La Charte sociale europenne et les rclamations collectives

La Charte sociale européenne et les réclamations collectives on peut faire respecter ses droits de citoyen !

La Charte en quelques mots… l La Charte sociale européenne : – – – est un traité du Conseil de l’Europe (http: //www. coe. int/t/dghl/monitoring/socialcharter/ default_fr. asp sauvegarde les droits sociaux et économiques de l’homme a été adoptée en 1961 et révisée en 1996

Les droits principaux garantis par la Charte l l l l Le logement La santé L’éducation L’emploi La protection juridique et sociale La circulation des personnes La non discrimination

La ratification de la Charte sociale l 43 états ont ratifié la Charte (soit la version 1961, soit la Charte révisée) l 4 états ont signé mais pas encore ratifié la Charte : Liechtenstein, Monaco, San Marino et Suisse

La ratification par la Belgique l La Belgique a : – ratifié la Charte en 1990 – ratifié le protocole additionnel des « réclamations collectives » en 2003 – ratifié la Charte révisée en 2004

Le Comité Européen des Droits Sociaux CEDS l Le CEDS est composé de 15 experts qui : – – – statuent en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne adoptent des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports nationaux adoptent des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives

Le contrôle du respect de la Charte sociale : les rapports l Rapports nationaux : – – – l La Charte a été divisées en 4 groupes Les rapports sont annuels en fonction des groupes La totalité des articles de la Charte est donc revue tous les 4 ans Le CEDS examine les rapports, décide de la conformité à la Charte et publie ses conclusions annuellement

Le contrôle du respect de la Charte sociale : les réclamations collectives l 1998 : protocole additionnel à la Charte qui permet de saisir le CEDS de recours en cas de violation de la Charte l Qui peut saisir le CEDS ? – – organisations internationales de travailleurs et d’employeurs syndicats et organisations d'employeurs nationaux ONG internationales ONG nationales si l’Etat a fait une déclaration à cet effet

La procédure de réclamation collective l l l Le CEDS décide de sa recevabilité Il y a échange de mémoires deux parties Il peut y avoir audition de la partie réclamante Le CEDS décide sur le bien fondé de la réclamation Le CEDS transmet le jugement aux parties et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe Publication au plus tard 4 mois après le jugement Durée de la procédure : 12 à 18 mois

La procédure de réclamation collective l En cas de violation de la Charte, le Comité des Ministres : – – – l demande à l’Etat d’indiquer les mesures à prendre pour se mettre en conformité adopte une résolution peut formuler des recommandations mais… le jugement n’est pas contraignant

Décisions du bien fondé des réclamations collectives l Entre 1998 et 2012, le CEDS a rendu 69 décisions sur le bien fondé (avis positifs) sur 80 réclamations l Entre 1998 et 2012, 1 seule réclamation au sujet du non respect des droits des personnes handicapées a abouti : Autisme Europe contre la France

Les réclamations collectives contre la Belgique l De 1998 à 2013, 7 réclamations ont été déposée et considérées recevables contre la Belgique : – 5 réclamations ont abouti (décision sur le bien fondé) – 2 réclamations sont en attente de décision

La réclamation collective 75/2011 portée par la FIDH contre la Belgique l Concerne la situation des personnes handicapées adultes de grande dépendance et de leurs proches, en manque de solutions d’accueil et d’hébergement. l S’associent à la réclamation 20 associations : – Alteo, ASPH, ANAHM, AFr. AHM, APEM, AP³, APEPA, GAMP, Inforautisme, Les Briques du GAMP, E. V. A. , La Braise, – Inclusie Vlaenderen, Opvang Tekort, FOVIG, FVG, VVA, – Aidants Proches, Vie Féminine, La Ligue des Droits de l’Homme.

La réclamation collective 75/2011 portée par la FIDH contre la Belgique l Violation des articles : – – – l 13 (droit à l’assistance sociale et médicale) 14 (droit au bénéfice des services sociaux) 15 (droits des personnes handicapées) 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) lus seuls ou en combinaison avec l’article E (nondiscrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

Les griefs de la réclamation collective l Défaut d’un accès effectif à l’assistance sociale et médicale, aux services sociaux, et au logement l Violation du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie en communauté l Défaut de protection sociale, juridique et économique et de protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale des personnes handicapées adultes de grande dépendance et de leurs proches des suites du manque de solutions d’accueil et d’hébergement

Le chemin de la réclamation collective l l l l Enregistrée le 13 décembre 2011 Déclarée recevable le 22 mars 2012 Mémoire de l’Etat belge enregistré le 29 juin 2012 Réplique de la FIDH au mémoire enregistrée le 3 décembre 2012 Observations du Centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contrer le racisme enregistrées le 14 décembre 2012 Décision du CEDS rendue le 27 mars 2013 Clause de réserve jusqu’au 27 juillet 2013

Observations et conséquences faisant suite à la décision l Cette réclamation constitue un précédent l La décision aura des conséquences, même si la partie réclamante est déboutée l En cas de violation de la Charte, la Belgique devra se mettre en conformité et rendre un rapport annuel sur l’avancement des mesures prises ou à prendre

Observations et conséquences faisant suite à la décision l L’avis sur le bien fondé n’est pas encore publié mais les entités fédérées de l’Etat belge viennent d’annoncer des mesures : – plans d’actions « grande dépendance » en Région wallonne et à Bruxelles – budgets individuels supplémentaires pour les personnes sans solution en Flandre

En conclusion… l On peut faire valoir les droits des groupes de personnes au-delà du niveau national l Même lorsque les décisions ne sont pas contraignantes, elles ont un impact certain sur les politiques à venir

Et surtout n’oubliez pas que… les droits de l’homme valent aussi pour les femmes !