La CIDPHN du Canada 30 e anniversaire 28

La CIDPHN du Canada 30 e anniversaire – 28 mai 2019 Le Canada et les FIPOL Jose Maura Directeur 28 mai 2019

La CIDPHN – un partenaire des FIPOL Les FIPOL sont représentés ici aujour'hui parce que : – – – La CIDPHN est un partenaire clé dans la conduite des activités des FIPOL au Canada et fait partie intégrante du régime international d'indemnisation au Canada Excellentes relations depuis le début Le Canada exerce une influence positive sur les activités des FIPOL

Les FIPOL L'essentiel • Les FIPOL administrent la Convention de 1992 portant création du Fonds et le Protocole portant création du Fonds complémentaire • Composés d'Assemblées, de Comités exécutifs et du Secrétariat • Établissent les critères d'admissibilité des demandes d'indemnisation • Évaluent les demandes d'indemnisation et dédommagent les victimes, lorsqu'il y a lieu • Reçoivent les rapports sur les hydrocarbures et les contributions

Le fonctionnement du régime Le système à trois niveaux et la CIDPHN Source d'indemnisation Organisation payeuse/régime d'indemnisation Importateurs et exportateurs d'hydrocarbures au Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada (CIDPHN) Réceptionnaires d'hydrocarbures dans les États membres du Fonds complémentaire Protocole portant création du Fonds complémentaire Fonds de 1992 Contribution Convention portant création du Fonds de 1992 Deuxième niveau Assureurs (clubs de P&I) Propriétaires de navires Prime d'assurance Convention de 1992 sur la responsabilité civile Premier niveau Demandeurs Troisième niveau Paiement Réceptionnaires d'hydrocarbures dans les États membres du Fonds de 1992 Contribution

Le régime en chiffres Limites de responsabilité en vertu des Conventions 1, 04 milliard $US (823, 8 millions £) 282, 3 millions $US (222, 9 millions £) 124, 8 millions $US (98, 6 millions £) *Taux de change en vigueur le 2 janvier 2019

États membres Mai 2019 Convention portant création du Fonds de 1992 (116 États membres) Convention de 1992 sur la responsabilité civile (138) Fonds complémentaire (32) Convention de 1969 sur la responsabilité civile (34)

Ce qui a été payé 1978 à 2018 Fonds complémentaire • Aucun incident • Aucune indemnité payée Fonds de 1992 • 46 incidents • Environ 353 millions £ payés en indemnités Fonds de 1971 • 107 incidents • Environ 331 millions £ payés en indemnités et/ou en dédommagements Total • 153 incidents • Environ 684 millions £ payés en indemnités et/ou en dédommagements Chiffres en date du 31 décembre 2018

L'histoire des FIPOL se poursuit… Célébration du 40 e anniversaire des FIPOL en 2018

Dates et chiffres clés Le Canada et le régime d'indemnisation Chronologie des Conventions : CRC de 1969 En vigueur depuis 1975 Fonds de 1971 En vigueur de 1978 à 2002 (Fonds de 1971 dissous en 2014) CRC de 1992 En vigueur depuis 1996 Fonds complémentaire de 2003 En vigueur depuis 2005 Convention SNPD de 2010 Pas encore en vigueur • 24/04/1989 • 29/05/1999 • 02/01/2010 • 23/04/2018

0 7/10/1905 12: 00 AM 7/9/1905 12: 00 AM 7/8/1905 12: 00 AM 7/7/1905 12: 00 AM 7/6/1905 12: 00 AM 7/5/1905 12: 00 AM 7/4/1905 12: 00 AM 7/3/1905 12: 00 AM 7/2/1905 12: 00 AM 7/1/1905 12: 00 AM 6/30/1905 12: 00 AM 6/29/1905 12: 00 AM 6/28/1905 12: 00 AM 6/27/1905 12: 00 AM 6/26/1905 12: 00 AM 6/25/1905 12: 00 AM 6/24/1905 12: 00 AM 6/23/1905 12: 00 AM 6/22/1905 12: 00 AM 6/21/1905 12: 00 AM 6/20/1905 12: 00 AM 6/19/1905 12: 00 AM 6/18/1905 12: 00 AM 6/17/1905 12: 00 AM 6/16/1905 12: 00 AM 6/15/1905 12: 00 AM 6/14/1905 12: 00 AM 6/13/1905 12: 00 AM 6/12/1905 12: 00 AM 6/11/1905 12: 00 AM 6/10/1905 12: 00 AM Hydrocarbures donnant lieu à contribution Hydrocarbures déclarés par le Canada aux FIPOL, 1988 à 2018 90 000 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 • Le Canada a été parmi les 10 principaux États contributaires depuis le début, jusqu'en 2017

Contributions Hydrocarbures reçus par l’industrie pétrolière des États Membres en 2017 Fonds de 1992 1 579 913 954 tonnes Fonds complémentaire 10 États représentent 71 % des contributions 991 069 298 tonnes 10 États représentent 84 % des contributions

Délégation canadienne Influente au fil des ans Ancien administrateur de la CIDPHN Ancien délégué Administrateur adjoint actuel de la CIDPHN Président de l'Organe de contrôle de gestion de 2014 à 2019 Président de l'Assemblée du Fonds de 1992 de 2005 à 2011 Président du Comité exécutif du Fonds de 1992 de 2002 à 2004 Kenneth Mac. Innis Peter Troop Marc Gauthier Jerry Rysanek Administratrice actuelle de la CIDPHN Déléguée actuelle Gillian Grant Ancien administrateur de la CIDPHN A assisté à la première réunion de l'Assemblée du Fonds de 1971 en 1978 Alfred Président de quatre groupes de Popp travail des FIPOL Président du Comité exécutif du Fonds de 1971 de 1998 à 1999 Emile Di Sanza Anne Legars Président de l'Organe de contrôle de gestion de 2011 à 2014 Daniel Haché Nora Mc. Cleary Francois Marier Anciens délégués Chef actuel de la délégation canadienne

Incidents survenus au Canada Les premiers temps – avant l'entrée en vigueur du Fonds de 1971 Irving Whale, golfe du Saint-Laurent, 7 septembre 1970 • Incident survenu avant que le Canada ne devienne membre du Fonds de 1971, mais porté à son attention en 1997 à la suite d'un incident de pollution causé par des opérations de renflouement. Czantoria, Saint-Romuald, Québec, 8 mai 1988 • Incident de pollution dans le fleuve Saint-Laurent survenu près d'un an avant l'entrée en vigueur de la Convention portant création du Fonds de 1971. • Des demandeurs ont prétendu que certains dommages avaient eu lieu après l'entrée en vigueur. Nestucca, Grey Harbour, État de Washington, 23 décembre 1988 • Incident de pollution sur l'île de Vancouver survenu avant l'entrée en vigueur de la Convention portant création du Fonds de 1971. La Convention n'était pas applicable au moment de ces trois incidents, mais le Canada était déjà désireux de mettre le régime en place!

Incidents survenus au Canada Depuis l'entrée en vigueur des Conventions Nancy Orr Gaucher, port de Hamilton, Ontario - 25 juillet et 10 août 1989 • Deux incidents consécutifs de dommages dus à la pollution causée par le déversement de bitume. Rio Orinoco, golfe du Saint-Laurent - 16 octobre 1990 • Déversement de 185 tonnes d'IFO dans le golfe du Saint-Laurent. King Darwin, port de Dalhousie, Nouveau-Brunswick - 27 septembre 2008 • Déversement de combustible de soute durant une opération de déchargement. Incident survenu au Canada, île Athlone, Colombie-Britannique – 13 octobre 2016 • Échouement d'un remorqueur-chaland articulé. La coque du remorqueur a été percée, ce qui a causé un déversement d'hydrocarbures, et le remorqueur a coulé. • Question pendante à propos de la définition de navire et de l'applicabilité de la CRC et de la Convention du Fonds par opposition à la Convention sur les hydrocarbures de soute, dans ce cas particulier.

Une relation durable Excellentes relations avec le Canada depuis le début • • Délégation de longue date et bien informée – Transports Canada – CIDPHN – Garde côtière canadienne Contribution positive aux questions de politique – Assure le maintien des principes – Mais prend les devants pour apporter des améliorations lorsqu'il le faut • Parmi les 10 principaux États contributaires jusqu'en 2017 • Réunions des organes directeurs à Montréal en 2008 • Promoteur actif de la Convention SNPD – Réunion à Ottawa (2003) – Atelier sur la SNPD (2016) – Groupes de travail dirigés par A. Popp et F. Marier

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