L volution des structures de laction sociale 3

L’ évolution des structures de l'action sociale 3 ième réunion 4 mai 2006 1

Ordre du jour 1. Point d’étape au 4 mai • Ce qui a été fait • Les points de consensus • Les points en discussion 2. Un constat aujourd’hui 3. Des décisions à prendre 2

Ce qui a été fait au 4 mai • L’instruction de gestion du 10 février 2006 Précise le rôle des CLAS du CCAS et des RBOP Affirme le rôle des CLAS dans la gestion des crédits d’action sociale • Les rencontres des présidents de CLAS et de secrétaires de CLAS En décembre 2005 et en février 2006 • Les formations des présidents de CLAS à la gestion des crédits d’action sociale en mode LOLF 3

Les points de consensus • Les principes de l’arrêté du 22 mai 1985 Consolider et améliorer les textes fondateurs • Le maintien d’une action sociale de proximité L’évolution des structures doit préserver la proximité • La garantie d’une action sociale de même niveau pour tous L’évolution des structures doit préserver ce principe 4

Les points en discussion (I) • L’impact de la réorganisation des services et la décentralisation Recentrage des activités vers les sièges (DDE, DRE, DIR) Création de nouveaux CTP pour les nouveaux services (la réflexion est en cours) Transferts des agents et diminution des effectifs Nouveaux acteurs , nouveaux circuits de gestion 5

Les points en discussion (II) • Les solutions proposées Mettre en place une instance régionale, émanation des CLAS , sans pouvoir hiérarchique sur les CLAS départementaux, définie au plan règlementaire, Développer les réunions inter-CLAS, les échanges régionaux et inter-régionaux, Mutualiser les moyens et les actions, Créer une commission budgétaire pour le suivi des crédits, 6

Un constat aujourd’hui (I) • L’action sociale reste une mission « Etat » qui n’est pas transférée, • Concernant les CLAS Le CLAS est compétent pour les agents du service « Etat » qu’il représente, Le CLAS fonctionne sur les mêmes règles qu’un CTP local (cf arrêté de 1985), Le Président du CLAS représente les agents du service auquel il appartient lui même, Si le service auquel appartient le Président du CLAS est transféré ce dernier ne peut plus représenter les agents du service, sauf s’il se prépositionne sur un poste Etat. 7

Un constat aujourd’hui (II) Pour cette raison le Président de CLAS ne doit pas être exclu de la procédure de prépositionnement s’il le souhaite, et la fonction doit être indiquée dans l’organigramme du service. S’il choisit d’occuper un poste d’un service transféré, même en situation de MAD, il ne pourra plus représenter le CLAS, les organisations syndicales devront désigner un remplaçant pour la fin du mandat, Le transfert des services et des agents aura un impact sur la population bénéficiaire des prestations sociales, le CCAS et Les CLAS devront analyser cet impact. 8

Un constat aujourd’hui (III) Ce constat est le même pour les membres de CLAS. S’ils choisissent de se positionner sur un poste transféré ils devront être remplacés. • Concernant les agents Les agents continueront à bénéficier des prestations d’action sociale individuelles tant qu’ils seront mis à disposition, Les agents continuerontà bénéficier du suivi par le service social de la DDE tant qu’ils sont mis à disposition, En détachement sans limitation de durée ( DSLD ) ou dans la fonction publique territoriale, l’agent bénéficie de l’action sociale (individuelle et collective) et de l’accompagnement social applicable aux agents de la collectivité d’accueil. 9

Exemples (I) Président de Clas Action sociale: et mission « Etat » liée à un service Si 100% Si 50% CLAS 50% poste Etat transféré alors soit La fonction reste « Etat » , le Président de CLAS doit être positionné dans l’organigramme du service Conserve la fonction de Président de Clas mais doit être prépositionné sur un poste « Etat » soit Ne peut plus exercer une fonction liée au service, son organisation syndicale désigne un remplaçant 10

Exemple (II) Président de Clas et Action sociale: mission « Etat » 50% Décharge syndicale 50% CLAS liée à un service soit Peut conserver la fonction de Président de Clas mais doit être prépositionné sur un poste « Etat » soit Si poste transféré, ne peut plus exercer une fonction liée au service, son organisation syndicale désigne un remplaçant Maintien de la décharge syndicale pendant 2 ans à compter du transfert de service 11

Des décisions à prendre • Sur la mutualisation des moyens et des actions des CLAS doit on mutualiser les moyens et les actions pour les CLAS isolés, CLAS multiservices…? • Sur le niveau régional de concertation Selon quelles modalités ? Pour les DIR et les SN deux schémas possibles Øsoit un CLAS au siège, Øsoit les agents sont intégrés dans un CLAS multiservices départemental • Sur les élections en 2007 Doit-on les repousser ? Doit-on attendre la constitution des prochains CTP ? • Sur la suite des travaux 12