € Inscription unité d’établissement complémentaire: 73 € l Modifications et radiations: 73 € l 39

Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce C. Le Guichet d’Entreprises A. D. TVA Autres autorisations F. Commission d’enregistrement E. 40

ACTIVATION NUMÉRO DE TVA l Qui? Toute activité commerciale assujeti: ex: photographe, boucher, boulanger Non-assujeti (art. 44): professions libérales, artistes l Où? bureau de TVA du domicile fiscal de l’entreprise ou via guichet d’entreprises l Documents? l Formulaire 604 A l Copie carte ID l Preuve de l’inscription à la BCE (extrait) 41

Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce C. Le Guichet d’Entreprises D. TVA A. E. Autres autorisations F. Commission d’enregistrement 42

l Autorisations préalables au début d’activités, mais après l’inscription de l’entreprise: l l l Permis environnementaux AFSCA (alimentation) Autorisations communales … Dépend de l’activité Information via C. C. B. 43

A. B. C. D. E. F. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Greffe du Tribunal de Commerce Le Guichet d’Entreprises TVA Autres autorisations Commission d’enregistrement 44

ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR l Qui? l l l Chaque indépendant ou société qui effectue des travaux immobiliers à l’obligation de se faire enregistrer comme entrepreneur à la commission d’enregistrement Que pour les activités professionnelles (un particulier qui effectue des travaux immobiliers ne doit pas se faire enregistrer) Où? l Commission provincial d’enregistrement ou via le guichet d’entreprises 45

III. Le statut social de l’indépendant et l’optimalisation 46

1. Qui est indépendant? 47

Qui est indépendant? Définition légale : l Personne physique l l Activité professionnelle En Belgique l Sans lien de subordination l Activités qui peut générer des revenus 48

Qui est indépendant? Qui? l Commerçants, artisans l Professions libérales l Professions médicales et paramédicales l Associés actifs et mandataires de société l Professions sans lien de subordination l Aidant indépendant l Conjoint(e) aidant(e) 49

2. Droits et obligations de l’indépendant 50

DROITS ET OBLIGATIONS ► Affiliation à une caisse sociale des indépendants dans les 90 jours après le début des activités (affiliation tardive = majorations) ► Affiliation à une mutualité ► Optimalisation du statut: ► ► Pension libre complémentaire pour indépendants Revenu garanti 51

QUEL STATUT 4 Activité principale: ouverture des droits dans les 5 secteurs du statut social: pension assurance soins de santé assurance incapacité de travail allocations familiales Assurance en cas de faillite 52

QUEL STATUT 4 Activité complémentaire: n’ouvre pas de droits via: ou emploi comme salarié min. mi-temps ou fonctionnaire à mi-temps (8 mois ou 200 jours par an) ou enseignement min 6/10 d’un temps plein ou via cumul crédit-temps (continuation d’une activité depuis 12 mois) ou pendant le préavis, cumul avec allocation de chômage 53

CALCUL DES COTISATIONS Différence entre: l Contributions pendant l’activité cotisations définitives (sur base d’un revenu de référence) l Les contributions au début de l’activité cotisations provisoires (sans revenu de référence) 54

CALCUL DES COTISATIONS I. Cotisations définitives Base de calcul: revenu net indexé d’il y à trois années => cotisations trimestrielles indivisibles Pourcentage tranche jusqu’à € 49. 315, 46 : 22% annuel (avant 19, 65 %) tranche entre € 49. 315, 46 et € 72. 675, 38 = 14, 16 % annuel Cotisation minimum en activité principale est de € 607, 54 (calculée sur base d’un revenu net annuel de € 11. 420, 41) 55

CALCUL DES COTISATIONS 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 56

CALCUL DES COTISATIONS II. COTISATION PROVISOIRES --> 3 premières années complètes l Jusque 2007 l Activité principale Revenu net progressif € 501, 29 calculée sur € 9 792, 99 (19. 65 % + frais de gestion) € 582, 18 calculée sur € 11 373, 20 (19. 65 % + frais de gestion) € 659, 43 calculée sur € 12 882, 49 (19. 65 % + frais de gestion) l A partir de 2008 l Activité principale % progressif € 607, 54 calculée sur € 11. 420, 41 (20, 50 % + frais de gestion) € 622, 35 calculée sur € 11. 420, 41 (21, 00 % + frais de gestion) € 637, 18 calculée sur € 11. 420, 41 (21, 50 % + frais de gestion) 57

CALCUL DES COTISATIONS Choix entre - cotisation provisoire minimum - activité principale - activité complémentaire - cotisation provisoire sur base d’une estimation des revenus FAITES ATTENTION À LA RÉGULARISATION !!!!!!! 58

CALCUL DES COTISATIONS Régularisations des cotisations après trois années - Si l’indépendant n’a pas payé assez --> doit payer la différence - Si l’indépendant à payé de trop --> système de bonus 59

CALCUL DES COTISATIONS Régularisation des cotisations de début d’activité Début d’activité: 1 er trimestre 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Les cotisations de 2008 seront régularisées sur base des revenus de 2008 en 2011 Les cotisations de 2009 seront régularisées sur base des revenus de 2009 en 2012 Les cotisations de 2010 seront régularisées sur base des revenus de 2010 en 2013 --------------------------------------------------------Les cotisations de 2011 seront calculées sur base des revenus de 2008 Les cotisations de 2012 seront calculées sur base des revenus de 2009 Les cotisations de 2013 seront calculées sur base des revenus de 2010 60

CALCUL DES COTISATIONS l Les cotisations sont fiscalement déductibles comme frais professionnels - les régularisations incluses - les majorations de paiement tardif incluses 61

COTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉS Cotisation annuelle à charge des sociétés de 347, 50 EUR. Les sociétés dont le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé dépasse 532. 022, 59 EUR, sont redevables d'une cotisation annuelle de 852, 50 EUR. Sous certaines conditions, il y a une possibilité de dispense de cotisation pendant les trois premières années d’activité 62

COTISATIONS SOCIALES SOINS DE SANTÉ ALLOCATIONS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL ALLOCATIONS FAMILIALES PENSION ASSURANCE - FAILLITE 63

OPTIMALISATION DU STATUT SOCIAL COTISATIONS SOCIALES SOINS DE SANTÉ ALLOCATIONS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL 1. REVENU GARANTI ALLOCATIONS FAMILIALES PENSION ASSURANCE - FAILLITE 2. PLCI ASSURANCE GROUPE 64

1. SOINS DE SANTÉ Salarié Indépendant Remboursement des frais de santé (couverture tous risques) Idem depuis 1/1/2008, avant: seulement les gros risques Optimalisation du statut: Assurance hospitalisation (salarié et indépendant) 65

2. INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladie Salarié Indépendant Revenu garanti pendant 30 jours Après : avec personnes à charge ou revenu unique = 60 % du revenu plafonné avec un max : 67, 72 €/jour (6 jours/semaine) isolé : 60% = max. 67, 72€/jour cohabitant = 55 % avec maximum: 62, 08 €/jour Après 1 an : avec personnes à charge : 65 % - max. 73, 37 €/jour isolé : 50 % - max. 59, 82 €/jour cohabitant : 40 % - max. 45, 15 €/jour Pas de revenu garanti A partir du 2ème mois d’incapacité : avec personnes à charge : 41, 61 €/jour isolé : 31, 31 €/jour cohabitant : 27, 80 €/jour Après 1 an (forfaitaire) : sans cessation - avec charge de famille : 41, 61 €/jour - isolé : 31, 31 €/jour - cohabitant: 27, 80 €/jour avec cessation (assimilation) - avec charge de famille : 44, 19 €/jour - isolé : 35, 36 €/jour - cohabitant: 30, 62 €/jour 66

INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladie Optimalisation du statut pour les indépendants: Assurance revenu garanti 25/24 (assurance revenu garanti accidents et maladie) l Assurance groupe l 67

INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accident Salarié Indépendant Incapacité temporaire totale : 90 % du salaire (plafond = 35. 099, 83€) Incapacité permanente : X % du salaire (plafonné) dépendant du degré d’invalidité Décès : -indemnités: frais funéraires -rente de 30 % du salaire plafonné pour le conjoint et 15 % par enfant (max. 45 % ensemble) Pas de couverture spécifique pour accidents du travail. Indemnités d’incapacité de travail 68

INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accident Optimalisation du statut pour les indépendants: Assurance revenu garanti 24/24 ((assurance revenu garanti accidents) l 25/24 (assurance revenu garanti accidents et maladie) l Assurance groupe l 69

3. ALLOCATIONS FAMILIALES Salarié Indépendant Allocation de naissance 1 e enfant : 1. 086, 11 € Suivants : 817, 17 € Prime d’adoption: 1. 086, 11 € Allocation familiale 1 e enfant : 80, 17 €/mois 2 e enfant : 148, 34 €/mois 3 e et suivants : 221, 47 €/mois Les suppléments d’âge dépendent de l’âge et du rang de l’enfant Allocations de naissance 1 e enfant : 1. 086, 11 € Suivants : 817, 17 € Prime d’adoption: 1. 086, 11 € Allocations familiales 1 e enfant : 61, 20 €/ms 2 e enfant : 148, 34 €/ms 3 e et suivants : 221, 47 €/ms Le supplément d’âge : A partir de 6 ans : 27, 85 €/ms A partir de 12 ans : 42, 56 €/ms A partir de 18 ans: 54, 11 €/ms (46, 96 € pour le plus vieux) Pas de supplément d’âge pour l’enfant unique ou pour le dernier enfant 70

4. PENSION Salarié Indépendant Minimum pour carrière complète : 13. 786, 01 €/an lorsque personnes à charge 11. 032, 28 €/an pour isolé 10. 858, 82 €/an pension de survie Minimum : 12. 982, 88 €/an lorsque personnes à charge 9. 768, 11 €/an pour isolés 9. 768, 11 €/an pension de survie Optimalisation du statut social: • Pension libre complémentaire (indépendants) • Assurance groupe (indépendants et salariés) • Epargne Pension (indépendants et salariés) 71

Autres secteurs de la sécurité social VANCANCES ANNUELLES PRIME DE FIN D’ANNEE Salarié Indépendant Principe : 20 jours de congés payés (simple ou double pécule de vacances) Pas de droit aux congés payés Dépend de la commission paritaire Pas de droit à la prime de fin d’année 72

Autres secteurs de la sécurité social Salarié Indépendant CONGE MATERNITE 15 semaines de congé de maternité: les 30 premiers jours: 82% du revenu non plafonné A partir du 31 ième jour: 75% du revenu non plafonné (allocation journalière max: : 84, 65 €) 354, 06€/semaine (6, 7 ou 8 semaines) 105 titres-services CONGE ADOPTION Les 3 premiers jours: salaire payé 354, 06€/ semaine (4 ou 6 semaines par employeur selon l’âge de l’enfant) Reste de la période (4 ou 6 semaines suivants l’âge de l’enfant): 85% du revenu non plafonné (allocation journalière max. : 92, 55 €) 73

Autres secteurs de la sécurité social CHOMAGE ASSURANCE FAILLITE Salarié Indépendant Chef de famille : (6 jours semaines) 60 % du revenu plafonné (max. 42, 29 €/jr) Isolé : 1 e année : 60 % (max. 42, 29 €/jr) Après : 50 % (max. 37, 35 €/jr) Cohabitant : 1 e année : 55 % (max. 40, 88 €/jr) après : 28, 19 €/jr Principe : pas droit Exception: salarié qui débute activité ind. maintien ses droits au chômage pdt 15 ans. Maintien des droits : Assurance soins de santé indemnités (max. 4 trim. ) Allocations familiales (max. 4 trim. ) Indemnité (max. 12 mois) 814, 11 € (sans PAC) 1081, 91 € (avec PAC) 74

Indépendant ou salarié? Sans optimalisation Salarié Indépendant Coût annuel 70. 000 Ass. Acc. de travail 237, 70 SEPP 95, 09 ONSS patronale 15. 264, 04 Brut 54. 403, 17 ONSS pers. 7. 074, 72 Cotisations sociales 13. 940, 72 Imposable 47. 328, 45 56. 059, 28 Préc. Prof. 15. 866, 64 22. 423, 71 Cot. Spéc. de sec. sociale 526, 87 0, 00 Net 30. 934, 94 33. 635, 57 Différence 2. 700, 63 € 75

Indépendant ou salarié? Après optimalisation Salarié Indépendant Coût annuel 70. 000, 00 Base de calcul pour les cot. sociales 70. 000, 00 Accidents de travail 237, 70 SEPP 95, 09 ONSS patr. 15. 264, 04 Brut 54. 403, 17 ONSS pers. 7. 074, 72 Cot. Soc. indépendants PLCI 13. 940, 72 2. 686, 05 (max) 76

Indépendant ou salarié? Après optimalisation Brut imposable Salarié Indépendant 47. 328, 45 53. 373, 23 Assurance revenu garanti 4. 108, 22 Imposable 49. 265, 01 Impôts 15. 866, 64 16. 750, 10 Cot. Spéc. de sec. sociale 526, 87 0, 00 Ass. Hosp. 198, 96 Net 30. 735, 98 32. 315, 95 Différence 1. 579, 97 Perte en allocations familiales -227, 64 Différence +1. 352, 33 77

3. Démarrer comme employeur 78

LES DÉMARCHES l Secrétariat Social l Caisse d’Allocations Familiales l Service Externe de Prévention et de Protection l Assurance Accidents de Travail 79

PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL l l l Gestion des salaires et d’autres documents sociaux Relations avec les organismes comme l’ONSS, l’administration fiscale, caisse d’assurance accidents de travail, … Application des CCT Conseil juridique Services online: e-documents, … 80

2. CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES: pour l’HORECA: ONAFTS (obligation) Paiement des allocations familiales mensuelles l Affiliation obligatoire et gratuite l Conseil et support administratif l Transfert automatique des données entre le secrétariat social et la caisse d’allocations familiales l 81

3. SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION Assiste l’employeur dans ses obligations concernant le bien-être au travail: 1. Contrôle médical 2. Maîtriser les risques 82

4. ASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAIL Assurance obligatoire contre les accidents de travail et les accidents en route pour le travail. Couverture? 1. Décès et invalidité 2. Incapacité temporaire de travail 3. Coûts médicaux 83

CONCLUSION Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs / entreprises démarrant? 84

Où puis-je trouver l’information correcte? l Point central: Guichet d’entreprises l Partenaires importants à la création de votre entreprise l l Guichet d’entreprises (réglementation d’établissement, formalités) Comptable (volet fiscal, plan financier, TVA, …) Ev. Notaire (Statuts) Chaque partenaire a ses propres spécialités et compétences. 85

Plan financier et préparation du projet l Faites des calculs et des budgets avant de commencer l Demandez le conseil de votre comptable l Vérifiez si vous avez suffisamment de moyens financiers afin de réaliser votre projet 86

Des cotisations provisoires aux cotisations définitives l Cotisez le plus vite possible sur base d’une estimation réaliste de vos revenus comme indépendant, ne vous laissez pas surprendre par les régularisations (souvent des faillites à la quatrième année de l’activité = première régularisation) l Ne basez pas vos budgets et plan financier aux cotisations minimums 87

Optimalisez votre statut social l Le statut légal n’offre qu’une pension peu élevée, pas d’assurance d’accidents de travail l Les assurances libres sont fiscalement déductibles 88