La charte Natura 2000 le choix de garantir
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La charte Natura 2000 le choix de garantir le maintien du milieu en bon état de conservation Qui peut contractualiser ? Quelle procédure d’élaboration ? Quelles contreparties et avantages fiscaux ?
La charte Natura 2000 Présentation / objectif : • Un outil contractuel pour aider la mise en œuvre du document d’objectif, • Un document simple, unique pour le site Natura 2000, – synthétique (de quelques pages) – avec nombre limité d’engagements • Qui garanti la poursuite de pratiques existantes qui ont permis le maintien des habitats et espèces et développer ces pratiques favorables
La charte Natura 2000 Présentation / objectif : • Terrains concernés : – ensemble du site natura 2000 • Place de la Charte : – elle est un élément constitutif du DOCOB, annexée au DOCOB et arrêtée par le préfet • Un niveau d’engagement moindre que pour les contrats (pas de surcouts de gestion pour les adhérents) • Les propriétaires : les premiers acteurs
La charte Natura 2000 contenu • Des recommandations • Des engagements non rémunérés – – portant sur tout le site définis par grands types de milieux en nombre limité Contrôlables • Un engagements des propriétaires et des exploitants sur : – des pratiques de gestion des terrains inclus dans le site (activités de gestion courante agricoles et sylvicoles) – des pratiques d’utilisation (sportives ou de loisirs qui soient respectueuses des habitats naturels et des espèces. ( activités ayant un impact sur la conservation des habitats : randonnées, chasse, escalade, sport d’eaux vives, pêche…) Circulaire d’application 26/04/2007
La charte Natura 2000 Qui signe ? Les propriétaires, exploitants (et tous titulaires de droits réels ou personnels) et le Préfet • Adhésion à la charte : – le propriétaire adhère : • à tous les engagements portant sur l ’ensemble du site • et aux seuls engagements portant sur les milieux présents sur ses terrains – le propriétaire informe ses mandataires (bail de chasse…) de ces engagements – Signature sur tout ou partie de la propriété contenue dans le site : toutes les parcelles ne sont pas obligatoirement engagées • Durée d ’adhésion : – pour les propriétés forestières : une durée de 5 ou 10 ans
