La Commission Europenne la Concurrence Philippine Sohier Benjamin

La Commission Européenne à la Concurrence Philippine Sohier Benjamin Guelfi

Origine et objectifs. Le précédent nord-américain : le Sherman Act de 1890. n n n d’une multitude de marchés locaux à un vaste marché unique La liberté économique a besoin d’une régulation le Sherman Act, le Clayton Act et le FTC en 1914, socles de la politique anti-trust aux USA. La recherche d’une concurrence saine et loyale sur les marchés. n n n 1950 – CECA – Accès égal aux ressources Principe de libre concurrence pour unifier les marchés nationaux La recherche d’une allocation optimale des ressources l’encouragement de l’efficacité économique et du progrès technique - le bien-être des consommateurs

Domaines d’Action. Les quatre domaines d’action. - Antitrust n 1) Limiter les accords entreprises. Cartels, fixation des prix, échange d’informations… Exemple de la téléphonie mobile n n n 2) Lutter contre l’abus de position dominante. Utilisation pour mettre en œuvre des pratiques prédatrices, discriminatoires ou fidélisantes Exemple de - Fusions. n n

Domaines d’Action. Les quatre domaines d’action. - Libéralisation n n Garantir l’ouverture des marchés Droits spéciaux Concurrence dans le secteur public Exemple de la téléphonie mobile espagnole. - Aides d’Etat n Contrôlées de près, risque de fausser la concurrence. Compatibilité des aides d’Etat avec le marché commun. Exemple des PME du tourisme en Doñana n n

La Commission à la concurrence à l’épreuve de la crise. n è Le pragmatisme de la Commission « too big to fail » La décision de Neelie Kroes d’appliquer l’article 87 -3 B du Traité 4 conditions: n Limitation à la période de crise. n Pas de bénéfice indu des actionnaires n Pas de financement de stratégies agressives n Contribution du secteur privé