LA CARSAT BRETAGNE Organisme de la Scurit Sociale
LA CARSAT BRETAGNE. Ø Organisme de la Sécurité Sociale Ø Entreprise de droit privé chargée d’une mission de service public pour les salariés du Régime Général de la Sécurité Sociale Ø Géré par un conseil d’administration paritaire, composé de représentants des partenaires sociaux Ø Sous tutelle de l’état via la Mission Nationale de Contrôle Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 1
LA CARSAT BRETAGNE. Trois missions principales. Ø Assurance retraite Ø Gestion des risques professionnels Ø Action sociale (retraités, salariés) Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 2
LA CARSAT BRETAGNE. La gestion des risques professionnels REPARATION CPAM et Service médical TARIFICATION AT/MP PREVENTION Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 3 CARSAT (DRP)
LA CARSAT BRETAGNE. La Direction des Risques Professionnels (DRP). Ø Tarification des risques professionnels Ø Prévention des risques professionnels Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 4
LA CARSAT BRETAGNE. La DRP : le Département Tarification. Ø Classification des entreprises en fonction de leurs activités Ø Calcul et notification des taux de cotisation aux entreprises Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 5
LA CARSAT BRETAGNE. La DRP : le Département Prévention. Ø Promouvoir et coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles: -> Aider, inciter, conseiller, motiver, prescrire, obliger. . . les entreprises à agir dans le domaine de la prévention des risques professionnels. -> Accompagner les acteurs de l’entreprise pour améliorer leur capacité à prendre en charge leur démarche de prévention. Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 6
LA CARSAT BRETAGNE. La DRP : le Département Prévention. Ø Les types d’intervention : § Visites d’entreprises § Contribution à l’analyse d’AT/MP ou de risques § Accompagnement des « projets de prévention » en entreprise § Formation des acteurs de l’entreprise § … Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 7
LA CARSAT BRETAGNE. La DRP : le Département Prévention. Ø Les moyens : § Par secteur d’activité : 2 Ingénieurs-Conseils, 4 Contrôleurs de Sécurité, 2 secrétaires répartis sur les départements bretons. § Des équipes spécialisées en appui des techniciens de secteurs : • Centre Interrégional de Mesures Physiques de l’Ouest (CIMPO), • Laboratoire Interrégional de Chimie de l’Ouest (LICO), • Pôle Ergonomie et Formation (PERF) • CDI (communication – documentation – information)Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 8
LA CARSAT BRETAGNE. La DRP : les grandes orientations. Ø Anticiper les risques en privilégiant l’action en amont (conception, formation…) Ø Agir sur les risques importants, notamment : • TMS (troubles musculo-squelettiques) • Produits CMR (cancérogènes – mutagènes – toxiques pour la reproduction) • Chutes de hauteur • Risques psychosociaux… Ø Agir dans des activités ciblées et/ou pour des publics particuliers : • BTP, viande de boucherie, garage, aide et soins à domicile… • Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 9 Intérimaire, nouveaux, séniors…
LES ENJEUX DE LA PREVENTION. SOCIAUX ENJEUX ? ECONOMIQUES RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 10
ENJEUX SOCIAUX. Ø A titre individuel pour les victimes et leur entourage. Ø Pour la collectivité de travail. Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 11
ENJEUX SOCIAUX. Pour les victimes. Ø Douleur - souffrance (physique ou morale) Ø Blessure (bénigne, grave) Ø Incapacité temporaire – arrêt de travail Ø Incapacité permanente Ø Inaptitude Ø Perte d’emploi Ø Décès Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 12
ENJEUX SOCIAUX. Pour la collectivité du travail. STATISTIQUES AT/MP : Ø Nationales Ø Régionales (voir documentation…) Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 13
ENJEUX SOCIAUX. Des indicateurs. Indice de fréquence : nombre d’AT avec arrêt pour 1000 salariés Taux de fréquence : nombre d’AT avec arrêt pour 1000000 heures travaillées Taux de gravité : nombre de jours d’arrêt pour 1000 heures travaillées Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 14
ENJEUX SOCIAUX. Statistiques AT. AT/MP hors trajet 2011 2012 2013 2014 Nombre de salariés 856 776 848 119 854 741 837 321 Nombre d'AT/MP avec arrêt 41 181 38 174 37 167 35 904 Nombre d'AT/MP avec IP < 10 % 1 565 1 766 1 548 1 379 Nombre d'AT/MP avec IP > 10 % 1 148 1 271 1 136 1 018 Nombre de décès AT/MP 33 31 28 33 AT trajet 2011 2012 2013 2014 Nombre de salariés 856 776 848 119 854 741 837 321 Nombre d'AT Trajet avec arrêt 3 220 2 864 3 072 2 959 Nombre d'AT Trajet avec IP < 10 % 130 126 114 99 Nombre d'AT Trajet avec IP > 10 % 84 86 60 Nombre de décès AT Trajet 16 7 11 6 Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 15
ENJEUX SOCIAUX. L’indice de fréquence (AT avec arrêt). 60 Régional National 50 Indice de fréquence ‰ 40 30 20 10 0 Régional National 1994 53. 5 46. 4 1995 55. 7 46. 0 1996 54. 2 44. 2 1997 53. 7 43. 5 1998 55. 0 44. 9 1999 52. 2 45. 2 2000 56. 1 44. 1 2001 54. 6 42. 8 2002 53. 2 43. 0 2003 52. 5 40. 9 2004 48. 2 39. 5 2005 46. 6 39. 1 2006 47. 7 39. 4 2007 47. 9 39. 4 2008 45. 9 38. 0 Année Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 16 2009 43. 4 36. 0 2010 41. 1 36. 0 2011 44. 6 36. 2 2012 42. 0 35. 0 2013 40. 7 33. 8 2014 40. 5 34. 0
ENJEUX SOCIAUX. Nombre de salariés Nombre d’accidents du travail avec arrêt Nombre d’accidents du travail graves L’indice de fréquence (AT avec arrêt). A B C D E F G H I 2013 IF ‰ 66 356 2 666 Métallurgie 118 73 092 6 339 Bâtiment et Travaux Publics 318 82 358 Transport, Eau, Gaz, Électricité, Livre, 4 051 Communication 207 137 818 7 197 Alimentation 299 15 623 537 Chimie, Plasturgie, Caoutchouc 33 20 830 Bois, Ameublement, Papier, Carton, Textiles, 1 221 Vêtement, Cuir & Peaux, Pierres & Terres à feu 65 77 400 1 918 Commerces non alimentaires 103 198 551 2 395 Activités de services I 90 147 644 7 067 Activités de services II et Travail temporaire 298 Pôle Formation / novembre 2015 819 672 / Mortels 40, 18 1, 78 2 86, 73 4, 35 6 49, 19 2, 51 5 52, 22 2, 17 - 34, 37 2, 11 5 58, 62 3, 12 - 24, 78 1, 33 1 12, 06 0, 45 1 47, 87 2, 02 4 diapo 17 2014 64 896 2 534 115 71 204 6 084 316 82 425 3 905 197 138 558 7 059 246 15 478 513 17 20 448 1 112 52 77 165 1 864 105 180 237 2 328 79 152 747 7 105 296 803 158 IF ‰ 39, 05 1, 77 85, 44 4, 44 47, 38 2, 39 50, 95 1, 78 33, 14 1, 10 54, 38 2, 54 24, 16 1, 36 12, 92 0, 44 46, 51 1, 94 Mortels 2 11 8 3 - 1 2 3
ENJEUX SOCIAUX. L’indice de fréquence (AT avec arrêt). Métallurgie BTP Transports Alimentation Chimie-Plasturgie Bois-papier-cartons-textiles Commerce non alimentaire Administration publique Services Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 18
ENJEUX SOCIAUX. Le taux de gravité des AT avec arrêt V‰ Métallurgie BTP Bretagne 1. 10 AA France 2. 64 2. 70 BB Transports CC Alimentation DD Chimie-Plasturgie EE Bois-papier-cartons-textiles FF Commerce non alimentaire GG Administration publique HH Services II 1. 72 2. 00 1. 55 1. 70 1. 06 1. 00 1. 89 1. 70 0. 86 0. 90 0. 43 0. 40 1. 85 2. 00 1, 39 1. 40 Moyenne 0. 0 0. 5 1. 0 1. 5 ‰ 2. 0 2. 5 3. 0 Nota : en synthèse, notre région comptabilise plus d'arrêts de travail déclarés suite à un AT mais ceux-ci sont d'une durée moyenne plus courte. Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 19
ENJEUX SOCIAUX. Les MP en nombre. Régional 6, 000 National 60000 Régional National 5, 000 50000 4, 000 40000 3, 000 30000 2, 000 20000 1, 000 10000 Année Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 20 20 14 20 12 20 10 20 08 20 06 20 04 20 02 20 00 19 98 0 19 96 19 94 0
ENJEUX SOCIAUX. Les MP en nombre (Bretagne). N° Tab Intitulé 2011 2012 2013 2014 057 A Affections périarticulaires 4 269 3 663 3 413 3 110 098 A Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention 291 283 251 208 Amiante et Cancer broncho-pulmonaire primitif 173 159 131 121 097 A Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations 26 27 30 32 025 A Silicose 24 41 22 25 079 A Lésions chroniques du ménisque 32 47 37 24 065 A Lésions eczématiformes 22 27 24 20 042 A Surdité 11 25 10 18 069 A Vibrations et chocs 6 10 008 A Ciments 7 8 7 076 A Maladies infectieuses (Hôpitaux) 10 7 7 066 A Affections respiratoires allergiques 10 12 7 5 Autres 66 75 25 40 030 A & B TOTAL 4 947 4 383 Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 21 3 975 3 627
ENJEUX SOCIAUX. Quelques chiffres (hors trajet). Données synthétiques pour la Bretagne… : Ø 1 AT avec arrêt / 2 mn Ø 1 AT grave / 50 mn Ø 1 AT mortel / 2 semaines Ø 1 MP / 25 mn (dont 90% TMS) Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 22
ENJEUX ECONOMIQUES. En cas d’ AT/MP, l’entreprise prend en charge : Ø le coût de la réparation du préjudice humain (au travers de son taux de cotisation) coût direct Ø le coût engendré par les incidences sur son fonctionnement coût indirect Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 23
ENJEUX ECONOMIQUES. Le coût direct des sinistres (AT/MP/trajet). EQUILIBRE ENTRE : PRESTATIONS COTISATIONS TARIFICATION DES AT/MP § Prévention § Gestion Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 24
ENJEUX ECONOMIQUES. Le coût direct des AT/MP. 236 millions € 2, 7 millions de journées perdues 2014 (Bretagne) (≈ 60 Etbts de 200 personnes arrêtés toute l’année) Ø Coût moyen d’un AT/MP avec arrêt ≈ 4 000 € Ø Coût moyen d’un AT/MP grave ≈ 40 000 € Ø Coût d’un accident mortel ≈ 400 000 € Ø Coût moyen d’un TMS ≈ 25 000 € Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 25
ENJEUX ECONOMIQUES. Le coût indirect des AT/MP. Ø Coûts salariaux (maintien de salaire, absentéisme, remplacement…) Ø Pertes de production (arrêt de production, machines sous scellés…) Ø Coûts matériels (bris et remplacement de matériels…) Ø Coûts administratifs (déclaration AT/MP, relation avec les organismes institutionnels…) Ø Coûts commerciaux (perte de clientèle et d’image de marque…) Ø Coûts répressifs (amendes…) Ø. . . Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 26
ENJEUX ECONOMIQUES. Le coût direct des AT/MP. Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 27
LA TARIFICATION DES AT/MP. Les déterminants dans le calcul du taux de cotisation. Détermination d’un taux brut annuel (TB) Somme des coûts forfaitaires des AT/MP TB = x 100 Somme des salaires Coûts forfaitaires (*) = coûts déterminés sur la base d’une grille de coûts moyens dépendants de la gravité de l’AT/MP et du secteur d’activité. Ces coûts intègrent : v v - frais médicaux et pharmaceutiques - indemnités journalières - capitaux représentatifs des rentes… sur les trois dernières années connues (n-2, n-3, n-4) à l’exclusion des coûts des « AT trajet » (*) nouveauté introduite par la réforme de 2010 – 1 ers effets sur la tarification 2012 Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 28
LA TARIFICATION DES AT/MP. Barème Incapacité Temporaire 2015 (exemple : CTN A - Métallurgie ). Durée de la Prescription* Coût Moyen** Sinistre sans arrêt ou arrêt de moins de 4 jours 275 € Sinistre avec arrêt de 4 à 15 jours 550 € Sinistre avec arrêt de 16 à 45 jours 1862 € Sinistre avec arrêt de 46 à 90 jours 5156 € Sinistre avec arrêt de 91 à 150 jours 9892 € Sinistre avec plus de 150 jours d’arrêt 34783 € * Somme des arrêts de travail, hors « rechute » Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 29
LA TARIFICATION DES AT/MP. Barème Incapacité Permanente 2015 (exemple : CTN A - Métallurgie). Taux d’Incapacité Permanente Coût Moyen* Moins de 10 % 2086 € De 10 à 19 % 53342 € De 20 à 39 % 105234 € De plus de 40 % ou Sinistre Mortel 506256 € Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 30
LA TARIFICATION DES AT/MP. Les déterminants dans le calcul du taux de cotisation. Adjonction de charges forfaitaires diverses (principe de solidarité) M 1 : trajet = majoration forfaitaire nationale M 2 : rééducation professionnelle, versements à divers « fonds » (dont le Fonds National de Prévention des AT/MP)… M 3 : compensation inter régimes, solidarité… M 4 : fond lié à la pénibilité Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 31
LA TARIFICATION DES AT/MP. Les déterminants dans le calcul du taux de cotisation. Adjonction de charges forfaitaires diverses Pour la Tarification 2016 : M 1 : 0, 22 % M 2 : 59 % M 3 : 0, 57 % M 4 : 0, 01 % Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 32
LA TARIFICATION DES AT/MP. Les déterminants dans le calcul du taux de cotisation. Calcul du taux net : TN = (TB + M 1) x (1 + M 2) + M 3 + M 4 Le taux net figure sur la feuille de « notification du taux » Nota : pour la Tarification 2016, si TB = 0 TN = 0, 93 % Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 33
LA TARIFICATION DES AT/MP. Les trois modes de tarification : TAUX collectif Taux forfaitaire de la famille professionnelle Taux = mixte 20 individuel 150 Effectif de l’entreprise Quote-part entre le taux collectif et individuel de l’étab. (selon l’effectif) coût des AT/MP masse salariale + charges forfaitaires Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 34
LA RESPONSABILITE CIVILE. Ø FAUTE CIVILE Tout fait quelconque de l’homme qui cause un préjudice à autrui (Art. 1382 du Code Civil). Ø RESPONSABILITE CIVILE Obligation pour celui qui a causé un dommage à autrui de le réparer. Ø SANCTION DE FAUTE CIVILE Sanction pécuniaire sous forme de dommage intérêts. Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 35
LA RESPONSABILITE CIVILE. En matière d’AT/MP. Loi du 09 Avril 1898 AVANT APRES Régime de droit commun Régime privilégié Réparation intégrale du préjudice de la victime sous réserve de la démonstration de la faute commise par l’employeur dans le cadre d’une action judiciaire Responsabilité de plein droit de l’employeur mais limitée au préjudice professionnel (réparation forfaitaire) La victime ne dispose d’aucun recours contre l’employeur sauf à établir la faute inexcusable devant les tribunaux (TASS) Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 36
LA FAUTE INEXCUSABLE. Caractérisation. Au travers de la loi du 09 avril 1898 et de la jurisprudence : Ø Ø Ø Faute d’une exceptionnelle gravité Avec la conscience du danger Caractère volontaire de l’acte ou de l’omission Absence de cause justificative La faute est la cause déterminante de l’accident du travail démarche complexe… Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 37
LA FAUTE INEXCUSABLE. Caractérisation. arrêts de la cour de cassation du 28 février 2002 En vertu du contrat de travail, « l’employeur est tenu à une obligation de sécurité du résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise » . Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié » . Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 38
LA FAUTE INEXCUSABLE. Conséquences. POUR LA VICTIME POUR L ’EMPLOYEUR MAJORATION DE LA RENTE AT/MP CAPITAL REPRESENTATIF PAYE A LA CPAM INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS REMBOURSEMENT AUPRES DE LA CPAM Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 39
LA RESPONSABILITE PENALE. Ø FAUTE PENALE Fait expressément et limitativement prévu par la loi pénale. Ø RESPONSABILITE PENALE Obligation de rendre compte à la société d’un acte social nuisible prévu par la loi pénale et accompli avec conscience. Ø SANCTION DE FAUTE PENALE Peine parmi celles limitativement prévues par la loi (prison, amende). Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 40
LA RESPONSABILITE PENALE. Code du travail. Article L. 4121 -1 du Code du travail : « Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé « physique et mentale » des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. (…) » . Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 41
LA RESPONSABILITE PENALE. Infractions issues du CODE DU TRAVAIL Quand ? Qui est concerné ? Sanctions ? Non respect des règles de sécurité édictées par le code du travail Infractions issues du CODE PENAL - Mise en danger de la vie d’autrui ou - Atteinte à l’intégrité physique des personnes (homicide ou blessures involontaires) Responsabilité alternative Responsabilité cumulative Le chef d’établissement Toutes les personnes physiques ou son délégataire ayant commis une « faute » Délégation de pouvoir : • Autorité • Compétences • Moyens Amende (x nbre de salariés) (avec délégation de pouvoir ou pas) + Les personnes morales Amende + emprisonnement Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 42
LA RESPONSABILITE PENALE. Conditions de mise en oeuvre. Ø Dommage en relation avec un risque d’une particulière gravité qu’il était impossible d’ignorer Ø Absence de mise en œuvre des mesures adéquates Ø La preuve du comportement fautif incombe au ministère public Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 43
LA RESPONSABILITE PENALE. Sanctions pour les personnes physiques. Ø Sanctions maxi (pour homicide involontaire avec manquement délibéré à une obligation de sécurité) : • 5 ans d ’emprisonnement • 75 000 euros d’amende Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 44
LA RESPONSABILITE PENALE. Sanctions pour les personnes morales. Ø Ø Ø Ø Amendes : sanction maxi X 5 Confiscation de la « chose » à l’origine de l’accident Surveillance judiciaire Fermeture temporaire ou définitive Interdiction d’exercer Exclusion des marchés publics Affichage, diffusion de la décision prononcée Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 45
LA RESPONSABILITE PENALE. GRAVITE DES DELITS MANQUEMENT DELIBERE MANQUEMENT NEGLIGENCE INATTENTION IMPRUDENCE MALADRESSE Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 46 SEVERITE DES PEINES
Réaliser un diagnostic pour proposer des actions Plusieurs champs d’actions complémentaires Diagnostic : Analyse AT + Evaluation des risques Contribution à la protection de la santé et de la sécurité du personnel Interdépendance Pôle Formation / novembre 2015 / diapo 49
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