LA CONFERENCE DU JEUNE BARREAU DE LUXEMBOURG ME

LA CONFERENCE DU JEUNE BARREAU DE LUXEMBOURG ME OLIVIER POELMANS MORCEAUX CHOISIS DANS LA JURISPRUDENCE LUXEMBOURGEOISE EN DROIT DES OBLIGATIONS WEBINAR DEPUIS LA MAISON DE L’AVOCAT 21 OCTOBRE 2020

LES SOURCES DES OBLIGATIONS – LE CONTRAT L’inexécution du contrat Cour d'appel, 29 mars 2018, n° 38424 Cour d'appel, 31 octobre 2018, n° 43712 ( cassé par Cass. 23 avril 2020, n° 59/2020) Force majeure Imprévisibilité normale ou raisonnable de la survenance de l’événement par le débiteur lors de la formation du contrat Irrésistible, qui empêche totalement un débiteur normalement prudent et diligent de s’exécuter Genera non pereunt - Cour d'appel, 8 mai 2013, n° 37385 Extérieur – qui s’impose et est étranger au fait du débiteur – exception Cour d'appel, 27 novembre 2014, n° 38586, 39073 et 3907 La maladie et l’épidémie - Cass. fr. Ass. Plen. , 14 avril 2006, n° 02 -11168 ; CA Nancy, 22 novembre 2010, arr. n° 2942, rep. n° 09/000003; CA Colmar, 16 mars 2020, n° 20/01143 LA CONFERENCE DU JEUNE BARREAU DE LUXEMBOURG CLIFFORD CHANCE | 2

LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS – LES OBLIGATIONS DIFFEREES La condition Cass. , 6 juin 2019, n° 99/2019 ( Cour d’appel, 25 avril 2018, n° 42680; Trib. Luxembourg, 23 décembre 2014, n° 128685) Obligation sous condition suspensive – notion Condition purement potestative dans le chef du débiteur - Cour d’appel, 16 janvier 2001, Pas. , 32 ; Cour d’appel, 26 janvier 2012, n° 36383, 36566; Cass. , 22 février 2018, n° 16/18 Condition qui fait dépendre l’exigibilité d’une convention d’un événement futur et incertain qu’il est au pouvoir du débiteur de faire arriver ou d’empêcher et cela seul, discrétionnairement et sans inconvénient. Sanction - nullité de l'obligation sous condition (article 1174 Code civil) LA CONFERENCE DU JEUNE BARREAU DE LUXEMBOURG CLIFFORD CHANCE | 3

Clifford Chance, 10 boulevard G. D. Charlotte, B. P. 1147, L-1011 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg © Clifford Chance 2020 WWW. CLIFFORDCHANCE. COM