Kanton Zrich Direktion der Justiz und des Innern

Kanton Zürich Direktion der Justiz und des Innern Gemeindeamt Le nouveau droit du nom dans le CC – un siècle jusqu‘à l‘égalité Exposé de Harry Lütolf, lic. iur. , assistant juridique auprès du service des communes du canton de Zurich 7 e Journée nationale de la Conférence Suisse des offices de conciliation au sens de la loi sur l‘égalité (COC) le 22 novembre 2012 à Winterthour

Historique GEMEINDEAMT Jusqu‘au 18 e s. : Nouveau droit du nom 2011: Aucune règle. Chacun garde son nom. Retour à la situation initiale… Fin 18 e/début 19 e: Codifications en droit privé. Suisse alémanique L‘épouse prend le nom de son époux. Suisse romande/TI L‘épouse ajoute le nom de son époux au sien. Nouveau droit matrimonial 1984: Réglementation en vigueur Obligation avec quelques exceptions. CC 1907: Partout en Suisse L‘épouse prend le nom de son époux. 1 Harry Lütolf

Nom des conjoints: règle GEMEINDEAMT Nouveau droit du nom Ancien droit du nom Principe: Principe : Chacun garde son nom Le nom du mari l‘emporte. «du berceau au cercueil» . Mariage (n. CC, art. 160 al. 1) (a. CC, art. 160 al. 1) Divorce Ehescheidung (n. CC, art. 119, 1ére partie de la phrase) (a. CC, art. 119 al. 1) 2 Harry Lütolf

Harry Lütolf Nom des conjoints : exception GEMEINDEAMT Nouveau droit du nom Mariage: Nom commun (n. CC, art. 160. al. 3) Nom de célibataire Ancien droit du nom Mariage: a. CC, art. 160 al. 2 Nom de célibataire Mariage: Droit Divorce: Changement de nom en tout temps a. CC, art. 119, al. 1 (n. CC, art. 119, 2 e partie de la phrase Avant limité de choisi limité Teilsatz) Décès du conjoint: de Changement. Nom de nom (n. CC, art. 30 a) 3 célibataire. Décès d‘un conjoint: en tout temps Aucune règle. Dispositions transitoires: Nom de célibataire. Dispositions transitoires: Avant Changement de nom limité (Tit. fin. n. CC art. 8 a) en tout temps Tit. fin. a. CC art. 8 a

Noms d‘état civil après mariage GEMEINDEAMT Nom du fiancé: Huber Müller Huber-Müller-Huber Müller Ancien droit Müller Huber Ancien droit Nom de partenariat Nom de partenari Müller-Huber Art. 2. al. 4 LDI Art. 2, al. 4 LDI Exception Nom de partenariat Müller Huber Müller Nom de la fiancée: Müller Huber-Müller Exception Nom de partenaria Huber Müller Exception Huber Seulement nom de célibataire! Exception Seulement n. de céliba 4 Harry Lütolf

Harry Lütolf Nom de famille des enfants communs GEMEINDEAMT Enfants nés pendant le mariage Enfant nés hors mariage (enfants de parents non mariés) (Paternité présumée du conjoint, Art. Nom de célibataire de la mère 255) CC Noms des parents différents: les parents choisissent au moment du mariage un de leurs noms de célibataire (n. CC art. 160, al. 3 & n. CC art. 270 al. 1). Dispense (n. CC, 160 , al. 3 , phrase 2) Changement (n. CC, 270, al. 2) Même nom des parents: Nom commun des parents devient nom de famille pour les 5 enfants (n. CC, art. 270, al. 3). devient nom de famille de l‘enfant (n. CC, art. 270 a, al. 1). L‘enfant prend le nom de célibataire de son père en cas d‘autorité parentale partagée (n. CC, 270 a, al. 2). facultatif Délai Participati on (n. CC 270 b) L‘enfant prend le nom de célibataire de son père si celuici exerce seul l‘autorité parentale (n. CC, art. 270 a, al. 3).

Harry Lütolf GEMEINDEAMT Nom de l‘enfant: conséquences inopportunes Cas de figure: Une femme, ayant des enfants d‘un mariage précédent, a gardé son nom de son ex-mari à cause des enfants. Naissance d‘un autre enfant d‘un autre père (après remariage ou hos mariage). Ø Conséquence: Le nom de famille actuel de la mère ne peut pas être donné au nouvel enfant. Cas de figure: Même cas de figure que ci-dessus, mais au lieu de divorce, décès du conjoint (veuve). Ø Conséquence : Le nom de famille actuel de la mère et veuve ne peut pas être donné au nouvel enfant. Cas de figure : Le lien de filiation entre l‘enfant et le conjoint de la mère est annulé par un juge. Ø Conséquence : L‘enfant reçoit d‘office le nom de célibataire de sa mère comme nom de famille (pas de nom commun avec sa mère 6 ou son père biologique).

GEMEINDEAMT Dispositions transitoires pour le nom de l‘enfant Enfants «légitimes» Enfants «illégitimes» Si un conjoint reprend son nom de célibataire: Le nom de l‘enfant change si la En cas d‘autorité parentale déclaration des parents intervient dans l‘année qui suit l‘entrée en vigueur (tit. fin. n. CC, art. déclaration des parents ou du 13 d, al. 1). n. CC, art. 13 d, al. Participation (n. CC 270 b) partagée ou exclusive du père: Le nom de l‘enfant change si la père intervient dans l‘année qui suit l‘entrée en vigueur (tit. fin. 2). Participation (n. CC 270 b) 7 Harry Lütolf

Harry Lütolf Oubliez tout ce qui a été dit… GEMEINDEAMT Changement de nom sur décision des autorités Nouvel art. 30, al. 1 CC: Changement de nom dorénavant en raison d‘intérêts légitimes et plus pour de justes Test pratique! motifs. Situation internationale Plus de la moitié des mariages conclus en Suisse se placent dans un contexte binational S‘applique alors souvent le droit du nom étranger (art. 37 LDIP). Valable pour les mariages conclus tant en Suisse qu‘à l‘étranger (art. 32 LDIP). 8 Réserve concernant les double doubl nationaux (art. 23. al. 2 LDIP)

GEMEINDEAMT Digression I: Partenariats entre personnes du même sexe Première réglementation concernant le nom porté Enregistrement du partenariat: Ø Règle: conservation du nom (n. LPart, art. 12 a, al. 1) Ø Exception: adoption du nom de célibataire (n. LPart, art. 12 a, al. 2) Dissolution du partenariat enregistré (n. LPart, art. 30 a): Ø Règle: conservation du nom Ø Exception: retour au nom de célibataire En tout temps Dispositions transitoires: 9 adoption nom de célibataire (n. LPart, art. 37 a) n. ZGB Art. du 119, 2. Teilsatz Limité Harry Lütolf

Digression II: droit de cité GEMEINDEAMT Nouveaux principes en matière de droit de cité 1 er principe: conservation du droit de cité «Chaque conjoint garde son droit de cité cantonal et communal. » (n. CC, art. 161 a) 2 e principe: Le droit de cité des enfants suit le nom Ø Enfants communs (n. CC, art. 271 et n. LN, art. 4 , al. 2) Ø Enfants adoptés (n. CC, art. 267 a) Mineurs seulement 10 Harry Lütolf